L’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de décret réformant les procédures d’octroi des licences d’armes

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,

Ma question n’a pas pour objet de revenir sur le contenu de la réforme proposée dans l’avant-projet de décret « relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense ». Ce débat a déjà bien eu lieu il y a tout juste un mois, le 27 février dernier.

Toutefois, depuis lors, un élément nouveau est survenu. En effet, l’avis du Conseil d’État qui avait été requis par vous dans les 30 jours a bien été rendu. Et, d’après ce que j’ai pu lire dans la presse, il est assez critique…

Il est ainsi question, selon la presse, d’imprécision des objectifs, d’une transposition déficiente de la directive européenne ainsi que d’une absence de rigueur dans la définition des concepts auxquels l’avant projet s’applique. Le Conseil d’État relèverait aussi le flou sur « la portée effective que l’auteur du projet entend conférer au concept des droits de l’homme comme élément régulateur de l’octroi de certaines licences, les difficultés liées au cumul des sanctions administratives et pénales et au régime juridique que l’auteur entend instaurer quant à la motivation et à la publicité des actes administratifs à prendre sur la base de l’avant-projet ».

Vous avez pu constater que j’ai préféré utiliser le conditionnel dans mes propos. En effet, si, de toute évidence, la presse a pu consulter cet avis, ce n’est pas le cas des parlementaires. Ma première question est donc de savoir si vous avez bien pu prendre connaissance de cet avis et si sa teneur est bien celle que je viens d’évoquer ? Confirmez-vous la sévérité des commentaires du Conseil d’État ? Par ailleurs, est-il possible que nous puissions « juger sur pièces » en mettant déjà cet avis à disposition du Parlement ?

Questionné sur cet avis, votre Cabinet aurait fait valoir que « l’essentiel des remarques portaient sur des questions non polémiques et techniques, liées à la transposition des directives européennes »… Confirmez-vous cette vision des choses ?

Bref, pouvez-vous m’indiquez :
• quelles sont les remarques principales de l’avis du Conseil d’État ?
• quelles sont vos réponses à ces critiques ?
• et, surtout, quelles suites vous-même et l’ensemble du Gouvernement entendez donner à cet avis ?

Cet avis est-il de nature à changer fondamentalement la réforme prévue ou ne touche-t-il qu’à des détails techniques, en marge des grands axes de la réforme et de la transposition de la directive ?

Comptez-vous suivre en tous points les remarques émises par le Conseil d’État et retravailler votre texte en profondeur ? Ou, au contraire, considérez-vous pouvoir légitimement « passer outre » certaines des critiques et remarques émises par celui-ci ?

Quel est, désormais, le calendrier prévu pour le cheminement de ce décret ? Quand pensez-vous que le Gouvernement pourra s’accorder en deuxième lecture sur un texte définitif ? Quand le Parlement pourra-t-il examiner et débattre de ce projet de décret ? Le 27 février dernier, vous aviez indiqué que votre objectif était de déposer un projet de décret au Parlement dans le courant du mois de mai : cette échéance tient-elle toujours ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Monsieur le Président, Monsieur le Député, merci de revenir sur ce sujet.
 

Avant toute chose, effectivement, cet avis, je l'ai reçu et il porte sur cet avant-projet de décret déjà
longuement commenté.
 

Comme vous le soulignez, il y a un certain nombre de points sur lesquels l'avis est sévère et je peux donc
vous confirmer que la plupart des remarques portent sur les modalités de transposition des textes européens. Ce sont les premiers constats.
 

Et si je devais effectivement entrer dans le détail, je pourrais résumer les remarques comme ceci : la première remarque c'est que le texte gagnerait en clarté, si sa structure était revue de façon à agencer dans des parties distinctes ou via des projets séparés, d'une part, les dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/43, celle relative à la disposition de la directive 91/477 et, d'autre part, le reliquat.
 

Le deuxième point, ce sont les définitions qui servent de base à la transposition de la directive 91/477 dont
on dit dans cet avis qu'elles devraient être plus précises.
 

Le troisième point, c'est que la Commission d'avis ne doit pas être créée par décret mais par arrêté ;
 

Le quatrième point, c'est que les dispositions relatives à l'octroi des licences selon une procédure plus rapide vers certains pays devraient se trouver dans un arrêté plutôt que dans un projet de décret.
 

Le cinquième point, concernant cette fois-ci les critères de refus d'octroi, c'est qu'il serait préférable, dit le
conseil, de reprendre ceux de la position commune de la PESC.
 

Nous avions d'ailleurs repris le libellé de la loi de 1991 qui, lui-même, se réfère à ces critères mais selon
une autre formulation. Le Conseil d'Etat préconise la première formulation.
 

Et puis, le dernier élément, c'est le régime de sanction que vous avez vous-même rappelé, sur lequel le
Conseil d'État se prononce. Il dit qu'il doit être revu notamment à la lumière des développements récents des actes de jurisprudence portant sur la question délicate du cumul des sanctions pénales et administratives portant sur un même fait.
 

Voilà les six catégories de remarques qui ont été formulées.
 

Pour vous répondre très concrètement, après une première analyse, il m'apparaît qu'une grande partie des
remarques pourra être rencontrée.
 

À ce stade, ma volonté est donc de mener de nouvelles concertations avec les acteurs. Une première réunion est d'ailleurs déjà prévue dès cette semaine.
 

À l'issue de celles-ci, le texte sera réexaminé, cette fois-ci en gouvernement, et ce texte devrait être
réexaminé, pour donner une ligne du temps, dans le courant du mois de mai. Et donc, pour répondre à une autre de vos interrogations, je souhaite donc qu'il puisse être, comme prévu, soumis à l'assemblée dans l'objectif d'avoir le débat dans la foulée, donc dans l'agenda prévu.
 

Ceci étant, je ne vois aucun inconvénient à ce que l'avis du Conseil d'État vous soit transmis avant cette
date, Monsieur le Président, de façon à ce que vous puissiez, chacun d'entre vous, vous préparer au mieux à ce débat qui évidemment a déjà été mené sur un certain nombre de bancs mais qui s'enrichira des remarques du Conseil d'État qui sont autant de balises pour nous dans l'examen du texte qui viendra, dans les semaines qui viennent, sur le bureau de cette assemblée.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre-Président pour les réponses apportées. Je prends acte de ce que l'objectif du mois de mai est un objectif que le gouvernement souhaite pouvoir atteindre. Mais je relève aussi que M. le Ministre-Président a fait un relevé exhaustif des difficultés contenues dans l'avis du Conseil d'État. Et c'est vrai que ces difficultés, dès demain, elles vont poser des problèmes de réécriture du texte et qu'on risque de confronter des concepts et des idées avec d'autres, et plus particulièrement la confusion qu'il peut y avoir entre les deux directives qui ont été intégrées dans ce texte et qui, ne fût-ce qu'au niveau du contenu
même des définitions, pose évidemment des problèmes juridiques lourds et importants.
 

Au travers de ce constat, c'est un constat qui est évidemment implacable et je suis heureux en tout cas que
vous repreniez l'initiative de concertation. Je pense que les concertations permettront d'élargir le champ de
discussion et permettront aussi de confronter les points de vue, non seulement sur le contenu du texte mais au regard de cet arrêté. Et je le rappelle, je pense que si, d'aventure, il devait — et je pense que ce sera le cas — y avoir un problème au niveau du contenu même de ce texte, de grâce scindez les matières, comme vous y invite le Conseil d'État, et revenons-en à une priorité qui est la retranscription de la directive européenne et puis, le traitement de l'autre volet du dossier ultérieurement.
 

Mais il y a un objectif clair que vous vous êtes assigné dans le temps et donc, de grâce — et c'est le
message que je souhaite aujourd'hui vous donner — gardez en tête que la priorité des priorité doit être la
retranscription des directives pour des raisons de concurrence et de défense du secteur par rapport à nos voisins européens qui évidemment continueront et profiteront de l'aubaine qui leur serait laissée, si d'aventure nous devions rester le long de la route.
 

Voilà, je vous remercie en tout cas pour les réponses apportées et le caractère constructif du débat que nous avons pu avoir.