L’évaluation de l’accueil familial des aînés en Wallonie

Madame la Ministre,

Mon groupe souhaite une nouvelle fois revenir sur la question de l’évaluation, et surtout du suivi, du projet pilote « accueil familial des aînés ». Dans la perspective du vieillissement de notre population, le Gouvernement wallon souhaite, et c’est bien normal, multiplier les possibilités d'accueil des personnes âgées…

Dans ce cadre, l'accueil familial des aînés, instauré par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées et exécuté par l’AGW du 15 octobre de la même année, est un dispositif d'accueil des personnes de plus de 60 ans auprès de familles candidates. Il se voulait être une solution alternative au placement en établissement pour les personnes âgées…

Avant une éventuelle généralisation de ce mode d'accueil, des expériences pilotes au sein de chaque province ont d'abord été menées. Début 2011, cinq opérateurs, dont deux privés du secteur associatif, ont été retenus. Mais les résultats ont été particulièrement maigres, et ils nous ont montré qu'il était très difficile de parvenir à une réelle concrétisation sur le terrain…

Fin décembre, nous sommes arrivés à la fin de la phase pilote. Les conclusions finales devraient donc être tirées. D’autant plus que l’on connait maintenant aussi le budget qui a été alloué à cette initiative pour l’année 2013. Dans la DO 17, programme 14, à l’A.B. 43.68 « Subventions à l’accompagnement par des pouvoirs publics de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux », les MA et MP passent de 422 milliers d’€ en 2012 à 78 milliers d’€ en 2013 (-81,5%) ! Cette diminution de 344 milliers d’euros traduit : 1) l’une des pistes d’économie décidées par le Gouvernement le 25 octobre 2012, à hauteur de 150 milliers d’euros ; 2) un transfert vers l’AB 33.01 (secteur privé) du même programme. Cet équilibrage de 194 milliers d’euros est réalisé sur la base des dossiers traités en 2012… L’AB 33.01. « Soutien à des initiatives dans le domaine de la famille et du troisième âge » enregistre donc quant à lui une augmentation de moyens de 49%.

Vous nous disiez en 2012 que l’expérience vous encourageait « à poursuivre les efforts dans ces démarches innovantes pour que l'accueil familial puisse garder toute sa place dans les services que l'on propose à nos aînés ». Il faut cependant, selon nous, constater que le nombre de demandes et d'accueils restent actuellement très limités …
Revenons-en donc à l’évaluation du projet pilote : Quelles sont les conclusions et les perspectives qui en découlent ? Concernant les aspects juridiques, quid des démarches qui devaient être entreprises auprès du Fédéral, pour que les personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif puissent être considérées comme isolées et pour prévoir que les revenus perçus par les personnes qui accueillent les aînés dans le cadre de ce dispositif ne soient pas imposables.

Les conclusions finales de la phase pilote ont-elles, comme vous l’annonciez, été tirées en cette fin d’année 2012 ? On l’a vu tout au long de l’année, la demande pour ce type d’accueil semble être très peu significative. Trop ? Convient-il par conséquent de persister et de poursuivre dans cette voie ? Les Budgets engagés et ordonnancés pour 2013 dans ce cadre ne vous semblent-ils pas trop optimistes, voire inappropriés, au regard des résultats obtenus jusqu’à présent ? Ces budgets ne devraient-ils pas plutôt revenir au secteur de l’aide et des soins à domicile, dont les besoins sont en croissante augmentation ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Vous le savez, il est vraiment primordial de mettre en oeuvre des alternatives à la prise en charge institutionnelle des personnes âgées en Wallonie. L'accent doit être mis sur des nouvelles formules d'habitat qui vont favoriser la solidarité et les valeurs intergénérationnelles.
 

Le 4 décembre de l'année dernière, lors de la dernière séance publique de la Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, je vous faisais part des conclusions de l'évaluation intermédiaire
réalisée en juin 2012 par l'administration. Les conclusions plus globales et finales de 2012 pourront être tirées de manière plus formelle à la suite des rencontres avec chaque service d'encadrement programmées tout au long de ce mois.
 

La phase pilote du dispositif accueil familial des aînés a pour objectif de proposer une alternative supplémentaire, mais surtout complémentaire, aux services qui existent déjà en Wallonie pour nos aînés.
 

Les aspects liés à ce dispositif, à savoir les travaux administratifs, de communication, de rencontres avec les professionnels du secteur, ainsi qu'avec les candidats potentiels à l'accueil familial, ont été menés avec brio et remarquablement par les cinq services d'encadrement subventionnés.
 

Sur le plan administratif, partager un même toit ou être hébergé au domicile d'une personne n'est évidemment pas sans conséquence, ni pour l'accueillant, ni pour l'aîné qui est accueilli.
 

L'accueil familial, toujours en phase pilote en Wallonie, ne peut évoluer sans avoir réglé quelques questions prioritaires :
– la domiciliation afin de permettre le maintien des droits sociaux individuels de l'accueillant, mais aussi de la personne âgée ;
– la question de l'exonération fiscale du défraiement accordé à la famille d'accueil ;
– les questions liées à l'impact du statut social des accueillants. Le choix s'est porté jusqu'à présent, dans l'expérience pilote, sur l'octroi d'un statut de bénévole pour l'accueillant.
 

Il semble que rendre l'accueil des personnes âgées attractif, dépourvu d'intérêt négatif sur les droits sociaux, soit aujourd'hui difficilement réalisable au travers des seules compétences exercées par le Gouvernement wallon.
 

Il convient de porter ce dossier à l'attention du comité de concertation pour analyser les conditions d'une adaptation possible des législations concernées pour bénéficier d'une nécessaire sécurité juridique et sociale.
 

Le Ministre-Président et moi-même sollicitons cette semaine la saisine du comité de concertation. Il faut porter à l'attention de nos collègues fédéraux que les freins liés à la notion de cohabitant portent préjudice à toutes les nouvelles formules basées sur la collectivité et la solidarité. J'englobe ici les questions d'habitat
intergénérationnel, mais aussi l'habitat kangourou ainsi que l'habitat groupé. Toutes ces questions n'ont pas de réponse aujourd'hui.
 

Je comprends votre questionnement sur la possibilité d'allouer le budget dédié à l'accueil familial à un autre
secteur comme celui de l'aide et soins à domicile dont les besoins sont croissants, on le constate. Néanmoins, comme je l'ai déjà annoncé précédemment, il m'apparaît nécessaire de poursuivre le développement de ces formules alternatives d'habitat dont l'accueil familial et je maintiens la nécessité de soutenir financièrement l'engagement très professionnel des cinq services wallons.
 

Nos aînés méritent notre accompagnement dans le choix de leur parcours de vie, même si les choses sont
complexes et difficiles. Je pense qu'il ne convient pas de renoncer, mais d'aller de l'avant et de nouer les contacts utiles pour faire en sorte que les choses soient possibles demain.

Réplique du Député M. ELSEN

Madame la Ministre, vous êtes déterminée et c'est une grande qualité. Bien sûr que sur les attendus, on ne sait rien dire : développer la variété des possibilités de réponse, sortir du cadre institutionnel, renforcer la solidarité et en particulier la solidarité intergénérationnelle ; vous connaissez notre point de vue, cela ne fait pas l'ombre d'un doute.
 

Il faut aussi, vous l'avez bien dit, faire en sorte que fiscalement parlant il n'y ait pas d'effet pervers qui, finalement, se retourne contre le principe lui-même, on l'a bien compris. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs, je vous demandais où vous en étiez par rapport au contact avec le Fédéral. Vous avez répondu – et je peux m'en réjouir – qu'un contact allait être pris de façon imminente. C'est un passage évidemment obligé.
 

La seule chose que je me permette de dire, c'est que même si on peut souscrire à tous les principes que
justifient le dispositif – nous l'avons vanté nous-mêmes –, à un moment donné, lorsque le cas échéant,
l'évaluation nous amènera à dire qu'on n'arrive pas à déclencher suffisamment de possibilités, ce serait un
peu dommage de ne pas valoriser davantage les services qui, basés grosso modo sur les mêmes valeurs,
fonctionnement bien et qui connaissent, eux, un succès de plus en plus important. C'était cela, en l'occurrence, l'objectif de cette question.
Je peux convenir avec vous qu'on va donner une chance de plus au dispositif, en essayant de voir comment on peut trouver une meilleure complémentarité avec le Fédéral, mais je trouverais particulièrement judicieux que l'on puisse revenir, par la suite, sur la question en termes d'efficacité par rapport à la proposition.