La citation de la Belgique devant la Cour européenne de Justice concernant l’avantage fiscal wallon lié à la Caisse d’investissement de Wallonie

Monsieur le Ministre,

Le dossier de la Caisse d’investissement de Wallonie fait partie de ces dossiers malheureusement « récurrents » au sein de notre commission… Et l’aspect plus spécifique qui nous préoccupe aujourd’hui a lui-même déjà été abordé une première fois il y a près d’un an, lors d’un débat en plénière le 25 avril 2012.

Je vous interrogeais alors sur ce qui n’était à l’époque encore qu’un « avis motivé » émis par la Commission européenne le 22 mars 2012 et qui visait l’avantage fiscal octroyé par la Région wallonne aux seuls résidents wallons ayant acheté des titres de la CIW. Cet avis motivé avait été pour sa part précédé d’une « mise en demeure » le 25 novembre 2010. Et il est suivi aujourd’hui d’une « citation » en bonne et due forme de la Belgique devant la Cour européenne de Justice (pour rappel, la Commission ne traitant qu’avec ses États membres, c’est la Belgique qui est citée et non la Wallonie). Les différentes étapes de la procédure européenne se sont ainsi succédées …sans pour autant que le problème ne trouve une solution et qu’on puisse alors éviter d’en arriver à cette dernière et fâcheuse étape : la citation devant la Cour européenne.

On s’en rappelle bien, la Commission voit dans la réduction d’impôt organisée pour les seuls résidents wallons une discrimination à l’encontre des non-résidents percevant pourtant leurs revenus en Wallonie, mais qui sont exclus du dispositif. Et elle a enjoint par conséquent la Région wallonne (via la Belgique) à revoir les modalités d’application de ce dispositif. Car, selon la Commission, il s’agit bien là d’une discrimination et d’une entrave à la libre circulation des travailleurs. Plus précisément, pour la Commission, selon une jurisprudence constante, outre les contribuables résidents en Wallonie, les contribuables non-résidents dont les revenus sont exclusivement ou presque exclusivement obtenus en Wallonie doivent avoir droit eux aussi à ces réductions de l’IPP.

Lors de ce débat du 25 avril 2012, vous nous aviez indiqué que dès la réception de la mise en demeure en novembre 2010 et à nouveau le 20 avril 2012, vous aviez écrit au Ministre fédéral des Affaires étrangères pour lui indiquer que, selon vous, l’éventuelle contrariété au droit européen relevait non pas du décret wallon instituant la CIW mais bien de la Loi spéciale de financement. Et que c’était par conséquent au Gouvernement fédéral de défendre les intérêts de la Belgique (et les règles imposées par la LSF) dans le cadre de cet avis motivé (et j’imagine, aujourd’hui, dans le cadre de cette citation devant la Cour).

Certes, il vrai que la LSF, en tant que norme juridiquement supérieure, nous imposait dans ce contexte d’exclure de la réduction d’impôt les personnes physiques non domiciliées en Wallonie. Mais, on le sait également, il est tout aussi vrai que le droit européen est quant à lui juridiquement supérieur à cette même LSF… Et qu’il s’imposait donc encore davantage au décret wallon. Bref, d’une manière ou d’une autre, il faudra bien, au final, répondre à la critique de la Commission européenne, s’y conformer et modifier l’avantage fiscal octroyé par la Région. Partagez-vous cette analyse ?

Dans ce contexte et suite aux courriers que vous avez indiqué avoir transmis aux Ministres des Affaires étrangères successifs, je suis tout de même fort surprise de lire dans le communiqué de la Commission européenne que c’est « en l’absence de réactions des autorités belges » qu’elle a décidé d’en référer à la Cour de Justice… Comment expliquez-vous qu’il n’y ait eu aucune réaction des autorités belges ? Dans ce dossier qui concerne directement la Région wallonne (quand bien même la responsabilité en reviendrait formellement au niveau fédéral et à la LSF), ne doit-on pas s’inquiéter de voir nos intérêts si peu défendus ? Qu’en sera-t-il lorsque la procédure s’engagera formellement devant la Cour ?

Vous dites avoir transmis des courriers : fort bien, mais quelles ont été les réponses au niveau fédéral ? Quel suivi avez-vous fait de cette position wallonne ainsi transmise au Ministre des Affaires étrangères ? Sur un tel dossier, n’aurait-il pas fallu s’assurer d’une concertation et coopération véritables entre niveaux de pouvoir ? Qu’en a-t-il été exactement depuis la première étape, la mise en demeure du 25 novembre 2010 ? Et qu’est-il désormais prévu pour la suite des choses ?

On le voit, tout renvoyer au seul échelon fédéral et attendre que celui-ci se charge du dossier et défende de lui-même notre point de vue me semble un peu léger. En effet, il est incontestable qu’il s’agit bel et bien d’une Caisse wallonne, créée par un décret wallon et sous la responsabilité du Gouvernement wallon (et plus spécialement de son Ministre de l’Économie).

En avril 2012, je demandais notamment si nous n’aurions pas pu éviter cet avis motivé en agissant de manière plus proactive et concertée …aujourd’hui je ne peux que réitérer la même question mais à propos cette fois de la citation devant la Cour ! J’espère sincèrement ne pas avoir à reposer à nouveau cette même question après une éventuelle condamnation de la Cour de Justice.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Je dirais que ce n'est pas parce qu'on répète une question qu'elle prend de la pertinence. Je l'ai déjà dit, la
Wallonie ne peut pas changer les lois fédérales. Seul le Parlement fédéral peut le faire. A-t-on fait cela sans
concertation ? Non. On a même un protocole du Comité de Concertation autorisant la région à lancer la Caisse d'Investissements. Un protocole au Comité de Concertation qui, effectivement, est une entrave à la
libre circulation des biens et des capitaux puisque nous réservons comme nous en avons l'autorisation, l'avantage au seuls résidents. Combien y a-t-il de personnes concernées ? Trois. Il y a trois non résidents,
qui au demeurant ne se plaignent pas d'ailleurs. On est donc dans le virtuel le plus total.
 

J'ai introduit une note au gouvernement et le gouvernement m'a chargé – ce n'est pas le ministre du budget, pourtant je pense que son budget ne va pas souffrir beaucoup, qui voulait s'occuper de cela, il s'occupe pourtant d'autre chose – de répondre au Gouvernement fédéral.
 

Hier, j'ai adressé à nouveau à M. Vanackere – malheureusement, il n'aura pas le temps de traiter la question – à M. Reynders, à M. Di Rupo, mais aussi à M. Demotte et à M. Antoine la lettre indiquant ceci : un, nous demandons que la Belgique, en l'occurrence le Gouvernement fédéral, prenne en charge la défense de la Belgique devant la Cour européenne de Justice. Deux, nous demandons à la Belgique, en l'occurrence le Gouvernement fédéral, de changer la règle limitant la capacité des régions à ne donner des avantages qu'aux résidents puisque cela est contraire à une législation européenne qui s'impose au Gouvernement fédéral.
 

Trois, que des conséquences financières de cette modification ne doivent pas évidemment être mises à charge du Gouvernement fédéral mais doivent être assumées par le gouvernement proposant, en l'occurrence dans ce cas-ci, la Wallonie.
 

Cela étant dit, c'était une demande du Gouvernement fédéral d'être certain que nous accepterions de prendre en charge l'extension du dispositif des résidents vers les non-résidents. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, ils sont trois. Ce n'est donc pas cela qui va changer la face du monde. Et donc si demain quelqu'un, au niveau fédéral, voulait simplement faire son métier – en l'occurrence le ministre des affaires étrangères – d'adresser les réponses adéquates à la Commission européenne et au ministre des finances de changer cette loi pour laquelle il y a un accord, il y a même un texte qui est prévu, nous n'en serions pas là.
 

Mais ce que je n'accepte pas, c'est que vous laissez entendre qu'on n'a rien fait. Nous disons depuis le début que dans le système complexe institutionnel belge, il faut que ceux qui ont la compétence et le pouvoir de changer les choses les changent d'autant qu'ils sont exonérés des conséquences financières de ce changement.

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Merci, Monsieur le Ministre pour votre réponse. J'entends bien la difficulté du débat institutionnel, difficulté des modalités d'application de la loi spéciale qui fixe les limites des interventions possibles des régions. Je comprends donc la complexité du débat et je trouve comme vous totalement regrettable que malgré les engagements pris par l'État fédéral, il n'y a pas eu le suivi vis-à-vis de l'Europe et qu'on se retrouve dans une telle situation.
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Moi, cela m'est indifférent que la Belgique soit condamnée, cela ne changera rien à la Caisse d'Investissements. Vous confondez la responsabilité d'un État membre avec la Caisse. La Caisse fonctionne et elle fonctionne même de mieux en mieux et si un jour je le peux, j'étendrai ses missions. Donc pas de souci, elle va bien. Mais que le Gouvernement fédéral assume la représentation externe de la Belgique puisqu'il est le seul à pouvoir prendre attitude dans cette affaire.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je vous remercie pour la précision qu'il n'y ait pas d'impact sur la Caisse wallonne d'Investissement quant à son fonctionnement mais je trouve quand même regrettable que même s'il y a des accords de soutien et même si cela n'a pas d'impact sur la Région wallonne, ce soit quand même un signe que nos intérêts wallons ne sont pas toujours bien défendus au niveau européen puisqu'on fait les démarches et qu'il n'y a pas de suivi.