L’avenir de la médiation familiale dans le cadre de la réforme des centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Madame la Ministre,

L’Union Belge des Médiateurs Professionnels m’a récemment interpellée concernant la réforme des Centres de planning familial et le projet de décret actuellement toujours en discussion au sein du Gouvernement wallon.

Un point en particulier de cette réforme préoccupe le Conseil de direction de l’UBMP : l’avenir de la médiation familiale...

Le Projet viserait en effet à mettre fin à la subsidiation de la médiation familiale dans le cadre des Centres de planning en Région wallonne.

Les médiateurs professionnels disaient attendre de cette réforme un renforcement et un ancrage de la médiation en planning. Or, selon eux, « nous assisterions à une régression si ce projet était voté tel quel ». Le Conseil de direction est donc totalement opposé à cette suppression.

Il est vrai que les Centres de planning permettent de toucher une large part de la population, parfois modeste. L’offre de médiation familiale dans les Centres de planning permet un accès de proximité, peu onéreux à des personnes qui autrement ne s’y rendraient pas. D’autre part, c’est, selon les professionnels du secteur, un bon moyen de diffuser l’idée de la médiation dans la population.

Madame la Ministre peut-elle par conséquent me préciser les arguments qu’elle avance pour justifier cet abandon, toujours potentiel, de la subsidiation de la médiation, par son département ?

La disparition de la médiation des Centres de planning ne risque-t-elle pas de poser des problèmes sur le terrain, pour les acteurs comme pour les bénéficiaires ? Les professionnels du secteur avancent en effet que la proximité et la qualité de l’accueil dans les plannings jouent un rôle important dans le processus de réflexion préalable au choix de la médiation, pour résoudre un conflit ou pour pouvoir tout simplement se parler lorsque la communication est devenue difficile ou impossible…

Les acteurs locaux apprécient le professionnalisme des médiateurs familiaux, dûment formés, et ont pris l’habitude d’orienter les personnes qui les consultent vers la médiation proposée en planning. L’UBMP insiste donc pour que des alternatives à cette suppression pure et simple soient envisagées. Vous avez d’ailleurs dû recevoir, Madame la Ministre, un courrier de leur part en ce sens. Pouvez-vous, le cas échéant, me faire part de la position de votre Cabinet sur cette question ? Celle-ci a-t-elle évolué depuis le passage en première lecture de votre texte au Gouvernement wallon, le 5 juillet dernier ? Avez-vous, récemment, rencontré l’UBMP sur cette question ? Dans l’affirmative, qu’est-il ressorti de cette rencontre ? Un terrain d’entente a-t-il pu finalement être trouvé ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Ce serait dommage de ne pas être à l'écoute des précisions que je vais vous livrer parce que je pense que la question est, en effet, extrêmement importante.
 

Comme je l'ai déjà signalé lors d'une précédente interpellation – nous avons parfois déjà eu l'occasion de
débattre de cette question, avec votre voisin d'ailleurs –, les centres de planning et de consultation familiale et conjugale mènent des actions qui visent l'apaisement d'éventuels litiges relationnels dans les familles et dans les couples.
 

Cela étant, le Code judiciaire réglemente désormais la médiation familiale tant volontaire que judiciaire, ce
qui n'était pas le cas lors de l'adoption du décret en 1997 relatif aux centres de planning et de consultation
familiale et conjugale. Nous sommes dans un nouveau cadre légal.
 

Pour rappel, la médiation familiale, telle que définie par le Code judiciaire, se déroule en cinq étapes :
1. un premier entretien d'information par le médiateur ;
2. la récolte des informations par le médiateur ;
3. les négociations entre les parties ;
4. l'accord écrit ;
5. et enfin l'homologation de l'accord par le Tribunal.
 

Lors de l'élaboration des nouvelles dispositions réglementaires relatives aux centres de planning, il a été
bien sûr tenu compte du cadre légal du Fédéral. Le texte wallon en projet n'intègre donc pas dans les missions des centres de planning familial la mission de médiation familiale, mais évoque la consultation familiale et conjugale.
 

Le sujet a été largement débattu avec les fédérations des centres de planning au cours des discussions qui ont eu lieu dans les réunions des groupes de travail préparatoires et le sujet a encore fait l'objet de
discussions lorsque le projet de nouvelle réglementation a été soumis à l'avis de la Commission wallonne de la Famille.
 

Tous ces échanges ont permis de dégager un consensus. Quel est-il ce consensus ? Le consensus est de mentionner dans l'exposé des motifs que « dans le cadre de l'action des centres de planning familial, la
médiation familiale est incluse dans l'aide et l'accompagnement. Elle ne peut être confondue avec la médiation familiale fondée sur le Code judiciaire et réalisée par des médiateurs agréés sur cette base
juridique ».
 

L'absence de référence à la notion de médiation familiale dans le texte même du décret se justifie, d'une
part, par le souci de respecter la répartition des compétences entre les entités fédérées et l'autorité
fédérale et, d'autre part, pour suivre l'avis de la Cour des comptes – avis remis dans son rapport d'audit relatif au subventionnement des centres de planning familial que nous avons l'occasion aussi d'évoquer au cours de cette commission.
 

La Cour des comptes reproche notamment à la réglementation actuelle de ne pas exclure les activités relevant de la sphère concurrentielle, et notamment la médiation familiale. Cela entraînerait une mise en
concurrence entre les activités proposées par les centres de planning et les autres intervenants en matière de médiation familiale qui ne bénéficient pas des mêmes subventions de la Région wallonne. Selon la Cour des comptes, l'octroi d'une telle subvention aux centres de planning s'apparenterait à une aide d'État – illégale en vertu de la réglementation européenne, vous vous en doutez.
 

Si certains centres agréés ont émis la volonté d'intégrer la médiation familiale dans leurs missions pour pouvoir renforcer l'accessibilité à la médiation familiale, force est de constater que cette dernière est une compétence de l'autorité fédérale. Il n'appartient donc pas à la Région wallonne d'adopter des mesures
permettant une meilleure accessibilité – en particulier financière – à la médiation.
 

En outre, les honoraires du médiateur agréé peuvent être pris en charge par l'assistance judiciaire, que ce soit totalement ou partiellement.
 

Au regard de toutes ces considérations, il convient toutefois d'encourager des missions de conciliation, tant
en matière conjugale que familiale, destinée à prévenir ou régler les conflits légers et naissants.
 

Par exemple, les missions de consultation familiale et conjugale, comme prévu dans le projet de texte, viseraient des problèmes relationnels entre un parent et un adolescent, des difficultés passagères pouvant
survenir au sein d'un couple, et cætera. Il ne s'agit, en aucun cas, d'aller jusqu'à formaliser des accords qui, par exemple, pourraient aboutir à des conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
 

Il n'y a cependant aucune objection à ce qu'un pouvoir organisateur propose aux usagers la possibilité de recourir à la médiation familiale telle qu'elle est définie par le Code judiciaire. Comment ? Tout simplement par le biais d'un partenariat qui pourrait être conclu entre le centre et un médiateur familial agréé. Le projet de texte prévoit, en effet, la possibilité pour les centres de conclure de telles conventions. Ce partenariat
ne pourra cependant pas être subsidié par la Région wallonne.
 

Je rappelle qu'un des buts de cette réforme est de préciser la spécificité des missions des centres de planning notamment via, comme l'a souhaité la Cour des comptes, la clarification et la différenciation des
champs d'intervention par rapport à d'autres secteurs d'activités.
 

Je terminerai en vous informant que j'ai contacté l'Union belge des médiateurs Professionnels – qui m'avait fait part de ses interrogations quant à la volonté de permettre aux centres de poursuivre leurs activités de
médiation familiale – pour leur proposer une rencontre de clarification, et cela à la fin du mois.
 

Réplique de la Député AC GOFFINET

Je remercie, Madame la Ministre pour le petit bonbon qui fond au fond de ma gorge. Je pense qu'il existe vraiment, sur le terrain, une confusion entre conciliation et médiation. Tous les termes ont leur importance, même si dans le langage courant, on voit vers quoi on veut aller. Au niveau légal, juridique et qui débouche à des subventions, il y a une grosse différence dans l'usage des mots. Tous les mots et leurs définitions ont une importance. Vous avez indiqué, à la fin de votre réponse, que vous alliez clarifier, sur le terrain, le malentendu qui provient d'un problème de définition des termes. Je pense que c'est important si on veut travailler main dans la main avec le secteur. Bien comprendre les missions de chacun, c'est vraiment les
clarifier.
 

Je ferai part, aux centres de planning qui m'ont interrogée et interpellée sur le sujet, la vision des choses
et le pourquoi du comment.