L’aérodrome de Saint-Hubert

Monsieur le Ministre,

Après l’aérodrome de Spa, c’est celui de Saint-Hubert qui connait quelques tourmentes.

Au printemps 2009, cet aérodrome a été repris par Idelux en raison notamment de l’intérêt pour le développement territorial provincial qu’il représente.

Dans ce cadre, Idelux envisage de créer une zone d’activité économique connexe à l’aérodrome. Elle a pour ce faire déposé et obtenu de la Région wallonne un permis d’urbanisme.

Cependant, un recours en annulation et une demande en suspension ont été introduit à l’encontre de ce permis d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en suspension. Cependant, vous me le confirmerez ou me l’infirmerez, la Haute juridiction administrative aurait rejeté cette demande en raison de l’absence de risque de préjudice grave et difficilement réparable.

Par contre, elle aurait jugé « sérieux » certains moyens soulevés à l’encontre du permis. Plus précisément, le Conseil d’Etat aurait considéré qu’Idelux aurait dû procéder à une évaluation globale des incidences sur l’environnement de son projet. Il s’agit du problème du « saucissonnage » qui fait l’objet d’une jurisprudence du Conseil d’Etat bien établie.

Ensuite, le Conseil d’Etat aurait estimé qu’Idelux aurait dû introduire une demande de permis unique et non pas une demande de permis d’urbanisme.

Enfin, le Conseil d’Etat aurait considéré incomplète l’évaluation des incidences sur l’environnement jointe à la demande de permis.

Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien de la position de la Haute juridiction administrative ?

Si tel est le cas, je regrette que ces éléments n’aient pas été décelés lors de l’instruction de la demande de permis.

En cas d’annulation du permis d’urbanisme, Idelux envisagerait de fermer l’aérodrome de Saint-Hubert. Or cet aérodrome regroupe diverses fonctions et de multiples opérateurs tels qu’un club actif dans l’écolage, un hôtel-restaurant-brasserie, un atelier de maintenance et de réparation des aéronefs. Sa fermeture aurait dès lors des conséquences relativement importantes notamment en termes économique et social.
 

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, les arrêts du Conseil d'État ne sont pas toujours totalement prévisibles, sinon les choses seraient plus simples. C'est le rôle aussi d'une instance de recours.
 

L'intercommunale Idelux a introduit une demande de permis d'urbanisme auprès du fonctionnaire délégué en date du 23 janvier 2012. La demande de permis d'urbanisme s'inscrit dans le cadre du redéploiement
économique et touristique de l'aérodrome de Saint- Hubert et porte précisément sur des démolitions de
bâtiments et voiries, la réalisation et l'équipement de voiries et la modification du relief du sol en vue de la
réalisation d'une plate-forme destinée à l'accueil d'un atelier de maintenance aéronautique.
 

Le permis a été octroyé par le fonctionnaire délégué en date du 5 septembre 2012.
 

Une requête unique a été introduite auprès du Conseil d'État en date du 14 novembre 2012. Ce qui signifie que je ne suis pas intervenu directement.
 

La haute juridiction a rejeté la demande de suspension en invoquant le fait que le préjudice grave et difficilement réparable n'était pas établi.
 

Comme vous le soulignez, la haute juridiction a relevé que les différents objets du permis constituent une phase indispensable à la réalisation d'un projet unique destiné à redéployer l'aérodrome de Saint-Hubert
et que dès lors le projet ne pouvait se concevoir sans une évaluation globale des incidences.
 

En outre, le Conseil d'État relève que dès lors que certains travaux autorisés par le permis d'urbanisme
contesté sont indissociables du projet de création d'un nouvel atelier qui a fait l'objet d'un octroi de permis
unique, une demande de permis unique était requise en lieu et place de la demande de permis d'urbanisme.
 

Dans le cadre du redéploiement de l'aérodrome, Idelux a choisi de déposer plusieurs demandes de permis d'urbanisme et de permis uniques portant sur les différents travaux nécessaires à l'objectif poursuivi. Le
Conseil d'État estime que cette stratégie de développement ne peut être suivie et qu'Idelux aurait dû, à tout le moins, procéder à une évaluation globale des incidences du projet.
 

Le fonctionnaire délégué a, quant à lui, instruit le dossier qui lui a été déposé par Idelux en ayant une
connaissance globale du projet. Il a statué en toute connaissance de cause en procédant à une instruction
soignée du dossier, mais le Conseil d'État, qui soit dit en passant, passe, lui, d'un aérodrome à un aéroport dans ses considérants, estime pour sa part que ce n'est pas suffisant.
 

Nous devons, bien entendu, nous conformer à l'arrêt du Conseil d'État.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Dont acte au niveau de la réponse apportée. Ce qui m'interpelle vraiment - vous l'avez souligné - c'est au fonctionnaire délégué d'avoir une vision globale de la manière dont le dossier était appréhendé par l'intercommunale. N'aurait-il pas pu, à un moment donné, agiter le grelot et lui-même prendre des dispositions afin d'attirer l'attention sur le fait qu'il faille s'orienter plutôt vers un permis unique plutôt que
des demandes séparées de permis ?
 

Mon questionnement est là parce qu'en définitive, cet incident de procédure risque d'avoir des conséquences intimement lourdes sur le développement économique de l'aérodrome, son avenir et de l'attrait que celui-ci peut avoir pour des investisseurs actuellement potentiels qui sont présents et intéressés à investir à Saint-Hubert pour redéployer l'aérodrome avec des activités nouvelles.
 

Cela m'interpelle. Je reste un peu sur ma faim sur la manière dont le dossier a été appréhendé.
 

Je prends acte, à ce stade, des réponses que vous m'apportez. Je reviendrai vers vous avec d'autres
questionnements sur le fond.