La condamnation de l’Etat belge et des trois Régions pour le manque de solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance

Madame la Ministre,

On apprenait, le 29 juillet dernier, que le Comité européen des droits sociaux avait « condamné » l'État belge et les trois Régions pour manque de places d'hébergement et de solutions d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance.

Cette décision date du 26 mars, et fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme, au nom d'une vingtaine d'associations représentatives du secteur du handicap en Belgique, pour violation de la Charte sociale européenne, ratifiée par la Belgique.

Selon la co-directrice de la Ligue des droits de l'homme, il s'agit là d'une « condamnation définitive, (…), juridique et effective » : Les personnes handicapées et/ou leur famille vont maintenant pouvoir introduire des actions individuelles devant les tribunaux de première instance, et la Belgique pourra être condamnée à des astreintes…

Le Comité européen des droits sociaux aurait notamment constaté l'absence de données statistiques fournies par la Belgique, que les places d'accueil sont inférieures à la demande, et que cette situation plonge les personnes handicapées de grande dépendance et leurs familles dans un état de précarisation et d'exclusion sociale, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille par l'Etat, en violation de la Charte sociale européenne.

La Belgique a été « condamnée » au terme d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle elle a pu exposer ses arguments. Le pays a ensuite eu quatre mois pour formuler ses premiers engagements concrets, or il ne l'a pas fait, peut-on lire dans la presse.

On le rappellera ici, la Belgique recense pas moins de 75.000 adultes handicapés de grande dépendance, et le nombre de personnes handicapées ne fait qu’augmenter.

Mais pour l'Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH), il ne s’agirait pas d’une condamnation. D'après le service juridique de l'Agence flamande pour les personnes handicapées, il ne s’agirait en réalité que d'un avis au Conseil de l'Europe le Comité européen des droits sociaux. Une condamnation ne serait donc « pas possible » selon elle.

Madame la Ministre, plusieurs questions donc :

Peut-on connaître l’interprétation que font la Wallonie, et l’AWIPH, de cette décision du 26 mars dernier ? L’AWIPH estime-t-elle, comme la VAPH, qu’il ne s’agit en fait que d’un avis, et non d’une condamnation ?

Cette décision devrait, idéalement - cela s’entend - amener à une révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance, notamment dans notre Région. Les associations attendent maintenant de la Belgique qu’elle établisse des plans d'aide aux personnes handicapées, sur base de statistiques et chiffres précis… Le Comité européen des droits sociaux devra vérifier si les promesses sont tenues, via le rapport annuel que remet la Belgique. De quelle manière, et avec quelles mesures concrètes, la Région wallonne et l’AWIPH entendent-elles répondre et réagir face à cette décision du 26 mars dernier ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Mesdames et Messieurs les députés, votre question est évidemment d'actualité et largement intéressante par rapport a la difficulté que nous rencontrons de répondre a l'ensemble des attentes et des besoins en Wallonie par rapport aux personnes de grande dépendance.
La Fédération Internationale de la Ligue des Droits de l'homme, la FIDH, a effectivement introduit une
réclamation collective en décembre 2011 contre non pas la Wallonie, mais contre notre pays, la Belgique,
concernant le manque de solutions adaptées de prise en charge des personnes handicapées de grande
dépendance. Première remarque, cela ne concerne pas que la Wallonie et l'ensemble des régions est concerné.
Le Comité européen des droits sociaux a déclaré recevable le 22 mars dernier la plainte introduite par la
FIDH. Cette décision relève un certain nombre de manquements de la Belgique dans l'application des
dispositions de la Charte sociale révisée : constat de violation de plusieurs articles, et notamment le 14,
paragraphe l, ainsi que le 16, le 30 et le E. Le Comité européen demande aux autorités de prendre des mesures afin de se mettre en conformité avec l'instrument de référence en matière de droits économiques et sociaux.
Il convient de rappeler que la Belgique fait partie des 14 États membres sur 33 États ayant volontairement
accepté de se soumettre a la procédure spécifique des « réclamations collectives », autorisant des
organisations habilitées de saisir spécifiquement le Comité européen des droits sociaux.
La procédure exige que l'État présente les mesures prises ou envisagées en vue de se mettre en conformité avec la Charte. Le Directeur général des affaires juridiques du SPF Affaires étrangères est l'agent du Gouvernement belge en la matière. Il présente la position du gouvernement et, en l'occurrence, il va coordonner la réaction des autorités suite a un constat de non-conformité.
Les mesures proposées par notre pays, en ce compris bien sûr le plan de mesures que j'ai déposé au
Gouvernement wallon en mai dernier, ont été présentées le 9 juillet dernier au Groupe de rapporteurs sur les questions sociales, en abrégé on l'appelle le GR-SOC. Il est composé de diplomates des 47 États membres du Conseil de l'Europe et il a été chargé de préparer les décisions du Comité des ministres.
Nous sommes aujourd'hui dans la dernière phase de la procédure. Il appartient maintenant au Comité des
ministres, conformément a l'article 9 du Protocole, qui prévoit un système de réclamations collectives,
d'adopter sur la base du rapport du Comité européen des droits sociaux, soit une résolution, soit une
recommandation a l'adresse de l'État-Partie mis en cause.
Quant a l'objet même de la réclamation, en l'occurrence apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes handicapées adultes et particulièrement aux plus dépendantes et a leurs familles, c'est une
question qui est bien sûr au centre de mes préoccupations depuis le début de la législature, et le fait qu'on en ait parlé régulièrement dans cette commission le prouve, et les revendications de ces dernières sont éminemment légitimes.
Je commencerai par rappeler que le nouveau contrat de gestion qui lie l’AWIPH et la Wallonie, qui a été
conclu en juin 2012 entre le Gouvernement wallon et l'AWIPH pour une durée de cinq ans, articule l'action de la Wallonie autour de quatre axes stratégiques :
– une société inclusive de manière générale ;
– un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap ;
– une qualité accrue des services ;
– et enfin, une organisation plus efficiente.
Le deuxième axe vise a ce que la personne en situation de handicap dispose du bon service, au bon
moment et au bon endroit.
Pendant de très nombreuses années, il faut bien dire que l'approche en matière de services a destination des personnes en situation de handicap a été plutôt dichotomique et exclusive. Soit la personne était au
domicile et cela voulait dire qu'elle disposait de très peu de soutien, soit elle bénéficiait d'un service spécifique et alors, elle disposait alors d'une solution tout a fait standard tout au long de son existence.
Cette vision dichotomique ne correspond plus au souhait des personnes et de leur famille qui aujourd'hui
recherchent davantage a bénéficier du soutien nécessaire et utile dans leur milieu de vie en priorité. Les services, eux aussi, souhaitent pouvoir répondre de facon plus adéquate aux demandes des personnes.
Ce soutien dans le milieu de vie ordinaire est assuré par les services dits ambulatoires ; ce sont les services
d'aide précoce, d'aide a l'intégration et d'accompagnement, qui favorisent au maximum le maintien au domicile.
Il s'agit de développer des approches intégrées des besoins et de proposer des solutions diversifiées et
coordonnées conjuguant les forces des uns et des autres au service de la personne. Il faut valoriser le rôle des différents acteurs, reconnaître les expertises et les mettre a disposition au sein de la communauté.
Il s'agit également de proposer des solutions calibrées en fonction des personnes et des besoins, en
privilégiant le développement des compétences, le maintien des acquis et surtout, fondamentalement, la
qualité de vie des personnes.
Diversifier l'offre de service aux personnes est nécessaire pour répondre adéquatement aux besoins spécifiques de tout un chacun.
À ma demande, l'AWIPH s'emploie depuis le début de la législature a mettre en place une liste d'attente
unique en collaboration avec les services agréés. Elle travaille actuellement a l'informatisation de cette liste
unique et a l'élaboration d'un canevas d'admission. En effet, les deux processus, canevas et liste unique, sont étroitement liés et ils doivent être traités en même temps.
Un groupe de travail interne a l'AWIPH travaille actuellement a la mise a plat détaillée de l'ensemble des
processus concernés par ce dispositif. Le calendrier espéré a ce propos est fin 2013 en ce qui concerne
l'analyse informatique, le développement et le testing étant prévus dans la foulée, début 2014.
Cette liste unique doit aussi permettre d'avoir une vision plus précise du nombre de personnes en attente
d'une solution de prise en charge et surtout une vision des délais dans lesquels une solution est attendue. Des personnes s'inscrivent en effet bien longtemps a l'avance, espérant pouvoir trouver une solution en temps opportun. Mais que signifie en temps opportun, la est vraiment toute la question.
Par ailleurs, il s'agira de prévoir que les services ne pourront prendre en charge que des personnes figurant
Cela me paraît être une évidence.
Cette facon de procéder doit permettre de faire coïncider de manière beaucoup plus efficiente l'offre, d'une part, et la demande, d'autre part.
La liste d'attente actualisée et informatisée permettra de connaître toutes les personnes qui ont accompli une démarche administrative auprès des bureaux régionaux de l'agence, et bien sûr, cela comprend amplement toutes les personnes de grande dépendance. Il est aussi nécessaire de disposer d'informations
complémentaires sur les besoins des personnes, sur leurs attentes, en termes de service social par exemple, en termes d'urgence ou non, en termes d'intensité de prise en charge pour pouvoir faire correspondre au mieux les besoins et les attentes, a l'offre de service. Et la, l'agence est chargée de réaliser une enquête sur les besoins de prise en charge institutionnelle. Il est évident que les besoins de quelqu'un de grande dépendance qui, malgré tout, a préservé son accès a l'emploi ne seront peut-être
pas les mêmes que les besoins d'une personne qui ne travaille pas pendant la journée.
Dans l'état actuel des données disponibles, on peut estimer a 485 personnes le nombre de personnes de
grande dépendance en attente d'une solution. Bien sûr, parmi celles-ci, bon nombre ne sont pas demandeuses d'une solution immédiate, comme je vous l'ai dit tout a l'heure, on s'inscrit d'abord pour avoir le temps de réfléchir a la solution et puis d'être sur la liste le jour où évidemment. Donc, cela relativise. On est bien loin des fameux chiffres évoqués, et notamment des 75 000 personnes, pour ce qui concerne les chiffres qui figurent dans la réclamation introduire a l'encontre de la Belgique.
Depuis 2009, ce sont 200 places environ qui ont été créées dans les services résidentiels et d'accueil de jour pour les adultes. Cette année, nous en avons déja parlé aussi, le budget de l'AWIPH réservait une enveloppe de 600 000 euros pour la prise en charge de cas prioritaires.
Comme chaque année, nous essayons de dégager des moyens pour le faire. C'est clair que c'est encore
insuffisant pour faire face aux demandes urgentes des personnes et des familles.
Quant au budget afférent au BAP, il s'élevait a 2 millions d'euros. Vu le nombre de demandeurs en attente
de l'octroi de ce BAP, il convenait d'augmenter les moyens dévoués au dispositif, nous l'avons déja
également évoqué précédemment. Je vous rappelle que le Gouvernement wallon a, a ma demande, approuvé le budget 2013 de l'AWIPH et m'a chargée de demander a l'AWIPH de présenter rapidement un ajustement budgétaire pour dégager, souvenez-vous, une marche budgétaire pour augmenter l'offre de service. C'est ainsi que 400 000 euros supplémentaires avaient été affectés au BAP, avec la fameuse surréservation des 115 % pour permettre d'utiliser les moyens a disposition et de ne pas sous-consommé sur ces articles budgétaires, ce qui veut dire, in fine, que les 2,4 millions étaient portés, avec ces 115 %, a 2 736 000 d'euros, ce qui permettait, en 2013, d'accorder des BAP a hauteur de 760 000 euros supplémentaires, soit environ 75 a 100 cas supplémentaires.
Par ailleurs, 274 000 euros, souvenez-vous, ont été affectés au service d'aide précoce, pour augmenter d'1/5 temps l'équipe d'accompagnement de chacun des services. Actuellement, c'est 1,75 équivalent temps plein affecté a l'accompagnement et 0,75 équivalent temps plein pour la direction du service, vingt services d'aide précoce d'accompagnement, environ 2 100 enfants handicapés chaque année, cela devait permettre
d'accompagner environ 300 enfants supplémentaires.
Vous voyez que notre attention va non seulement aux adultes, aux jeunes, mais aussi aux enfants.
Enfin, a l'analyse de la consommation du budget relatif aux cas prioritaires, une marge d'un million d'euros a été détectée. Cela vient s'ajouter bien sûr aux 600 000 dont je viens de vous parler. C'est donc 1 600 000 euros prévus en 2013 pour ces nouveaux cas prioritaires, ce qui signifie, évidemment on est la face a un coût élevé de prise en charge, environ 60 cas ou 60 places supplémentaires.
L'objectif, c'est la création de 50 a 60 places supplémentaires chaque année, pour atteindre un minimum de 500 places, effectivement Monsieur Tiberghien, 500 places supplémentaires a l'échéance de l'actuel contrat de gestion, c'est-a-dire 2017.
À noter que la création de 500 places d'accueil et d'hébergement représente un budget d'environ 20
millions d'euros.
Par ailleurs, les deux mesures qui suivent visent encore a augmenter le nombre de personnes de grande
dépendance dans les services d'accueil et d'hébergement, ou de leur réserver prioritairement des places, c'est l'objectif. Tout d'abord, premièrement la transformation de places résidentielles pour adultes en
logements supervisés. Des places résidentielles pour adules dont la capacité agréée et subventionnée par
l'AWIPH est inférieure a 60 places, doivent transformer une place résidentielle en trois places de logements
supervisés. Par cette opération, trois bénéficiaires du service résidentiel avec un handicap qu'il soit léger ou
modéré et une capacité minimale d'autonomie et de gestion, bien sûr, glisseront vers le service logements
supervisés et viendront libérer deux places qui seront réservées a de nouveaux bénéficiaires qui, eux, auront un handicap de plus grande dépendance et pourront dès lors être accueillis.
Les services d'une capacité d'accueil et d'hébergement supérieure a 60 places devront, quant a eux, transformer deux places résidentielles en six places de logements supervisés, permettant ainsi la création de quatre places en service résidentiel pour adultes libérées par service au bénéfice de personnes qui ont un handicap de grande dépendance.
Le processus de transformation que je viens de vous expliquer va permettre, cette année, d'admettre en
service résidentiel pour adultes une soixantaine de personnes sur l'ensemble du territoire. Soixante
personnes qui sont les personnes visées par la réclamation, c'est a dire des personnes de grande
dépendance.
Deuxième mesure: la réforme des services d'accueil de jour pour adultes. Une réforme des modalités d'agrément et de subventionnement des services d'accueil pour personnes handicapées est en préparation.
L'objectif c'est l'entrée en vigueur tout prochainement, c'est a dire au 1e janvier 2014.
Que prévoyons-nous ? Il est prévu de permettre une fréquentation a la carte, en tout cas une fréquentation a temps partiel des bénéficiaires de manière a répondre au plus près des besoins et des attentes des personnes et de leur famille. Cette réforme va permettre d'induire l'accueil d'un plus grand nombre de bénéficiaires qui s'élève actuellement a 2 400 bénéficiaires adultes. À ce stade il n’est évidemment pas possible d'estimer le nombre de bénéficiaires qui pourront être accueillis et qui sont de plus grande dépendance. Nous avons constaté effectivement dans certains services des fréquentations « obligatoires » ou bien couvertes par certificat médical pour éviter effectivement d'enfreindre la législation ou de faire réduire des subventions. Il y a donc un souci qu'il faut résoudre. À la fois, il y a des places qui sont occupées par des personnes qui n'en ont pas besoin de manière temporaire et donc il est évident que créer des services un peu plus possibles a la carte va répondre au plus près des besoins et des attentes des
personnes.
Il est aussi nécessaire d'améliorer les infrastructures d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées.
C'est un budget de 30 millions d'euros qui a été dégagé en mai dernier, souvenez-vous, pour permettre de
réaliser des travaux d'entretien, des travaux de rénovation des infrastructures, mais surtout pour procéder a des travaux d'aménagement des locaux en lien avec le vieillissement des bénéficiaires, ce qui est
une question fondamentale pour répondre a la question du vieillissement et forcément les personnes
handicapées qui vieillissent deviennent des personnes de plus grande dépendance. Un axe a donc été prévu pour les aménagements des locaux, incluant le vieillissement des bénéficiaires et, bien sûr, la prise en charge des personnes avec un handicap de grande dépendance.
Ce budget de 30 millions d'euros va permettre de lancer un programme d'investissement de 5 millions
d'euros chaque année et vous voyez que j'ai pensé large puisque c'est pour les six années a venir.
Ces travaux amélioreront la qualité de la prise en charge et bien sûr le bien-être des résidents.
Diversifier l'offre de service c'est aussi et surtout mettre en place des dispositifs de soutien a domicile.
On a beaucoup parlé évidemment de l'hébergement, mais c'est aussi les questions de domicile. Je vous
rappelle que le budget d'assistance personnelle existe chez nous en Wallonie depuis 2009. Il permet le
maintien a domicile de 250 personnes en situation de handicap et la formule aujourd'hui répond vraiment a un souhait des personnes. Je pense aux personnes qui souhaitent vraiment rester en famille, aux personnes qui sont très jeunes et qui souhaitent rester au foyer ou bien aux personnes qui parfois travaillent et qui donc veulent rester a leur domicile, mais ont besoin d'un soutien très fort et d'un accompagnement a domicile.
Comme je l'ai déja signalé, en 2013 la Wallonie a dégagé des moyens budgétaires pour répondre a environ
75 a 100 demandes supplémentaires, ce qui portera le total des bénéficiaires BAP a environ 350.
L'objectif est de continuer dans cette voie, d'accroître le budget de cette politique pour rencontrer les attentes de 100 bénéficiaires supplémentaires chaque année. Cela veut dire que nous pourrions atteindre, a ce rythme-la, au moins 750 bénéficiaires en 2017.
Les services d'aide précoce aux enfants et a leurs familles, de l'aide a l'intégration pour les adolescents,
d'accompagnement pour les adultes, soutiennent aujourd'hui pas moins de 7 500 personnes. C'est aussi
appréciable. En 2013, des moyens budgétaires ont été dégagés pour renforcer le personnel des services d'aide précoce, accroître de 300 le nombre de bénéficiaires des services. L'objectif est d'atteindre 9 000 bénéficiaires pour l'ensemble de ces services en 2017.
Enfin, l'AWIPH finance aussi des projets innovants.
On ne reste pas dans les carcans traditionnels. On essaie de trouver d'autres solutions pour diversifier encore l'offre d'aide et d'accompagnement des personnes. Les projets visent des personnes qui présentent un handicap plus léger, offrent une aide en milieu de vie ordinaire.
Ce sont des projets comme les activités de valorisation et d'utilité sociale ou des activités citoyennes qui
occupent environ 200 bénéficiaires aujourd'hui. Ce sont des logements supervisés ; il y a 109 bénéficiaires
aujourd'hui. Ce sont aussi des services de répits, qui ont un succès énorme ; ce sont près d'un millier de
bénéficiaires. L'objectif est d'atteindre a terme, c'est-adire a terme du contrat de gestion en 2017, jusqu'a 4 000
bénéficiaires et de pérenniser ces projets-pilotes en introduisant une réglementation en Wallonie.
Par cette politique de diversification, la Wallonie entend aussi réserver prioritairement les places en
services résidentiels aux personnes de grande dépendance. Les mesures que je propose pour pouvoir
atteindre ces objectifs de la charte visent a remplir fondamentalement trois critères :
– une échéance raisonnable : il nous faut phaser les mesures, nous ne pourrons pas tout faire du jour au lendemain, et une échéance raisonnable, en l'occurrence 2017 ;
– des progrès mesurables : une programmation d'ouverture de places est proposée ainsi qu'une objectivation du manque effectif de places avec un calendrier de mise en oeuvre ;
– un financement utilisant au mieux les ressources qu'il est possible de mobiliser : la dotation de l'AWIPH s'élève a 582 millions d'euros, soit plus de 8 % du budget de la Wallonie et près de 60 % du budget du
Département de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances.
Les mesures proposées auront pour certaines un impact budgétaire et, pour d'autres, permettront
d'augmenter le nombre de personnes ayant un handicap de grande dépendance prise en charge a budget constant.
Quant aux mesures d'économie dont fait état M. Tiberghien, un communiqué de presse récent, proposé par la Fédération pour les personnes handicapées, ce sont des mesures proposées par le comité de gestion de l'agence, adopté aujourd'hui par le comité de gestion dans le cadre de la préparation et des travaux budgétaires 2014 et dans le respect de la trajectoire budgétaire fixée par l'accord de gouvernement. La ou les propositions n'ont pas été discutées a ce stade au Gouvernement wallon puisque le conclave budgétaire est toujours en cours. La dotation de l'agence pour l'exercice 2014 n'est pas encore déterminée a ce stade.
Je terminerai en soulignant que, dans le cadre du conclave budgétaire en cours, j'ai sollicité des moyens
afin de financer le plan de mesures wallon et me mettre ainsi en conformité avec la charte sociale européenne.
J'imagine que j'obtiendrai le soutien de tous, depuis que nous avons expliqué en long et en large, dans cette commission, toutes les mesures qui devraient être prises. Je ne doute pas que toutes les formations
politiques auront coeur et courage a soutenir cette demande.
 

Réplique du Député B. LANGENDRIES

Je vous remercie pour l'étendue de votre travail de recensement de tout ce que vous menez ou tentez de mener ces dernières années.

Forcément, au vu du développement des politiques menées par vous, on comprend mal le tableau qui a été
peint par l'Europe récemment, si ce n'est qu'on se situe dans un contexte belge plutôt que régional.
Ce qui est certain, au vu des chiffres que vous avancez – et on espère que vous allez pouvoir garder le
cap – c'est qu'on a une montée en puissance chaque année, aux yeux des collègues et des miens, qui peut
être qualifiée d'insuffisances. Comme l'a rappelé notre collègue, M. Tiberghien, on a réussi a préserver le
secteur.
Moi qui ne suis pas dans cette commission depuis le début, mais qui suis les travaux, je pense que ceux qui
travaillent dans cette commission peuvent quand même être fiers de ce qu'a force de relais, de pression parfois sur sa propre couleur politique, on est quand même parvenu a préserver ce secteur qui a vraiment besoin d'être préservé.
Voila, j'analyserai, Madame la Ministre, votre réponse détaillée avec soin et reviendrai, le cas échéant, en commission, si d'autres questions subsistent. En tout cas, au même titre que d'autres collègues, je vous
encourage aussi a continuer dans cette voie.