L’unification des gestionnaires de réseau de distribution

Monsieur le Ministre,

En commission du 29 novembre 2011, un de mes collègues vous a interpellé sur l’état d’avancement de l’analyse portant sur les impacts tarifaires, financiers et de gestion d’une éventuelle fusion des gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité. Vous aviez évoqué un délai de quelques semaines afin de recevoir le rapport du consultant KPMG.

Avez-vous désormais reçu les résultats de cette étude ? Pouvons-nous, dans l’affirmative, en avoir un compte-rendu ?

L’idée véhiculée par bon nombre des tenants d’une réforme est qu’elle permettrait d’harmoniser les prix pour tous les consommateurs wallons et que cela constituerait donc une bonne nouvelle pour le citoyen en période de flambée des prix énergétiques.

Néanmoins, il n’y a encore aucun chiffre prouvant ce gain financier potentiel du consommateur et nous aimerions donc savoir, Monsieur le Ministre, ce que le citoyen payerait in fine. En effet, si la tarification unique est basée sur un prix moyen, il y a certes des citoyens qui payeront moins cher, mais il ne faut pas se leurrer, d’autres payeront un prix plus élevé.

Monsieur le Ministre, avez-vous déjà estimé le nombre de GRD pour lesquels les tarifs augmenteraient et pour lesquels les citoyens seraient donc lésés ? Avez-vous déjà dressé la liste des communes qui perdraient des dividendes suite à une restructuration ?

Au final, qui payerait plus et qui payerait moins suite à cette éventuelle fusion ?

Vous êtes-vous assuré que le bien-être global serait accru, c’est-à-dire que la diminution des tarifs dans certaines régions compenserait de manière effective l’augmentation des tarifs dans d’autres ? Pensez-vous que l’ensemble des citoyens seraient gagnants?

Ces questions nous semblent primordiales et fondamentales à l’entrée du débat sur une éventuelle fusion et nous espérons vivement qu’elles ne resteront pas en suspens.

Je vous remercie pour votre attention ainsi que pour vos réponses.

Réponse du Ministre JM NOLLET

J'ai bien entendu la position du MR, je connais la résolution mais je n'ai pas encore compris votre position sur le sujet, mais peut-être vous la direz en la matière et je mets des croix, parce que c'est un élément extrêmement important sur ce volet-là.
 

Pour ce qui me concerne, le consultant KPMG a été engagé en vue d'analyser les étapes, les conséquences en matière de gestion ainsi que les aspects tarifaires et financiers d'une fusion progressive des gestionnaires de réseaux de distribution wallon. Dans le cadre de cette mission, le consultant a analysé les différents types de rapprochement ainsi que les impacts de ceux-ci sur les gestionnaires de réseaux. Le rapport final a été rendu fin de l'an écoulé.
 

Les conclusions de ce rapport suggèrent qu'une fusion des GRD wallons pourrait entraîner des bénéfices
pour les GRD, les communes et les clients à condition d'accepter le changement en termes de processus, de
culture et de structure organisationnelle.
 

Une telle fusion pourrait être réalisée selon différentes méthodes et approches. Dans un premier temps, une collaboration semble plus facile à réaliser à court terme et pourrait former une bonne base pour une fusion potentielle. Une telle collaboration existe déjà au sein des GRD mixtes.
 

KPMG souligne que dans la réflexion quant à la fusion ou collaboration des GRD, il est important de tenir
compte des obligations actuelles et futures.
 

Il relève en particulier la problématique des investissements requis, notamment dans le cadre des objectifs
européens 20-20 vu la taille actuelle des GRD.
 

L'étude réalisée par KPMG est qualitative et non quantitative. Préalablement à une fusion ou une collaboration effective, le consultant recommande de réaliser une étude de faisabilité approfondie, mais nous n'y sommes pas encore. Celle-ci permettra d'analyser en détail et de quantifier dans un plan de travail les synergies présumées par l'étude qualitative. L'étude ne fournit donc pas de chiffres quant aux gains financiers potentiels.
 

D'après KPMG, l'application d'un tarif unique ne changerait pas structurellement le tarif de l'électricité ou
du gaz. Les tarifs pour les consommateurs seraient néanmoins identiques quelle que soit la localisation, ce qui répond à la demande des clients qui déplorent des différences parfois importantes entre les tarifs de distribution. Un tel mécanisme suppose cependant une redistribution entre les communes. Le consultant souligne qu'il permettrait d'optimiser les processus, en particulier la maintenance et les investissements, et éventuellement les ressources des GRD.
 

L'évolution du paysage de la distribution est un problème complexe tant sur le plan de la propriété des
réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, qu'en ce qui concerne les impacts d'une telle réforme sur les
pouvoirs locaux. D'autre part, les différences en matière de gestion et d'avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire à la fusion.
 

Au niveau d'ORES, vu la collaboration instaurée depuis plusieurs années, une fusion des GRD mixtes est
en cours d'analyse. En ce qui concerne les GRD, une collaboration progressive pourrait éventuellement être
envisagée.
 

Une collaboration, voire une fusion progressive des gestionnaires de réseaux de distribution wallons doit se
faire avec l'aval des communes actionnaires et on en est bien là maintenant. C'est cela qui est intéressant dans le débat et dans les différentes prises de position. Je le redis, je note celle du MR, complet, unique, y compris le MR des différentes communes concernées, je suppose qu'il n'y aura pas de divergence sur ce point de vue là ultérieurement, mais vous n'en avez pas fait état. Je prends pour acquis le fait que l'ensemble des mandataires MR suivra les résolutions parce que c'est au niveau des communes que cela va se jouer. Je note bien entendu la prise de position d'Ecolo. Elle m'était connue, mais elle sera confirmée par la prise en considération de la résolution demain. Quant au cdH, je n'ai pas encore entendu clairement ce qu'il en était, mais on l'entendra dans la réplique tout à l'heure.
 

On sait très bien que dans un tel dossier, une résolution du parlement serait une initiative tout à fait
opportune pour bien voir qu'un soutien est partagé par tout un chacun. Vous savez, le ministre a beau ici, en l'occurrence, faire avancer le dossier comme je m'y étais engagé avec l'étude et je sais que cette étude-là n'était pas critiquée dans l'ensemble des études, elle était rendue nécessaire. Cela, je le sais bien. Vous l'avez précisé assez souvent au moment du débat budgétaire. Néanmoins, maintenant, chacun devra se positionner, y compris des communes actionnaires.
 

Vous vous doutez bien que sur un sujet comme celui-là, il faudrait une position forte de l'ensemble du
monde politique pour pouvoir maintenant concrétiser les avancées possibles qui sont envisagées dans le cadre de l'étude de KPMG.

Réplique du Député B. LANGENDRIES

À ce stade, Monsieur le Ministre, on souhaitait effectivement avoir une série de confirmations de chiffres, de rapports coûts-bénéfices sur ce principe de fusion.
 

Vous le dites, avec l'aval des communes, obtenir de toutes les communes, cette fusion finalement peut
signifier pour ces communes une perte de mandats, une perte de dividendes, cela pose effectivement chez nous encore toute une série de questions qui ne permettent pas manifestement, vous l'aurez compris, à ce jour d'avoir une définition extrêmement claire de notre position.
 

Nos craintes se situent aussi sur la qualité des services qui, selon nous, pourrait être menacée. On est
effectivement demandeur d'avoir cette contribution KPMG au plus vite. Demain, il y a des choses qui sont
inscrites à l'ordre du jour et sans doute que les positions se dévoileront un peu plus demain, chers collègues.
 

Merci de nous laisser la primeur d'en discuter encore au sein de notre groupe pour que demain notre position soit probablement prise.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Bien entendu, je respecte tout à fait la demande de délai de notre collègue Langendries. Il n'y a aucun souci avec cela. Je voulais juste dire que, pour moi, pouvoir avancer en la matière, on peut rire sur ce dossier-là, mais je crois que c'est suffisamment sérieux, M. Crucke le sait puisqu'il est déjà intervenu à plusieurs reprises. Il faudra que l'ensemble des forces politiques puisse se joindre. Autrement, il suffit que dans une commune, l'un ou l'autre puisse bloquer, pour que le dossier ne puisse pas avancer.
 

Moi, j'ai fait l'étape que je m'étais engagé à réaliser.
 

Je vais bien entendu transmettre le document en primeur au gouvernement, cela me paraît tout à fait
légitime. Et puis, on verra dans les débats quand la résolution viendra ici au niveau du parlement, demain déjà dans sa prise en considération, ce qu'il en sera puisque qu'il y aura — je suppose — une demande d'urgence, mais cela chacun le jugera.