L’augmentation de capital de Sambrinvest en faveur du privé, couplée à la simplification et à l’harmonisation des statuts des invests proposées par la Sowalfin

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Sambrinvest, comme les autres huit autres invests wallons, dispose d’un capital mixte associant la Région wallonne, des sociétés privées, ainsi que des droits de tirage mis à disposition par la Région. C’est dans ce cadre que, ces derniers mois, Sambrinvest a du réagir à la décision d’Electrabel de se retirer et de céder ses participations. Le conseil d’administration a alors décidé d’en profiter pour opérer une augmentation de capital en vue d’intéresser de nouveaux actionnaires privés au capital de Sambrinvest (avec un maximum de 10% du capital de la société pour chacun des actionnaires privés). Pour ce faire, divers contacts ont été pris depuis lors avec des entreprises de la région de Charleroi et de Thuin.

De ce que j’en sais, l’objectif poursuivi de la sorte est triple. En effet, il s’agirait ainsi de conforter le caractère privé du capital de l’invest ; de sensibiliser et d’impliquer davantage les entreprises privées au rôle de Sambrinvest en tant qu’acteur local de redéploiement de l’activité économique ; et de renforcer le caractère industriel et entrepreneurial de cet actionnariat. Sur ces trois points, je ne peux que franchement appuyer cette démarche et je me réjouis que Sambrinvest l’ait initiée.

Par ailleurs, il est prévu de coupler l’augmentation de capital (à destination des opérateurs privés) à une modification de l’objet social et une adaptation des statuts de l’invest. Ces changements devraient permettre à Sambrinvest de s’inscrire dans l’initiative prise récemment par la Sowalfin, qui a ainsi proposé à l’ensemble des invests de simplifier, harmoniser et actualiser leur objet social.

Ces différentes considérations m’amènent donc à vous interroger aujourd’hui pour avoir plus de précisions sur l’ensemble de ce dossier. Tout d’abord, me confirmez-vous les quelques éléments que j’ai rapidement résumés ? Ensuite, pouvez-vous m’indiquez plus précisément les modalités de cette augmentation de capital ? Qu’impliquera-t-elle en termes de répartition de l’actionnariat à la fin du processus ? Surtout, alors qu’à juste titre l’objectif est de s’ouvrir davantage aux privés, comment est-il prévu de sensibiliser, approcher puis sélectionner ceux-ci ? Selon quels critères, quels procédures, quels délais ? La direction de Sambrinvest a-t-elle déjà pu avancer dans ses démarches ?

D’autre part, je l’ai dit, cette augmentation de capital doit être couplée à une modification de l’objet social et des statuts. Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les modifications prévues est que visent-elles ? L’initiative viendrait cette fois de la Sowalfin qui « chapeaute » l’ensemble des invests wallons et qui propose donc une simplification et une harmonisation de ceux-ci. Qu’est-ce que cela implique au niveau des rôles et missions de chacun des invests, de leur autonomie et de leurs relations vis-à-vis de la Sowalfin ? Où en sont ces modifications au sein des autres invests ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Les invests de première génération ont été constitués il y a plus de 25 ans sur des bases qui ont montré leur utilité au fil des ans. Les Invests sont des sociétés anonymes de droit privé dont le capital est détenu pour partie par la région et pour partie par des sociétés privées.
 

Electrabel et le groupe Suez étaient de ces actionnaires privés, présents dès l'origine dans le capital de la plupart des Invests. Depuis quelque temps, Electrabel avait manifesté sa volonté de sortir du capital, ses participations étant fort lointaines de leur core business et de leurs préoccupations actuelles.
 

La sortie d'Electrabel des Invests a été l'occasion de rencontrer une demande formulée par plusieurs d'entre vous, au sein même de ce parlement, visant à accroître les synergies et les collaborations entre les outils.
Comment une telle demande aurait elle pu mieux être rencontrée qu'au travers de participations entre Invests ?
En ce qui concerne Sambrinvest, cette synergie s'est réalisée avec les Invests qui lui sont le plus proches, à
savoir, l'Invest Borinage Centre et Nivelinvest.
 

À côté de ce mouvement de renforcement des collaborations entre Invests, il est apparu tout aussi important, comme vous l'avez souligné, de conforter le caractère privé de l'Invest, de renforcer les liens avec les sociétés privées de la région et de les impliquer dans le processus de promotion du rôle de Sambrinvest en tant qu'acteur de redéploiement de l'activité économique.
 

Par ailleurs, d'autres sociétés actionnaires historiques de Sambrinvest ont exprimé elles aussi le souhait de
sortir de l'actionnariat, notamment du fait de leur faible présence sur le territoire de la région. Citons à titre
d'exemple l'entreprise flamande qui a hérité d'actions de Sambrinvest suite à une fusion-acquisition, ou encore, une société actionnaire qui est tombée en faillite et dont la curatelle souhaite pouvoir réaliser les actifs.
 

Le mouvement initié est double : la recherche de nouveaux actionnaires, constitués par l'une ou l'autre entreprise phare, et par des PME ayant connu une forte croissance au cours des dernières années, et ayant
démontré des capacités de gestion rigoureuses ; deux, la proposition aux actionnaires existants qui ont démontré leur intérêt pour le développement de Sambrinvest à augmenter leur participation dans l'actionnariat.
 

Cette recherche de nouveaux partenaires est également l'occasion de diversifier la représentation sectorielle de l'actionnariat de l'Invest en la rendant plus proche de la répartition sectorielle actuelle des activités dans la région.
 

Après réalisation de ces opérations, le capital de Sambrinvest sera composé de 25 000 actions, dont 10 000 détenues par la SOWALFIN, pour compte de la Région wallonne, et 15 000 détenues par les actionnaires privés, en ce compris IMBC.
 

Les modifications statutaires que vous évoquez sont quant à elles marginales ; l'adaptation du texte de l'objet social ne modifie en rien le rôle et les missions des Invests, mais est de nature à simplifier et harmoniser la formulation de celui-ci dans les statuts de chacun des Invests. Comme mentionné par la SOWALFIN dans son courrier, cette adaptation vise à « une précision de l'activité, une simplification afin d'éviter un objet social long et trop précis, entrant dans le détail de certains éléments qui ont mieux leur place dans les conventions de financement avec la Région wallonne. »
 

Le nouvel objet social sera donc libellé comme suit : « L'objet social de Sambrinvest est de réaliser des apports financiers à des entreprises à créer ou existantes, situées essentiellement dans les arrondissements de Charleroi et de Thuin.
 

La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social. Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
 

Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers tous travaux de
gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet social et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 

Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ».
 

Ces adaptations ont déjà été effectuées ou sont en cours de réalisation dans la plupart des invests.
 

Voilà ce que je voulais répondre, Madame la Présidente, Monsieur le Député.

 

Réplique du Député A. Tanzilli

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et précisions. J'aurai une remarque et une considération générale à formuler. Vous nous expliquez que les 25 000 parts de Sambrinvest seraient divisées entre les 10 000 détenus de facto par la Wallonie, via un intermédiaire, et les 15 000 aux partenaires privés. Même s'il apparaît qu'IBMC va émerger aux partenaires privés, j'attire votre attention
sur le caractère réellement privé de ce partenaire dans le cas où on devrait se compter, si je puis dire, par rapport à des considérations qui ont présidé à la volonté d'augmenter le capital au secteur privé. C'est
simplement une remarque d'ordre général.
 

De manière plus précise, concernant l'augmentation de capital de Sambrinvest, j'aurais souhaité – mais je me tournerai principalement vers eux directement – avoir plus d'informations sur le processus de médiation,
d'appel à candidature et ensuite, de sélection puisque j'entends bien les deux critères des entreprises bien
implantées ou des PME qui ont connu une forte croissance. Je pense qu'il est vraiment essentiel, pour créer cet appel d'air et cette régénération bien nécessaire de l'actionnariat des invests, d'ouvrir un maximum de
portes et donc d'assurer une publicité maximale avec les outils adaptés pour que des sociétés de la région de Charleroi et de Thuin qui seraient désireuses de s'investir pour le développement économique de leur
région se fassent connaître.