L’étude de l’UWE sur les invests et leurs importants moyens financiers non utilisés

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

On apprenait il y a quelques jours que, selon une étude de l’Union wallonne des entreprises (UWE), près de 452 millions d’euros « dormiraient » dans les trésoreries des invests… En effet, cette étude indique que les invests disposent –légitimement– de moyens importants mais qu’ils n’affectent qu’une petite moitié de ces fonds à leur mission première (soit aider les PME de leur bassin à se développer, et cela par le biais de prêts, de garanties ou de participations dans leur capital) …le reste (ces 452 millions) se retrouvant alors de plus en plus dans leurs trésoreries, selon l’UWE.

L’étude est certes plus vaste que cela, mais ces quelques éléments posent déjà question, indépendamment des réactions indignées de plusieurs des invests le jour même de la publication de l’étude par la presse. Tout d’abord, aviez-vous pu prendre connaissance de celle-ci ? Ensuite, me confirmez-vous ses chiffres et ses conclusions ? Et si oui, comment les expliquez-vous ? Certes, les invests sont des sociétés anonymes de droit privé, mais leur capital est majoritairement détenu par la Région wallonne, via la Sowalfin. Dès lors, ces données ne doivent pas vous être inconnues et il est légitime que la Région ait un droit de regard sinon son mot à dire sur la manière dont les invests s’acquittent de leurs missions et utilisent les fonds qui leurs sont alloués ou qu’ils détiennent pour ce faire.

La situation diffère évidemment selon les invests. Pouvez-vous alors me préciser ce qu’il en est (selon vos propres données) de l’état de la trésorerie et des engagements de chacun d’entre eux ? À l’analyse, peut-on dire que ceux-ci « dorment » sur un matelas financier qui pourrait –devrait– être mieux utilisé, en l’injectant dans l’économie, en faveur de la croissance des entreprises ?

Bien sûr, je peux aisément admettre qu’une trésorerie à sec n’est pas du tout souhaitable. Cependant, de 400 à 500 millions –même si c’est pour l’ensemble des 9 invests– cela semble tout de même beaucoup ! Il est important et sain d’avoir une gestion prudente et rigoureuse mais en ces temps de crise économique, les invests ne devraient-ils pas être en première ligne en mettant plus que jamais leurs moyens au service de la croissance des PME ? Ne devraient-ils pas oser faire davantage pour soutenir les investissements en capital-risque …par définition plus risqués ? Ou alors faudrait-il plutôt confier cette mission spécifique de capital-risque et de soutien aux spin-off à un acteur unique pour toute la Région wallonne afin d’éviter la dispersion des moyens et la segmentation territoriale actuelles entre les neuf invests ?

Enfin, qu’en est-il également de la création d’emplois permise concrètement par les actions de chacun des invests ? Est-il possible d’évaluer si les entreprises concernées créent davantage d’emplois que les autres ? Globalement, comment jugez-vous l’action et les performances des invests en Wallonie ? Peut-on vraiment dire qu’elles remplissent leurs missions de manière optimale ? Ou faut-il plutôt s’atteler à corriger certains dysfonctionnements ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.
 

Réponse du Ministre MARCOURT :

il y a beaucoup à dire sur le contenu du dossier qui a été publié par le quotidien L'Avenir.
Je passe sur les titres qui se veulent attractifs et qui ne représentent rien. Je rappelle que le Gouvernement fédéral a réduit de 20 milliards d'euros les mouvements en deux ans. Quand on parle de 500 millions, cela paraîténorme, mais c'est beaucoup par rapport à quoi de nouveau ?
Je pense que cela mériterait un vrai débat. On parlait tout à l'heure, dans le cadre budgétaire, d'un certain
nombre de débat. C'est clair que nous pouvons avoir des avis opposés sur le rôle de l'État pris au sens générique,
en l'occurrence ici la région, dans l'économie, son efficience. Malheureusement, à moins de prendre des
heures pour exposer, je vais donc être nécessairement lacunaire, tout en essayant de répondre à l'essentiel de
vos questions. Il y a une information qui dit, je reprends la phrase :« Les invests consacrent une part minoritaire de leurs moyens aux missions de soutien économique. ». On met en parallèle 400 à 500 millions, dont on dit évidemment – et cela a été repris par M. Tanzilli – qu'ils dorment dans les tiroirs.
 

Premièrement, je ne sais pas déterminer à quel moment - parce que j'ai dit que le père ne reconnaissait pas son enfant - l'union wallonne a dit que ce n'était pas une étude finalisée et validée. Je ne peux que dire ce que l'union wallonne a dit : « Nous ne reconnaissons pas nos documents, même si c'est un document préparatoire. ». Comme tous les documents préparatoires, il est préparatoire. Je pense que, s'il avait été confronté, cela
aurait permis de rectifier un certain nombre d'erreurs, mais c'est cela. C'est une donnée bilantaire qui a été réalisée.

Il semblerait que ce soit en 2014, c'est-à-dire juste au moment où ils venaient de recevoir les fonds européens pour la programmation 2007-2013. À partir du moment où ils le reçoivent, à un moment donné, ces montants sont sur leurs comptes. Ce qui est intéressant de se poser comme question, c'est : pourquoi se réfère-t-on 2011 qui montre un élément de crue, et pas un an plus tard alors que les informations sont connues et montrent la décrue ? C'est un choix méthodologique qui est acceptable, mais au moins pourrait-on le dire.
Deux, la trésorerie des invests ne peut être appréhendée globalement dans la mesure où ils ont des
missions qui ne sont pas similaires à chaque endroit, notamment en fonction de la réglementation européenne, nous en avons parlé tout à l'heure. Ainsi, il y a lieu de scinder ces missions en trois.
 

Les filiales FEDER qui, comme je vous l'ai déjà indiqué ci-avant, ont reçu des moyens importants en
2009 et 2011, fonds qui doivent être investis endéans un délai fixé par l'Union européenne, par la Commission européenne, pour être précis. Ce délai est avant le31 décembre 2015. Contrairement à ce qui était il y a
deux années, c'est-à-dire en 2011, à ce jour, ces fonds sont très largement si ce n'est liquidés matériellement, en tout cas engagés, c'est-à-dire que des contrats ont été conclus et ne sont la que dans l'attente d'être liquidés.
 

Le deuxième élément, ce sont les filiales spinoffs/ spin-out dont les fonds proviennent du plan
Marshall et qui sont affectés à la création de spin-off ou de spin-out, le plus souvent en collaboration avec les fonds d'investissement universitaires, des investisseurs privés, individuels et des Business Angels. Ces sociétés ont pour but de porter sur le marché des projets de haute technologie issus de programmes de recherche réalisés par les universités aux centres de recherche ou des entreprises lorsqu'il s'agit de spin-out. Dans ce type de dossier, le temps entre les décisions et la libération des fonds est généralement relativement long. En outre, il
est opportun de conserver des fonds en prévision - et nous en parlions tout à l'heure - du deuxième tour de
table, voir du troisième tour de table. Donc, une réserve est nécessaire faute de quoi, vous vous retrouvez « Gros-Jean comme devant ».
 

Trois, les invests destinés aux invests en tant que tels, c'est-à-dire les maisons-mères qui servent aux
missions traditionnelles, voire historiques des invests allant du financement de fonds de roulement des
entreprises en création-développement jusqu'au financement d'opérations de transmission sans oublier le
financement de mesures anti-crise. Tout un chacun s'accorde à dire aujourd'hui que ces invests, dans cette
mission-là, n'ont pas de moyens importants et encore moins excessifs.
 

Par ailleurs, les décisions prises par les invests sonten croissance constante depuis quelques années. Sur ledernier exercice, on constate 130 millions d'eurosd'interventions, alors qu'en 2005, si l'on ne remonte pas au siècle passé, ce n'était que 48 millions, ce qui a été rendu possible grâce aux moyens qui ont confiés bien évidemment et démontre que la demande des P.M.E., en cette période complexe sur le plan financier, est
particulièrement forte à l'égard des outils financiers publics compte tenu de l'attitude - et la aussi on en a
parlé - du secteur financier traditionnel.
 

Enfin, ce n'est pas la situation de trésorerie des invests qu'il convient d'examiner pour juger de la
pertinence des fonds mis à la disposition, mais des éléments cumulés suivants. Un, le niveau des engagements pris par les invests et le délai de réalisation des projets. Il n'est pas rare qu'il faille une à deux années pour que les libérations soient réalisées surtout dans les projets d'investissement : conditions suspensives, permis, réalisation de travaux, accords bancaires, ordres de libérations, et caetera.
Une part non négligeable de la trésorerie n'est donc pas libre, pas disponible, puisqu'elle est parallèlement engagée de manière ferme et contractuelle dans des projets. C'est lié au fait que l'on ne libère pas au moment où on prend la décision mais bien dans le respect d'un certain nombre de conditions juridiques. En raison de la croissance des activités, l'impact est important, d'autant plus que les invests sont de plus en plus sollicités à long terme ce qui allonge la rotation des portefeuilles, la durée nécessaire au retour des fonds. J'attire votreattention sur le fait que cela est à mettre en parallèle avec Bâle 2 voire Bâle 3 puisque nous savons que, là, les banques ont une difficulté à financer à long terme.
 

Donc justement nous sommes plus sollicités. Deux, le volant nécessaire pour permettre aux invests de poursuivre et d'intensifier leur mission. Si le niveau des fonds est fortement réduit, les invests ne pourront plus répondre aux sollicitations des entreprises de manière sereine. Certains dossiers prennent 18 à 24 mois à se concrétiser. Sans vision de leurs moyens à plus de 24 mois, ils ne pourront plus assurer leur mission de manière sereine.
Les fonds nécessaires, je l'ai dit tout à l'heure, visent à participer au deuxième ou troisième tour des dossiers en croissance, ou, à contrario, à participer au soutien des P.M.E. en crise. J'en viens à présent à la critique quant au fait que l'essentiel du soutien des invests dans les P.M.E. se ferait sous forme de prêts plutôt que sous forme de prise de capital - même si M. Tanzini a dit qu'il fallait plus de prêts. Ici aussi, il faut scinder entre les différents types
d'interventions. La règlementation européenne dans laquelle s'inscrivent les Fonds FEDER 2007-2013 ne permet pas des interventions sous forme de prêts. S'agissant des moyens de loin les plus importants, il est naturel qu'une vue indifférenciée des formes d'intervention des invests conclue à une prépondérance des prêts, ce qui d'ailleurs ne signifie pas un défaut de prise de risque. En effet, le plus souvent, ou ces prêts ne bénéficient pas de garanties particulières, voire sont subordonnées, ou ces prêts sont garantis par une sûreté dont le rang est subséquent aux banquiers, ce qui, in fine, ne représente que peu de garantie d'effectivité. Dans les filiales spin-off/spin-out, par contre, la forme d'intervention la plus courante est la prise de capital aux côtés d'investisseurs privés ou de fonds
d'investissement privés. Bien des projets de ce type n'auraient pu voir le jour si les invest n'avaient pas, il y a 10 ans - sous l'impulsion d'ailleurs de la même personne qui critique aujourd'hui le système -, noué des liens, à la demande de la Région wallonne, avec les sociétés de valorisation des universités et créé des fonds d'investissement en lien avec chaque université. Une structure unique de financement des spin-offs n'aurait jamais pu entretenir des liens forts avec les fonds d'investissement en marge des universités pour le financement des premiers tours de table. Il est à noter que dans ce secteur particulier, les co-investissements de plusieurs invests dans un même projet sont assez courants. Et les tours de table suivants voient régulièrement apparaître, spécialement au deuxième tour, la SRIW, preuve d'ailleurs qu’en fait il existe des synergies entre outils. Dans les maisons-mères, les interventions sont mixtes, et réalisées sous les formes les plus appropriées, en fonction des besoins des entreprises, mais
reconnaissons qu'il y a des cultures différentes par invest. Toujours dans le registre de la prise de risque, il est piquant de constater que ce sont souvent les mêmes qui critiquent les invests quand ils accusent des pertes - investissements trop risqués - et qui, ensuite, les accusent de ne pas en prendre assez. Les invests cherchent, comme tout investisseur avisé, à diversifier la nature du risque. L'implication des investisseurs privés auprès des investisseurs publics - ce que l'on appelle dans le jargon « l'effet de levier » - est en effet un élément majeur de
l'action des outils financiers publics. Rappelez-vous que, dans la plupart de leurs missions, les invests ne financent pas un projet à plus de 50 % ; le solde est en général majoritairement financé par les banques dans des projets d'investissement, et par des investisseurs privés ou fonds d'investissement, dans des projets en capital. Selon les projets, le niveau de participation des invests peut d'ailleurs être bien inférieur.
Enfin, la création d'emplois est assez difficile à évaluer surtout dans cette période de crise économique.
 

En effet, il est évident que depuis deux à trois ans, les P.M.E. doivent consolider leur structure pour assurer leur pérennité et que cela passe malheureusement par une stabilisation de l'emploi plus qu'une création de l'emploi défaut même d'une réduction de l'emploi. Il y a aujourd'hui, je pense, le développement d'énormément d'activités mais c'est un chiffre sur lequel je me pencherai plus avant parce que je pense qu'il mérite un intérêt.
Un mot peut être sur les frais de fonctionnement et les performances des invests, les données figurant dans l'article sont à tout le moins hermétiques et plus compréhensibles. Une chose est sûre cependant, c'est que les invests sont autonomes et responsables et qu'à ce titre, ils doivent, par les revenus de leurs activités, couvrir l'ensemble de leurs frais de fonctionnement. Je pense d'ailleurs aujourd'hui qu'un des plus beaux argument qui ait été donné pour soutenir les invests, c'est l'interview de M. Fornieri dans le journal L'Echo de samedi dernier où il a indiqué et que les invests lui avait permis de créer son activité et l'invest de résister à une tentative inamicale de délocalisation de l'activité ailleurs et que, aujourd'hui, de nouveau, ce sont les invests qui lui permettent de développer son activité et de faire son entreprise le leader dans le marché, dans une niche tout à fait particulière. Je pense que nous aurions peut-être intérêt à examiner plus en détails tous ces éléments mais, aujourd'hui, je tiens à dire que les invests fonctionnent bien, que l'on peut toujours - et un de vous deux l'a indiqué dans sa question -, améliorer les choses - si la perfection était de ce monde, cela se saurait - mais qu'en réalité, nous assistons, avec le temps, à un rendement très important. Il est clair aussi que nous avons engagé une réflexion sur les contraintes que font peser les nouvelles normes européennes sur la gestion des invests et que j'aurai l'occasion de revenir sur ces questions
ultérieurement.
 

Réplique du Député Tanzilli :

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,

Merci pour ces nombreuses précisions et manifestement, il y en avait à apporter par rapport aux chiffres qui sont parus dans la presse. Cette étude, non-étude, non papier à l'état de recherche...
Enfin, on sait très bien les circonvolutions que l'on peu  faire lorsque l'on n'est pas tout à fait fier de ce que l'on a
répondu. Je dirais que c'est un peu le côté frustrant d'une réponse complète et détaillée comme la vôtre, c'est qu'elle donne l'envie de continuer le débat tout de suite sur la question des concurrences entre invests sur la question de la meilleure articulation entre eux avec la SOWALFIN. C'est donc avec impatience que nous attendons le débat que vous annoncez pour la rentrée parlementaire sur le sujet.