L’utilisation de l’enveloppe wallonne provenant des 300 millions d’aide spécifique au secteur laitier décidée par le Conseil européen en octobre 2009

Monsieur le Ministre,

Voici un an, pour faire face aux difficultés extrêmes auxquelles les agriculteurs sont confrontés, vous présentiez, Monsieur le Ministre, un plan de soutien aux producteurs de lait dans les limites des moyens financiers et des dispositions légales fixées par la Commission européenne.

L’objectif de ce plan était d’apporter des solutions ponctuelles et exceptionnelles à un secteur dont la viabilité doit être assurée à moyen et long terme à la condition de restaurer, au niveau européen, des instruments forts de régulation des marchés.

Par la suite, la crise s’est étendue à l’ensemble des pays européens. Finalement, au plus fort de la crise, le Conseil des ministres européens de l’Agriculture a décidé le 19 octobre 2009 de débloquer quelques 300 millions d’euros à l’intention du secteur laitier. De cette enveloppe répartie entre les états membres proportionnellement à leurs quotas respectifs, un peu plus de 3 millions d’euros ont été attribués à la Région wallonne.

Peu d’informations concrètes ont été communiquées depuis cette décision de principe, alors qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence devant, en principe, aider les producteurs à faire face aux conditions désastreuses du prix du lait rencontrées en 2009.

Monsieur le Ministre Lutgen peut-il préciser :

- Quelles sont les règles d’attribution de cette aide définies par l’Union Européenne et imposées aux Etats membres ?

- La Région wallonne a-t-elle la possibilité de faire des choix différents de la Région flamande ?

- Où en est la discussion sur ce dossier ?

- Y a-t-il eu consultation de la Région flamande ? Des organisations agricoles wallonnes représentatives concernées par ce dossier ?

- Y a-t-il déjà des décisions qui ont été prises et comptez-vous communiquer rapidement à leurs sujets ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le secteur laitier, c'est vrai, a connu au cours de ces dernières années une crise sans précédent caractérisée par un effondrement des prix des produits laitiers tant sur le marché qu'au niveau des exploitations individuelles des producteurs laitiers.

La Commission européenne, par son règlement 1233/2009 du 15 décembre 2009, a décidé d'accorder un soutien financier aux producteurs laitiers en accordant une enveloppe financière à chaque Etat membre. A charge de celui-ci de l'allouer à ses producteurs sur base de critères objectifs à notifier à la Commission.

Pour la Belgique, l'enveloppe nationale est d'environ 7,2 millions d'euros. Je crois que le montant total, de mémoire je vous dis ça, de la Commission européenne était de 280-290 millions d'euros. Vous le dites d'ailleurs dans votre question. C'est un peu moins que 300 millions d'euros. C'est l'enveloppe qui restait dans les mains de Mme Fischer Boel.

La Commission exige une application nationale de la répartition avec des critères non discriminatoires entre les éleveurs. Bref, tous les éleveurs touchés par la crise du lait doivent être concernés. Une concertation a eu lieu avec la Région flamande afin d'étudier les possibilités d'octroi. Le dossier a été soumis à la Conférence interministérielle de la Politique agricole qui a remis un avis favorable, en date du 22 avril 2010, à une répartition de l'aide fondée sur les quotas individuels au 31 mars 2010, ce qui correspond à la position déjà défendue par moi-même mais aussi relayée par les organisations agricoles de notre Région.

Les quotas individuels cédés temporairement en 2009-2010 sont considérés comme étant à la disposition du producteur-preneur ou cessionnaire au 31 mars 2010 conformément à l'article précité. Ces quotas ne sont plus à la disposition du cédant au 31 mars 2010. Le montant en euros du soutien financier sera d'environ 2,15 euros par 1.000 litres de quotas individuels au 31 mars 2010.

Le soutien financier est accordé automatiquement aux producteurs qui ont produit et commercialisé du lait entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 sur base de leurs quotas individuels. La Région a notifié à la Commission les critères d'octroi du soutien aux producteurs laitiers belges. La Commission n'a pas encore à ce jour notifié la prise en compte de la position belge. Je présenterai tout prochainement l'Arrêté au Gouvernement wallon.

Mme Servaes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je vais donc attendre.