L’appel de la FEDIS à uniformiser les règles en matière de politique de chasse

Monsieur le Ministre,

La FEDIS vient d’adresser un appel aux trois Régions du pays en vue de les inviter à se concerter davantage en ce qui concerne leur politique relative à la chasse, la transformation et la vente du gibier. Selon la FEDIS, les lois en vigueur d’une région à l’autre causent bien des soucis aux commerçants.

Ainsi selon les mois et les Régions, un produit de la chasse peut-être légalement commercialisé dans une Région mais pas dans une autre. Les commerçants, en particulier pour les enseignes de taille nationale qui sont présentes dans nos trois régions, peinent à suivre ces différentes législations et leurs subtilités. Aussi, la FEDIS plaide pour une uniformisation des règles entre les Régions afin de faciliter la vie du secteur de la distribution.

Cette demande semble avoir déjà été entendue de votre part. En effet, dans le cadre de l’élaboration du prochain arrêté quinquennal fixant les dates de l’ouverture, la clôture et la suspension de la chasse, appelé à entrer en vigueur le 1er juillet 2011, vous avez veillé à concerter les deux autres Régions.


Monsieur le Ministre:

- Pouvez-vous nous informer de la concertation en cours ?
- Au-delà du futur arrêté réglementant la chasse en Wallonie, une concertation plus large sur ce thème est-elle envisagée ?
- Pensez-vous qu’une uniformisation des législations est possible et, dans l’affirmative, dans quels délais ?



Je vous remercie.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Je consulte actuellement, comme je l'ai dit tout à l'heure, le Conseil supérieur wallon de la Chasse, dans le cadre de l'avant projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de fermeture et suspension si possible de la chasse pour la période du 1er juillet de l'année prochaine au 30 juin 2016.

Je serai particulièrement attentif aux différentes remarques et suggestions qui me seront adressées par celui-ci et par d'autres que je pourrais leur soumettre. Pour rappel, au sein de ce conseil siègent des représentants de chasseurs mais aussi de forestiers, d'agriculteurs, d'environnementalistes, ce qui fait d'ailleurs la richesse de ce conseil. Dès que je serai en possession de l'avis précité - puisque cet avis a été sollicité -, normalement demain, j'aurai un avis et je rédigerai un avant-projet. Je le soumettrai ensuite au Gouvernement après la concertation avec le Benelux, la concertation aussi avec les gouvernements régionaux concernés - c'est déjà une fenêtre de discussion - et la prise en compte des éventuelles remarques du Conseil d'État lors de la remise de son avis.

Concernant la concertation plus large, et l'uniformisation des législations relatives à la commercialisation, vous l'avez rappelé, les Régions sont souveraines pour réglementer cette matière.

Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont choisies en fonction des différents critères : la biologie de l'état de conservation des espèces gibier, de l'équilibre « faune-flore », et aussi évidemment le souci de rechercher le partage le plus équilibré possible de l'espace rural et forestier avec d'autres secteurs et d'autres acteurs, la situation sanitaire, la réalité du climat, les pratiques aussi de la chasse en général et ces différents paramètres varient d'une région à l'autre. Il n'est pas envisageable ni même souhaitable d'aligner automatiquement les dates d'une région à l'autre. Il y a des réalités différentes, tout simplement, entre la Région flamande et la Région wallonne. La coïncidence entre la période d'ouverture de la chasse et celle de la commercialisation du gibier est une disposition très ancienne de notre loi sur la chasse qui a pour but de contrecarrer le braconnage.

Je rappelle qu'il n'est pas possible de mettre sur le marché du gibier sauvage frais en dehors des périodes de chasse autorisées. L'avis rendu par le Conseil supérieur wallon de la Chasse en date du 24 avril 2007 confirmait que les milieux cynégétiques wallons souhaitaient que ce principe soit maintenu, estimant qu'il n'y a aucun intérêt d'agir à la période de vente du gibier dont la consommation conserve en Wallonie un caractère très saisonnier lié à l'automne et aux fêtes de fin d'année.

Cela étant, suite aux dernières réactions de la FEDIS, je dois bien vous avouer que je m'étonne de la façon dont ils se sont exprimés, puisque je suis toujours très ouvert à la discussion et au dialogue - je n'ai pas le souvenir qu'ils m'aient écrit particulièrement et régulièrement sur le sujet, mais je l'ai entendu comme vous au travers des médias. J'ai sollicité l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse sur l'opportunité de modifier la réglementation actuelle en la matière afin de rencontrer les différents avis et demandes. Ce qui me préoccupe le plus, au-delà de cela, on peut essayer de trouver une harmonisation, la plus forte possible, malgré les limites, au travers des différentes réalités de chaque région, c'est de pouvoir valoriser au maximum la réalité du gibier de l'autre région, d'éviter les importations massives sur notre territoire et de valoriser au maximum pour l'ensemble de la filière, depuis le chasseur en passant par le transformateur jusqu'aux différents circuits de distribution, de restauration, etc., le gibier de notre Région. Il y a là un travail à réaliser, même si, grâce à la traçabilité qui a été installée au travers des bracelets - je pense aux chevreuils, aux sangliers, aux cerfs, - qui permet de valoriser et de garantir in fine au consommateur qu'il s'agit bien du gibier de chez nous avec les qualités qui s'y rattachent - c'est d'ailleurs ce que le consommateur recherche - et pour éviter finalement aussi un phénomène qu'on connaît par rapport à d'autres produits, d'avoir toute l'année, tous les produits possibles et imaginables à portée de main. La périodicité est quelque chose d'important, effectivement, au-delà des raisons biologiques, des raisons d'état de conservation de la nature, etc., des raisons qui sont tout simplement liées à des périodes particulières que sont les périodes de fêtes de fin d'année, etc. qui sont liées à la consommation de ce type de produits chez nous.

Voilà les quelques points sur lesquels on peut travailler. Je suis ouvert évidemment à la discussion, à la concertation, aux différents avis, à l'harmonisation sûrement. Mais au-delà de cela, je crois que notre réflexion doit aussi s'attacher à ce que je vous ai dit pour terminer : la valorisation finalement de la réalité du gibier de notre belle Wallonie.

M. Prévot (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse.

On attendra évidemment l'avis de Conseil supérieur wallon de la Chasse, pour voir dans quelle mesure ils estiment devoir répondre favorablement ou pas, dans un sens ou dans un autre, à cet appel, notamment lancé par la FEDIS puisque vous m'avez dit avoir sollicité aussi le conseil quant à l'opportunité d'une modification effectivement des périodes actuelles.

D'autre part, je comprends bien qu'il ne soit pas possible de pouvoir nécessairement uniformiser, au regard des caractéristiques qui ne sont pas les mêmes à cet égard dans le Nord et dans le Sud. Nonobstant cela, je pense qu'il est très important, et comme vous, je suis sensible à cela, de conserver un caractère saisonnier à ce gibier. Puisque, si vous m'autorisez un parallèle ou une métaphore, c'est un peu comme le Beaujolais nouveau, il y a toujours un côté festif lorsque vient la période ou la saison d'arrivage ou d'ouverture de la chasse, il en est de même pour la restauration. Nonobstant la dimension festive familiale que vous avez évoquée, avec les fêtes de fin d'année, il y a une période où on se réjouit de voir justement les menus changés. Quant au caractère local du gibier et à sa promotion, c'est vrai qu'on a tendance, du côté de l'agence, notamment l'APAQ-W, de mettre en valeur toute une série de produits essentiellement issus de l'agriculture. Je ne sais pas s'il rentre ou pas, je le confesse bien volontiers, dans les missions de l'APAQ-W de pouvoir étendre ses campagnes de promotion également à ce qui pourrait, non pas être un produit transformé, comme le lait, le beurre, etc., ce dont elle fait souvent la promotion, mais à l'égard, pourquoi pas, du gibier, puisque nonobstant les améliorations en termes de traçabilité, cela peut être important peut-être d'envisager une campagne de sensibilisation à l'idée de manger wallon, également en matière de gibier, et particulièrement à l'approche des fêtes.