La cartographie pour l’implantation des éoliennes : consultation des communes et dévaluation immobilière

Monsieur le Ministre,

Etaient à l’ordre du jour du gouvernement de ce 15 novembre la révision du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes ainsi que la carte positive traduisant ce cadre de référence.

Je souhaiterais dès lors savoir si la carte positive sera soumise aux communes wallonnes et à la population. Dans l’affirmative, je désirerais savoir de quelle manière cette consultation s’effectuera.

Dans le courant du mois de juillet, je vous ai interpellé sur la cette cartographie et notamment sur la dévaluation immobilière qu’elle pourrait engendrer. A cet égard, pouvez-vous m’indiquer si la distance minimale par rapport à l’habitat de trois fois la hauteur totale des éoliennes pour le grand éolien et de 350 mètres pour l’éolien moyen est respectée à chaque endroit que la zone d’habitat soit urbanisée ou non ? Avez-vous examiné, lors de l’élaboration de cette carte, si cette distance pouvait être augmentée ?

En effet, je pense qu’il est important de réduire au maximum les nuisances, telles que les nuisances sonores, pouvant être générée par l’activité des éoliennes. Un nombre important de citoyen s’inquiète d’ailleurs à l’idée que des éoliennes soient implantées à proximité de leur maison d’habitation. Ces inquiétudes sont liées aux nuisances sonores et à la dégradation des paysages occasionnés par l’implantation d’éoliennes, ce qui implique une perte de valeur de leur bien.

Enfin, je souhaiterais savoir quelles sont les mécanismes prévus par le gouvernement pour que cette cartographie soit intégrée aux plans de secteur.

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Le cadre de référence et la cartographie des lots sont prêts et sont sur la table du gouvernement. Comme vous l'avez si justement souligné, Madame Moucheron, ils ont été présentés au gouvernement la semaine passée.
 

Le décret sera, lui, présenté au gouvernement d'ici la fin de cette année.
 

La distance à l'habitat n'a pas changé depuis l'accord du gouvernement de décembre 2011. Le cadre prévoit
une distance de trois fois la hauteur de l'éolienne par rapport à l'habitat, que ce soit une zone d'habitat urbanisée ou non. Cette distance ayant fait l'objet d'un accord du gouvernement en décembre 2011, nous
n'avons pas réalisé de calculs sur d'autres distances.
 

Les communes ont déjà été consultées sur le cadre de référence via leurs instances représentatives, c'est à
dire l'Union des Villes et Communes de Wallonie et le Conseil supérieur. Elles seront encore consultées sur la cartographie, une fois celle-ci adopté provisoirement par le gouvernement. Les modalités de participation des communes sur les projets éoliens seront, elles, définies dans le décret.
 

Enfin, la cartographie ne sera pas intégrée aux plans de secteurs. Il s'agit d'une carte délimitant des lots
associés à un productible minimal. La méthodologie de délimitation des lots et l'évaluation du productible
éolien qui leur est associée s'est fondée sur la détermination de zones favorables à l'implantation des
éoliennes. Ces zones ont un caractère indicatif et ne sont pas figées. Elles ne seront pas utilisées comme le
zonage à valeur réglementaire du plan de secteur. Elles ont été créées en se basant sur les critères du cadre de référence, comme la distance à l'habitat ou la protection de la biodiversité. Ces critères ne fournissent qu'une première approximation qui devra être confrontée à l'analyse plus fine des études d'incidence sur l'environnement. En effet, la situation de droit ou de fait est toujours susceptible d'évoluer, une nouvelle zone d'habitat peut être créée, une habitation isolée détruite, et cætera. Ce sont donc des critères qui sont repris au cadre de référence qui se concrétisent dans une carte, mais qui est une carte, par essence, évolutive au niveau de ces zones favorables.

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je remercie d'abord M. le Ministre pour ses réponses et, notamment, pour le délai qui nous est donné avant la fin de l'année. Sa position est rassurante par rapport aux distances qui sont maintenues et qui n'ont donc pas évolué et, bien évidemment que les zones soient urbanisées ou non, ce qui était important dans ma question.
 

J'entends aussi – et c'était une de mes questions – que la modalité de consultation des communes sera
précisée dans le décret. Il faudra donc attendre un peu pour savoir comment cela va se faire concrètement.
 

J'ai juste une petite inquiétude sur le fait que les zones sont indicatives et pas figées. Elles peuvent donc
évoluer et il faudra certainement suivre cela de près à l'avenir.