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L’état d’avancement du Schéma régional de développement commercial et les risques que son absence pourrait impliquer

17 juillet 2012│ Question orale d'A-C GOFFINET au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

À la veille de la pause estivale, j’aurais souhaité faire à nouveau le point avec vous à propos de l’état d’avancement de ce Schéma régional de développement commercial. En effet, il s’agit là d’un dossier majeur pour notre Région, tant du point de vue de son développement économique que de l’aménagement de son territoire. La « double nature » de ce dossier justifie d’ailleurs que, depuis deux ans, j’ai interrogé –fort régulièrement !– à ce sujet autant vous que votre collègue le Ministre Henry, puisque vous partagez avec lui la responsabilité de ce dossier et de son bon aboutissement.

Dès lors, pouvez-vous me dire où vous en êtes aujourd’hui ? Quelles sont les prochaines échéances ? Que reste-t-il à faire avant d’enfin pouvoir présenter cet outil dans sa forme définitive et qu’il soit apte à être utilisé par tous les acteurs concernés ? Quelles difficultés devez-vous encore surmonter ? Comment s’organise la coordination entre vous et le Ministre Henry afin de mener à bien ce travail ? Votre collègue Henry parlait d’une finalisation pour la rentrée parlementaire. Confirmez-vous ce délai?

Bien sûr, je comprends fort bien qu’il s’agit d’un travail difficile et que son élaboration prenne logiquement un certain temps. Néanmoins, je crains les conséquences que pourraient avoir un retard prolongé et une absence de ce Schéma dans les décisions entourant les octrois de permis pour des projets commerciaux.

En effet, il y a à peine quelques semaines, on apprenait que le fonctionnaire délégué de l’Urbanisme avait refusé le permis unique d’un projet de parc commercial à Sterpenich. Et la raison principale qui avait motivé le refus de ce fonctionnaire délégué est bel et bien l’absence de schéma régional de développement commercial, celui-ci étant toujours en cours d’élaboration (comme ce fonctionnaire l’indique clairement dans ses justifications). Bref, le Schéma n’étant pas encore finalisé, le fonctionnaire délégué a considéré qu’il ne disposait pas du cadre et de l’outil nécessaires pour statuer sur la demande de permis. D’ailleurs, il aurait même préalablement demandé aux promoteurs d’attendre que le Schéma soit bouclé pour introduire leur dossier de Sterpenich. Ce qu’ils n’avaient pas fait.

Monsieur le Ministre, me confirmez-vous ces informations ? Doit-on considérer qu’il y a là une règle qui s’applique dorénavant à toutes les décisions que pourraient devoir prendre les fonctionnaires délégués dans des cas similaires partout en Région wallonne ? Et que, par conséquent, plus aucun permis de ce type ne saurait être délivré tant que ce Schéma régional ne sera pas en place ? Est-ce là une position officielle du Gouvernement wallon ? Au contraire, comptez-vous indiquer à votre collègue en charge de l’Aménagement que, pour vous, l’absence de SRDC ne saurait justifier un refus de permis ou un report de décision ?

En tous cas, je souhaite vivement, qu’avec le Ministre Henry, vous clarifiez rapidement la situation tant à l’égard de l’Administration que des pouvoirs locaux et des promoteurs. Mieux encore, au plus vite le Schéma régional sera finalisé, au mieux les règles seront claires pour tous et permettront d’aider à la prise de décision de manière objective…

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

 

Je voudrais être très bref. D'abord, je remercie Mme Goffinet pour l'intérêt qu'elle porte et surtout du fait qu'elle considère dès à présent que le schéma directeur des implantations commerciales est un outil positif d'aide à la décision. C'est bien l'objectif que nous poursuivons.
 

Deux, je lui rappelle – et je pense que tout fonctionnaire en charge du dossier le sait – que la législation est toujours fédérale. Il n'y a pas aujourd'hui de norme donnant à la Région wallonne la capacité d'influencer les dispositifs.
 

Comme vous le savez, je trouve que ce dispositif fédéral est lacunaire et qu'il ne permet pas d'avoir une
bonne gestion, mais nous attendons – pourrais-je dire – de pied ferme, que l'on régionalise cette matière. C'est dans les accords de la sixième réforme de l'État.
 

Vous m'interpellez sur un calendrier. Avant cela, je voudrais peut-être dire qu'aucun permis ne peut aujourd'hui être suspendu, refusé de quelque manière que ce soit au motif que le schéma ne serait pas là. Ce serait une erreur. Par contre, vous avez raison de dire que nous avons déjà mis à disposition tous les
programmes d'aide qui sont aujourd'hui arrêtés, de manière à simplement en faire un cadre de référence
non réglementaire et donc, non contraignant.
 

La question que vous m'avez posée vise à savoir quand je présenterai le dossier au gouvernement. À la
mi-septembre, en première lecture, avec pour objectif qu'à la fin de l'année, voire au tout début de l'année
prochaine, il soit définitivement arrêté. Dans ces conditions-là, je pense que nous aurons véritablement
finalisé – je ne reprends pas tous les éléments, je vous l'ai dit à chaque séance et mes collaborateurs pour ne pas que je sois trop concis me les aura remis – mais vous les connaissez tous aussi bien que moi et donc, aujourd'hui, nous sommes dans la phase de finalisation et, en septembre, nous pourrons nous revoir, en tout cas, à la première séance de rentrée, j'espère pouvoir vous indiquer que le schéma directeur a été approuvé en première lecture.
 


Réplique de la Députée AC GOFFINET

 

Je vous confirme que je trouve que c'est un outil positif qui permet la clarté. J'ai bien pris note de l'avancée du dossier. Je sais bien qu'il faut attendre au moins que la sixième réforme de l'État soit finalisée pour le transfert des compétences, mais cela n'empêche pas que cela doit avancer les deux parallèlement et que c'est pas après qu'il faut, le plus vite, clarifier la situation. C'est le mieux.
 

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