L’application de la PEB dans les communes

Monsieur le Ministre,

Le décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (décret « PEB ») est entré en vigueur le 1er mai dernier. L’entrée en vigueur de ce décret a ainsi été reportée de quelques mois afin de bien préparer son application sur le terrain.

Le décret PEB qui assure la transposition d’une directive européenne, met en place des obligations nouvelles à destination des communes, et plus particulièrement des services urbanisme.

Monsieur le Ministre, avez-vous profité des huit mois supplémentaires avant l’entrée en vigueur du décret PEB pour préparer les communes à ce défi ? Autrement dit, quelles mesures concrètes avez-vous prises pour aider les communes (surtout les petites communes) à faire face à leurs obligations en matière de PEB ?

Quelles sont, depuis le 1er mai, les conséquences sur la gestion des nouvelles demandes de permis ? Les formations destinées aux communes ont-elles été suffisantes ?

Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements quant aux obligations qui incombent réellement aux communes en matière de contrôle des différents documents PEB ? Doivent-elles simplement vérifier que l’encodage dans la base de données a bien été effectué ou bien doivent-elles vérifier l’exactitude des données techniques ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour ces précisions.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Il faut peut-être commencer par préciser que, si la règlementation induit bien des modifications dans les procédures et les documents au niveau des communes, il ne s'agit pas pour autant d'une refonte de l'entièreté de leur travail. Les modifications dues à l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la PEB au 1er mai 2010 et à leurs conséquences sur le travail des communes sont, lors de l'introduction de la demande de permis, le déclarant PEB - c'est-à-dire, dans la majorité des cas, le maître d'ouvrage - doit joindre l'engagement PEB complété.

Ce document reprend la localisation du projet, les coordonnées du déclarant, de l'architecte et, éventuellement, du responsable PEB. Il comporte également différentes informations générales sur le projet, ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire. Enfin, il doit être signé par le déclarant et le responsable PEB. À cette étape, le rôle de la commune se limite à la vérification que le document est bien joint à la demande de permis et qu'il est signé. Ce n'est pas, me semble-t-il en tout cas, la fin du monde en la matière.

Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment neuf de plus de 1000 mètres carrés de surface utile, l'engagement PEB doit être accompagné d'une étude de faisabilité technique, environnementale et économique. Ce document, généré par le logiciel PEB, reprend les principales informations d'identification du bâtiment et des intervenants, ainsi que les résultats de ladite étude de faisabilité. Ici encore, le service compétent de la commune doit uniquement vérifier que ce document est présent et signé.

Quinze jours avant le début des travaux, le déclarant doit avertir par envoi le Collège communal et le Fonctionnaire délégué du début des travaux. Cette notification doit être accompagnée de la déclaration PEB initiale. À ce niveau, les agents doivent veiller à ce que la déclaration soit jointe et signée. Ils peuvent, bien entendu, et je les encourage à le faire, faire un rapide contrôle visuel pour voir si tous les indicateurs sont bien verts, et donc a priori, si le projet satisfait à la réglementation. Le cas échéant, ils peuvent donc en avertir le déclarant avant qu'il ne soit trop tard.

Enfin, dans les six mois de la réception des actes et travaux ou, à défaut de réception, dans les 18 mois de l'occupation du bâtiment ou de l'achèvement du chantier, le déclarant doit fournir au Collège communal et au Fonctionnaire délégué, la déclaration finale.

D'une manière générale, vous aurez pu remarquer qu'il n'est pas demandé aux agents de vérifier si le formulaire est complet ou non. Ceci est dû au fait qu'un test de sécurité a été intégré au sein même du logiciel PEB afin qu'il soit impossible de générer un formulaire, si celui-ci n'est pas complet. Il leur est, par contre, demandé de vérifier que les documents reçus sont bien présents dans la base de données centralisée. Cette vérification permet d'éviter les fraudes. En effet, s'il est possible de photocopier un document papier, le document envoyé sur la base de données au moment de la génération du formulaire par le responsable PEB est inviolable.

Passons maintenant à la formation des agents communaux, dimension aussi présente dans votre question.

Bon nombre de ceux-ci n'ont pas attendu les formations qui leur étaient spécifiquement destinées pour se former. Il n'était donc pas rare de les rencontrer lors de séances d'informations générales à destination de tous les professionnels sur le cadre réglementaire, la méthode et les outils.

Celles-ci ont eu lieu de janvier à mars dans différentes villes wallonnes. À côté de ces formations, et déjà depuis mai 2008, quatre cycles de formation à destination des communes et gestionnaires de parcs immobiliers ont également eu lieu à la demande de la Région et en collaboration avec l'UVCW. De plus, un nouveau cycle de formations est de nouveau en cours de développement. Celui-ci a pour objectif de former les agents qui désireraient effectuer des contrôles approfondis. Ils devraient être prêts pour la rentrée de septembre. Malgré le fait que la nouvelle réglementation soit déjà d'application, ce décalage n'a pas de conséquence. En effet, si je reviens aux différentes étapes de la procédure que je viens d'énoncer en début de réponse, ces contrôles approfondis n'auront lieu que lorsque l'autorité sera en possession de l'intégration PEB finale, et vous connaissez comme moi la durée d'un chantier. Dès lors, il ne devrait pas avoir lieu avant le premier trimestre 2011. De plus, à côté de ces différents cycles de formation, l'UVCW a multiplié les publications sur le sujet, ainsi que les guides pratiques.

Je terminerai, en rappelant que le décret prévoit qu'outre les communes, les Fonctionnaires délégués et l'administration sont habilités aussi à effectuer des contrôles. Cela devra permettre de soulager quelque peu les communes ayant des difficultés à effectuer des contrôles approfondis, contrairement à ce qui se faisait par le passé, c'est-à-dire que les agents devaient se déplacer dans les différentes divisions provinciales. La mise en place de la base de données centralisée permet à l'administration d'accéder à tous les documents de chaque dossier, dans chaque commune afin de les contrôler sans perte de temps lié au trajet.

Réplique de M. Yzerbyt (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses claires quant aux différents pans de mes questions ou des subdivisions de mes questions. Effectivement, je pourrai rassurer les communes ou les agents communaux quant à leur mission exacte.