La circulaire transmise aux CPAS sur la reconversion de lits MR en lits MRS au 1er octobre 2006

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président
Madame la Ministre,
Chers Collègues,


Le protocole 3 entre Etat fédéral et Régions prévoit une requalification de lits MR en lits MRS. Son but est d'offrir à des personnes en même état de santé un même soin.

La Région wallonne est compétente pour les décisions individuelles de reconversion.

L'accord cadre du 18 juillet 2005 pour le secteur public fédéral des soins de santé a été signé par les Ministres fédéraux et régionaux en Comité A.

Vous avez transmis aux CPAS, en décembre dernier, une circulaire à ce sujet.

A la lecture de cette dernière, et dans son courrier adressé le 22 décembre au Ministre-Président de la Région wallonne, la Fédération des CPAS relève qu'un certain nombre de problèmes à la fois matériels, juridiques et politiques se pose.

Elle regrette tout d'abord le fait qu'aucune concertation avec les employeurs n'a eu lieu concernant cette circulaire.

Elle estime que cette circulaire excède les engagements pris par la Région wallonne dans le cadre du protocole 3 et de l'accord social de 2005 dont je viens de parler.

Selon les CPAS, cette circulaire serait également hasardeuse en termes financiers et serait en porte à faux avec la bonne gouvernance prônée par le Plan Marshall.

Pour finir, la circulaire ne tiendrait pas compte de l'équilibre public-privé défini par la programmation régionale.

Concrètement, plusieurs remarques peuvent être épinglées :

- manque de clarté des documents et transmission des informations « négligée ».
- Discordance entre ce qui est prévu dans le Protocole 3 et ce que la circulaire prévoit en matière d'application du pécule de vacances à 92%.
- Non prise en compte de l'élément selon lequel l'accord de juillet 2005 avait été signé par la Région avec une réserve financière.
- Négligence quant au suivi le l'axe 6 « Bonne Gouvernance » du Plan Marshall, selon lequel les communes et provinces sont invitées à maîtriser leurs dépenses de personnel. Le problème de l'engagement de dépenses par un pouvoir local sans moyens a-t-il fait l'objet d'une réflexion préalablement à l'envoi de la circulaire ?
- Problème quant aux critères d'attribution des lits dans la circulaire. En effet, il n'aurait pas été tenu compte de l'avis du CWES de mai 2006 pour qui une répartition telle que proposée dans la note du 16 mai 2006 ne permet pas une application équitable de l'accord social.
- Non prise en compte des chiffres de programmation : Il n'y aurait aucune volonté de tenir compte de la part du secteur public dans la répartition. Le secteur public wallon serait ainsi « clairement lésé » !

Avez-vous pris connaissance des remarques formulées par la Fédération des CPAS ?

Quelle est votre position ? Comment comptez-vous répondre à ces problèmes soulevés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

En préalable, je tiens à préciser que la circulaire à laquelle vous faites référence n'a pas été adressée exclusivement aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins dont le pouvoir organisateur était un CPAS, mais bien à l'ensemble des maisons de repos établissements agréés par la Région wallonne (secteur privé, secteur privé non-commercial et secteur public).
Ceci donne justement l'opportunité de vous indiquer que, même si je suis bien évidemment consciente de la
nécessité de garantir les équilibres entre secteurs, les choix qui me guident dans l'application du Protocole me
poussent cependant à permettre aux personnes âgées fortement dépendantes qui sont hébergées en maison de
repos de bénéficier des moyens d'encadrement adéquat à leur état de santé. De la même manière, je me dois
d'être attentive à ce qu'en outre, le personnel de ces instititions dispose des ressources nécessaires permettant
ainsi de réduire la pénibilité de sa charge de travail, raison pour laquelle je puis vous assurer que je ne
manquerai pas de veiller à ce que les travailleurs de chaque secteur disposent des avancées prévues par l'accord
social.
À cet effet, j'ai d'ailleurs rassuré à plusieurs reprises l'ensemble des interlocuteurs sociaux en leur précisant
que, sur la durée du protocole (2005-2011), je m'attacherai à ce que chaque secteur reçoive les moyens qui lui
reviennent, dans le respect de l'accord social pour le secteur public, secteur pour lequel vous semblez
particulièrement inquiet : 35,43 % des moyens du protocole lui seront donc in fine consacrés.
Pour ce qui concerne plus précisément les interpellations de l'Union des Villes et Communes dont vous
vous faites le relais au sein de cette enceinte, je vous apporte les précisions suivantes.
À la question relative à la rédaction de la circulaire, je tiens à préciser que ladite circulaire est semblable à
celle relative à la reconversion au 1er octobre 2005, qui avait fait l'objet d'une concertation avec le Conseil
wallon du Troisième Âge et le conseil wallon des Établissements de soins où siègent des représentants des
employeurs. Simplement dans un souci de transparence à l'égard des responsables d'établissement, j'y ai ajouté
les critères d'arbitrage dans l'hypothèse où les demandes seraient plus nombreuses que les disponiblités.
En outre, la circulaire 2005 avait, en son temps, été présentée au Comité C, organe de concertation entre les
paretainres sociaux publics et l'autorité dont les remarques ont été prises en considération pour la nouvelle
circulaire. Pour conclure sur ce point, sachez que si j'ai agi de la sorte pour les reconversions au 1er octobre
2006, c'est afin d'activer rapidement les moyens disponbiles pour garantir aux personnes âgées et au personnel
des moyens qui leur reviennent.
À la question relative au financement, l'ensemble des mesures liées à l'accord seront financées par le Fédéral
selon le phasage prévu par lui. À titre d'exemple, les moyens relatifs au financement de la prime d'attractivité
seront dégagés entre 2005 et 2009. Il est, toutefois, exact que l'ensemble des arrêtés de financement ne sont pas
encore parus au Moniteur, mais la volonté du Minsitre Demotte, en charge du financement, est de prévoir la
rétroactivité au 1er octobre 2005 pour toutes les mesures. Dès lors, les inquiétudes de l'UVCW ne sont pas
fondées et les principes de bonne gouvernance prônés par le Plan Marshall sont garantis.
De plus, l'accord social dont le protocole est une des émanations ne concerne que le secteur des soins de
santé et, dès lors, ne doit être appliqué qu'au personnel de ce secteur. Toutefois, il appartient aux pouvoirs
locaux et ce, dans le respect de leur autonomie, d'envisager l'opportunité d'élargir ces mesures à l'ensemble de
leur personnel et ce, en prenant en considération les principes de bonne gouvernance édictés par le
Gouvernement wallon.
Pour ma part, je m'inscris en faux sur le fait que le secteur public serait lésé, sachant qu'avant les
requalifications au 1er octobre 2005, 44,46 % des 13.639 lits MRS wallons en fonction étaient déjà attribués à
ce secteur, soit 6.064 lits MRS.
Ceci justifie aisément le fait que les besoins urgents en termes d'encadrement n'étaient pas localisés au sein
de ce secteur.
Par ailleurs, pour votre parfaite information, en référence aux reconversions 2005, j'ai octroyé des
requalifications à deux CPAS. Or, à ce jour, je suis dans l'impossibilité de leur octroyer les agréments
autorisant la mise à disposition des lits MRS octroyés sachant qu'ils ne remplissent pas les conditions de
l'accord social. Ceci a pour conséquence directe de ne pouvoir répondre rapidement aux besoins des personnes
âgées fortement dépendantes hébergées dans ces maisons de repos, mais également de « bloquer » les moyens
visant à diminuer la pression du travail au sein de ces deux établissements.
Quoiqu'il en soit, je rappelle ma détermination à respecter l'accord social en octroyant, sur la durée de
l'accord (2005-2011), les moyens qui reviennent à chaque secteur dans le respect des besoins des personnes
âgées et du personnel d'encadrement.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie Mme la Misitre pour le caractère complet de sa réponse.