La cartographie pour l’implantation des éoliennes

Monsieur le Ministre,

Je me permets de revenir vers vous concernant le cadre de référence pour l’implantation des éoliennes et, plus précisément, sur la cartographie.

Sauf erreur de ma part, un projet de cartographie déterminant les zones favorables pour l’implantation d’éoliennes tenant compte des contraintes urbanistiques et environnementales est finalisé. Me le confirmez-vous ? Dans l’affirmative, pourquoi n’est-il pas publié ? Pourquoi ne pouvons-nous pas disposer d’un exemplaire de cette cartographie ?

Le nouveau cadre de référence prévoirait une distance minimale par rapport à l’habitat de 3 fois la hauteur totale des éoliennes pour le grand éolien et de 350 mètres pour l’éolien moyen.

En conséquence, est-ce à dire qu’une maison d’habitation ne pourrait être construite, même en zone d’habitat, si ces distances ne sont pas respectées ? Toutes les zones urbanisables ne sont pas encore urbanisées. Je me demande dès lors dans quelle mesure la cartographie tiendra compte des zones urbanisables « vierges » susceptibles d’être urbanisées ultérieurement. Est-ce que l’implantation d’éoliennes sera privilégiée par rapport à l’urbanisation ? Dans l’affirmative, des indemnités seront-elles prévues pour indemniser la perte de valeur de ces terrains ?

Ne pensez-vous pas qu’il devient urgent de publier cette cartographie tant attendue afin de permettre aux citoyens de planifier leur projet d’installation en toute connaissance de cause. Le manque de transparence par rapport aux futurs projets éoliens risque d’être préjudiciable. Chaque citoyen a le droit de connaitre son environnement actuel et futur.

A la suite de l’adoption de cette cartographie, envisagez-vous de modifier les plans de secteur ou, du moins, de prévoir des périmètres en surimpression afin notamment d’assurer une certaine transparence ?

Par ailleurs, je souhaiterais savoir si les distances mentionnées ci-dessus sont également applicables au zoning ou si, au contraire, vous envisagez de concentrer l’implantation d’éoliennes à proximité des zonings. Dans la seconde hypothèse, des normes de bruit sont-elles prévues afin de prendre en considération les travailleurs travaillant au sein des zonings ?

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Je suis un peu surpris par certaines de vos questions et un peu comme pour M. Elsen, je dois peut-être informer les parlementaires que je ne suis pas autorisé à donner les notes au gouvernement et le contenu des décisions du gouvernement qui n'ont pas encore été prises par le gouvernement. Je suis un peu surpris par vos questions, qui, de toute évidence, viennent des discussions internes du gouvernement. À ce stade, il n'y a pas encore de décision. D'ailleurs, le point est à l'ordre du jour du gouvernement de cette semaine, comme vous le savez, en fonction des ordres du jour qui eux vous parviennent.
 

Visiblement, vous êtes mal informée. La carte n'est pas encore finalisée dans la mesure où elle doit traduire
les critères du cadre de référence précisément sur lesquels le gouvernement n'a pas encore statué et qu'il
n'a pas encore adopté. Il ne sera possible de réaliser la carte que lorsque ces critères seront adoptés et définis.
Néanmoins, je vous informe que l'élaboration de la cartographie est en bonne préparation et qu'associée aux critères du cadre de référence elle permettra, dans le respect de l'ensemble des fonctions du territoire wallon d'avoir une politique énergétique ambitieuse, telle qu'elle a été annoncée et tels que les objectifs ont été annoncés très précisément.
 

Au niveau du calendrier, en décembre de l'année dernière, le gouvernement prenait acte du projet de cadre de référence actualisé et me chargeait d'interroger un certain nombre d'instances sur celui-ci. Ce cadre a été adopté provisoirement - le gouvernement en a pris acte - et il a été soumis à consultation. Une démarche est en cours et a été explicitée d'ailleurs à l'époque. Nous avons reçu tous les avis sollicités. Nous avons modifié le projet de cadre de référence en fonction de ces différents avis et il est désormais sur la table du gouvernement. Il sera en discussion ce jeudi. La discussion aura lieu ce jeudi et peut-être de nouveau à la rentrée, si nous n'aboutissons pas jeudi.
 

En ce qui concerne le décret, celui-ci est en voie de finalisation et devrait arriver sous peu sur la table du
gouvernement. Le cadre impose une distance à l'habitat pour les zones d'habitat, qu'elles soient urbanisées ou non.
Donc, bien entendu, il n'est pas question, sous prétexte que l'on envisagerait des éoliennes, d'en arriver
à la conclusion qu'il ne sera plus possible de construire sur certains terrains qui sont à bâtir et qui ne sont pas encore construits. Ce n'est évidemment pas du tout cela l'optique. Il y a une distance minimale à la zone d'habitat, qu'elle soit urbanisée ou non.
 

En ce qui concerne les éventuelles surimpressions aux plans de secteurs, les décisions du gouvernement
prévoient la mise en oeuvre de mécanismes précis qui ne comprennent pas la modification des plans de secteurs - on n'est pas dans cette démarche-là.
 

Enfin, en ce qui concerne les zones d'activités économiques, il n'y a pas de zones d'exclusion de principe prévues. La distance à prévoir devrait être analysée dans une étude de risques, elle-même orientée en fonction de l'activité existante ou envisagée au pied de l'éolienne. Pour le surplus, je vous renvoie aux réponses que j'ai pu formuler lorsque j'ai été interrogé à la prise d'acte du cadre de référence, il y a déjà quelques mois, par le Gouvernement wallon - en décembre dernier très précisémment.

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Merci Monsieur le Ministre pour vos réponses. J'entends bien que la carte n'est pas encore finalisée mais en bonne préparation, ce qui est déjà une bonne nouvelle en soi. J'espère que les
délais ne seront pas trop longs d'ici la possibilité de pouvoir en prendre connaissance et que nous tomberons sur un accord qui convienne au plus grand nombre.
 

Je suis aussi rassurée par rapport à votre déclaration qui consiste en ne pas supprimer des zones urbanisables, c'est rassurant. Maintenant, j'entends que de toute façon, les distances vont devoir être respectées même sur ces zones. Donc, il s'agit le plus rapidement possible, prévenir les personnes qui ont des zones qui pourraient être touchées par une distance me paraît vraiment intéressant, d'où l'intérêt d'avancer le plus rapidement possible.
 

Je serai particulièrement attentive au suivi du dossier.