L’échéance du 30 juin 2012 pour la transposition des directives en matière de commerce intracommunautaire des armes

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,

Depuis le dépôt de ma question la semaine dernière, l’actualité s’est accélérée, comme chacun sait. Vous ne m’en voudrez donc pas, M. le Ministre-Président, si je me vois dans l’obligation de quelque peu modifier mon propos ! En effet, dans la version déposée mardi dernier, je m’inquiétais à nouveau de ne rien voir venir comme projet de décret alors que cette échéance du 30 juin approchait à grands pas… Je n’irais pas jusqu’à dire que mon insistance vous a donné le dernier petit « coup de fouet » nécessaire pour enfin aboutir… Mais force est de constater que jeudi dernier, le 31 mai, vous avez annoncé que le Gouvernement s’était finalement accordé sur ce fameux projet de décret « licences d’armes » et qu’il allait immédiatement être envoyé au Parlement pour que nous puissions enfin en débattre formellement et le voter.

Si vous me passez l’expression, il commençait vraiment à être temps ! En effet, nous sommes toujours tenus par cette échéance du 30 juin pour transposer les directives européennes liées à cette réforme globale. Je l’ai indiqué : c’était justement là l’objet de ma question initiale et de ma légitime inquiétude puisque je ne voyais rien venir, et que je devais constater qu’il ne restait plus, avant le 30 juin, qu’une semaine de travaux à l’agenda du Parlement wallon… Encore aujourd’hui, après l’accord annoncé au gouvernement le 31 mai, un projet de décret ne pourra au mieux être voté en plénière que le 4 juillet (soit peu après la « date fatidique » du 30 juin)… Mais rassurez-vous, je ne vais pas « chipoter » non plus pour 4 jours ! Je reconnais volontiers que nous sommes ici face à un dossier particulièrement complexe, qui nécessitait beaucoup de discussions, de négociations et de concertations entre des intérêts parfois forts divergents.

Quoi qu’il en soit, me confirmez-vous ce calendrier ; débat et vote en commission lors de notre prochaine séance puis en plénière le 4 juillet ?

Si un texte peut désormais être débattu et voté rapidement et que celui-ci permet la transposition optimale de la directive européenne et cela quasiment dans les temps, je crois toutefois que le plus important aura été accompli. Car je l’ai souvent dit et je le redis aujourd’hui : la priorité des priorités doit être la retranscription des directives pour des raisons de concurrence et de défense du secteur par rapport à nos voisins européens et même flamands. En effet, pour leur part, ceux-ci seront bien « dans les temps » pour transposer les directives concernées, offrant ainsi un cadre européen harmonisé à leurs entreprises et leurs travailleurs. Espérons dès lors que les travailleurs wallons pourront en bénéficier eux aussi au plus vite !

Pourtant, vous aviez déjà obtenu par deux fois des délais supplémentaires. En effet, la date butoir fixée par l’Europe était initialement le 30 juin 2011, puis ce fut le 31 janvier 2012 et c’est donc maintenant le 30 juin 2012. Me confirmez-vous que la date du 30 juin reste bel et bien l’ultime limite pour transposer ces directives européennes ? Si nous approuvons le projet de décret annoncé lors de notre séance plénière du 4 juillet, la Région wallonne risque-t-elle malgré tout d’être sanctionnée par la Commission européenne ? Lorsque le projet de décret aura été formellement approuvé au Parlement, quelles seront les étapes suivantes dans sa mise en œuvre effective de la directive à l’égard des entreprises ? Doit-on craindre encore d’autres délais de nature administrative ou dans l’adoption d’éventuels arrêtés avant que la transposition des directives soit effective « sur le terrain » ? Si tel devait être le cas, nos entreprises ne risquent-elles pas d’être mises en difficulté face à leurs concurrents à l’intérieur du marché unique européen ? Afin d’éviter ce genre de difficultés, pensez-vous qu’il vous sera nécessaire de demander l’examen en urgence de votre projet de décret pour que tout ce processus puisse être entièrement complété avant le 30 juin ?

Au-delà de cette question cruciale du respect du délai en matière de transposition de la directive, je suis aussi heureux d’avoir décidé de vous questionner aujourd’hui sur ce dossier, puisque cela me permet de vous interroger sur le contenu précis de l’accord qui a pu être obtenu au Gouvernement jeudi dernier…

Cette fois-ci semble donc être la bonne, ai-je tout d’abord envie de dire… ! Mais me confirmez-vous que c’est bien désormais une version tout à fait définitive ? Car vous conviendrez avec moi que ce n’est pas la première fois qu’un accord nous est annoncé mais qu’il doit ensuite être révisé, retravaillé, modifié –que ce soit suite à des critiques des syndicats, du secteur, des associations ou, plus récemment, du Conseil d’État.

Suite à l’avis –assez critique– que le Conseil d’État venait de rendre le 14 mars 2012 sur l’avant-projet de décret « relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense », je vous avais d’ailleurs interrogé sur les suites que vous comptiez réserver à ses divers commentaires. Vous m’aviez alors indiqué qu’après « une première analyse il [vous apparaissait] qu’une grande partie des remarques pourrait être rencontrée ». Pouvez-vous m’indiquer précisément aujourd’hui ce qu’il en est dans la version du projet de décret telle qu’elle a été adoptée au Gouvernement jeudi dernier ? Quelles modifications avez-vous privilégiées avec vos partenaires gouvernementaux ? Comment avez-vous adapté l’avant-projet de décret pour le rendre conforme à l’avis du Conseil d’État ? La réforme prévue initialement a-t-elle du être changée fondamentalement ou n’avez-vous touché qu’à des détails techniques, en marge des grands axes de la réforme et de la transposition de la directive ?

Par ailleurs, lors de nos débats du 26 mars, vous m’aviez aussi dit que votre « volonté était de mener de nouvelles concertations avec les acteurs ». Ce qui m’avait pleinement satisfait puisque c’était bien ce que nous avions régulièrement demandé au sein du Groupe cdH. Qu’en a-t-il été concrètement ? Quelles ont été les contributions des différents acteurs que vous avez pu revoir ? Le secteur avait notamment proposé plusieurs amendements au texte de base : quel sort leur avez-vous réservé et pourquoi ? Lesquels ont pu être intégrés au projet de décret et lesquels ont du être rejetés ?

Au final, quelles sont les modifications qui ont été apportées à l’avant-projet de décret ? Qu’est-ce qui différencie la dernière version sur laquelle le Gouvernement s’est accordé des précédentes ? Plus spécifiquement (et sans être exhaustif) :
• Qu’en est-il du rôle de la Commission d’avis et son droit d’initiative qui doit encore être précisé lors de la deuxième lecture du projet d’arrêté créant ladite Commission ? Quelle sera sa composition ?
• Quelle est dorénavant la définition exacte et les modalités d’application de la procédure « d’information préalable » ? Qu’impliquent les nouvelles précisions apportées au concept de « matériel spécifique » ?
• Qu’est-il prévu en matière de sanctions en cas de non respect des diverses dispositions ?
• Quelles sont les garanties proposées en matière de confidentialité dans le traitement des dossiers mais aussi en matière de respect des délais (« délais d’ordre ») pour les décisions ?
• Enfin, qu’en est-il du concept de « coup d’État » qu’un expert est chargé de définir pour le compte du Gouvernement ?

On le sait, depuis le début, le Gouvernement avait choisi de travailler sur un décret global (comprenant tant la transposition des directives que la réforme globale du système d’octroi de licences) …C’est d’ailleurs malheureusement pour cela que nous sommes aujourd’hui si proche de la date-butoir pour la transposition. Aujourd’hui, il faut donc que le Parlement puisse examiner au plus vite ce texte. Il y a incontestablement urgence si on veut offrir un cadre concurrentiel clair et harmonisé au niveau européen à nos entreprises et à leurs travailleurs. J’ose espérer que le projet de décret dont il est question permettra cela dans les meilleures conditions possibles pour tous les acteurs concernés et spécialement pour les travailleurs du secteur qui sont hélas maintenus dans l’expectative depuis bientôt trois ans. Je vais donc aujourd’hui écouter avec attention vos explications. Et j’attendrai ensuite avec impatience le texte formel du projet de décret afin de pouvoir l’analyser en détail et m’assurer qu’il atteigne bien les objectifs prévus initialement.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Monsieur le Député, la nature de votre question a été totalement transformée par notre accord et, pour être clair, je ne me prononcerai pas sur toutes les questions de contenu que vous m'avez posées aujourd'hui pour une raison simple, c'est que je ferais le débat sur le décret avant que celui-ci n'arrive sur la table.
 

Par contre, je voudrais relier cela à la première partie de votre question qui est importante sur le plan
méthodologique. Vous nous demandez comment nous allons effectivement pouvoir procéder. Le 31 mai, on a arrêté notre position au gouvernement. Le texte a déjà été transmis au parlement. Vous voyez donc que les choses ont été faites rapidement. J'ai sollicité auprès du président de notre assemblée le bénéfice de l'urgence pour que ce texte soit réservé lors de la fixation des dates pour son examen en commission et en séance plénière, de sorte qu'il soit adopté avant le 30 juin, pour que nous soyons vraiment dans les balises qui sont les balises européennes.
 

Cela veut dire que, quand je ne réponds pas maintenant sur le contenu et sur le fond, c'est pour ne pas non plus avoir un préciput sur la discussion qui frustrerait nos collègues – je les vois tous opiner de la tête – mais quand même, je vais vous donner un élément de forme qui a son importance pour notre débat de fond qui va suivre.
 

Sur les inquiétudes qui ont été émises, le gouvernement a effectivement, entre février et maintenant, retravaillé le texte, tenu compte des différentes opinions qui ont été exprimées, en ne pouvant évidemment jamais donner pleinement satisfaction aux uns ou aux autres, sur les neuf amendements qui ont été formulés par le secteur. Nous avons pris le temps, en Conseil des ministres, en Conseil des ministres restreint, de faire l'examen de ces neuf amendements, d'essayer d'y répondre. Je crois que l'on pourrait dire qu'il y a plus de 70 % des amendements auxquels nous avons apporté des réponses. On n'a jamais évidemment, sauf pour certains amendements, et vous l'entendrez quand on fera le détail, pu répondre à cent pour cent, mais nous n'avons pas non plus voulu repousser d'un revers de la main un
amendement, en disant « On ne se penche pas dessus ».
 

En ce qui concerne le texte, nous devions aussi garantir qu'il maintienne les équilibres de base qui constituaient cette charte que nous avions voulu conclure entre nous, partenaires de la majorité, pour avoir une approche qui soit une approche en contre-balancement des arguments qui étaient développés par les deux secteurs - le secteur d'abord luimême, industriel et les interlocuteurs sociaux, les représentants des travailleurs, les syndicats, qui disaient « On a un secteur de pointe, cela marche bien. Nous avons de l'innovation qui se fait dans le secteur. Cette innovation peut parfois être translatée dans des secteurs hors secteur de l'armement. On ne parle donc pas que de l'armement et donc, évitez de
prendre des dispositions qui soient, pour nous, castratrices sur ce plan et nous feraient prendre des risques sur l'investissement de demain ». Nous avons entendu un certain nombre d'arguments. Les modifications ont été en ce sens, mais nous ne voulions pas non plus que l'autre plateau de la balance, qui était celui des mécanismes que nous avions mis en place, soit déséquilibré au regard, notamment, des avancées que nous avons pu obtenir pour le respect de procédures, l'appréciation des conditions objectives de délivrance des licences au regard des droits de l'homme.
 

J'ajouterai un dernier élément, c'est que tout cela se passe dans un contexte ayant trait à l'Union européenne et aux échéances. Nous voulions donc que les dispositions de la directive soient aussi mises en oeuvre dans la forme où elles ont été définies dans la directive, dans le délai qui nous était imposé, sachant qu'il y a déjà une prolongation qui a été accordée. Nous sommes à peu près dans les mêmes balises que la Flandre, tant sur le plan du travail que sur le temps.
 

Est-ce qu'il y a des arrêtés qui vont suivre ? Bien sûr. Nous devons déterminer un certain nombre de conditions par arrêté et nous avons travaillé en parallèle sur le texte du décret et des arrêtés. Nous aurons l'occasion de prendre connaissance de cela lors de notre discussion en commission tout prochainement puisque nous sommes aujourd'hui le 4 juin et qu'il faut que nos travaux soient terminés pour le 30.

 

Réplique du Député M. FOURNY

Je remercie M.le Ministre-Président pour la réponse au pied levé qu'il vient de me faire. Je note simplement avec beaucoup de satisfaction que, dans les échéances, nous allons pouvoir les respecter et que le texte
pourra être voté dans les délais qui nous ont été impartis et que, par ailleurs, les arrêtés ont fait l'objet d'une discussion en parallèle au contenu du décret, ce qui permettra une mise en application rapide et immédiate du texte, pour éviter les écueils, notamment de compétitivité et de concurrence que le secteur pourrait rencontrer au niveau européen notamment.
 

Par ailleurs, j'entends que la concertation avec les syndicats, comme vous vous y étiez engagé, a bien eu lieu, que celle-ci, je l'espère en tout cas, a pu porter ses fruits. En tout cas, nous aurons un signal clair des organisations syndicales demain puisqu'elles se sont déjà engagées, ou en tout cas, elles ont déjà annoncé qu'elles rendraient un avis sur le texte demain. J'espère qu'on pourra avoir alors un débat positif et constructif au sein de cette commission, d'ici quinze jours dans le cadre de l'analyse de ce texte. Je vous remercie.