La diminution des cotisations de recyclage versées à RECUPEL
16 janvier 2007 | Question orale de Mme Anne-Marie CORBISIER à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
L'asbl Recupel a été constituée à l'initiative de l'industrie en tant qu'organe de collecte et de recyclage des DEEE. Depuis le 1er juillet 2001, RECUPEL offre aux entreprises importatrices et productrices d'équipements électriques et électroniques une solution qui leur permet de faire face à leur obligation de reprise et de recyclage.
L'ensemble de la structure de collecte et de recyclage est financé par la cotisation de recyclage. Le consommateur final paie la cotisation à l'achat d'un équipement neuf. Les cotisations perçues servent à assurer la reprise future des appareils vendus aujourd'hui, et ce quel que soit le moment de leur réintroduction dans la filière de collecte.
Le rapport annuel 2005 de la société RECUPEL indiquait que les cotisations devraient enregistrer une tendance à la baisse dans les prochaines années.
Cette tendance à la baisse sera confirmée dès ce mois de janvier vu que RECUPEL diminuera ses cotisations de recyclage de plus de 50% pour certains appareils, la plus forte baisse touchant surtout les petits appareils. Cette diminution est évidemment une très bonne nouvelle pour les consommateurs.
Le rapport annuel 2005 de l'asbl indique également qu'en réalité, les cotisations de recyclage perçues en 2005 excèdent les coûts du recyclage futur des appareils vendus car elles comprennent également les coûts de reprise et de recyclage des appareils vendus avant l'instauration du système en juillet 2001 (les « déchets historiques »), pour lesquels aucune cotisation n'a été perçue.
Monsieur le Ministre, cette diminution des cotisations n'est-elle pas l'occasion d'établir un bilan sur les coûts de recyclage des électroménagers et leur adéquation avec ces cotisations ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de votre réponse,
M. le Ministre Benoît Lutgen
Les organismes de gestion des obligations de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques financent l'activité de collecte et de traitement des équipements en fin de vie au moyen de cotisations de recyclage payées par le consommateur lors de l'achat d'un nouvel appareil.
Depuis 2001, le montant des cotisations était fixé en tenant compte de trois catégories de frais :
• d'une part, les frais opérationnels liés à la gestion des déchets et qui concernent à la fois les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2001, sans cotisation, et les produits mis sur le marché à partir de cette date avec application de la cotisation ;
• ensuite les frais de coordination et de fonctionnement : communication, contrôles administration, systèmes informatiques, etc. ;
• enfin, une provision pour le recyclage futur des produits exclusivement mis sur le marché après le 30 juin 2001. La valeur de cette réserve était déterminée par Récupel en fonction de différents paramètres tels que le pourcentge de retour des équipements en fin de vie, le poids moyen des produits et les coûts de recyclage.
Progressivement cependant, la connaissance des paramètres et des critères utilisés pour le calcul des cotisations s'est affinée et a permis au secteur de mieux appréhender les coûts et les risques à couvrir. Les Régions ont de leur côté estimé qu'il n'était pas dans les missions des organismes de gestion des obligations de reprise de thésauriser grâce aux cotisations versées par les citoyens.
Aussi, le projet de convention environnementale actuellement en discussion avec les secteurs dans les trois Régions prévoit, conformément à la réglementation européenne, un système de garantie qui se substituera à la provision. Cette garantie est destinée à assurer la continuité du système pendant six mois au cas où l'organisme de gestion arrêterait ses activités. Ce mécanisme devrait effectivement permettre d'enregistrer une baisse du
montant des cotisations, variable toutefois selon les types de produits.
En vue de précisément voir clair dans l'établissement des cotisations et leur adéquation aux coûts du système, les Régions ont sollicité (et reçu) de Récupel des informations pour chacun des sept secteurs concernés par l'obligation de reprise. J'ai demandé à l'administration d'étudier ces informations qui seront précieuses dans le cadre de l'évaluation des obligations de reprise, dont celle des déchets d'équipements électriques et électroniques.
