L’état d’avancement des travaux en vue de la ratification par le Parlement du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG)
4 mars 2013│ Question orale de D. FOURNY au Ministre DEMOTTE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre-Président,
Je me permets aujourd’hui de vous réinterroger sur ce sujet après l’avoir fait une première fois en novembre dernier par le biais d’une question écrite. Vous m’aviez répondu à l’époque que « le processus suivait son cours » et que notre Parlement aurait « à se pencher prochainement sur cet important sujet »… Pourtant, depuis lors, et à ma connaissance, ce point n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour du gouvernement wallon. À l’inverse, le Parlement flamand a déjà commencé son examen ; le Parlement germanophone a commencé à examiner ce Traité le 28 janvier en commission ; et enfin le Parlement fédéral devrait incessamment sous peu inscrire ce texte à son ordre du jour. On constate par conséquent qu’il ne restera bientôt plus en Belgique que les Parlements wallon, bruxellois et de la Fédération qui n’auront pas examiné ce Traité. En tous cas, ce qui est sûr, c’est qu’il n’y a que les trois gouvernements « francophones » qui n’ont pas encore approuvé ni même examiné en 1ère lecture ce Traité budgétaire européen. D’où mon souhait de vous interroger à nouveau sur ce sujet.
Pour rappel, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (en abrégé, le TSCG) a été signé le 2 mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement de 25 des 27 États membres de l’Union européenne, dont la Belgique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013, puisqu’à cette date, 12 pays de la zone euro l’avaient déjà ratifié (aux dernières nouvelles, seize l’avaient désormais fait).
Souhaité principalement par l’Allemagne, ce Traité a été élaboré en réponse à la grave crise traversée par l’euro, dans le contexte des dérapages budgétaires vécus par certains États membres. En résumant très schématiquement, il vise à renforcer la discipline budgétaire au sein de l’UE (même si la plupart des dispositions qui y sont prévues sont déjà en vigueur aujourd’hui par le biais du « six-pack », soit une série de réglementations européennes en matière de gouvernance économique). Ce TSCG prévoit notamment l’institution d’une « règle d’or » budgétaire nationale et des possibilités de sanctions venant de la Cour européenne de justice en cas de non-respect de cette disposition. En outre, à partir du 1er mars 2013, un État ne pourra plus être bénéficiaire du « Mécanisme européen de stabilité » s’il n’a pas ratifié le TSCG.
À nouveau, je ne souhaite pas débattre aujourd’hui sur le « fond » du dossier et sur la pertinence de ce TSCG pour la Wallonie, la Belgique ou l’Europe. Il y aurait certes beaucoup de choses à en dire et il est vrai que ce texte touche à de nombreux enjeux essentiels en matière de survie de l’euro, de discipline budgétaire, de souveraineté nationale, de démocratie, de rôle des Parlements, etc., etc. Mais ce n’est pas le propos aujourd’hui. Et cela, même si une carte blanche signée par une cinquantaine de personnalités dites « de gauche » (dont une députée bruxelloise PS) et appelant à ne pas ratifier ce Traité a été publiée dans Le Soir fin janvier. Ce débat viendra, mais il ne devra et ne pourra se tenir que lorsque nous aurons un « projet de décret portant assentiment » en bonne et due forme qui nous aura été soumis par le Gouvernement.
L’échéance du 1er janvier est aujourd’hui dépassé et –je l’ai dit– les Parlements fédéral, germanophone et flamand examinent ou vont incessamment examiner ce Traité (leurs gouvernements ayant pour leur part déjà examiné et même approuvé ce texte). J’aurais par conséquent voulu savoir où vous en étiez, M. le Ministre-Président, dans l’examen du TSCG au niveau gouvernemental. Quel est votre « planning » en la matière ? Bref, quand le Parlement wallon aura-t-il l’occasion de débattre formellement de ce TSCG ?
J’ai pu me tromper, bien sûr, mais je ne crois pas avoir déjà vu ce point à l’ordre du jour du Gouvernement : qu’en est-il précisément ? Si tel est bien le cas, qu’est-ce qui explique que ce texte n’ait pas encore été abordé au GW alors qu’il l’a été depuis un certain temps dans la plupart des autres gouvernements de ce pays ? Comment comptez-vous faire face à ce retard et rattraper les autres entités belges ?
D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos réponses et vos précisions.
Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE
Comme vous, j'ai lu les opinions qui s'expriment à ce sujet, les cartes blanches et autres, appelant à ne pas
ratifier le traité sur la stabilité, la coordination à la gouvernance au sein de l'Union européenne. À ce sujet,
sans entrer, à ce stade, dans le fond du dossier, je me référerai à la réponse que je vous adressais, en novembre dernier, où je rappelais qu'il était également essentiel que la Belgique tienne ses engagements
européens. Voilà qui répond pour l'essentiel et sur le fond.
En effet, dans l'hypothèse d'une non ratification, qui assumerait les sanctions prévues par le traité en cas de non transposition de la règle d'or et dans l'hypothèse d'une crise financière et budgétaire encore plus grave, qui assumerait de pouvoir bénéficier, le cas échéant, du mécanisme européen de stabilité ? Qui prendrait le risque d'assumer la décote dont le pays, dans son ensemble, serait victime ?
Je partage, vous l'avez compris, aussi les préoccupations de certains élus et représentants syndicaux quant aux priorités à accorder à un certain nombre de dépenses essentielles dans les moments durs que l'on passe sur le plan social, sur l'aide à l'investissement pour continuer à développer la croissance, ce à quoi le gouvernement continue d'ailleurs à s'employer aujourd'hui, mais je souligne que nous devons être responsables.
Concrètement, revenons sur la question du calendrier. Le TCG est entré en vigueur le 1er janvier.
Cela signifie que la Belgique dispose d'un an pour ratifier et transposer son article 3. Le gouvernement
déposera donc un projet de décret d'assentiment dans ce sens dans le courant de ce premier trimestre de l'année.
Réplique du Député D. FOURNY
Je remercie M. le Ministre- Président pour la réponse claire de ratification qui a été apportée. Il me semble que c'est le bon sens qui reprend le dessus. Face aux obligations qui sont les nôtres au niveau européen, on n'a pas d'autres choix que de se fondre dans ce moule qui est une perspective salutaire pour nos finances publiques. Je prends acte qu'il y a un accord et que nous allons pouvoir nous pencher très rapidement sur ce texte en commission, puisque le premier trimestre arrive à son terme d'ici 15 jours.
Rendez-vous donc à quinzaine.
