La concrétisation du « Schéma de développement commercial »
—
Mots-clés associés :
Anne-Catherine Goffinet,
question orale,
2010,
- Emploi, Economie, Commerce extérieur, Formation, Sports, Patrimoine
09 novembre 2010│Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
Monsieur le Ministre,
Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon devra adopter, au cours de cette législature, un schéma de développement commercial qui permettra de sortir de l’analyse au cas par cas des dossiers introduits.
Ce Schéma régional, qui se basera notamment sur des travaux déjà réalisés et sur la mise à jour d'une étude concernant les habitudes des consommateurs, permettra d’obtenir une vision d’ensemble des besoins en matière de commerce en Région wallonne.
Le Schéma de développement commercial sera principalement un outil à destination des pouvoirs locaux, qui pourront ainsi se positionner de manière plus objective.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les grandes lignes de ce que devrait être ce schéma, sur les pistes qui vont être explorées, sur la méthodologie mise en œuvre pour le développer ainsi que sur les prochaines étapes et échéances du dossier ? Les différents acteurs concernés (pouvoirs locaux, organismes représentants les commerçants (grande distribution comme petits commerçants), associations de consommateurs, etc.) sont-ils correctement intégrés à la réflexion ? Comment pensez-vous pouvoir concilier les différents intérêts en présence ? Comment comptez-vous parvenir à respecter vos objectifs en matière de régulation des commerces et d’aménagement optimal du territoire avec les règles européennes en matière de concurrence et de libre prestation des services (notamment la fameuse « directive services » qui a déjà fait couler beaucoup d’encre) ?
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse et vos précisions.
Madame la Députée, je voudrais d'abord faire le point sur le suivi de ce dossier.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer devant le Parlement le 24 février dernier et, lors de cette interpellation, j'y ai annoncé la mise en œuvre d'un Schéma régional de Développement commercial.
La note au gouvernement a traduit les intentions présentées et a été approuvée par ce dernier, lors de sa séance du 6 mai dernier.
Un marché public a été lancé et publié respectivement, le 12 mai au Bulletin des adjudications et le 17 mai au Journal officiel des Communautés européennes, puisque l'on relevait de la législation européenne.
Sept offres ont été déposées le 14 juillet 2010. La préparation au rapport d'attribution de marché a eu lieu cette semaine. Maintenant, je vais procéder aux opérations de notification.
L'objectif de l'étude est de mettre au point un document, une méthode, une organisation et des textes qui permettront d'organiser une régulation efficace en matière commerciale, tout en restant attentif au respect de la « Directive Services ».
Ce document ne fournira pas une réponse pour l'implantation ou non d'un opticien dans un centre ville, la décision d'en confier l'autorisation aux communes ayant été prise en 2004, mais bien de fournir aux communes les outils d'analyse nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance, ainsi qu'au pouvoir public régional, de lui permettre d'avoir les outils nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions adéquates en matière d'autorisation de complexes commerciaux, et ce, pour autant que cette vision soit confortée par le prestataire de l'étude. Il ne s'agit pas, en effet, de tomber dans une caricature à l'image de ce qui se fait pour l'attribution des places aux chalands sur un marché, le cas échéant, avec toutes les dérives qui peuvent y être liées.
Par ailleurs, les travaux que j'ai fait réaliser et ceux que j'ai à nouveau commandés sous cette législature feront partie des éléments qui seront mis à la disposition du prestataire de l'étude. L'étude sur les habitudes des consommateurs a été confiée au SEGEFA, qui avait par ailleurs participé à la précédente avec la KUL. Cette nouvelle étude démarre, et l'outil d'aide à la décision en matière d'implantation a été mis à jour pour tenir compte de la modification de la loi qui est intervenue en décembre dernier.
Pour ce qui concerne la méthode et les objectifs de l'étude, qui est destinée à produire « Le » Schéma régional de Développement commercial, je voudrais relever les quelques grands éléments du cahier des charges qui me paraissent importants.
Avant que le prestataire ne propose une ou plusieurs solutions, un état des lieux du commerce en Wallonie sera réalisé. Ce sera le point de départ de l'analyse. Il s'agira à ce stade d'identifier et de caractériser les pôles commerciaux, d'analyser leur fonctionnement ainsi que l'évolution de la demande.
Des scénarios d'évolution des pôles commerciaux seront proposés en tenant compte, notamment , des projets annoncés et d'une absence de régulation.
C'est sur cette base que le prestataire de l'étude proposera une vision globale de ce que doit être le commerce en Wallonie, en optimisant leur localisation, les besoins et équipements, tout en garantissant la pérennité de l'activité actuelle et leur diversité.
Un outil proposera le type de système à instaurer, la répartition des compétences, les obligations de chacun, tant au niveau public que privé.
L'étude proposera, en outre, les textes nécessaires à la transposition de la compétence relative aux implantations commerciales dans le droit de notre région.
II est évident que pour un travail de cette envergure, de nombreuses consultations seront proposées à tous les types d'acteurs de commerce au sens large, qu'il s'agisse du niveau fédéral, des promoteurs, des partenaires sociaux, des partenaires financiers ou encore des mandataires, afin que tous les points de vues puissent être entendus et faire partie de la vision globale.
La politique du commerce transfrontalier n'est pas neuve. Pour ce qui concerne nos voisins français, ils ont développé leurs propres projets commerciaux. C'est évidemment pour eux tout à fait de « bonne guerre », quand on se rappelle toute la problématique du Cora à Estaimpuis. On ne va pas ouvrir ce débat là maintenant. Je pense qu'il faut toujours garder cela à l'esprit.
Cet important projet a subi de nombreuses actions, notamment d'ailleurs d'une ville de Flandre, située à proximité. Nous devons intégrer ce genre de problématique dans tout ce que nous faisons demain.
Le Schéma régional de Développement commercial doit être un outil qui permettra de positionner notre région et qui doit être intrinsèque et pas fait simplement par référence à ce que les autres font, que ce soit en France ou en Flandre, mais bien de définir notre propre volonté de développement de nos acteurs en Wallonie.
II ne s'agira cependant pas de développer une stratégie pour les implantations commerciales en Wallonie qui réponde aux aspirations de tous les acteurs, mais qu'à tout le moins, cette stratégie organise le développement des implantations, dans le sens voulu par les autorités publiques, et en évitant de jouer la surenchère des projets.
C'est un travail que nous devrons également valider avec mon collègue de l'Aménagement du territoire, puisque quoique nous fassions, un jour il faudra qu'il délivre des autorisations. Il est bien entendu que ce plan se fera également en concertation avec lui.
Je crois que c'est un schéma qui est vraiment important et essentiel pour tout le développement commercial au niveau wallon. Il est très attendu des pouvoirs locaux, des commerçants indépendants. Je pense qu'il va falloir vraiment veiller à ce que l'on ne retombe pas dans ce qui était avant la « Directive Services » , et être vraiment vigilant à ce que dans les démarches que l'on met en place, on ne puisse pas avoir des possibilités de recours de grandes enseignes ou de promoteurs.
Je suis heureuse d'entendre que la stratégie transfrontalière en est une composante, parce que vous n'êtes pas sans savoir que je viens d'une région à forte commerciale au niveau luxembourgeois et au niveau français. Je pense vraiment qu'il faut étendre au-delà des frontières , voir ce qui se passe en dehors, et mettre en oeuvre notre propre développement, et, ainsi marquer notre volonté et notre stratégie commerciale.
Je ne manquerai pas de suivre l'évolution de ce dossier.
Je vous remercie.
Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon devra adopter, au cours de cette législature, un schéma de développement commercial qui permettra de sortir de l’analyse au cas par cas des dossiers introduits.
Ce Schéma régional, qui se basera notamment sur des travaux déjà réalisés et sur la mise à jour d'une étude concernant les habitudes des consommateurs, permettra d’obtenir une vision d’ensemble des besoins en matière de commerce en Région wallonne.
Le Schéma de développement commercial sera principalement un outil à destination des pouvoirs locaux, qui pourront ainsi se positionner de manière plus objective.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les grandes lignes de ce que devrait être ce schéma, sur les pistes qui vont être explorées, sur la méthodologie mise en œuvre pour le développer ainsi que sur les prochaines étapes et échéances du dossier ? Les différents acteurs concernés (pouvoirs locaux, organismes représentants les commerçants (grande distribution comme petits commerçants), associations de consommateurs, etc.) sont-ils correctement intégrés à la réflexion ? Comment pensez-vous pouvoir concilier les différents intérêts en présence ? Comment comptez-vous parvenir à respecter vos objectifs en matière de régulation des commerces et d’aménagement optimal du territoire avec les règles européennes en matière de concurrence et de libre prestation des services (notamment la fameuse « directive services » qui a déjà fait couler beaucoup d’encre) ?
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Madame la Députée, je voudrais d'abord faire le point sur le suivi de ce dossier.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer devant le Parlement le 24 février dernier et, lors de cette interpellation, j'y ai annoncé la mise en œuvre d'un Schéma régional de Développement commercial.
La note au gouvernement a traduit les intentions présentées et a été approuvée par ce dernier, lors de sa séance du 6 mai dernier.
Un marché public a été lancé et publié respectivement, le 12 mai au Bulletin des adjudications et le 17 mai au Journal officiel des Communautés européennes, puisque l'on relevait de la législation européenne.
Sept offres ont été déposées le 14 juillet 2010. La préparation au rapport d'attribution de marché a eu lieu cette semaine. Maintenant, je vais procéder aux opérations de notification.
L'objectif de l'étude est de mettre au point un document, une méthode, une organisation et des textes qui permettront d'organiser une régulation efficace en matière commerciale, tout en restant attentif au respect de la « Directive Services ».
Ce document ne fournira pas une réponse pour l'implantation ou non d'un opticien dans un centre ville, la décision d'en confier l'autorisation aux communes ayant été prise en 2004, mais bien de fournir aux communes les outils d'analyse nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance, ainsi qu'au pouvoir public régional, de lui permettre d'avoir les outils nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions adéquates en matière d'autorisation de complexes commerciaux, et ce, pour autant que cette vision soit confortée par le prestataire de l'étude. Il ne s'agit pas, en effet, de tomber dans une caricature à l'image de ce qui se fait pour l'attribution des places aux chalands sur un marché, le cas échéant, avec toutes les dérives qui peuvent y être liées.
Par ailleurs, les travaux que j'ai fait réaliser et ceux que j'ai à nouveau commandés sous cette législature feront partie des éléments qui seront mis à la disposition du prestataire de l'étude. L'étude sur les habitudes des consommateurs a été confiée au SEGEFA, qui avait par ailleurs participé à la précédente avec la KUL. Cette nouvelle étude démarre, et l'outil d'aide à la décision en matière d'implantation a été mis à jour pour tenir compte de la modification de la loi qui est intervenue en décembre dernier.
Pour ce qui concerne la méthode et les objectifs de l'étude, qui est destinée à produire « Le » Schéma régional de Développement commercial, je voudrais relever les quelques grands éléments du cahier des charges qui me paraissent importants.
Avant que le prestataire ne propose une ou plusieurs solutions, un état des lieux du commerce en Wallonie sera réalisé. Ce sera le point de départ de l'analyse. Il s'agira à ce stade d'identifier et de caractériser les pôles commerciaux, d'analyser leur fonctionnement ainsi que l'évolution de la demande.
Des scénarios d'évolution des pôles commerciaux seront proposés en tenant compte, notamment , des projets annoncés et d'une absence de régulation.
C'est sur cette base que le prestataire de l'étude proposera une vision globale de ce que doit être le commerce en Wallonie, en optimisant leur localisation, les besoins et équipements, tout en garantissant la pérennité de l'activité actuelle et leur diversité.
Un outil proposera le type de système à instaurer, la répartition des compétences, les obligations de chacun, tant au niveau public que privé.
L'étude proposera, en outre, les textes nécessaires à la transposition de la compétence relative aux implantations commerciales dans le droit de notre région.
II est évident que pour un travail de cette envergure, de nombreuses consultations seront proposées à tous les types d'acteurs de commerce au sens large, qu'il s'agisse du niveau fédéral, des promoteurs, des partenaires sociaux, des partenaires financiers ou encore des mandataires, afin que tous les points de vues puissent être entendus et faire partie de la vision globale.
La politique du commerce transfrontalier n'est pas neuve. Pour ce qui concerne nos voisins français, ils ont développé leurs propres projets commerciaux. C'est évidemment pour eux tout à fait de « bonne guerre », quand on se rappelle toute la problématique du Cora à Estaimpuis. On ne va pas ouvrir ce débat là maintenant. Je pense qu'il faut toujours garder cela à l'esprit.
Cet important projet a subi de nombreuses actions, notamment d'ailleurs d'une ville de Flandre, située à proximité. Nous devons intégrer ce genre de problématique dans tout ce que nous faisons demain.
Le Schéma régional de Développement commercial doit être un outil qui permettra de positionner notre région et qui doit être intrinsèque et pas fait simplement par référence à ce que les autres font, que ce soit en France ou en Flandre, mais bien de définir notre propre volonté de développement de nos acteurs en Wallonie.
II ne s'agira cependant pas de développer une stratégie pour les implantations commerciales en Wallonie qui réponde aux aspirations de tous les acteurs, mais qu'à tout le moins, cette stratégie organise le développement des implantations, dans le sens voulu par les autorités publiques, et en évitant de jouer la surenchère des projets.
C'est un travail que nous devrons également valider avec mon collègue de l'Aménagement du territoire, puisque quoique nous fassions, un jour il faudra qu'il délivre des autorisations. Il est bien entendu que ce plan se fera également en concertation avec lui.
Mme Goffinet (cdH)
Je crois que c'est un schéma qui est vraiment important et essentiel pour tout le développement commercial au niveau wallon. Il est très attendu des pouvoirs locaux, des commerçants indépendants. Je pense qu'il va falloir vraiment veiller à ce que l'on ne retombe pas dans ce qui était avant la « Directive Services » , et être vraiment vigilant à ce que dans les démarches que l'on met en place, on ne puisse pas avoir des possibilités de recours de grandes enseignes ou de promoteurs.
Je suis heureuse d'entendre que la stratégie transfrontalière en est une composante, parce que vous n'êtes pas sans savoir que je viens d'une région à forte commerciale au niveau luxembourgeois et au niveau français. Je pense vraiment qu'il faut étendre au-delà des frontières , voir ce qui se passe en dehors, et mettre en oeuvre notre propre développement, et, ainsi marquer notre volonté et notre stratégie commerciale.
Je ne manquerai pas de suivre l'évolution de ce dossier.
Je vous remercie.
