L’appel à projet pour le financement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes en situation d'handicap

Madame la Ministre,

La Wallonie, via l’AWIPH, agrée et subventionne 281 services d’accueil de jour et des services résidentiels pour enfants, jeunes et adultes en situation de handicap. Ces services accueillent plus de 10.000 personnes.

Le secteur est aujourd’hui confronté à la vétusté de certaines infrastructures, aux obligations résultant de l’imposition de normes en matière de sécurité et d’incendie, à la nécessité d’adapter les infrastructures face au vieillissement des personnes accueillies, ainsi qu’aux exigences légitimes des usagers en matière de confort et de qualité…

Au regard de ces besoins, considérables, le Gouvernement wallon a décidé, en mai dernier, de soutenir financièrement les services dans leurs projets, au travers d’un programme de subsidiations de 30 millions d’euros, sur six ans.

6 appels à projet de 5 millions devaient être lancés entre 2013 et 2018, avec comme priorités la rénovation et la sécurité ; l’adaptation à la population en lien avec le vieillissement, la mobilité et le polyhandicap ; la création d’unité de vie de petite taille et l’individualisation des chambres.

Le plan d’investissement s’effectue dans le cadre de la démarche qualité de l’Agence et des services d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de handicap.

Pour rencontrer cet objectif d’amélioration des infrastructures, il faudra promouvoir les lieux de vie ouverts, accessibles, dans la communauté ; concevoir des lieux de vie durables, polyvalents et adaptables ; transformer des lieux d’hébergement collectifs en lieux de vie centrés sur les besoins et la qualité de vie des résidents.

Investir dans l'entretien et la modernisation du parc immobilier actuel d'accueil des personnes handicapées est en effet un des engagements pris par le Gouvernement wallon dans sa DPR.
Le contrat de gestion 2012-2017 de l’AWIPH en fait également mention.

Fin 2013, l'AWIPH a lancé un appel à projet "Infrastructures" auprès des services d'accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées agréés et subventionnés par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 9 octobre 1997 (services d'accueil de jour pour jeunes et pour adultes ; services résidentiels pour jeunes et pour adultes ; services résidentiels de nuit pour adultes). Cet appel à projet concerne des projets visant à améliorer l'accessibilité des services et la transformation de structures de grande taille en entités plus petites à caractère familial.

Une asbl ayant introduit un projet me dit que les projets rentrés devaient normalement être examinés fin décembre 2013, par le comité de sélection de l'AWIPH, et qu’aucune nouvelle officielle ne leur est encore parvenue à ce jour...

En fonction du budget disponible, le nombre de projets et la subvention peuvent éventuellement être limités. Madame la Ministre, pouvez-vous dès lors nous informer sur le suivi de cet appel à projets ? Pouvez-vous, Madame la Ministre, nous donner le nombre de projets qui ont été rentrés, et pour quel montant global ? Combien d’entre eux ont finalement été sélectionnés, quels sont-ils, où se situent-ils, et pour quel montant ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse. 
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, le Gouvernement wallon a adopté à mon initiative, lors de la séance du 23 janvier dernier, le projet d'arrêté relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
 

Dès sa parution au Moniteur belge, le comité de gestion de l'AWIPH pourra, réglementairement, se positionner sur la répartition des subsides aux lauréats de l'appel à projets. Il appartiendra, par la suite, au
Gouvernement wallon d'approuver la programmation, sachant que les priorités à rencontrer vers vers :
l'adaptation à la population en lien avec le vieillissement, la mobilité et le polyhandicap ; l'individualisation des infrastructures et leur adaptation en matière de confort et d'intimité ; la rénovation et la sécurité.
 

Ces priorités s'inscrivent dans le respect des grands axes de politique en matière d'infrastructures, à savoir : promouvoir des lieux ouverts et accessibles qui s'inscrivent dans la vie de la communauté ; privilégier la création - la construction ou la rénovation - d'unités de vie de petite taille, centrées sur les besoins des usagers, leur qualité de vie, sécurité et projet de vie ; rencontrer les concepts actuels de durabilité, de polyvalence et d'adaptabilité.
 

Cinquante-huit projets ont été déposés, représentant, en termes de partie « subventionnable », un peu moins de 23 millions d'euros. Tous ces projets ne rencontraient toutefois pas les thématiques retenues pour l'appel à projets, qui consistait en la construction ou l'adaptation du bâti existant afin de rencontrer les besoins des usagers en matière; de circulation et mobilité internes adaptées aux PMR, favorisant la participation complète à la vie du service ; de la qualité de vie, en respectant leur rythme de vie, eu égard à leur vieillissement et/ou la lourdeur de leur handicap ; de l'individualisation sollicitée et au respect de leur intimité.
 

Par ailleurs, il était précisé que les projets ne pouvaient pas amener une augmentation de la capacité
subsidiée.
 

L'AWIPH devrait donc présenter tout prochainement à son comité de gestion une proposition de programme d'investissement, à concurrence de 5 millions d'euros, reprenant les projets sélectionnés.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Une brève réplique pour, notamment, remercier Mme la Ministre pour la clarté de sa réponse.
 

Pour m'éclairer, le 23 janvier 2014, l'arrêté du Gouvernement wallon est approuvé. Vous me dites :
« Dès parution au Moniteur belge, le comité de gestion va pouvoir continuer à avancer dans ses travaux », ce qui est déjà le cas, puisqu'il y a eu sélection sur base des critères. Je n'ai aucune idée des délais de parution au Moniteur belge pour ce genre d'arrêté.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Cela devrait pouvoir être rapide. Il ne l'est pas encore aujourd'hui.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

C'est une question de semaine, je suppose, et non pas de mois.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Tout à fait.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je vous remercie, Madame la Ministre.