L’intervention de la Région wallonne dans les coûts engendrés par l’obligation pour les citoyens d’enlever les paratonnerres radioactifs
23 février 2010 | Question de Mme Véronique SALVI à Monsieur le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
En 1985 les paratonnerres radioactifs ont été retirés de la vente. Depuis, l’enlèvement des modèles existants est obligatoire.
La Belgique en compterait encore un certain nombre…
En 2003, à la demande du Ministre de l’Intérieur de l’époque, l’AFCN a entamé une campagne de détection et de collecte systématique des paratonnerres radioactifs. Au cours de ces dernières années, l’Agence a recherché ces appareils complètement oubliés, pour identifier leurs propriétaires et pour les inciter à faire démonter ces appareils par des professionnels. Environ 2500 appareils ont ainsi pu être localisés et enlevés.
Les propriétaires sont considérés comme responsables des dégâts que les paratonnerres radioactifs pourraient causer dans leur entourage. Ils sont par conséquent tenus de s’en débarrasser.
Leur évacuation et leur traitement en tant que déchet radioactifs se sont en effet révélés importants pour la protection de l’environnement. L’AFCN a mis d’importants moyens financiers en œuvre pour remédier à cet héritage du passé. Aujourd’hui, le pic de cette campagne serait dépassé, au vu de la fréquence réduite à laquelle de nouveaux appareils sont détectés.
L’enlèvement d’un paratonnerre ainsi que le conditionnement des parties radioactives et le transport des pièces radioactives doivent être pris en charge par une entreprise d’enlèvement spécialisée répondant aux prescriptions de sécurité édictées par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). D’après mes informations, le montant d’une telle démarche pourrait s’élever à pas moins de 2000 euros !
L’enlèvement représente donc un coût important pour des habitants qui possèdent un tel paratonnerre et qui n’ont auparavant pas eu connaissance de la radioactivité de celui-ci…
C’est le cas de personnes, propriétaires d’un tel appareil depuis plus de 50 ans, à qui l’on vient dire qu’il faut l’enlever et que le coût est à leur charge. Ce sont 1 955 euros à payer pour ces pensionnés, qui n’ont bien souvent pas les moyens financiers pour y faire face immédiatement.
Mon collègue le député fédéral David LAVAUX a interrogé, le 20 janvier dernier, la Ministre de l’Intérieur Annemie TURTELBOOM, dans le but de savoir s’il ne serait pas souhaitable d’instaurer un soutien financier public pour l’enlèvement de ces paratonnerres radioactifs ?
Le nombre de cas dont je parle est, selon la Ministre, très limité.
La plupart des appareils ont été installés sur des bâtiments qui étaient la propriété de personnes morales institutionnelles. Néanmoins, l’AFCN a identifié 240 appareils sur des habitations de particuliers, ce qui représente environ 10% des appareils découverts.
Quelques dizaines d’entre eux doivent encore être évacués.
Les prédécesseurs n’ont jamais envisagé de politique de subvention au Fédéral. Selon la Ministre TURTELBOOM, l’AFCN ne disposerait pas de moyens financiers suffisants à cet égard. Etant donné le stade avancé de la campagne, il n’est par ailleurs, selon elle, « plus opportun de penser à une telle subvention. Cela ne serait en tout cas pas correct vis-à-vis des 200 familles qui ont payé elles-mêmes les frais d’enlèvement ».
Néanmoins, la Ministre fédérale estime que « les frais d’enlèvement et d’évacuation des paratonnerres radioactifs pourraient éventuellement entrer en ligne de compte dans le calcul des primes que les Régions accordent pour la rénovation des bâtiments ».
Qu’elle est votre position par rapport à cette idée Monsieur le Ministre ? Dans quelle mesure les autorités régionales wallonnes pourraient-elles faire face à cette situation et ainsi aider les personnes concernées par ce problème ?
Estimez-vous, comme la Ministre TURTELBOOM, que la Région wallonne pourrait intervenir financièrement dans ce dossier, dans le but d’apporter une aide financière aux propriétaires qui devraient encore procéder à l’enlèvement de tels appareils ?
Quelle est la position adoptée par la Flandre en la matière ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
La répartition des compétences entre le Fédéral d'un côté et les Régions et Communautés de l'autre peut générer des questions sur le rôle de chacun. C'est bien normal.
A première vue, la répartition des compétences en matière de logement est particulièrement simple. En effet, aux termes de l'art. 6, § L», IV, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour: « le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques », Les critères de salubrité sont visés par le Code wallon du Logement, plus précisément à l'article 3. Vous n'êtes pas sans savoir que ce sont ces critères qui conditionnent les aides à la réhabilitation des logements.
Huit critères de salubrité sont évoqués par le Codé wallon du Logement. Permettez-moi de vous les citer:
1. la stabilité;
2. l'étanchéité;
3. les installations électriques et de gaz;
4. la ventilation;
5. l'éclairage naturel;
6. l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;
7. la structure et la dimension du logement;
8. la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Grâce à la proposition de décret de votre éminent collègue, M.Stoffels, le Code a été modifié en 2005 pour permettre au Gouvernement de compléter la liste en y ajoutant un critère relatif aux caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants. Comme vous pouvez le constater, le texte adopté par le Parlement se limite aux caractéristiques intrinsèques du logement.
Ces nouvelles dispositions ont trouvé à s'appliquer dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 qui évoque plusieurs types de pollutions intérieures: le CO, l'amiante, le radon, les moisissures et le plomb dans les peintures. Avant d'envisager une modification de celles-ci pour y ajouter les paratonnerres, je souhaiterais avoir plus d'informations sur ce phénomène. Une excellente collaboration s'est déjà instaurée entre le département du Logement et l'AFCN sur la question du radon dans les logements. Je m'engage donc à prendre contact avec cet organisme pour envisager les meilleures pistes d'intervention en la matière.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Salvi.
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse extrêmement complète. J'avais un peu peur de la chute, je vous l'avoue. Quand j'ai entendu les différents critères et je me dis bon et le nucléaire n'est pas dedans. Mais je me réjouis d'entendre et j'étais sur que quelque part vous alliez être extrêmement sensible à cette problématique, on habite dans le même arrondissement et on sait combien toute cette problèmatique et danger du nucléaire est important. Je me réjouis, car au delà de la problèmatique du radon vous allez l'ouvrir aux paratonnerres radioactifs et donc je ne manquerais pas de revenir vers vous et j'en informerai également mes collègues au niveau du parlement fédéral. Je vous remercie.
En 1985 les paratonnerres radioactifs ont été retirés de la vente. Depuis, l’enlèvement des modèles existants est obligatoire.
La Belgique en compterait encore un certain nombre…
En 2003, à la demande du Ministre de l’Intérieur de l’époque, l’AFCN a entamé une campagne de détection et de collecte systématique des paratonnerres radioactifs. Au cours de ces dernières années, l’Agence a recherché ces appareils complètement oubliés, pour identifier leurs propriétaires et pour les inciter à faire démonter ces appareils par des professionnels. Environ 2500 appareils ont ainsi pu être localisés et enlevés.
Les propriétaires sont considérés comme responsables des dégâts que les paratonnerres radioactifs pourraient causer dans leur entourage. Ils sont par conséquent tenus de s’en débarrasser.
Leur évacuation et leur traitement en tant que déchet radioactifs se sont en effet révélés importants pour la protection de l’environnement. L’AFCN a mis d’importants moyens financiers en œuvre pour remédier à cet héritage du passé. Aujourd’hui, le pic de cette campagne serait dépassé, au vu de la fréquence réduite à laquelle de nouveaux appareils sont détectés.
L’enlèvement d’un paratonnerre ainsi que le conditionnement des parties radioactives et le transport des pièces radioactives doivent être pris en charge par une entreprise d’enlèvement spécialisée répondant aux prescriptions de sécurité édictées par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). D’après mes informations, le montant d’une telle démarche pourrait s’élever à pas moins de 2000 euros !
L’enlèvement représente donc un coût important pour des habitants qui possèdent un tel paratonnerre et qui n’ont auparavant pas eu connaissance de la radioactivité de celui-ci…
C’est le cas de personnes, propriétaires d’un tel appareil depuis plus de 50 ans, à qui l’on vient dire qu’il faut l’enlever et que le coût est à leur charge. Ce sont 1 955 euros à payer pour ces pensionnés, qui n’ont bien souvent pas les moyens financiers pour y faire face immédiatement.
Mon collègue le député fédéral David LAVAUX a interrogé, le 20 janvier dernier, la Ministre de l’Intérieur Annemie TURTELBOOM, dans le but de savoir s’il ne serait pas souhaitable d’instaurer un soutien financier public pour l’enlèvement de ces paratonnerres radioactifs ?
Le nombre de cas dont je parle est, selon la Ministre, très limité.
La plupart des appareils ont été installés sur des bâtiments qui étaient la propriété de personnes morales institutionnelles. Néanmoins, l’AFCN a identifié 240 appareils sur des habitations de particuliers, ce qui représente environ 10% des appareils découverts.
Quelques dizaines d’entre eux doivent encore être évacués.
Les prédécesseurs n’ont jamais envisagé de politique de subvention au Fédéral. Selon la Ministre TURTELBOOM, l’AFCN ne disposerait pas de moyens financiers suffisants à cet égard. Etant donné le stade avancé de la campagne, il n’est par ailleurs, selon elle, « plus opportun de penser à une telle subvention. Cela ne serait en tout cas pas correct vis-à-vis des 200 familles qui ont payé elles-mêmes les frais d’enlèvement ».
Néanmoins, la Ministre fédérale estime que « les frais d’enlèvement et d’évacuation des paratonnerres radioactifs pourraient éventuellement entrer en ligne de compte dans le calcul des primes que les Régions accordent pour la rénovation des bâtiments ».
Qu’elle est votre position par rapport à cette idée Monsieur le Ministre ? Dans quelle mesure les autorités régionales wallonnes pourraient-elles faire face à cette situation et ainsi aider les personnes concernées par ce problème ?
Estimez-vous, comme la Ministre TURTELBOOM, que la Région wallonne pourrait intervenir financièrement dans ce dossier, dans le but d’apporter une aide financière aux propriétaires qui devraient encore procéder à l’enlèvement de tels appareils ?
Quelle est la position adoptée par la Flandre en la matière ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La répartition des compétences entre le Fédéral d'un côté et les Régions et Communautés de l'autre peut générer des questions sur le rôle de chacun. C'est bien normal.
A première vue, la répartition des compétences en matière de logement est particulièrement simple. En effet, aux termes de l'art. 6, § L», IV, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour: « le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques », Les critères de salubrité sont visés par le Code wallon du Logement, plus précisément à l'article 3. Vous n'êtes pas sans savoir que ce sont ces critères qui conditionnent les aides à la réhabilitation des logements.
Huit critères de salubrité sont évoqués par le Codé wallon du Logement. Permettez-moi de vous les citer:
1. la stabilité;
2. l'étanchéité;
3. les installations électriques et de gaz;
4. la ventilation;
5. l'éclairage naturel;
6. l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;
7. la structure et la dimension du logement;
8. la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Grâce à la proposition de décret de votre éminent collègue, M.Stoffels, le Code a été modifié en 2005 pour permettre au Gouvernement de compléter la liste en y ajoutant un critère relatif aux caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants. Comme vous pouvez le constater, le texte adopté par le Parlement se limite aux caractéristiques intrinsèques du logement.
Ces nouvelles dispositions ont trouvé à s'appliquer dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 qui évoque plusieurs types de pollutions intérieures: le CO, l'amiante, le radon, les moisissures et le plomb dans les peintures. Avant d'envisager une modification de celles-ci pour y ajouter les paratonnerres, je souhaiterais avoir plus d'informations sur ce phénomène. Une excellente collaboration s'est déjà instaurée entre le département du Logement et l'AFCN sur la question du radon dans les logements. Je m'engage donc à prendre contact avec cet organisme pour envisager les meilleures pistes d'intervention en la matière.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Salvi.
Mme Salvi (cdH)
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse extrêmement complète. J'avais un peu peur de la chute, je vous l'avoue. Quand j'ai entendu les différents critères et je me dis bon et le nucléaire n'est pas dedans. Mais je me réjouis d'entendre et j'étais sur que quelque part vous alliez être extrêmement sensible à cette problématique, on habite dans le même arrondissement et on sait combien toute cette problèmatique et danger du nucléaire est important. Je me réjouis, car au delà de la problèmatique du radon vous allez l'ouvrir aux paratonnerres radioactifs et donc je ne manquerais pas de revenir vers vous et j'en informerai également mes collègues au niveau du parlement fédéral. Je vous remercie.
