La fin du ramassage scolaire « de commodité » pour les élèves habitant à moins d’un km de l’école

M. le Ministre,

Les services du TEC ont entrepris d’avertir dès à présent les parents d’élèves dont le domicile est situé à moins d’un kilomètre de l’école dite de « commodité » que ces élèves ne seront plus chargés dès le premier septembre par le bus de ramassage scolaire.

Il y a lieu de préciser qu’il s’agit en l’occurrence d’un transport de commodité régi par l’article 31 du décret du 1/4/2004 puisqu’on se trouve en deça de la distance raisonnable de 4 km au-delà de laquelle il s’agirait d’un transport de libre choix.

La faculté offerte par l’article 31 du décret au Gouvernement d’organiser le transport de commodité requiert des conditions fixées dans le décret :
-que l’élève ne puisse rejoindre par ses propres moyens l’école fréquentée,
-que l’accessibilité à l’école soit appréciée pour chaque élève en tenant compte de la sécurité, de son autonomie de déplacement et de la durée du parcours.

Cette mesure qui exclu certains élèves du transport scolaire viole l’esprit de l’article 31 décret au Gouvernement d’organiser le transport de commodité dans la mesure où cet article précise les conditions fixées du ramassage scolaire.

Force est de constater que cet article a bien prévu le cas de l’élève ne pouvant rejoindre par ses propres moyens l’école fréquentée. Un élève en bas âge ne saurait s’y rendre seul et à pied. L’aspect sécurité et l’autonomie de déplacement sont pris en compte par le décret.
Or cette distance minimale est en contradiction avec ces dispositions de l’article 31 qui permet d’accorder l’autorisation de transport sans fixer de limitation minimale de distance quand l’appréciation de la sécurité et de l’autonomie de déplacement (en fonction de l’âge de l’enfant) le justifie.

Aucun arrêté du Gouvernement n’a fixé ces conditions et ces modalités d’accès au transport de commodité.

C’est dès lors de manière parfaitement arbitraire que la Commission du Transport scolaire wallon élimine les enfants domiciliés en deça de cette limite du bénéfice de ce transport.

Dès lors, en l’absence d’arrêté du Gouvernement fixant règlementairement les modalités d’accès au transport scolaire de commodité qui en exclurait légalement et explicitement les enfants habitant à moins de 500 m ou de 1 km de l’école la plus proche, aucune interdiction d’accéder à ce transport ne peut légalement être objectée à ces enfants par la Commission du Transport scolaire ou les TEC. Seul un arrêté de gouvernement basé sur la mise en œuvre de l’article 31 du décret du 1er avril 2004 permettrait d’exclure les enfants habitant à moins de 500 m ou 1 km de l’école la plus proche de l’accès à ce transport.
Pouvez-vous me confirmer ceci, Monsieur le Ministre ?

Certains estiment que ce raisonnement pourrait conduire à obliger le transport scolaire à charger aussi un enfant situé juste à côté de l’école sous prétexte que les activités professionnelles des parents ne leur permettraient pas de faire les quelques pas les séparant de l’école. A cela il y a lieu de répondre qu’en l’absence de modalités d’accès fixées uniquement par arrêté règlementaire de gouvernement, pareille situation absurde pourrait théoriquement exister mais c’est évidemment parfaitement théorique car une telle aberration ne se produira évidemment pas.
Par contre, cela plaide justement pour que le Service du Transport scolaire soumette au Gouvernement dans les meilleurs délais (comme il l’avait promis voici 2 ans au Médiateur de la Région Wallonne saisi d’un dossier de ce type à Sippenaeken) un arrêté de gouvernement déterminant les modalités d’accès au transport scolaire de commodité.

Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser s’il entend faire adopter un tel arrêté par le Gouvernement ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre P. HENRY

Merci Monsieur le Président, merci Madame et Messieurs les députés pour vos questions qui sont nombreuses. Je vais donc être un peu long.
 

Vous abordez le rôle éventuel du Conseil supérieur de la sécurité routière et des conditions de travail des
convoyeurs.
 

Quoique non sollicité formellement sur la question spécifique de la mobilité scolaire, le Conseil supérieur de la sécurité routière vient de remettre au gouvernement plusieurs des recommandations en lien direct avec cette problématique :
– la recommandation 17 affirme l'utilité d'audits de sécurité routière sur les voiries communales. En effet, la
toute grande majorité des écoles sont situées le long de voiries communales et non de voiries régionales ;
– les recommandations 19 et 20 portent sur la nécessité d'équiper beaucoup plus de voiries régionales de pistes cyclables, et de leur entretien ;
– la recommandation de porter de 9 à 10 ans l'âge où les enfants peuvent circuler à vélo sur les trottoirs;
– la recommandation 52 insiste sur la mise en place d'une éducation à la sécurité routière adaptée aux différents cycles scolaires ;
– la recommandation 54 aborde explicitement la question des abords d'écoles avec entre autres des actions fortes sur le comportement des parents aux abords des écoles, sur le développement du covoiturage et les trajets vers l'école à vélo.
 

La sécurisation des trajets à pied ou à vélo vers l'école doit donc impliquer les communes, la région, au premier rang la direction des routes régionales et des travaux ...
 

La sécurisation des trajets à pieds ou à vélo vers l'école doit donc impliquer les communes et la région au premier rang duquel la Direction des routes régionales et des travaux communaux subsidiés, le monde scolaire et les parents.
 

Vous voyez qu'un certain nombre d'actions sont entreprises et d'autres envisagées.
 

Je vous rappelle qu'en collaboration avec mon collègue, le ministre des Travaux publics, je finance le brevet du cycliste qui permet de former chaque année, environ 8 000 jeunes cyclistes de cinquième primaire aux conditions de déplacement à vélo dans la circulation, soit autant d'enfants qui sont mieux armés s'ils décident de se rendre à l'école en vélo.
 

Pour ma part, je dispose, sur mes budgets propres, de crédits limités que je peux affecter à des investissements contribuant à la sécurité routière sur les 18 millions dont je dispose pour toute la politique de mobilité durable, c'est-à-dire les crédits qui financent également le brevet du cycliste dont je viens de parler, les études, les soutiens aux conseillers en mobilité, mais hors budget du transport en commun et du transport scolaire. Plus de la moitié de ces crédits est affectée à l'amélioration de cheminements pédestres et cyclables. Je suis convaincu que c'est par des synergies fortes entre acteurs (communes, région, monde de l'enseignement, parents) que nous arriverons à accélérer les améliorations. La question de la sécurité aux abords des écoles doit être abordée dans son ensemble et pas par le seul prisme du ramassage scolaire.
 

J'en viens à la question des chiffres. À ce moment je ne peux vous donner que des indications très générales, car l'année scolaire n'étant pas terminée, ces chiffres bougent sans cesse. Les chiffres de l'année scolaire 2011-2012, TEC par TEC, seront consolidés durant le dernier trimestre 2012.
 

Il n'est pas possible de disposer d'une photographie instantanée et figée pour deux raisons :
- après la rentrée scolaire, les situations restent très mouvantes jusqu'en octobre ;
- et même en cours d'années, 20% des élèves « bougent », que ce soit suite à un déménagement ou une modification de la cellule familiale. Le système du transport scolaire suit les rythmes scolaires et le premier souci des personnes en charge de son organisation lors de la rentrée de septembre est d'assurer à tous les ayants-droit une possibilité de transport vers l'école choisie.
 

En termes de tendances, il subsiste un certain nombre d'élèves soumis à des temps de parcours élevés. Les mesures seront prises, dans le courant de l'année, pour mettre en place des solutions pour diminuer les temps de parcours élevés que connaissent certains élèves. Toutefois, nous savons que nous ne pourrons pas éradiquer totalement ces temps trop longs, puisque depuis plusieurs années il subsiste une proportion incompressible d'élèves - 0,8 % des élèves pris en charge par le transport scolaire - dont le temps de transport est trop long.
 

La demande adressée au transport scolaire de résoudre ces situations est probablement mal dirigée puisque le problème des trajets trop longs résulte d'abord de l'éloignement entre le domicile et l'école ou autrement dit, d'une offre insuffisante d'écoles par rapport à la population wallonne.
 

Je m'inquiète également de l'évolution dans le temps du volume de la demande pour l'enseignement spécialisé mais les données sont détenues par la communauté qui organise ce type d'enseignement ; je me concerte avec elle pour déterminer l'évolution de la demande globale et tenter de prévoir la demande du transport subséquente.
 

Je peux affirmer que l'offre de transport scolaire sera maintenue en 2012-2013, voire légèrement améliorée pour les élèves de l'enseignement spécialisé ; les circuits instaurés durant l'année scolaire passée seront maintenus.
 

J'en viens à la question des règles de prise en charge.
 

Il ne s'agit pas de nouvelles règles puisqu'elles sont d'application depuis l'année scolaire 2010-2011 et ont fait l'objet de communications aux établissements scolaires en 2011 et en 2012.
 

D'abord quelques nuances en ce qui concerne les élèves de commodité. Par opposition aux élèves de libre choix, il n'existe pas, selon le Pacte scolaire, d'obligation de prise en charge des élèves dits « de commodité ». Or, la distance raisonnable n'est pas dans tous les cas de quatre kilomètres, mais diffère selon le niveau scolaire fréquenté.
 

Si pour les élèves de l'enseignement fondamental celle-ci correspond bel et bien à une distance de quatre kilomètres, pour les élèves fréquentant l'enseignement secondaire inférieur, cette distance est de 12 kilomètres. Quant aux élèves fréquentant l'enseignement secondaire supérieur la distance est de 20 kilomètres.
 

Cette précision étant faite, je souhaite également rappeler que 85 % des besoins de transport scolaire, soit 170 000 enfants, est pris en charge par les lignes régulières publiques du TEC, alors que le service de transport scolaire assure le transport de 33 000 enfants.
 

Pour les enfants transportés par les lignes publiques, la distance du premier kilomètre est d'application pour
déterminer s'il existe à proximité de leur domicile une ligne régulière. Appliquer ce critère du kilomètre à toutes les prises en charge relève du principe d'égalité de traitement prévu notamment par le Pacte scolaire. Cela n'empêche pas de s'interroger sur les remouds que cette mesure peut susciter. J'ai donc demandé effectivement à mon administration d'examiner ce qu'il en était plus précisément, le nombre de cas que cela concernait et de voir dans quelle mesure certaines mesures étaient sereines et nécessaires pour la prochaine rentrée.
 

Je rappelle néanmoins que cette mesure de prise en charge ne concerne que les élèves qui ne justifient pas de difficultés sérieuses de mobilité. Dans le cas contraire, les élèves continuent à être pris en charge par le bus scolaire, quelle que soit la distance entre le domicile et l'établissement scolaire.
 

La Commission wallonne des déplacements scolaires se penche actuellement sur la question du traitement des élèves de commodité. Ses travaux devraient mieux nous éclairer quant à l'opportunité de prévoir un arrêté d'exécution de l'article 31. Quoi qu'il en soit, on se situe actuellement dans un processus plus général de restructuration des circuits scolaires qui est en cours
 

Ce processus de restructuration vise à dégager des moyens pour améliorer les dessertes scolaires en procédant notamment à une réduction du temps de parcours, à un équilibrage des charges entre circuits, à une mise en service de bus supplémentaires.
 

Cette restructuration est progressive puisque elle se réalise zone par zone. Celle-ci se veut également un processus participatif dans lequel interviennent les différentes directions des établissements scolaires. À ce stade, nous de disposons pas de chiffres globaux, la vitesse d'évolution des restructurations dépend des différents obstacles rencontrés localement.
 

Je peux toutefois vous dire que pour la zone de Charleroi par exemple, le processus est bien avancé, les résultats sont encourageants et la situation s'est substantiellement améliorée.
 

J'ai bien entendu le commentaire de M. Senesael concernant la question de la gratuité. Je pense que ça fait partie des questions que l'on peut se poser. Je voudrais tout de même marquer la nuance suivante que parfois, certains parents considèrent qu'ils pourraient payer le service du transport scolaire en se disant : « On préfère qu'on garde des règles plus larges d'accès et on payera le service ». Je pense qu'on ne mesure pas le coût que cela représente. Je pense que si on parle du coût réel de prise en charge, il n'y aura personne qui souhaitera le payer. Il faut quand même bien mesurer que c'est un coût important pour les pouvoirs publics. Néanmoins, la question de la gratuité peut être envisagée dans des débats plus globaux que nous aurons sur le contrat de services publics sur lequel vous avez, je crois, une autre question
dans la commission d'aujourd'hui.
 

J'en terminerai par ce qui concerne l'accompagnement scolaire : l'augmentation du cadre des convoyeurs décidé récemment a été rendu récurent. C'est aussi une mesure importante prise en concertation avec mon collègue de la Fonction publique. De plus, le processus de restructuration devrait également permettre d'affecter les convoyeurs là où ils sont nécessaires conformément aux règles en vigueur.
 

Cette question de l'accompagnement touche également à l'amélioration du statut du personnel. Un processus d'amélioration du statut de ce personnel est en cours, sous le pilotage du ministre de la Fonction publique.
 

Réplique du Député M. Elsen

Monsieur le Président, je remercie M. le Ministre pour cette réponse argumentée. Il est vrai que les tonalités diverses des interventions vous ont amené à faire une réponse globale et je vous en remercie. Elle est bien
cadencée, mais elle brasse un panel de domaines différents, complémentaires mais différents.
 

Juste un mot par rapport à cette nécessaire complémentarité dans la réflexion et même dans les responsabilités politiques entre les différents secteurs concernés : transport scolaire, établissements, et cætera. Je pense que vous le redites à souhait et je peux vous suivre sur le principe pour bien admettre que même si l'offre est insuffisante en matière d'établissements scolaires, on sait aussi ce que cela peut coûter et les difficultés que cela peut engendrer. On ne peut évidemment pas multiplier à l'infini même s'il y a une direction qui est prise dans le sens d'améliorer l'offre. Nous sommes certainement tout à fait partisans

de cela.
Je suis également heureux de me rendre compte du maintien de l'offre du transport scolaire pour l'enseignement spécialisé. Cela a davantage été abordé par ma collègue libérale.
Pour ce qui concerne les élèves dits « de commodités ». Il n'y a pas à proprement parlé d'obligation au sens strict. Je vois bien qu'il y a un état de faits et des situations par rapport auxquelles, comme responsable politique, nous devons apporter des réponses même si elles sont à la marge.
Je souligne d'ailleurs l'intérêt de votre démarche de demander à l'administration combien de situations sont
concernées. Cela permettra de mieux mesurer les implications.
Vous avez bien voulu souligner aussi le travail au sein de la Commission des transports scolaires. J'imagine qu'elle prendra aussi en considération ce type d'état de faits. Je pense qu'elle doit d'ailleurs le faire et c'est cela qui pourra permettre de diriger de façon concrète un arrêté. De toute manière, il se révélera nécessaire. Je pense que nous sommes tous d'accord.
Je continue à donner un crédit maximum aux réflexions en cours. A fortiori, lorsque vous dites qu'elles prennent en compte l'avis des directions d'établissements scolaires qui sont les mieux à même de pouvoir juger de la façon dont tout cela est vécu par les familles.
Nous y reviendrons évidemment dans le cadre plus général du Contrat de services publics.
Je vous remercie en tout cas, Monsieur le Ministre, de votre attention et de votre intérêt par rapport à cette
problématique.