La finalisation des accords du non-marchand privé 2007-2009 et la position des employeurs sur le contenu du protocole d'accord

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Cela fait plusieurs mois que les négociations sont en cours entre le Gouvernement wallon et les secteurs privés non-marchand. Mais à ce jour rien n'est encore conclu.

Le 10 novembre 2006, sur base du mandat que vous avait donné le même jour le Gouvernement wallon, vous avez, Madame la Ministre, finalisé avec les organisations représentatives des travailleurs du secteur non marchand, un protocole d'accord.

Vous signiez ainsi " un protocole avec les organisations représentatives des travailleurs en vue de la conclusion d'un accord-cadre pour le secteur non-marchand privé wallon 2007-2009 ".

Cet accord est important puisqu'il porte sur un refinancement du secteur à hauteur de 35 millions d'euros.

Il prévoit l'application, dès 2007, des mesures relatives au refinancement du Fonds de sécurité d'existence des ETA et aux frais de déplacement pour missions des aides familiales. Il établit une application à 100% de la revendication, au plus tard en 2009, relative à la valorisation des heures inconfortables. Enfin, le solde sera affecté à des mesures visant à l'amélioration de l'encadrement et à la création d'emplois.

Ces avancées sont positives pour un secteur qui en a bien besoin…

Pourtant, plus personne n'ignore la position des employeurs du non-marchand à la suite de l'annonce de cette signature. En effet, certaines mesures énoncées dans le protocole sont selon eux inapplicables.

Le 24 janvier 2007, la négociation avec les trois parties employeurs - syndicats - Gouvernement pouvait néanmoins enfin débuter.

A l'issue de la rencontre du 7 février, vous nous annonciez qu'il existait encore un gros point de divergence entre les parties : la question de la compensation de la création d'emplois d'encadrement par l'octroi de jours de congé aux travailleurs. Ce point empêchait d'avancer.

A ce jour il n'y a pas encore d'accord, puisque les employeurs n'adhèrent pas à tout le contenu du texte, lequel, je le rappelle, a été signé sans eux !
Le 12 février 2007, vous alliez reconvoquer une rencontre tripartite. Celle-ci a-t-elle eu lieu ? Qu'en est-il ressorti ?

Le personnel du secteur manifestait encore le vendredi 23 février à Charleroi…

Mon collègue Dimitri FOURNY vous posait cette question en novembre dernier. Je la réitère aujourd'hui : Quelles sont maintenant les prochaines étapes et à partir de quand pourra-t-on réellement dire qu'un accord du non marchand a été signé en Région wallonne ?

Quant au contenu de ce protocole d'accord, je profite de mon intervention pour obtenir quelques éclaircissements. En effet, certains responsables de services d'accueil pour personnes en situation de handicap sont préoccupés. Ils m'ont donc interpellé sur trois sujets, et selon leurs simulations :

1° La mise à disposition d'une enveloppe de 35 millions et à terme, un refinancement récurrent de 20 millions d'euros par an, destinés à la revalorisation salariale du personnel affecté aux services subventionnés, semblerait être une initiative qui pourrait alourdir la charge salariale de manière considérable pour l'employeur (près de 8000 euros en moyenne par travailleur exposé aux heures inconfortables et par an). Serait-ce exact Madame la Ministre ?

2° Les SANS (services d'accueil non subventionnés) évolueraient quant à eux en pleine précarité. Ils seraient condamnés à terme par l'exclusive selon laquelle les 35 millions prévus au protocole sont réservés aux seuls services subventionnés. Leur personnel sera revalorisé financièrement mais sans que les SANS puissent couvrir le surcoût au moyen de l'enveloppe des 35 millions. Le surcoût s'élèverait ainsi à 1,4 millions d'euros pour tout le secteur non subventionné ! Serait-ce exact Madame la Ministre ?

3° Depuis de nombreuses années, une catégorie spécifique de services d'accueil appelle à l'aide : les services résidentiels de nuit pour adultes, lesquels accueillent près de 500 personnes handicapées. La revalorisation salariale des heures inconfortables pourrait aggraver leur situation parce que ces derniers ont fait appel à de nombreux emplois APE, PTP et Maribel. Or, ces emplois échapperaient eux aussi largement à la distribution de l'enveloppe des 35 millions. Lorsque l'on sait que les plages horaires des SRNA couvrent pour l'essentiel les nuits et les week-ends, le protocole ne risque-t-il pas d'avoir un effet négatif, économiquement parlant, pour ce type de services ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane VIENNE

Vous n'ignorez pas Monsieur Procureur que je puis déjà sans attendre répondre à la plus essentielle de votre question en vous confirmant qu'effectivement, j'ai bien eu le plaisir de signer, le 28 février dernier, avec les représentants des travailleurs ainsi que l'ensemble des représentants des fédérations d'employeurs du secteur non-marchand privé wallon, un accord cadre tripartite valant pour les années 2007-2009.
Avant d'en détailler le contenu, je ferai quelques rappels.
Le précédent accord social pour le secteur non-marchand privé wallon date, vous le savez, du 16 mai 2000.
Il concernait un cadastre de l'emploi de 12.448,6 ETP et il était conclu pour les années 2000-2005.
Dès l'entame de cette nouvelle législature, les organisations représentatives des travailleurs, agissant en front commun, ont déposé un nouveau cahier de revendications en vue de la conclusion d'un nouvel accord cadre pluriannuel. Ce memorandum a été découvert par mes services dès ma prise de fonction en juillet 2004.
Avant d'entamer toutes nouvelles négociations, nous avons désiré participer avec les partenaires sociaux à une évaluation détaillée de l'application de l'accord 2000-2005 de manière à estimer le bon respect des engagements du Gouvernement wallon à cet égard.
Cet examen a démontré que le Gouvernement wallon avait non seulement respecté son engagement de réinvestissement du secteur non-marchand mais a même été au-delà en appliquant l'accord tout au long de ces années à l'ensemble du personnel réellement en activité dans tous les secteurs. En d'autres termes, l'évolution entre 2000 et 2005 des moyens budgétaires dédicacés par la Région à l'accord non-marchand du 16 mai 2000 a
suivi au plus près l'évolution à la hausse du cadastre de l'emploi. De même, les mesures spécifiques en faveur du personnel de production des ETA ont été appliquées strictement dans le respect de l'accord cadre du 16 mai.
À partir de ces constats, le Gouvernement a décidé le 23 juin 2005, après un premier round de négociations avec les partenaires sociaux de limiter, vu le contexte budgétaire, un premier nouvel accord sur le cahier de revendications du front commun syndical non-marchand privé à la finalisation de l'accord 2000-2005, par l'octroi en 2006 des crédits complémentaires nécessaires à l'harmonisation complète des barèmes au 1er janvier
2006 pour les secteurs de l'aide à domicile, de l'accueil et hébergement de l'AWIPH et des Entreprises de travail adapté, soit les trois secteurs qui n'avaient pas encore atteint une harmonisation complète en 2005.
L'effort budgétaire annuel complémentaire était alors estimé, pour ces mesures, à un montant total de 7,7 millions d'euros. Il se traduit en définitive, après actualisation du cadastre de l'emploi dans les trois secteurs concernés, par une somme de 8,5 millions inscrite à cette fin dans le budget 2006 de mon département, après
que la décision du Gouvernement ait été normalement traduite par les nouvelles conventions collectives de
travail dans chacun des secteurs impliqués.
Sur base de la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 qui prévoyait également une reprise des
négociations pour un prochain accord au-delà de 2006 dès le premier semestre 2006 en tenant compte du
calendrier des négociations de la Communauté française, les organisations syndicales ont souhaité début 2006
reprendre au plus vite les discussions.
Une première reprise de contact eut lieu le 24 avril 2006 qui permit d'accélérer les discussions jusqu'à la
décision du Gouvernement du 8 juin 2006 qui a fixé le mandat de négociations pour un nouvel accord 2007-
2009 confié au groupe de travail intercabinets institué pour reprendre, sous ma présidence, les négociations.
Pour l'essentiel, le mandat du 8 juin 2006 indiquait que le nouvel accord 2007-2009 pourrait comporter des
mesures liées à l'amélioration de la fonction des travailleurs-heures inconfortables, frais de transport, normes
d'encadrement et formation continue, entre autres — à l'exclusion de toute mesure exclusivement liée à la
situation barémique ou à la durée du temps de travail. Il devrait également inclure des solutions pour le
rétablissement et la garantie future de l'équilibre du financement du Fonds de sécurité d'existence des entreprises
de travail adapté.
Pour la réalisation de cet accord, le Gouvernement décidait que l'enveloppe budgétaire maximale réservée au
secteur pour l'ensemble de la période à son financement était arrêtée au montant global de 35 millions d'euros.
Par la suite, le Gouvernement devait le 19 octobre 2006 confirmer les termes de sa décision du 8 juin décidant
néanmoins d'accorder un complément d'enveloppe de deux millions d'euros devant être consacré à couvrir les
dépenses éventuellement induites pour le secteur public.
Après quelques péripéties assez normales dans le cadre de telles négociations, je devais aboutir avec les
organisations représentatives des travailleurs à la signature le 10 novembre 2006 d'un protocole en vue de la
conclusion d'un accord cadre pour le secteur non-marchand privé wallon 2007-2009. Ce protocole a été confirmé
par le Gouvernement wallon en sa séance du 14 novembre 2006.
Dans la même décision, le Gouvernement m'avait chargée de transmettre le protocole aux présidents des
commissions et sous-commissions paritaires concernées du secteur en leur demandant de bien vouloir
rapidement réunir les partenaires sociaux afin qu'ils traduisent en conventions collectives de travail le contenu de
celui-ci.
Ce dernier élément de la décision du Gouvernement a entraîné une réaction négative des employeurs qui ont
souhaité que préalablement à la conclusion des conventions soit conclu un accord cadre tripartite global pour
l'ensemble du secteur.
C'est ce à quoi nous venons d'aboutir ce 28 février 2007 dans les mêmes termes que ceux qui avaient été
définis dans le protocole du 10 novembre, ce dernier étant déjà strictement resté dans le cadre du mandat fixé par
le Gouvernement le 8 juin 2006.
Pour rappel, le nouvel accord 2007-2009 s'applique à cinq commissions paritaires :
• la CP 305.02 qui inclut essentiellement l'ensemble des services sociaux et sanitaires organisés par
décret de la Région wallonne ;
• la CP 318.01 qui inclut les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées ;
• la CP 319.02 qui comprend les services d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement de l'AWIPH et
les maisons d'accueil et de vie communautaire ;
• la CP 327 relative au secteur des entreprises de travail adapté ;
• la CP 329 qui regroupe le secteur socioculturel, soit pour la Région wallonne les centres régionaux
d'intégration, les MIR et le secteur de l'intégration socioprofessionnelle.
Les parties ont veillé à ce que le financement des mesures de l'accord soit fixé en fonction de l'ensemble du
personnel subventionné par la Région wallonne, y compris le personnel rentrant dans le cadre des mesures d'aide
à l'emploi et Maribel. Cela signifie que le cadastre de l'emploi visé par l'accord concerné actuellement 19.820,37
ETP.
L'accord est conditionné au fait que, dans tous les cas, le montant annuel récurrent consacré à l'ensemble des
mesures ne dépassera pas 25 millions d'euros, le phasage des mesures étant défini dans la stricte limite d'une
enveloppe globale de 35 millions d'euros pour l'ensemble de la période de l'accord, suivant le phasage ci-après :
• en 2007, 2.482.000 euros ;
• en 2008, 7.518.000 euros ;
• en 2009, 25.000.000 euros.
La mise en oeuvre de l'accord est évidemment subordonnée à la conclusion de conventions collectives dans
les différentes commissions et sous-commissions paritaires concernées du secteur, avant le 1er mai 2007 pour
les conventions applicables en 2007 et avant le 30 juin 2007 pour les autres.
Le Gouvernement wallon s'est engagé pour sa part, dès que ces conventions auront été conclues, à assurer le
financement des mesures retenues et à prendre toutes les dispositions réglementaires nécessaires à leur mise en
oeuvre.
Les autres parties se sont engagées, quant à elles, à maintenir la paix sociale pour les mesures visées durant
toute la période couverte par l'accord et après signature des conventions collectives.
J'en viens maintenant au détail des six mesures adoptées.
Premièrement, la valorisation des heures inconfortables, par heure inconfortable, il faut entendre les
prestations effectuées la nuit de 20 heures à 6 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires prévues.
La valorisation correspond à un pourcentage de la rémunération proportionnelle à la durée du travail presté
durant lesdites périodes inconfortables.

Ce pourcentage s'élève à 26 % pour les prestations du samedi, à 35 % pour les prestations de nuit et à 56 %
pour les prestations du dimanche et des jours fériés. L'enveloppe réservée pour l'application de cette mesure est
de 13 millions d'euros.
Deuxièmement, l'intervention dans les frais de transport pour missions des travailleurs concernés par cet
accord des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
Le Gouvernement wallon accepte de prendre à sa charge la différence entre, d'une part, le tarif de
remboursement actuellement en vigueur pour les frais de mission des travailleurs de la fonction publique
wallonne et son évolution conformément à l'article 13, alinéa 4 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours et, d'autre part, le montant indexé du taux de
remboursement prévu dans la convention collective du secteur du 8 octobre 2001, actuellement subsidié en
Région wallonne à hauteur de 0,2080 € dans le cadre des frais de fonctionnement.
Il est entendu que le tarif de remboursement qui devra être prévu dans la convention collective du secteur
sera celui appliqué pour les frais de mission des travailleurs de la fonction publique wallonne. À ce jour, ceci
correspond au montant de 0,0823 euro par kilomètre parcouru. Cette mesure concerne les services agréés d'aide
aux familles et aux personnes âgées. L'enveloppe y réservée est de 1.846.628 euros.
Troisièmement, la garantie du financement du Fonds de sécurité d'existence des Entreprises de travail adapté.
Le Fonds de sécurité d'existence des ETA wallonnes continuera à faire l'objet d'une subvention de la Région
wallonne, inscrite au budget de l'Agence Wallonne pour l'Intégration de la Personne Handicapée.
Cette subvention, actuellement équivalente à 372.000 euros, sera indexée à partir de l'année budgétaire 2007.
Au-delà, dès 2007 également, pour faire face à l'augmentation des dépenses du fonds induites par l'évolution
du nombre de prépensions et de primes syndicales dans le secteur, un montant annuel de 317.000 euros sera
consacré à garantir notamment le provisionnement des réserves du fonds. L'enveloppe réservée pour cette mesure
est de 317.000 euros.
Quatrièmement, l'octroi des primes syndicales, la prime syndicale et son évolution sont équivalentes à
celles accordées aux travailleurs de la fonction publique, actuellement majorées de deux euros de frais de gestion.
Le Gouvernement wallon prendra en charge le financement des primes syndicales des travailleurs bénéficiant
d'emplois subventionnés dans l'ensemble des services, en ce compris les emplois APE, PTP et Maribel.
Pour les secteurs bénéficiant déjà d'une prime syndicale, le financement sera limité au différentiel entre la
prime pré-existante et celle visée ci-dessus. Cette mesure concerne l'ensemble des travailleurs syndiqués.
L'enveloppe y réservée est de 318.000 euros.
Cinquièmement, les avantages relatifs à la concertation sociale.
Le Gouvernement wallon prendra en charge le financement d'emplois supplémentaires correspondant à 17
ETP nécessaires à la mise en oeuvre des Conventions Collectives d'Entreprises relative à la délégation syndicale
inter-centres pour les services relevant des CP 305.2 et 329.
Les partenaires sociaux fixeront en commissions paritaires des modalités praticables d'application en tenant
compte des spécificités des secteurs et des institutions qui les composent. L'enveloppe réservée pour cette
mesure est de 682.000 euros.
Sixièmement, l'octroi de jours de congé et création d'emplois. À partir de 2009, un montant annuel
actuellement estimé à 8.836.372 euros, sera consacré à l'octroi de jours de congé et à la création d'emplois par la
fixation d'un pourcentage linéaire d'intervention pour l'ensemble des secteurs en fonction du cadastre de l'emploi
permettant l'attribution de jours de congé supplémentaires à compenser par des créations nettes d'emplois. Cette
mesure concerne l'ensemble des secteurs et services.
Pour tous les secteurs et services, les travailleurs devront tous bénéficier de jours de congé supplémentaires.
Les partenaires sociaux fixeront en commissions paritaires des modalités praticables d'application en tenant
compte des spécificités des secteurs et des institutions qui les composent.
Le principe est de réaliser les emplois nouveaux compensatoires aux jours de congé dans les fonctions
correspondantes. Toutefois, quand la situation le justifie, le choix de ces emplois compensatoires pourra être
réalisé dans la fonction la plus appropriée au bon fonctionnement des services.
En ce qui concerne ces créations nettes d'emplois, les conventions collectives devront préciser les objectifs à
atteindre ainsi que donner la double garantie, d'une part, qu'il s'agira bien de la création d'emplois nouveaux ou
de compléments horaires pour les travailleurs à temps partiel et, d'autre part, que le niveau de l'offre de services
aux bénéficiaires sera préservé.
Pour le secteur des ETA relevant de la CP 327.03, les partenaires sociaux s'engagent à réserver de façon
équitable l'octroi de jours de congé supplémentaires, en tenant compte des caractéristiques d'âge ou de handicap
des travailleurs.
Les partenaires sociaux des secteurs relevant de la CP 329.02 insertion socioprofessionnelle s'engagent à
mettre en oeuvre la mesure « octroi de jours de congé et la création d'emplois » en veillant, dans le cadre de
l'enveloppe budgétaire dévolue à celle-ci, à rencontrer les besoins spécifiques du secteur, et notamment en
matière d'emploi dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau décret EFT/OISP, de façon à préserver le niveau
de l'offre de services aux bénéficiaires. L'enveloppe réservée pour cette mesure est de 8.836.372 euros.
Pour être tout à fait complète et pour répondre à certaines de vos interrogations particulières, je dois
souligner qu'au-delà des six mesures ainsi prévues dans l'accord et que je viens de détailler, des mesures
particulières relatives aux services agréés non subventionnés du secteur de l'intégration des personnes
handicapées, aux gardes à domicile des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, feront l'objet
de négociations spécifiques avec les Ministres fonctionnels intéressés, soit moi-même et Marie Arena, mais en
dehors de l'accord cadre.
Je terminerai en indiquant que les parties ont tenu à rappeler par ailleurs leur attachement à l'autonomie des
relations collectives de travail sectorielles, comme base du mécanisme de la concertation sociale permettant la
concrétisation d'accords équilibrés sous l'angle d'approches réalistes. Ils ont également souligné le rôle de
facilitateur que peut jouer le Gouvernement wallon en vue de tels accords sectoriels, étant donné sa place de
pouvoir réglementaire et subsidiant dans la structuration des secteurs.
C'est bien ce rôle, en conclusion, que je me suis attachée à jouer tout au long de ces derniers mois et qui
m'a permis finalement d'aboutir à la conclusion de deux accords cadres nouveaux pour le secteur non-marchand
wallon et qui couvrent désormais l'ensemble de la période pour laquelle la décision était permise à ce
Gouvernement.
Après avoir veillé à la finalisation complète de l'accord historique de mai 2000, j'ai permis au
Gouvernement et aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord que je désire en conclusion qualifier par les
caractéristiques suivantes :
• équilibré entre tous les secteurs ;
• comprenant des mesures transversales qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs ;
• règlant d'importantes questions jusque-là non encore abordées, comme le paiement des heures
inconfortables ou un meilleur remboursement des frais de transport pour mission des travailleurs ;
• pérennisant d'importants dispositifs comme le Fonds de sécurité d'existence des ETA et la concertation
sociale ;
• évitant tout effet induit qui aurait pu être difficilement porté à la charge, soit des fonds propres des
employeurs, soit d'autres niveaux de pouvoir, ou encore soit du Gouvernement wallon au-delà de la
période concernée ou pour le secteur public.
Vous comprendrez que dans ces conditions je n'hésiterai pas à qualifier immodestement d'historique le
nouvel accord cadre tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon 2007-2009.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Les Parlementaires ont souvent coutume de remercier les Ministres pour
le caractère exhaustif de leur réponse. Ici, le terme est vraiment approprié.