L’intervention de la SOGEPA dans les entreprises de titres-services en difficulté économique

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Suite à ma dernière intervention, je me permets, Monsieur le Ministre, de vous interpeller à nouveau sur les aides qui peuvent être fournies, par la Région Wallonne, aux entreprises de titres-services. Mais cette fois, je souhaite mettre le projecteur sur la Société wallonne de Gestion et de Participations, autrement dit, la SOGEPA. Je ne m’étendrai pas sur la SOWECSOM qui n’est présente que pour les sociétés à finalité sociale et sur la SOWALFIN qui n’est pas concernée, vu que le secteur des titres-services n’est pas éligible pour recevoir des aides.

Depuis bientôt 15 ans, la SOGEPA a pour vocation principale de gérer au nom, et pour le compte de Région wallonne des investissements sous forme d’apports en capital ou de prêts stratégiques dans un souci de rentabilité. La SOGEPA gère aujourd’hui, plus de 120 dossiers de sociétés en difficulté pour le compte de notre Région, ce qui représente plus de 6000 emplois.

Il est important que notre Région soutienne ses entrepreneurs et donne un maximum de moyens pour qu’ils puissent mener à bien leurs projets, mais il est encore plus important de garantir l’emploi. C’est pour cela que je tiens à rappeler que le secteur des titres-services emploie environ 130 000 personnes.

Je ne vais pas revenir sur l’importance de trouver des réponses structurelles pour stabiliser au mieux, voire sauver ce secteur. Il est vrai qu’avant nous pouvions parler d’autorégulation, lorsqu’une société fermait ses portes, une nouvelle se créait, les emplois migraient alors d’une société à l’autre, mais aujourd’hui ce n’est plus le cas. Le nombre de faillites ayant considérablement augmenté, l’autorégulation n’est plus une manière de sauvegarder les emplois. Il faut alors apporter des solutions immédiates afin de pérenniser au mieux et au plus vite les sociétés qui font un chiffre d’affaire plus que correct, mais qui n’ont pas la capacité de pouvoir augmenter leur capital, mais qui surtout souhaitent garantir l’emploi de leurs salarié(e)s.

Dès lors, monsieur le Ministre, un organisme comme la SOGEPA ne devrait-il pas, de par sa nature et ses statuts, pouvoir venir en aide aux sociétés privées en difficulté, à condition, bien entendu, que ces dernières aient un plan de redressement cohérent ? Sachant que la SOGEPA n’intervient que concomitamment à l’intervention d’opérateurs privés qui sont aujourd’hui disposés à vouloir investir dans le secteur si des signaux positifs sont envoyés de la part de la SOGEPA, ne pensez-vous pas que les banques, personnes privées, voire autres sociétés, aujourd’hui très frileuses à l’idée d’aider des entreprises dont l’avenir est incertain, pourraient alors s’engager plus facilement en se sentant soutenues par cet outil public ? N’est-il pas du devoir des pouvoirs publics d’aider et d’accompagner au mieux ces entreprises soit dans la pérennisation mais également dans leurs projets d’évolutions ? Mais surtout le plus important n’est-il pas de leur permettre de garantir l’emploi dans notre Région ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Monsieur le Député, le secteur des titres-services est un secteur un peu particulier. Il a été mis en place par
l'autorité fédérale, dans un but louable de lutter contre l'économie grise, voire le travail au noir pour dire les
choses plus crûment. En cela, cet objectif a été atteint, mais il est de la responsabilité du Gouvernement fédéral de mettre au point un système économiquement soutenable. Les choix faits par le Gouvernement fédéral auraient pu être autres, pour limiter les coûts, tout en maintenant un certain nombre d'éléments. Mais, cela a été la volonté du Gouvernement fédéral, j'en prends acte.
C'est le Gouvernement fédéral qui modifie aussi les règles du jeu à intervalle régulier. C'est de nouveau
légitime, mais c'est lui qui le fait. Reconnaissons que les titres-services relèvent plus, à mon esprit, de l'économie sociale que de l'économie lucrative ; même si on peut s'apercevoir que ceux qui, aujourd'hui, ont des difficultés ont, dans les années précédentes, dégagé des marges bénéficiaires extrêmement fortes. Il n'y a pas, à l'égard du secteur des titres-services, d'opposition de principe. Il est clair que, dans le respect des règles européennes qui doivent faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée, le secteur des services est toujours un secteur un peu particulier par rapport à une industrie manufacturière.
 

Vous avez relevé vous-même, puisque vous avez abordé les prises de participations, les principes que
nous devons dégager au niveau de la Wallonie. Le principe est donc d'agir comme le ferait un investisseur
privé dans le cadre d'une économie de marché. Ce n'est pas nécessairement ce que je souhaite. Je dis
simplement que c'est la règle. Donc, aujourd'hui, nous constaté que les interventions étaient beaucoup plus
dans les activités manufacturières que dans les autres secteurs, puisque l'industrie manufacturière représente un peu plus de 70 % des interventions de la SOGEPA.
Ce que nous devons examiner, c'est au cas par cas. S'il y a une entreprise qui a une difficulté, nous examinerons sa difficulté. C'est ce qui a été fait avec Trace, en indiquant – comme je l'ai dit à M. Jeholet – que trois pistes sont, aujourd'hui, sur la table pour Trace : la capacité de maintenir le stand-alone avec un retour à l'équilibre endéans les trois ans, la cession d'une partie d'activités ou une prise de participation au capital.
 

Si nous revenons à la dernière hypothèse que je viens d'évoquer, cette prise de participation au capital
sera faite par un tiers, donc un investisseur privé, et pas par la Région wallonne. Il me faut donc, pour répondre à votre question, dire qu'il n'y a pas de véto au fait d'examiner des dispositions, mais le cas de figure que vous indiquez, qui serait une prise de participation exclusive par la Wallonie paraît peu compatible – vous l'avez évoqué implicitement, c'est pour cela que j'y réponds explicitement – avec les règles européennes, mais chaque cas mérite d'être étudié, et, en tout cas, il y aura une impartialité entre le cas que vous avez évoqué, de Trace, et les cas qui pourraient être évoqués demain par d'autres intervenants.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Monsieur le Ministre, commençons par ce qui nous divise. Je n'ai jamais prétendu que la SOGEPA devait intervenir seule, je relis mon texte – que vous m'avez d'ailleurs aimablement passé – sachant que la SOGEPA n'intervient que concomitamment à l'intervention d'opérateurs privés.
Donc, j'entends bien que la SOGEPA ne doit pas intervenir seule, ni – et je vais y revenir – l'hypothèse à
laquelle j'en viens est celle d'entreprises qui ont trouvé des partenaires privés qui sont prêts à financer, en
disant : « Nous interviendrons pour peu qu'il y ait également un soutien public ». Ce qui me permet de
rapidement terminer la liste de ce qui nous sépare, pour venir à ce que nous partageons.
 

Je partage totalement vos analyses sur le fait que c'est un choix du Fédéral, que le choix du Fédéral aurait
sans doute pu être autre, à la fois sur le fait de trancher à un moment sur la question : cela relève-t-il de
l'économie marchande ou de l'économie sociale ? Je pense qu'une porte doit être ouverte ou fermée et je
pense que créer des systèmes concurrents qui ne le sont pas tout à fait dans leur logique, crée toujours des situations particulièrement désagréables.
 

Je partage également votre analyse quand vous dites que, particulièrement dans le secteur de l'économie
lucrative, mais dans les autres secteurs aussi, on a dégagé des grosses marges. La différence est : qu'a-t-on fait de ces marges ? Mais grâce à ce système, on a dégagé des très grosses marges durant de nombreuses années. On en arrive, malheureusement, à un point d'inflexion où, quelqu'un qui a joué le jeu, qui a gardé son personnel avec son ancienneté, se retrouve avec des marges brutes inférieures à un euro, donc se retrouve dans l'impossibilité, à moyen terme, d'imaginer une structure viable. Il faudra des réponses qui, par manque de courage, ne viendront plus du Fédéral, mais devront venir de la Région wallonne, puisque la matière va être régionalisée. C'est aussi dans ce cadre-là que je pense que la SOGEPA devrait, de manière ciblée, et au cas par cas, pouvoir déterminer les cas où, sur base d'un dossier solide, elle intervient.
 

Je suis particulièrement heureux, et j'ai pris bonne note, de ce que vous m'aviez bien dit qu'il n'y avait pas
d'opposition de principe. Cela sera particulièrement utile à certaines de ces sociétés, dont je ne vous cache pas que la SOGEPA, jusqu'à présent, a dit : « Ce n'est pas un secteur dans lequel nous intervenons ». Je pense donc que cette réponse sera désormais datée. Ce n'est sans doute pas un secteur dans lequel la SOGEPA intervenait traditionnellement, mais je reste convaincu, et je le répète, que, suite à l'analyse fine de la meilleure allocation des deniers publics, dans certains cas, la SOGEPA peut être amenée, concomitamment avec un opérateur privé, à intervenir pour sauver des entreprises qui ont créé de l'emploi, qui ont permis de sortir de l'économie – on aurait énormément de travailleurs – et dont la fermeture, désormais, ne permet plus, au nom de la théorie de l'autorégulation, de penser que cet emploi sera converti en un emploi de même type dans une autre entreprise. Je vous remercie.