La décision du Sénat de ne pas rendre d'avis sur le projet de réforme du Code du Logement flamand

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Ministre,

L'accès au logement social, en Flandre, aura-t-il, oui ou non, pour condition l'apprentissage du néerlandais ? Sommes-nous résignés, oui ou non, à admettre dans notre pays l'existence d'un filtre linguistique qui blesse à ce point notre conception du droit au logement, tel que garanti par la Constitution ? Accepterons-nous, oui ou non, ce coup de canif dans la loi sur l'emploi des langues et une nouvelle atteinte aux droits des francophones des communes à facilités linguistiques ?

Je me dois de revenir à la charge en raison d'une récente actualité. A la mi-octobre, la commission des affaires institutionnelles du Sénat a décidé de ne pas rendre d'avis sur le projet de décret de Meneer Keulen visant à réformer le Code flamand du logement. C'est ce projet qui prévoit, pour les candidats au logement social, l'obligation de s'engager dans une démarche d'apprentissage du néerlandais.

Dès la mise en débat de ce texte, vous aviez décidé de saisir le Comité de concertation et aviez à cet égard obtenu l'appui unanime des groupes démocratiques de cette assemblée. Le 3 septembre, avec d'autres collègues délégués par le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française, j'avais eu l'honneur d'aller défendre notre point de vue dans le cadre d'une tentative de conciliation avec des homologues de l'assemblée flamande. Cette séance avait tourné court, vu l'impossibilité manifeste de concilier les positions tranchées en présence.

C'est, semble-t-il, pour la même raison que les sénateurs ont tout bonnement renoncé à entamer un débat sur le texte litigieux. Un avis de la Haute assemblée, dans le mois de sa saisine, était en effet l'étape suivante de la procédure de concertation. Je me doute bien que les points de vue en confrontation auraient été défendus avec la même intransigeance de part et d'autre et que le rapport des forces en présence au Sénat ne laissait guère d'espoir quant à une soudaine capitulation du monde politique flamand.

Il n'empêche qu'on doit se demander aujourd'hui si le texte de M. Keulen est désormais assuré de ne trouver dans son couloir législatif que des portes ouvertes ou si nous pouvons encore compter sur l'un ou l'autre verrou institutionnel.

M. le Ministre, vous avez dès le début pris les armes pour combattre ce décret inacceptable et l'on ne vous connaît pas enclin au renoncement. Quelle est désormais votre stratégie ? Serez-vous amené à livrer bataille au comité de concertation ? Faudra-t-il, comme je le pense, que le Premier ministre Verhofstadt, dont la fonction est censée transcender les clivages communautaires, sera bientôt amené à se mouiller dans cette affaire et, notamment, à rappeler le caractère fédéral des législations sur l'emploi des langues ?

Pouvons-nous attendre un renfort efficace de la part de la Commission européenne. Dans un courrier rendu public à la fin de l'été, le Commissaire à la Liberté, à la Justice et la sécurité, Franco Frattini avait manifesté de nettes réticences à l'égard d'un texte qui lui semble contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de non-discrimination fondée sur la nationalité. Comment pourrions-nous tirer parti de cette opinion autorisée, affranchie des calculs communautaires de notre politique intérieure ? Pouvons-nous tabler sur une intervention plus formelle de la Commission ?

A cet égard, nous savons que le gouvernement fédéral est le seul interlocuteur reconnu par l'Europe. Si un dialogue doit s'établir avec elle, doit-on craindre qu'elle ne puisse entendre que le son des cloches flamandes ? Pouvons-nous compter sur nos ministres fédéraux francophones pour faire valoir nos arguments de bon droit et de bon sens ?

Enfin, si le décret venait à être voté en séance plénière du Parlement flamand, envisagez-vous, d'ores et déjà, un recours en annulation, voire en suspension, devant la Cour d'arbitrage ?

Réponse

M. le Ministre André Antoine

Les instances au sein desquelles une concertation doit avoir lieu manquent, dans ce dossier, à leur mission. Le comité de concertation n'a jamais vraiment débattu de ce dossier, le projet de décret flamand imposant la volonté
d'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'octroi d'un logement social. Je vous signale qu'il
est question aujourd'hui de cette condition pour la vente de terrains.
Le Sénat a également manqué à sa tâche. Sa composition n'est pas paritaire et la loi spéciale prévue par
l'article 143 de la Consitution n'existe toujours pas. Il appartient désormais au comité de concertation de rendre
une décision selon la procédure du consensus.
J'attends du Premier Ministre qu'il joue son rôle d'arbitre linguistiquement asexué. J'ai également adressé
aux deux vice Premiers Ministres francophones du Gouvernement fédéral un courrier exprimant mon souhait en
ce sens.
Si le comité de concertation ne devait pas aboutir à un consensus, le conflit sera porté devant la Cour
d'arbitrage.
Une action est également possible auprès des juridictions européennes. M. Frattini, Commissaire en charge
de la matière, a clairement exprimé ses réticences vis-à-vis du texte flamand. La commission européenne a
demandé une réponse jusitificative au Gouvernement fédéral qui a lui-même invité le Gouvernement régional
flamand à fournir cette réponse.
Les autorités flamandes m'ont interdit l'accès à cette réponse. J'ai dès lors introduit un recours auprès de la
Commission européenne afin d'y avoir accès.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et pour l'énergie déployée dans ce dossier.