La coordination des réseaux d’égouttage et des stations d’épuration des eaux usées
09 mars 2010 │Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
La circulaire, adoptée par votre Collège Monsieur Furlan, relative à l’élaboration des programmes triennaux 2010-2012 érige l’égouttage en une priorité régionale.
Il reste quelques dizaines de kilomètres d’égouttage à réaliser afin d’atteindre le taux de collecte recommandé par la Commission européenne.
Ces égouttages spécifiques sont une priorité régionale et ne peuvent souffrir d’aucun retard sous peine d’importantes sanctions financières pour la Région.
Les agglomérations concernées doivent inscrire en priorité ces investissements dans leur Programme Triennal 2010-2012. J’en déduis que l’égouttage dans les nouveaux lotissements sera également indispensable.
Il s’agit là, pour moi, d’une priorité incontournable mais indissociable d’une autre priorité : l’épuration des eaux usées.
Ainsi, et pour exemple, dans le village d’Udange, un nouveau lotissement va être construit, les tuyaux permettant une connexion aux égouts seront mis en place mais tout ira au ruisseau puisqu’il n’y a pas station d’épuration.
D’autre part, la SPGE n’a pas prévu la construction d’une telle station d’épuration au programme quinquennal 2008-2013. Or, il est presque certain que les premières habitations seront construites avant 2013. Les nouvelles constructions feront basculer la zone dans une classification de « plus de 2000 habitants ». La SPGE sera alors obligée de programmer la construction de la dite station.
Cette urgence est d’autant plus justifiée que l’AIVE a marqué son accord pour que le village de Toernich soit relié au village d’Udange au niveau du réseau d’égouttage. En outre, la commune de Messancy serait intéressée de pouvoir relier le village de Wilkrange.
Monsieur le Ministre, quelle est votre politique en matière d’épuration des eaux usées ?
Comment entendez-vous vous coordonner avec votre collègue, Monsieur Furlan, au sujet de l’égouttage prioritaire, afin d’éviter la pollution de cours d’eaux ainsi que les réouvertures intempestives du sol ?
Ne serait-il pas opportun de permettre le raccordement immédiat des nouveaux bâtiments aux égouts et de prévoir, lorsque cela est nécessaire et touche un nombre important d’habitations, la construction de nouvelles stations d’épuration ?
Enfin, les programmes quinquennaux de la SPGE ne devraient-il pas pouvoir être modifiés prioritairement pour prendre en compte les projets d’urbanisation dont la majorité des constructions se feront sous le programme quinquennal en cours ?
Je vous remercie pour vos réponses.
La politique du Gouvernement en matière d'assainissement des eaux usées est dictée par l'urgence de répondre le plus rapidement possible aux impositions des directives européennes, en fonction de la situation actuelle des réseaux d'assainissement et des contraintes financières à respecter, tant par la Région wallonne que par la SPGE.
Cette situation et ces contraintes sont telles que le projet de programme d'investissements 2010/2014 que la SPGE m'a proposé, et que j'entends soumettre prochainement au Gouvernement, doit être considéré comme le maximum possible, qui permettra à peine, je l'espère, d'éviter une condamnation par la Cour européenne de Justice au regard de la Directive 91/271/CEE.
Par ailleurs, l'optimisation des principes de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau devrait permettre à terme de mettre en œuvre des mécanismes de financement alternatifs. Ces ressources financières pourront être orientées, notamment, vers un programme d'investissement complémentaire en matière d'assainissement.
Au sein du programme d'investissements 2010/14, j'ai veillé à ce qu'une enveloppe, non dédicacée, soit réservée aux petites agglomérations, et/ou à des circonstances non connues actuellement avec précision.
Le problème de la zone que vous évoquez, s'il survient au cours de la période 2010-2014, pourrait être réglé dans le contexte de cette enveloppe, qui permet une certaine souplesse au niveau du choix des investissements.
Par ailleurs, la SPGE met en place les outils nécessaires pour assurer une coordination aussi optimale que possible entre l'égouttage et l'épuration (collecteurs et stations). La circulaire de mon collègue, le Ministre Furlan, est déjà un exemple de cette coordination, afin de parfaire les réseaux qui doivent absolument être mis en œuvre dans le cadre. de la problématique européenne. Les programmes triennaux à venir tiendront compte, je n'en doute pas, de la nécessité de prévoir les investissements nécessaires en matière de voirie.
Il doit cependant être clair pour chacun que l'urgence de la situation vis-à-vis de l'Europe nous impose des priorités, et qui dit priorités dit choix entre des investissements dont on sait qu'ils sont d'ores et déjà indispensables, et des investissements qui le deviendront peut-être, en fonction d'évènements que nous ne maîtrisons pas.
M. le Président. – La parole est à Mme Goffinet.
Je comprends qu'il faut faire face à la réglementation européenne, que l'on est tenus par des contraintes budgétaires, et qu'il faut faire des choix. Je suis heureuse de savoir qu'il y a une enveloppe dédicacée qui permette un peu de souplesse et d'agir là où c'est nécessaire et de manière rapide. Quand il y a un endroit où il y a énormément de population qui arrive dans des zones où il y a une forte pression foncière, c'est important d'agir rapidement pour permettre aux gens de vivre dans de meilleures conditions et d'éviter d'avoir des cours d'eau saturés et pollués. Je reviendrai vers vous plus tard.
La circulaire, adoptée par votre Collège Monsieur Furlan, relative à l’élaboration des programmes triennaux 2010-2012 érige l’égouttage en une priorité régionale.
Il reste quelques dizaines de kilomètres d’égouttage à réaliser afin d’atteindre le taux de collecte recommandé par la Commission européenne.
Ces égouttages spécifiques sont une priorité régionale et ne peuvent souffrir d’aucun retard sous peine d’importantes sanctions financières pour la Région.
Les agglomérations concernées doivent inscrire en priorité ces investissements dans leur Programme Triennal 2010-2012. J’en déduis que l’égouttage dans les nouveaux lotissements sera également indispensable.
Il s’agit là, pour moi, d’une priorité incontournable mais indissociable d’une autre priorité : l’épuration des eaux usées.
Ainsi, et pour exemple, dans le village d’Udange, un nouveau lotissement va être construit, les tuyaux permettant une connexion aux égouts seront mis en place mais tout ira au ruisseau puisqu’il n’y a pas station d’épuration.
D’autre part, la SPGE n’a pas prévu la construction d’une telle station d’épuration au programme quinquennal 2008-2013. Or, il est presque certain que les premières habitations seront construites avant 2013. Les nouvelles constructions feront basculer la zone dans une classification de « plus de 2000 habitants ». La SPGE sera alors obligée de programmer la construction de la dite station.
Cette urgence est d’autant plus justifiée que l’AIVE a marqué son accord pour que le village de Toernich soit relié au village d’Udange au niveau du réseau d’égouttage. En outre, la commune de Messancy serait intéressée de pouvoir relier le village de Wilkrange.
Monsieur le Ministre, quelle est votre politique en matière d’épuration des eaux usées ?
Comment entendez-vous vous coordonner avec votre collègue, Monsieur Furlan, au sujet de l’égouttage prioritaire, afin d’éviter la pollution de cours d’eaux ainsi que les réouvertures intempestives du sol ?
Ne serait-il pas opportun de permettre le raccordement immédiat des nouveaux bâtiments aux égouts et de prévoir, lorsque cela est nécessaire et touche un nombre important d’habitations, la construction de nouvelles stations d’épuration ?
Enfin, les programmes quinquennaux de la SPGE ne devraient-il pas pouvoir être modifiés prioritairement pour prendre en compte les projets d’urbanisation dont la majorité des constructions se feront sous le programme quinquennal en cours ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
La politique du Gouvernement en matière d'assainissement des eaux usées est dictée par l'urgence de répondre le plus rapidement possible aux impositions des directives européennes, en fonction de la situation actuelle des réseaux d'assainissement et des contraintes financières à respecter, tant par la Région wallonne que par la SPGE.
Cette situation et ces contraintes sont telles que le projet de programme d'investissements 2010/2014 que la SPGE m'a proposé, et que j'entends soumettre prochainement au Gouvernement, doit être considéré comme le maximum possible, qui permettra à peine, je l'espère, d'éviter une condamnation par la Cour européenne de Justice au regard de la Directive 91/271/CEE.
Par ailleurs, l'optimisation des principes de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau devrait permettre à terme de mettre en œuvre des mécanismes de financement alternatifs. Ces ressources financières pourront être orientées, notamment, vers un programme d'investissement complémentaire en matière d'assainissement.
Au sein du programme d'investissements 2010/14, j'ai veillé à ce qu'une enveloppe, non dédicacée, soit réservée aux petites agglomérations, et/ou à des circonstances non connues actuellement avec précision.
Le problème de la zone que vous évoquez, s'il survient au cours de la période 2010-2014, pourrait être réglé dans le contexte de cette enveloppe, qui permet une certaine souplesse au niveau du choix des investissements.
Par ailleurs, la SPGE met en place les outils nécessaires pour assurer une coordination aussi optimale que possible entre l'égouttage et l'épuration (collecteurs et stations). La circulaire de mon collègue, le Ministre Furlan, est déjà un exemple de cette coordination, afin de parfaire les réseaux qui doivent absolument être mis en œuvre dans le cadre. de la problématique européenne. Les programmes triennaux à venir tiendront compte, je n'en doute pas, de la nécessité de prévoir les investissements nécessaires en matière de voirie.
Il doit cependant être clair pour chacun que l'urgence de la situation vis-à-vis de l'Europe nous impose des priorités, et qui dit priorités dit choix entre des investissements dont on sait qu'ils sont d'ores et déjà indispensables, et des investissements qui le deviendront peut-être, en fonction d'évènements que nous ne maîtrisons pas.
M. le Président. – La parole est à Mme Goffinet.
Mme Goffinet (cdH)
Je comprends qu'il faut faire face à la réglementation européenne, que l'on est tenus par des contraintes budgétaires, et qu'il faut faire des choix. Je suis heureuse de savoir qu'il y a une enveloppe dédicacée qui permette un peu de souplesse et d'agir là où c'est nécessaire et de manière rapide. Quand il y a un endroit où il y a énormément de population qui arrive dans des zones où il y a une forte pression foncière, c'est important d'agir rapidement pour permettre aux gens de vivre dans de meilleures conditions et d'éviter d'avoir des cours d'eau saturés et pollués. Je reviendrai vers vous plus tard.
