L’éventuel non-respect des clauses de non-réexportation d’armes par le Qatar et/ou les Émirats arabes unis, dans le cadre de livraisons aux rebelles syriens

Monsieur le Ministre-Président,

Depuis déjà quelques mois, il est fait état de la présence probable d’armes légères belges dans les mains des forces en présence en Syrie. Après enquête sur les quelques cas « documentés » et sur base notamment des numéros de série et d’autres marquages présents sur les armes, il s’est avéré que les armes visées avaient bien été produites par la FN Herstal et qu’elles avaient été non pas exportées anciennement et officiellement depuis la Belgique vers la Syrie mais qu’il s’agissait plutôt d’armes auparavant vendues au Qatar et aux Émirats arabes unis (ÉAU)… La conclusion s’impose donc d’elle-même : ces deux États auraient ainsi réexporté vers les rebelles syriens des armes que la FN Herstal leur avait vendues (avec des licences en bonne et due forme) probablement au cours des années 1980.

C’est du moins ce qu’a expliqué au Parlement fédéral le Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, se basant sur des informations obtenues en collaboration avec la FN Herstal et la Région wallonne. Avant tout, confirmez-vous ces explications du Ministre Reynders ? Pouvez-vous me préciser aussi le rôle de la Région wallonne dans cette recherche d’informations et sur la manière dont on a pu retracer l’origine des armes belges repérées en Syrie ?

Quoi qu’il en soit, nous en avons discuté régulièrement et en profondeur dans cette commission : les exportations d’armes wallonnes (et donc celles de la FN Herstal) sont soumises à des certificats de non-réexportation (autrement dit : de « end-user »), par lesquels le destinataire s’engage à être le destinataire final des armes livrées et à ne pas les réexporter par la suite. Le décret que nous avons approuvé en juin 2012 renforce et formalise encore davantage cette disposition qui était d’ailleurs déjà d’application auparavant et qu’on retrouve également dans la Position commune européenne (dont le prédécesseur –le Code de conduite– avait été rendu juridiquement contraignant en Belgique dès 2003). C’est là une disposition essentielle car sans elle tous les autres contrôles et critères prévus pour autoriser ou non une exportation d’armes vers un pays « x » deviendraient automatiquement inopérants.

Dès lors, M. le Ministre-Président, qu’en est-il précisément dans ce dossier ? Tout d’abord, ces armes belges retrouvées en Syrie proviennent-elles bel et bien de stocks exportés auparavant au Qatar et aux ÉAU ? Quand et comment ces exportations ont-elles été effectuées ? Sous quel type de licence, octroyée par quelle autorité de tutelle ? La compétence n’ayant été régionalisée qu’en 2003, tout porte à croire que les licences d’exportations concernées ici ont été octroyées par le Fédéral : est-ce bien le cas ?

Néanmoins, s’il s’agit bien de manière irréfutable d’un cas de réexportation par ces deux États, si ceux-ci ont clairement violé les dispositions prévues dans les licences d’exportation de l’époque, il semble incontestable que la Région wallonne, dûment informée de cette situation, doive dorénavant suspendre les licences d’exportation vers le Qatar et les ÉAU et refuser toute nouvelle exportation vers ces deux pays. C’est en tous cas –me semble-t-il !– ce qui est prévu dans le décret wallon et dans la Position commune européenne. Dès lors, M. le Ministre-Président, avez-vous déjà pris une décision en la matière ? Sur quelles bases se fonde-t-elle ?

Dans ses explications, le Ministre Reynders affirme pour sa part que les livraisons belges de fusils FAL aux pays du Golfe étaient « antérieures à l’adoption de la loi de 1991 sur l’exportation d’armes et à l’arrêté royal de 1993 » et n’étaient donc « pas soumises à l’obligation de non-réexportation ». Est-ce exact ? Partagez-vous son analyse ? Dans ce cas, confirmez-vous que le Qatar et les ÉAU n’auraient donc pas violé les clauses des licences d’exportation concernées dans ce dossier ?

En tous cas, si cette analyse se trouve confirmée à un niveau juridique, peut-on en dire autant d’un point de vue politique ? Dit autrement : si techniquement ces deux pays n’étaient peut-être pas tenus par un certificat de non-réexportation pour ces stocks précis d’armes et ne seraient donc pas « en infraction », la Région wallonne peut-elle cependant sans problème continuer à octroyer des licences d’exportation vers ceux-ci alors qu’ils envoient des armes en Syrie de manière plus ou moins dissimulée et détournée ?

Enfin, de manière plus globale et « géostratégique », toute cette affaire pose aussi la question de l’intérêt ou non de soutenir les rebelles en les armant afin qu’ils puissent un peu mieux se défendre contre la dictature syrienne largement mieux équipée (rappelons que la Russie, elle, a moins de scrupules et continue à livrer des armes par bateaux entiers au régime de Bachar el-Assad). L’Europe devrait-elle autoriser ces exportations …ce qui, par ailleurs, rendrait caduc tout le questionnement autour du Qatar et des ÉAU ? Pour rappel, l’embargo européen sur les livraisons d’armes à la Syrie expire début mars et il va falloir décider de le prolonger ou non. La France et la Grande-Bretagne (soutenues avec force au Parlement européen par le chef du groupe libéral, Guy Verhofstadt, et le chef du groupe ecolo, Daniel Cohn-Bendit…) veulent profiter de l’occasion pour fournir des armes aux opposants, mais –on s’en doute !– l’idée est loin de faire l’unanimité en Europe, au vu de la situation complexe sur le terrain et des risques d’éparpillement des armes qui seraient éventuellement livrées. Quelle est la position du Gouvernement wallon sur le sujet ? Avez-vous eu des contacts avec vos homologues du Fédéral et des autres Régions pour définir une position unique et cohérente de la Belgique au niveau européen sur ce sujet ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Concernant les armes wallonnes qui ont été retrouvées en Syrie, je peux confirmer effectivement que les propos tenus, en commission, par le ministre fédéral des Affaires étrangères sont bien ceux que vous venez de rapporter.
 

Les armes dont la presse fait mention ont probablement été exportées avant 1991, c'est-à-dire avant l'adoption de la loi belge en vigueur actuellement et, en tout état de cause, avant le Code de conduite européen de 1998 et la Position commune de 2008.
Vous en tirerez là toutes les conséquences juridiques, que vous venez de dénoncer vous-même, à voir sur nos capacités à agir et prendre des sanctions.
 

Maintenant, pour parler du fond, il existe aussi, effectivement, de fortes probabilités que le Qatar et l'Arabie saoudite ainsi que les Émirats arabes unis aient livré des armes aux rebelles syriens, en l'occurrence du vieux matériel militaire en guise de soutien. On note en revanche qu'à ce stade, aucune arme exportée récemment ne semble avoir été trouvée en Syrie. En d'autres termes, aucune arme exportée par la Région
wallonne ne semble avoir été détournée vers la Syrie.
Ceci semble confirmer la thèse d'une liquidation de vieux stocks par le Qatar et l'Arabie saoudite plutôt que
d'un détournement de matériel neuf livré depuis la Wallonie.
 

Concernant votre question relative à la position diplomatique, il est - et vous en conviendrez - peu probable que l'Union européenne prenne une décision claire sur l'opportunité d'armer les rebelles syriens. Dès lors, il ne semble pas opportun d'agir en ce sens à notre seul niveau par une position wallonne spécifique qui serait distincte - comme nous essayons de ne pas le faire en général - de nos partenaires européens.
 

Pour le reste, je vous confirme que les demandes de licences vers les pays évoqués sont, bien évidemment,
toujours traitées avec une extrême prudence, pour répondre aussi à une question de fond que vous venez
de soulever.
 

Je répète :
– c'est du vieux matériel ;
– on ne retrouve pas de matériel récent qui a été exporté là-bas ;
– en ce qui concerne la position diplomatique, j'ai été explicite, nous ne voulons pas nous engager dans une position dissonante par rapport au restant des pays de l'Union européenne ;
– nous traitons ces dossiers avec la plus extrême prudence dans le cadre du respect des normes
que nous nous sommes données et que l'Europe nous impose.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie le Ministre- Président pour sa réponse.