L’état d’avancement de l’avant projet de décret relatif aux implantations commerciales

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

Il s’agit ici d’un dossier que nous suivons pour ainsi dire pas à pas depuis le début de cette législature …et dont nous voyons aujourd’hui se dessiner l’aboutissement ! Je me réjouis bien évidemment que suite à l’adoption par le Gouvernement du Schéma régional de développement commercial en août dernier, nous approchions désormais de l’examen du projet de décret relatif aux implantations commerciales qui met en place le permis correspondant et clarifie et simplifie les procédures qui y sont liées.

En effet, le 9 janvier dernier, ce projet de décret a été approuvé en 1ère lecture. Il doit maintenant suivre les étapes consultatives habituelles et revenir sur la table du Gouvernement, mais ses contours semblent déjà assez bien définis et (normalement) notre Parlement devrait encore pouvoir se pencher sur ce texte avant la fin de la législature (ce qui sera d’ailleurs nécessaire si on veut anticiper correctement le transfert de la compétence prévu au 1er juillet prochain).

Je ne vais pas détailler ici ce projet de décret : nous avons tous pu en découvrir les grandes lignes dans la presse et je ne doute pas que vous aurez à cœur de nous en résumer les principales dispositions. Je préfère plutôt en venir directement à mes questions.

La première concerne l’échéancier prévu pour l’examen de ce texte : quand le Parlement pourra-t-il examiner et débattre d’un projet de décret définitif ? Vous l’avez justement indiqué à plusieurs reprises, la Wallonie veut ainsi anticiper la régionalisation du permis socio-économique fédéral le 1er juillet prochain en le transposant dans le cadre wallon tout en respectant les prescrits européens. Il est donc d’autant plus important de disposer d’un texte au Parlement le plus rapidement possible.

Ensuite, il a souvent été question du seuil des 4000 m² à partir duquel c’est la Région qui serait compétente pour délivrer les permis et non plus les communes (compétentes pour leur part pour les plus petites surfaces). L’UCM a émis des réserves sur ce sujet, défendant plutôt le chiffre de 1000 m² actuellement appliqué par le Fédéral. Qu’est-ce qui a motivé ce choix des 4000 m² par le Gouvernement wallon ? J’ai lu par ailleurs que vous étiez ouvert à l’éventualité de revoir ce chiffre (qui ne peut être qu’arbitraire, comme tous les seuils le sont) suite aux consultations en cours entre les 1ère et 2ième lectures du projet de décret : qu’en est-il exactement ? doit-on s’attendre à d’importantes modifications ? qu’est-ce qui pourrait vous faire encore évoluer sur ce thème ?

Enfin, je souhaitais revenir sur une problématique qui m’est particulièrement chère et sur laquelle je vous avais déjà interrogé quelques fois : soit la nécessaire prise en compte de la concurrence transfrontalière et transrégionale. En effet, entre des régions aussi densément peuplées et aussi interconnectées entre elles que la Wallonie et ses voisines, la concertation est bien sûr plus que nécessaire si on veut limiter au mieux tout développement commercial anarchique entre entités et localités voisines. L’expérience du Sud-Luxembourg et de sa zone dite « des trois frontières » le prouve d’ailleurs assez bien et me touche bien entendu directement. Mais ce problème concerne beaucoup d’autres régions de Wallonie, que ce soit à proximité de Lille en Wallonie picarde, de Maastricht et d’Aix-la-Chapelle pour Liège ou même la concurrence exercée par la Région bruxelloise et sa périphérie sur les communes du Brabant wallon. Ces contraintes sont-elles bien prises en compte dans les textes en préparation ? Comment est-il prévu d’intégrer cette problématique et d’y faire face ? Envisage-t-on une forme de coordination entre les pouvoirs publics concernés lors de l’octroi de permis pouvant avoir un impact « de l’autre côté de la frontière » (qu’elle soit internationale ou interne à notre pays) ? Quand on voit les difficultés actuelles entre les projets concurrents de centre commerciaux dans le nord de Bruxelles, on se dit pourtant qu’il serait vraiment nécessaire de prévoir un tel dispositif de concertation, au moins entre les Régions belges –d’autant plus qu’avec la régionalisation de la compétence, il y aura donc désormais (comme s’en inquiète Comeos) non plus un mais trois systèmes d’implantation commerciale. Quelle est votre analyse sur ce sujet ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions. 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Mesdames les députées, la compétence relative à la délivrance de permis socioéconomiques restera au niveau fédéral jusqu'au 30 juin 2014, date à laquelle la compétence sera transférée aux régions. Il est dès lors primordial d'anticiper et de se doter d'outils d'analyse et d'aide à la décision qui doivent permettre d'opérer une régulation appropriée de l'offre commerciale. Pour opérationnaliser ce transfert, le Gouvernement wallon a adopté le 29 août 2013 le Schéma Régional de Développement Commercial : SRDC.
 

Concrètement, le SRDC est un instrument suigeneris d'orientation sans force contraignante, destiné à organiser une procédure permettant l'autorisation d'une implantation commerciale. Cette procédure est autorisée par le Droit européen si celle-ci respecte des motifs impérieux d'intérêt général, tels que définis dans la Directive Services.
 

Auparavant, l'agent économique qui souhaitait faire une demande d'implantation commerciale devait, en
fonction de la nature de son projet, obtenir jusqu'à trois permis :
– un permis d'urbanisme auprès de la DGO4 ;
– un permis d'environnement auprès de la DGO3 ;
– un permis d'implantation commerciale auprès du SPF Économie.
 

Avec le SRDC, l'agent économique n'aura plus qu'un seul interlocuteur : la commune. Celle-ci sera chargée
de lui remettre, ou non, un permis intégré qui reprendra, en fonction de la nature du projet, le permis d'implantation commerciale et/ou le permis d'environnement et/ou le permis d'urbanisme. Le SRDC permet donc une simplification administrative et une sécurité juridique plus importante.
 

Si la commune demeure le seul interlocuteur de l'agent économique désireux de réaliser un projet d'implantation commerciale, l'administration qui décide de délivrer, ou non, le permis intégré variera en fonction de la taille du projet d'implantation commerciale.
 

En effet, le niveau communal sera compétent pour délivrer les permis d'implantation commerciale d'une
superficie commerciale comprise entre 400 et 4000 m2.
Pour ce faire, elle consultera trois entités distinctes :
– la DGO3 pour un avis en matière de permis d'environnement ;
– la DGO4 pour un avis en matière de permis d'urbanisme ;
– la Direction des Implantations Commerciales au sein de la DGO6 pour un avis au niveau du permis d'implantation commerciale.
 

Cette dernière constitue la nouvelle administration qui s'approprie les compétences, qui sont exercées
actuellement par le SPF Économie.
 

Le niveau régional sera compétent pour délivrer les permis d'implantation commerciale d'une superficie
commerciale supérieure ou égale à 4000 m2, au travers de la Direction des Implantations Commerciales qui
prendra la décision d'octroyer le permis intégré. Pour ce faire, elle consultera la DGO3 et la DGO4, les communes sur lesquelles s'implantent le projet d'implantation commerciale et enfin, l'Observatoire du
Commerce, un organisme public créé au sein du Conseil Economique et Social de Wallonie et qui aura
principalement comme mission de rendre des avis sur l'octroi de permis.
 

En dessous de 400m2, comme c'est le cas actuellement, le permis ne sera pas requis.
 

Notons que, indépendamment du niveau de pouvoir sollicité, les critères d'attribution resteront, quant à eux, les mêmes.
 

Les communes n'ont pas été consultées dans le cadre de l'élaboration du SRDC. Comment d'ailleurs en
choisir une plutôt qu'une autre ? Elles sont, par contre, impliquées depuis 2006 dans l'élaboration des outils
d'aide à la décision qui constituent l'ossature de la nouvelle procédure. Par contre, la Commission
Régionale de l'Aménagement du Territoire, le Conseil Economique et Social de Wallonie et l'Union des Villes
et des Communes seront consultés dans les prochaines semaines.
 

Le décret relatif aux implantations commerciales sera déposé au Parlement wallon dès qu'il aura été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon. Le SRDC sera annexé à celui-ci afin que les membres du Parlement wallon puissent en prendre une connaissance exhaustive.
 

La question de la concertation interrégionale, intra ou extra belge, est intéressante. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration d'un projet commercial, est-il utile de demander ou de concerter des avis avec les autorités voisines ? En effet, les autres autorités pourraient alors se positionner sur notre projet et proposer, le cas échéant, des conditions qui pourraient être plus attrayantes de l'autre côté de « la frontière ».
 

Quant à l'approche, j'ai résolument voulu mettre en place une régulation des implantations commerciales en
Wallonie, et pas une rationalisation, qui, au-delà d'être conforme à la directive services, propose une vision
originale de développement non centrée exclusivement sur des règles relatives à l'aménagement du territoire ou à l'environnement.
 

Si pour le développement des activités commerciales, un pan important de l'activité économique en Wallonie, plus de 8 % du PIB, on appliquait uniquement des critères relatifs à des aspects purement urbanistiques, on assisterait plutôt à des concours d'architectes, présentant des réalisations originales, sans lien nécessaire avec les besoins commerciaux de notre population.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Merci Monsieur le Ministre pour ces nombreuses réponses.
 

Je trouve que c'est bien d'avoir pris les devants par rapport à ce qu'il allait arriver au point de vue de la
régionalisation. Sauf que - je n'ai peut-être pas été assez attentive - vous ne vous êtes pas exprimé sur les 4 000 mètres carrés, si vous étiez prêt à revoir votre position ?
Vous attendiez les consultations que vous...
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Comme je l'ai indiqué, 4 000 mètres carrés reposent en partie sur de l'arbitraire, évidemment. Pourquoi 4 000 plutôt que 4 001 ou 3 999 ?
 

Tout l'intérêt des consultations est de voir comment tant COMEOS que l'UCM vont se positionner par rapport à cela. J'ai pris acte de la remarque de l'UCM qui souhaiterait que l'on descende à 1 000 mètres carrés.
 

Nous verrons les arguments. En deuxième lecture, le Gouvernement wallonaura l'occasion de se pencher sur la pertinence de maintenir 4 000 mètres carrés ou de l'ajuster à la hausse ou à la baisse.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Il est vrai que ce n'est jamais évidement, à un moment donné, il faut fixer un seuil qui est toujours arbitraire. Mais il faut que ce seuil, selon moi - je ne peux pas dire lequel est le mieux - soit bien réfléchi, puisque dans 80 % des cas, ce sera la commune qui octroiera ces permis.
Je ne voudrais pas non plus que l'on arrive à une surenchère locale et que l'on défende corps et âme son
territoire et que l'on ait un développement anarchique du commerce.
 

Je voudrais revenir par rapport à votre vision sur l'aspect transfrontalier et transrégional. Je suis tout à fait
d'accord qu'il ne faut pas non plus dévoiler ses cartes, mais mon propos était d'avoir une réflexion, justement, transfrontalière et transrégionale. Je n'ai pas comme cela l'idée qu'il faut mettre en place, proprement dite, mais c'est pour éviter justement cette surenchère et ce shopping transrégional ou transfrontalier qui peuvent être nuisibles non seulement en termes de vision architecturale ou d'emploi, puisque que l'on soit d'un côté ou de l'autre, les gens ont besoin de travailler.
 

Je pense que parfois, il faut avoir aussi une vision qui dépasse les frontières pour trouver le meilleur endroit pour les implantations.