L’avis du gouvernement wallon relatif au projet de plan pluriannuel d’investissements de la SNCB

Monsieur le Ministre,

Je vous interroge une nouvelle fois sur ce sujet qui nous tient tous à cœur : le fameux plan pluriannuel d’investissements de la SNCB. Nous avons été amenés à l’évoquer à chaque semaine de séance au cours des derniers mois. L’actualité récente m’invite à vous interroger de nouveau. Dans un article de presse paru le samedi 23 février dernier, vous annonciez que ce plan d’investissement figurerait à l’ordre du jour du prochain gouvernement (donc jeudi dernier). Vous dévoiliez du même coup dans ses grandes lignes la prise de position que vous comptiez proposer à vos collègues, puisque le gouvernement wallon, comme les autres gouvernements régionaux, doit remettre son avis sur le PPI.
En fait, le journal en question dit avoir obtenu ce document par un vent favorable, mais fait écho à des commentaires recueillis directement auprès de votre cabinet.
Il convient donc aujourd’hui de vous inviter à nous dire si ce point a bien été examiné par le Conseil des ministres de jeudi dernier, si un avis a été adopté et, dans cette hypothèse, le contenu de celui-ci.
Des éclaircissements seraient assurément bienvenus, les informations livrées par la presse demeurant encore assez superficielles.
On lit sans surprise qu’il est reproché au plan de ne reprendre qu’à peine 3 des 35 projets identifiés comme prioritaires par la Wallonie en regard de l’étude Tritel. Ces 3 projets sont l’augmentation de capacité entre Fleurus et Namur, la modernisation de la ligne 132 et la gare de triage de Kinkempois.
Vous prônez, lit-on encore, un plan plus ambitieux ayant entre autres priorités « le développement de l’accès TGV et des relations transfrontalières, de l’accès aux aéroports, aux zones d’activités économiques ». Vous insistez de même – tout comme nous ! – pour le « renforcement des lignes secondaires ainsi que l’amélioration de la liaison entre Bruxelles et les grandes villes wallonnes », revendications négligées par le PPI sous sa forme actuelle.
Vous ne manquez pas enfin de rappeler – c’est une évidence - que la Wallonie est grugée du fait que l’achèvement du RER et la modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg » sont reportés d’un plan pluriannuel à l’autre – grevant une nouvelle fois notre part dans la clé de répartition 60/40.
Au sujet de celle-ci, nous actons avec satisfaction que le ministre fédéral des Entreprises publiques serait ouvert à abandonner son application strictement annuelle – qui nous pénalise et nous fait dépendre des investissements engagés année par année en Flandre. Une approche pluriannuelle serait envisageable – ce serait assurément un progrès. Nous serons heureux d’entendre à ce sujet les responsables de la SNCB.

Pour finir, j’en reviens donc à ma question essentielle : le gouvernement a-t-il adopté l’avis attendu de lui sur ce PPI ? Quelle en est la teneur ? ET si l’on part du principe raisonnable que les 35 projets prioritaires ne pourront sans doute pas être tous rencontrés dans le PPI 2013-2025, pouvez-vous nous dire si une hiérarchisation de ces priorités a été arbitrée au sein du gouvernement ?

Je vous remercie.
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, j'entends bien le souhait de vouloir avancer à tout prix sur une position wallonne par
rapport au projet de PPI. À cet égard, vous devez savoir que le processus de consultation des régions ne se fera pas en quelques semaines. J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'il était encore reporté. Il semble que ce soit plutôt courant du mois de juillet que le Gouvernement fédéral serait amené à se prononcer.
 

L'importance des enjeux pour le développement de chaque région, ainsi que la technicité des questions,
exige de pouvoir avancer de manière suffisamment éclairée pour rappel, le processus de consultation qui
avait commencé fort tard.
 

En effet, un quelconque aménagement au projet entraîne souvent toute une série de modifications à
l'ensemble du PPI, notamment sur l'équilibre de la clef 60/40. Tout est un peu mouvant, dès que l'on touche un paramètre, d'autres choses changent.
 

En ce qui concerne le point présenté au Gouvernement tout récemment, il avait pour principal objectif de communiquer le contenu du projet transmis par les instances fédérales. Ce fut également l'occasion de rappeler à l'ensemble des partenaires les grands enjeux de ce futur PPI, notamment la nécessité d'assurer
le maintien de capacité sur l'ensemble du réseau et le caractère exclusif des compétences fédérales en matière ferroviaire.
 

Concernant la position wallonne, je pense que de manière générale les avis convergent et aboutissent à
une volonté forte de tous les acteurs wallons pour dégager des solutions afin de rattraper le plus possible le temps perdu par le Fédéral et le groupe SNCB sur les projets en cours, ou encore pour sauvegarder, puis
redévelopper, les différents types d'infrastructures ferroviaires wallonnes.
 

Tout comme vous, je me réjouis des déclarations faites par le ministre des Entreprises publiques qui semblent témoigner d'un effet de courbe rentrante, par exemple sur les incidences dans les années prochaines d'une classification des lignes ferroviaires en diverses catégories. Tout comme vous, j'ai pu lire que, dans l'immédiat, ce classement serait sans effet sur le niveau d'entretien du réseau ferroviaire. En revanche, je serais beaucoup plus critique sur la durée de la garantie d'entretien des lignes C qui me semble insuffisante, puisqu'elle n'est envisagée que jusqu'en 2014. À cet égard, j'estime que le maintien de la capacité existante constitue une priorité absolue qui doit couvrir la durée totale du prochain PPI, donc jusqu'en 2025.
 

Concernant la clef de répartition 60/40, je pense que sur le principe, elle reflète une préoccupation légitime
d'équilibrer les investissements entre la Région Flamande et la Wallonie. Ce principe, je ne souhaite pas
le remettre en cause lorsqu'il vise à un objectif d'équité dans les investissements ferroviaires en vue de
permettre un développement ferroviaire homogène sur l'ensemble du territoire. Dans le même sens, j'estime que l'application de la clef ne peut avoir pour effet de ralentir les investissements dans l'une ou l'autre Région.
C'est pourquoi une application pluriannuelle de la clef serait à première vue donc plus opportune.
 

À ce stade, j'ai donc souhaité informer le gouvernement du contenu du premier projet de plan pluriannuel.
 

Pour ce qui est de la priorisation, la question est certainement prématurée puisque nous attendons le
nouveau projet de plan promis par le ministre des Entreprises publiques et que de plus, les montants
réellement disponibles pour les projets wallons ne sont toujours pas connus.
 

Les contacts bilatéraux avec le Fédéral vont à présent débuter. J'espère que toutes les incertitudes que je viens d'évoquer vont progressivement être levées. Il y a une série de réunions techniques qui ont lieu entre le Fédéral et les Régions. Il est évident que le Gouvernement wallon, tenant compte d'ailleurs d'une demande assez forte exprimée dans ce parlement, défendra des priorités fortes vis-à-vis du développement
du rail wallon, mais nous inscrirons évidemment dans le calendrier géré par le Fédéral.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Je prends acte de ce que les déclarations dans la presse sont des déclarations qui étaient de type personnel, mais qui n'engagent pas le Gouvernement à ce stade, puisqu'il y a une révision de la perception et du plan à devoir développer à terme, qu'à ce stade, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décision et donc prend en considération les légers mouvements qui peuvent intervenir dans la répartition de la clé et du caractère pluriannuel des investissements qui seront à faire et que vous donnez comme échéance, si j'ai bien entendu, mai ou juin au plus tard, pour rendre cet avis au mois de juillet, c'est ainsi.
 

Nous aurons l'occasion cet après-midi d'interpeller nos invités sur les questions qui sont ainsi posées et
permettront d'avancer, je l'espère, positivement dans ce débat.