L’arrêté de fermeture concernant la maison de repos L’Hostellerie du Grand Age à Gerpinnes
21 septembre 2010 │Question orale de Mme Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Une maison de repos de 13 pensionnaires, située à Gerpinnes, a fait l'objet, le 2 septembre dernier, d'un arrêté de fermeture d’urgence, signé de votre main Madame la Ministre, pour manquements graves en matière de santé, de sécurité et d’hygiène.
Cette information a été relayée dans la presse. Il y aurait été constaté, pour reprendre les termes la presse, « des problèmes d'hygiène et de surpopulation de pensionnaires ».
La maison de repos a fait l'objet en août d'une visite de l'AFSCA, qui avait dressé un rapport relatif à des manquements d'hygiène dans les cuisines de l'établissement.
Cette visite a semble-t-il donné lieu à une inspection de la Région wallonne, puis à un rapport adressé au parquet de Charleroi, qui a ouvert à ce propos une information.
Au cours de ces inspections, toujours selon la presse, « il aurait été constaté que des pensionnaires y étaient hébergés sans être déclarés ». « L'un d'eux, faute d'être officiellement déclaré, n'aurait pas bénéficié d'une visite médicale obligatoire », indique-t-on encore.
L’arrêté de fermeture devait être appliqué par le Bourgmestre de Gerpinnes… Mais celui-ci reste septique quant à la solution prise par la Région wallonne, à savoir la fermeture urgente de cette maison de repos. En effet, selon lui, les manquements n’ont en réalité pas la gravité que certains souhaitent leur donner !
Dans pareil dossier, il est difficile, mais ô combien utile, de ne pas prendre de décision à la hâte, et de bien faire la part des choses entre, d’une part la nécessité de faire respecter les normes en vigueur, et d’autre part, l’importance du bien-être du pensionnaire et de son environnement.
Différents médecins traitant de pensionnaires sont unanimes pour dire que ces derniers sont bien traités. Madame la Ministre peut-elle me dire si les services de l’Inspection ont pu, avant de rendre leur rapport, prendre contact auprès de ces derniers pour recueillir leurs témoignages ?
Aussi, les familles des pensionnaires ne se sont jamais plaintes de quoi que ce soit. Elles ne comprennent d’ailleurs pas la décision prise par Madame la Ministre…
Le Bourgmestre de Gerpinnes les a reçues le 9 septembre dernier. Les familles sont très inquiètes du sort qui est réservé à la maison de repos et du sort qui sera réservé à ses pensionnaires…
Nous ne pouvons bien entendu pas cautionner certains manquements et problèmes de gestion au sein de cet établissement. Il ne s’agit pas ici de contester des faits constatés par les services d’Inspection. Ces faits devront d’ailleurs d’être sanctionnés ! Néanmoins, la décision, extrême, de fermeture, semble pour un grand nombre de personnes, totalement déraisonnable…
A l'heure actuelle, la rentabilité d'une maison de repos est fonction du nombre de lits dont elle dispose. En règle générale, le seuil de rentabilité se situe aux alentours de 60 lits. Certes, il s’agit ici d’une toute petite maison de repos, et on sait tous que, dans pareil cas, la gestion est parfois difficile… mais est-ce là le sort que doit automatiquement leur réserver la Région wallonne ?
Madame la Ministre, pouvez-vous m’exposer de manière précise les raisons qui ont poussées votre Administration et vous-même à prendre cette décision de fermeture urgente ? Le gestionnaire de la maison de repos en question avait-il eu, au préalable, des avertissements de la part de votre Administration ?
Quels manquements ont été constatés par les inspecteurs de l’AFSCA ? Sont-ils nombreux ?
Avez-vous rencontré les familles des pensionnaires, et leurs médecins, afin de vous forger une opinion, avant de prendre votre décision ? Aussi, avez-vous pu prendre connaissance du courrier que le Bourgmestre de Gerpinnes vous a envoyé le 8 septembre dernier, afin de vous éclairer un peu plus sur la situation réelle de cette maison de repos ? Une solution alternative ne pourrait-elle pas être envisagée ?
Selon mes informations, le 1er substitut au Parquet de Charleroi aurait demandé au président du tribunal de commerce la désignation d’un administrateur provisoire aux fins de remplacer provisoirement Madame et Monsieur GODEAU dans la gestion de la Résidence. Le tribunal a-t-il fait droit à cette mesure ?
L’article 34 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées prévoit qu’il peut être mis fin à la décision de fermeture d'urgence si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies…
Quelle suite a été réservée à votre arrêté de fermeture du 2 septembre dernier, lequel stipulait que la décision de fermeture d’urgence prenait cours dans les 72 heures de sa notification ?
Enfin, j’aurais aimé savoir ce qui était actuellement mis en place en Région wallonne pour prévenir au mieux ce genre de fermeture d’urgence ? Quels contrôles préventifs sont menés afin d’éviter que l’on en arrive à pareille issue, lourde de conséquence pour des personnes âgées qui n’avaient pourtant rien demandé ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Les services de la DG05 ont effectué une visite d'inspection à l'Hostellerie du Grand Age. Ils avaient été alertés par le service d'inspection de l'AFSCA. Ils ont été accompagnés par le Bourgmestre dans leur visite.
Force est de constater que cette maison de repos présente deux facettes. Derrière son aspect respectable connu de tous, les services d'inspection ont constaté un nombre important d'infractions dont la gravité était telle qu'il s'imposait de transmettre le dossier, sans délais, au Parquet. Ces infractions n'ont rien à voir avec la petite taille de la maison de repos.
Vous comprendrez que le dossier étant soumis à l'instruction, il ne me revient pas de dévoiler les éléments du dossier, je respecte ainsi le devoir de réserve qui permet à chacune des parties en cause de défendre ses droits et intérêts sans oublier le sort à réserver aux résidents : situation qui me préoccupe. Ce n'est jamais avec gaieté de coeur que je réponds à une invitation à signer ce genre de document invitant à la fermeture d'une institution étant donné qu'on sait aussi d'une part que les personnes sur place ont besoin d'être hébergés et que d'autres part, il manque toujours des places dans notre région.
L'administration et mes collaborateurs restent à la disposition des autorités locales et suivent au jour le jour l'évolution de ce dossier.
Pour vous informer sur le suivi d'une décision de fermeture, il peut se décliner comme suit. Le gestionnaire peut solliciter la levée de la mesure de fermeture d'urgence en raison d'amélioration et de garanties qu'il doit justifier et qui doivent être constatées de manière durable. La réglementation prévoit qu'une fermeture d'urgence est suivie de la procédure de retrait de fonctionnement, celle-ci permet au gestionnaire de faire valoir tous les moyens de défense et d'introduire bien sûr un recours.
Nonobstant ces possibilités, à l'heure actuelle, l'arrêté de fermeture est toujours exécutoire par M. le Bourgmestre.
En date du 10 septembre, effectivement, le Bourgmestre de Gerpinnes m'a communiqué un courrier dans lequel il expose en long et en large les améliorations qui seraient intervenues. J'ai demandé à l'administration de bien vouloir examiner le suivi qui peut être accordé à cette demande en regard bien sûr des dispositions légales, nonobstant le dossier qui suit son cours auprès du Parquet. Les deux voix étant complètement différentes.
Je souhaite bien sûr que le bien-être des résidents soit privilégié, je souhaite éviter que tout évènement traumatisant intervienne et je parle par là de la délocalisation, c'est clair, mais vous comprendrez que je dois veiller à leur sécurité et à la qualité de l'accueil, qualité de l'hébergement aussi qu'il est naturel de réserver dans toute région qui se respecte. Région digne de ce nom.
Nous attendrons les prochains dénouements de cette affaire et nous souhaitons que chacun des résidents puissent sereinement envisager de rester pourquoi pas dans cette institution dès lors que les améliorations soient engrengées, que les dispositions soient prises pour respecter toute la législation et cela de manière durable bien sûr.
Je vous remercie.
Je vous remercie Madame la Ministre pour votre réponse. J'entends que la situation étant compliquée et en même temps sur deux niveaux, il est difficile de pouvoir exposer le tout en long et en large en Commission.
Par contre, je retiens effectivement votre volonté de maintenir les résidents dans une situation la plus stable, j'ai envie de dire, possible tout en - et ça, je vous suis parfaitement - mettant les responsables dans l'obligation de respecter effectivement les différentes normes en vigueur. Je pense que de cette façon-là, il y aura sans doute moyen d'arriver à une solution qui puisse agréer les uns et les autres.
Je vous remercie.
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Une maison de repos de 13 pensionnaires, située à Gerpinnes, a fait l'objet, le 2 septembre dernier, d'un arrêté de fermeture d’urgence, signé de votre main Madame la Ministre, pour manquements graves en matière de santé, de sécurité et d’hygiène.
Cette information a été relayée dans la presse. Il y aurait été constaté, pour reprendre les termes la presse, « des problèmes d'hygiène et de surpopulation de pensionnaires ».
La maison de repos a fait l'objet en août d'une visite de l'AFSCA, qui avait dressé un rapport relatif à des manquements d'hygiène dans les cuisines de l'établissement.
Cette visite a semble-t-il donné lieu à une inspection de la Région wallonne, puis à un rapport adressé au parquet de Charleroi, qui a ouvert à ce propos une information.
Au cours de ces inspections, toujours selon la presse, « il aurait été constaté que des pensionnaires y étaient hébergés sans être déclarés ». « L'un d'eux, faute d'être officiellement déclaré, n'aurait pas bénéficié d'une visite médicale obligatoire », indique-t-on encore.
L’arrêté de fermeture devait être appliqué par le Bourgmestre de Gerpinnes… Mais celui-ci reste septique quant à la solution prise par la Région wallonne, à savoir la fermeture urgente de cette maison de repos. En effet, selon lui, les manquements n’ont en réalité pas la gravité que certains souhaitent leur donner !
Dans pareil dossier, il est difficile, mais ô combien utile, de ne pas prendre de décision à la hâte, et de bien faire la part des choses entre, d’une part la nécessité de faire respecter les normes en vigueur, et d’autre part, l’importance du bien-être du pensionnaire et de son environnement.
Différents médecins traitant de pensionnaires sont unanimes pour dire que ces derniers sont bien traités. Madame la Ministre peut-elle me dire si les services de l’Inspection ont pu, avant de rendre leur rapport, prendre contact auprès de ces derniers pour recueillir leurs témoignages ?
Aussi, les familles des pensionnaires ne se sont jamais plaintes de quoi que ce soit. Elles ne comprennent d’ailleurs pas la décision prise par Madame la Ministre…
Le Bourgmestre de Gerpinnes les a reçues le 9 septembre dernier. Les familles sont très inquiètes du sort qui est réservé à la maison de repos et du sort qui sera réservé à ses pensionnaires…
Nous ne pouvons bien entendu pas cautionner certains manquements et problèmes de gestion au sein de cet établissement. Il ne s’agit pas ici de contester des faits constatés par les services d’Inspection. Ces faits devront d’ailleurs d’être sanctionnés ! Néanmoins, la décision, extrême, de fermeture, semble pour un grand nombre de personnes, totalement déraisonnable…
A l'heure actuelle, la rentabilité d'une maison de repos est fonction du nombre de lits dont elle dispose. En règle générale, le seuil de rentabilité se situe aux alentours de 60 lits. Certes, il s’agit ici d’une toute petite maison de repos, et on sait tous que, dans pareil cas, la gestion est parfois difficile… mais est-ce là le sort que doit automatiquement leur réserver la Région wallonne ?
Madame la Ministre, pouvez-vous m’exposer de manière précise les raisons qui ont poussées votre Administration et vous-même à prendre cette décision de fermeture urgente ? Le gestionnaire de la maison de repos en question avait-il eu, au préalable, des avertissements de la part de votre Administration ?
Quels manquements ont été constatés par les inspecteurs de l’AFSCA ? Sont-ils nombreux ?
Avez-vous rencontré les familles des pensionnaires, et leurs médecins, afin de vous forger une opinion, avant de prendre votre décision ? Aussi, avez-vous pu prendre connaissance du courrier que le Bourgmestre de Gerpinnes vous a envoyé le 8 septembre dernier, afin de vous éclairer un peu plus sur la situation réelle de cette maison de repos ? Une solution alternative ne pourrait-elle pas être envisagée ?
Selon mes informations, le 1er substitut au Parquet de Charleroi aurait demandé au président du tribunal de commerce la désignation d’un administrateur provisoire aux fins de remplacer provisoirement Madame et Monsieur GODEAU dans la gestion de la Résidence. Le tribunal a-t-il fait droit à cette mesure ?
L’article 34 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées prévoit qu’il peut être mis fin à la décision de fermeture d'urgence si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies…
Quelle suite a été réservée à votre arrêté de fermeture du 2 septembre dernier, lequel stipulait que la décision de fermeture d’urgence prenait cours dans les 72 heures de sa notification ?
Enfin, j’aurais aimé savoir ce qui était actuellement mis en place en Région wallonne pour prévenir au mieux ce genre de fermeture d’urgence ? Quels contrôles préventifs sont menés afin d’éviter que l’on en arrive à pareille issue, lourde de conséquence pour des personnes âgées qui n’avaient pourtant rien demandé ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Les services de la DG05 ont effectué une visite d'inspection à l'Hostellerie du Grand Age. Ils avaient été alertés par le service d'inspection de l'AFSCA. Ils ont été accompagnés par le Bourgmestre dans leur visite.
Force est de constater que cette maison de repos présente deux facettes. Derrière son aspect respectable connu de tous, les services d'inspection ont constaté un nombre important d'infractions dont la gravité était telle qu'il s'imposait de transmettre le dossier, sans délais, au Parquet. Ces infractions n'ont rien à voir avec la petite taille de la maison de repos.
Vous comprendrez que le dossier étant soumis à l'instruction, il ne me revient pas de dévoiler les éléments du dossier, je respecte ainsi le devoir de réserve qui permet à chacune des parties en cause de défendre ses droits et intérêts sans oublier le sort à réserver aux résidents : situation qui me préoccupe. Ce n'est jamais avec gaieté de coeur que je réponds à une invitation à signer ce genre de document invitant à la fermeture d'une institution étant donné qu'on sait aussi d'une part que les personnes sur place ont besoin d'être hébergés et que d'autres part, il manque toujours des places dans notre région.
L'administration et mes collaborateurs restent à la disposition des autorités locales et suivent au jour le jour l'évolution de ce dossier.
Pour vous informer sur le suivi d'une décision de fermeture, il peut se décliner comme suit. Le gestionnaire peut solliciter la levée de la mesure de fermeture d'urgence en raison d'amélioration et de garanties qu'il doit justifier et qui doivent être constatées de manière durable. La réglementation prévoit qu'une fermeture d'urgence est suivie de la procédure de retrait de fonctionnement, celle-ci permet au gestionnaire de faire valoir tous les moyens de défense et d'introduire bien sûr un recours.
Nonobstant ces possibilités, à l'heure actuelle, l'arrêté de fermeture est toujours exécutoire par M. le Bourgmestre.
En date du 10 septembre, effectivement, le Bourgmestre de Gerpinnes m'a communiqué un courrier dans lequel il expose en long et en large les améliorations qui seraient intervenues. J'ai demandé à l'administration de bien vouloir examiner le suivi qui peut être accordé à cette demande en regard bien sûr des dispositions légales, nonobstant le dossier qui suit son cours auprès du Parquet. Les deux voix étant complètement différentes.
Je souhaite bien sûr que le bien-être des résidents soit privilégié, je souhaite éviter que tout évènement traumatisant intervienne et je parle par là de la délocalisation, c'est clair, mais vous comprendrez que je dois veiller à leur sécurité et à la qualité de l'accueil, qualité de l'hébergement aussi qu'il est naturel de réserver dans toute région qui se respecte. Région digne de ce nom.
Nous attendrons les prochains dénouements de cette affaire et nous souhaitons que chacun des résidents puissent sereinement envisager de rester pourquoi pas dans cette institution dès lors que les améliorations soient engrengées, que les dispositions soient prises pour respecter toute la législation et cela de manière durable bien sûr.
Je vous remercie.
Mme Salvi (cdH)
Je vous remercie Madame la Ministre pour votre réponse. J'entends que la situation étant compliquée et en même temps sur deux niveaux, il est difficile de pouvoir exposer le tout en long et en large en Commission.
Par contre, je retiens effectivement votre volonté de maintenir les résidents dans une situation la plus stable, j'ai envie de dire, possible tout en - et ça, je vous suis parfaitement - mettant les responsables dans l'obligation de respecter effectivement les différentes normes en vigueur. Je pense que de cette façon-là, il y aura sans doute moyen d'arriver à une solution qui puisse agréer les uns et les autres.
Je vous remercie.
