L’avancement de évaluation du CWATUPE et les montants y consacrés

Monsieur le Ministre,

Le 19 juin dernier, en réponse à une question orale déposée par Monsieur le député Stoffels, vous avez indiqué qu’ « un marché de services a été passé avec le Professeur Haumont pour des prestations de conseil juridique en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme dans le cadre de modifications du CWATUPE. Ce marché a été passé de gré à gré (…). L’ampleur de la mission est estimée à 500 heures de travail ».

En prenant connaissance de l’ordre du jour du Conseil des Ministres de ce 28 juin 2012, je constate qu’il y a un poste relatif au « marché public relatif à l’évaluation des dispositions normatives relatives à l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ».

S’agit-il d’un nouveau marché de services ou, s’agit-il de la clôture de l’ancien marché de services passés avec Perspective Consulting ?

On peut s’étonner de voir qu’un nouveau marché ait déjà été passé pour des prestations de rédaction du nouveau Code alors même que le rapport final et les recommandations de l’évaluateur ne semblent pas encore avoir été validés.

Qu’en est-il exactement du rapport final ? Subsiste-t-il des éléments de divergence ? Le rapport final a-t-il été validé par tous les représentants des cabinets et de l’administration et dans le respect du cahier de charge ?

Pouvez-vous préciser quel a été le montant total consacré à ce premier marché ? Et quel sera le montant consacré au marché lié à la rédaction du nouveau Code ? Les rédacteurs disposent-ils de tous les éléments devant leur permettre de rédiger un nouveau texte en adéquation avec les constats et recommandations du rapport final ?

Vous annoncez qu’ « après ce travail conséquent de consultation des acteurs et d’analyse du fonctionnement du système et des outils ainsi que les recommandations qui en découlent, il revient désormais au Gouvernement de déterminer les orientations qu’il convient de prendre et les modifications à effectuer en vue de répondre au mieux aux objectifs stratégiques qu’il a déterminés ». Le parlement sera-t-il joint à ce travail ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous vous voudriez bien m’apporter

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, comme je l'ai indiqué précédemment, un marché de services a été passé pour des prestations de conseil juridique en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme dans le cadre de modifications du CWATUPE.
 

J'ai à cette occasion indiqué à votre collègue que compte tenu de la matière disponible dans les rapports de constats, il n'était sans doute pas incongru qu'un ministre en charge de la réforme d'un objet tel que le CWATUPE entame sa réflexion dès qu'il dispose des analyses, parce que s'il faut attendre la validation complète de tout, je crains qu'il faille plusieurs législatures. Étant donné la dynamique des interventions des uns et des autres et dès que les analyses seront disponibles, il sera nécessaire d'entamer le travail et qu'on puisse s'adjoindre les services d'un conseil juridique dans ce cadre.
 

En ce qui concerne l'avancement de l'évaluation, l'ensemble des missions visées au cahier des charges ont été accomplies par l'évaluateur et j'ai déposé les recommandations et le rapport final sur la table du gouvernement.
 

S'agissant du montant de l'évaluation, la décision d'attribution vise 968 015 euros, montant qui n'a évidemment pas changé, qui correspond au montant annoncé d'un million d'euros depuis à peu près deux ans.
 

Concernant le coût des travaux de modification du CWATUPE, celui-ci sera évidemment dépendant des choix que posera le gouvernement dans la réforme.
 

Enfin, s'agissant de l'implication des parlementaires dans les travaux de réforme qui seront menés par le
gouvernement, il me semble qu'en ce qu'il vous concerne, c'est visiblement déjà bien le cas puisque vous m'interrogez sur base des notes au gouvernement et que dès lors, je ne pense pas pouvoir vous apprendre beaucoup plus que ce que vous ne savez déjà mais il est clair que les travaux du CWATUPE évolueront vers une démarche similaire à toutes celles menées dans les différentes réformes par ce gouvernement.
 

Réplique de la Député S. MOUCHERON

Je remercie M. le Ministre pour ces précisions en matière de coût et de disponibilité du coût d'étude. Je suis impatiente de travailler sur le projet.