La fiscalité dans les zones NATURA 2000
16 décembre 2008 │ Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement a approuvé les premiers avant-projets de désignation de 8 sites Natura 2000.
Ces arrêtés font actuellement objet d’une enquête publique dans les communes concernées.
Ces arrêtés contiennent des mesures dites générales et particulières qui s’appliqueront à des portions limitées appelées « unités de gestion ».
Il est vrai que la Région Wallonne accorde des mesures compensatoires financières pour indemniser les propriétaires des terrains visés par NATURA 2000 pour le manque à gagner qu’ils subissent.
Ainsi sur le plan fiscal, le décret Natura 2000 prévoit une exemption des droits de succession à partir de la publication de l’arrêté de désignation et une exemption du précompte immobilier au premier janvier qui suit la publication de l’arrêté.
Des compensations financières sont prévues de l’ordre de 100-200 €/ha/an pour les zones agricoles et de 40-100 €/ha/an pour les zones forestières.
Par ailleurs, il existe une imposition forfaitaire sur les revenus des agriculteurs calculée par ha.
Ne serait-il pas judicieux de prévoir une diminution de ce forfait si le/s terrain/s se situent en zone Natura 2000.
Je me permets de vous demander votre position face à cette proposition de diminuer le forfait ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
M. le Ministre Benoît Lutgen
Concernant les enquêtes publiques, les huit premiers arrêtés de désignation sont en cours. Chaque propriétaire et exploitant a reçu un courrier de l'administration, comme vous l'avez signifié, qui lui signale la possibilité d'émettre son avis préalablement à l'adoption de ces textes réglementaires. Cette démarche d'envoi du courrier est un plus par rapport à la procédure prévue par le Code de l'environnement, puisque j'ai été plus loin que ce que le Code prévoit en matière de transparence et de transmission d'informations.
Dans chaque commune organisant l'enquête publique, deux cartes ont été reproduites au format 1/0. Elles sont consultables. La première identifie les habitats d'intérêt communautaire. La seconde illustre les unités de gestion. Ces cartes sont analysées en parallèle avec le texte d'arrêté de désignation et doivent permettre à chacun de localiser ces parcelles et d'identifier les mesures qui devront y être respectées.
En cas de difficulté pour cette localisation, chaque personne a la possibilité de solliciter une aide, soit auprès de l'administration communale, soit auprès de la DNF. De plus, l'association NaturaWall, récemment créée à mon initiative, est également à la disposition des propriétaires privés et des exploitants agricoles concernés par ces projets d'arrêté de désignation.
Par ailleurs, une fois que le propriétaire et l'exploitant se seront identifiés auprès de l'administration, ils recevront au début de l'année 2009 un dossier de demande d'aides qui incluera pour chaque parcelle cadastrale ou agricole, la proportion de chaque unité de gestion concernée. Cette démarche d'identification n'est pas nécessaire pour les agriculteurs qui sont déjà connus de l'administration.
Ce premier lot d'arrêtés de désignation apporte de multiples enseignements aux différents intervenants. Il est prévu de réaliser un premier bilan de cette première étape au milieu de l'année prochaine. La lisibilité des données cartographiques sera notamment abordée à cette occasion afin d'améliorer encore l'accès à l'information tant en amont qu'en aval de l'adoption de l'arrêté de désignation. Pour ma part, je suis prêt à ce qu'on le revoie, mais on ne va pas le revoir maintenant puisque les quelques problèmes rencontrés ont pu être solutionnés.
Concernant la fiscalité des zones Natura 2000, il y a une kyrielle d'aides qui existent et qui ont pour objectif de répondre à la grande diversité des situations qui peuvent surgir au sein de chaque site Natura 2000. Parmi les aides, il faut différencier d'une part les aides versées en contrepartie d'investissements réalisés exclusivement en faveur du patrimoine naturel, et d'autre part, les indemnités forfaitaires attribuées annuellement afin de tenir compte des pertes de revenu induites par l'adoption de mesures réglementaires.
Le premier type d'aides concerne principalement les actions de restauration pour lesquelles le demandeur est remboursé sur base de factures déjà honorées. Ce chiffre ne sera donc pas imposé sur cette aide, étant donné qu'elle couvre des frais réalisés dans l'intérêt public, c'est à dire constitué par la protection de la biodiversité.
Pour le deuxième type d'aide, à savoir le paiement forfaitaire annuel, l'imposition dépendra du contexte professionnel du demandeur de l'aide. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs considérés en tant que personnes physiques, un taux d'imposition forfaitaire de 16,5 % est appliqué sur l'ensemble des aides agricoles relevant de réglementations européennes et cofinancées par des budgets communautaires et ceci, en application du règlement du Code des impôts sur le revenu. Cela a été négocié en juin 2006. La Fédération wallonne de l'agriculture a marqué son accord sur ces taux d'imposition. Je rappelle aussi que chaque année, M. Reynders parle d'imposer moins et fait le contraire au niveau de l'agriculture. Aussi, ce que la Région donne d'une main, le Fédéral le reprend en partie de l'autre.
Or, notamment au niveau de la DPU, mais aussi au niveau de Natura 2000, j'estime que ce sont des compensations par rapport à des pertes. Dans le cas présent ou dans le cas de la DPU, ce sont des objectifs qui doivent être rencontrés au niveau de l'intérêt public : objectifs environnementaux, objectifs sanitaires et objectifs de bien-être animal. C'est un contrat entre les citoyens européens et les agriculteurs. On finance donc des services avec des objectifs très précis. Aller taxer ce type de démarche, c'est un peu particulier. Je les désapprouve car cela rompt le contrat passé entre les uns et les autres. C'est se payer sur la dette régionale et sur
le dos des agriculteurs.
Je pousse pour que nous ayons une vraie réflexion sur la fiscalité en agriculture et faire en sorte que nous puissions avoir une fiscalité la plus juste possible qui tienne compte de la réalité de chaque exploitation. Vu que la taxation se fait sur des aides et des bases règlementaires forfaitaires d'indemnités, si je prends l'exemple de Natura 2000, qui peuvent toucher de façon importante, c'est anti-redistributif et en tout cas ce n'est pas égalitaire.
Je ne suis pas étonné que cela plaise plus que ne chagrine M. Reynders de tenir de tels propos. Je m'étonne quand on parle de lien entre les citoyens et les agriculteurs, que l'on ne prenne pas des dispositions qui vont dans le sens de ce principe. Il est bien malvenu de défendre autre chose que cela.
M. Herbert Grommes (cdH)
Je remercie le Ministre pour ses réponses.
Au niveau du bilan de la cartographie, on pourrait gagner en clarté.
Je voulais sensibiliser le Ministre à toute une série d'exploitations agricoles qui sont pour 20, 30 voire 40 % en Natura 2000.
J'ai l'impression qu'on ne veut pas bouger dans ce dossier.
Il y a une dizaine d'exploitations agricoles vers ce tronçon.
Le Gouvernement a approuvé les premiers avant-projets de désignation de 8 sites Natura 2000.
Ces arrêtés font actuellement objet d’une enquête publique dans les communes concernées.
Ces arrêtés contiennent des mesures dites générales et particulières qui s’appliqueront à des portions limitées appelées « unités de gestion ».
Il est vrai que la Région Wallonne accorde des mesures compensatoires financières pour indemniser les propriétaires des terrains visés par NATURA 2000 pour le manque à gagner qu’ils subissent.
Ainsi sur le plan fiscal, le décret Natura 2000 prévoit une exemption des droits de succession à partir de la publication de l’arrêté de désignation et une exemption du précompte immobilier au premier janvier qui suit la publication de l’arrêté.
Des compensations financières sont prévues de l’ordre de 100-200 €/ha/an pour les zones agricoles et de 40-100 €/ha/an pour les zones forestières.
Par ailleurs, il existe une imposition forfaitaire sur les revenus des agriculteurs calculée par ha.
Ne serait-il pas judicieux de prévoir une diminution de ce forfait si le/s terrain/s se situent en zone Natura 2000.
Je me permets de vous demander votre position face à cette proposition de diminuer le forfait ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
Concernant les enquêtes publiques, les huit premiers arrêtés de désignation sont en cours. Chaque propriétaire et exploitant a reçu un courrier de l'administration, comme vous l'avez signifié, qui lui signale la possibilité d'émettre son avis préalablement à l'adoption de ces textes réglementaires. Cette démarche d'envoi du courrier est un plus par rapport à la procédure prévue par le Code de l'environnement, puisque j'ai été plus loin que ce que le Code prévoit en matière de transparence et de transmission d'informations.
Dans chaque commune organisant l'enquête publique, deux cartes ont été reproduites au format 1/0. Elles sont consultables. La première identifie les habitats d'intérêt communautaire. La seconde illustre les unités de gestion. Ces cartes sont analysées en parallèle avec le texte d'arrêté de désignation et doivent permettre à chacun de localiser ces parcelles et d'identifier les mesures qui devront y être respectées.
En cas de difficulté pour cette localisation, chaque personne a la possibilité de solliciter une aide, soit auprès de l'administration communale, soit auprès de la DNF. De plus, l'association NaturaWall, récemment créée à mon initiative, est également à la disposition des propriétaires privés et des exploitants agricoles concernés par ces projets d'arrêté de désignation.
Par ailleurs, une fois que le propriétaire et l'exploitant se seront identifiés auprès de l'administration, ils recevront au début de l'année 2009 un dossier de demande d'aides qui incluera pour chaque parcelle cadastrale ou agricole, la proportion de chaque unité de gestion concernée. Cette démarche d'identification n'est pas nécessaire pour les agriculteurs qui sont déjà connus de l'administration.
Ce premier lot d'arrêtés de désignation apporte de multiples enseignements aux différents intervenants. Il est prévu de réaliser un premier bilan de cette première étape au milieu de l'année prochaine. La lisibilité des données cartographiques sera notamment abordée à cette occasion afin d'améliorer encore l'accès à l'information tant en amont qu'en aval de l'adoption de l'arrêté de désignation. Pour ma part, je suis prêt à ce qu'on le revoie, mais on ne va pas le revoir maintenant puisque les quelques problèmes rencontrés ont pu être solutionnés.
Concernant la fiscalité des zones Natura 2000, il y a une kyrielle d'aides qui existent et qui ont pour objectif de répondre à la grande diversité des situations qui peuvent surgir au sein de chaque site Natura 2000. Parmi les aides, il faut différencier d'une part les aides versées en contrepartie d'investissements réalisés exclusivement en faveur du patrimoine naturel, et d'autre part, les indemnités forfaitaires attribuées annuellement afin de tenir compte des pertes de revenu induites par l'adoption de mesures réglementaires.
Le premier type d'aides concerne principalement les actions de restauration pour lesquelles le demandeur est remboursé sur base de factures déjà honorées. Ce chiffre ne sera donc pas imposé sur cette aide, étant donné qu'elle couvre des frais réalisés dans l'intérêt public, c'est à dire constitué par la protection de la biodiversité.
Pour le deuxième type d'aide, à savoir le paiement forfaitaire annuel, l'imposition dépendra du contexte professionnel du demandeur de l'aide. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs considérés en tant que personnes physiques, un taux d'imposition forfaitaire de 16,5 % est appliqué sur l'ensemble des aides agricoles relevant de réglementations européennes et cofinancées par des budgets communautaires et ceci, en application du règlement du Code des impôts sur le revenu. Cela a été négocié en juin 2006. La Fédération wallonne de l'agriculture a marqué son accord sur ces taux d'imposition. Je rappelle aussi que chaque année, M. Reynders parle d'imposer moins et fait le contraire au niveau de l'agriculture. Aussi, ce que la Région donne d'une main, le Fédéral le reprend en partie de l'autre.
Or, notamment au niveau de la DPU, mais aussi au niveau de Natura 2000, j'estime que ce sont des compensations par rapport à des pertes. Dans le cas présent ou dans le cas de la DPU, ce sont des objectifs qui doivent être rencontrés au niveau de l'intérêt public : objectifs environnementaux, objectifs sanitaires et objectifs de bien-être animal. C'est un contrat entre les citoyens européens et les agriculteurs. On finance donc des services avec des objectifs très précis. Aller taxer ce type de démarche, c'est un peu particulier. Je les désapprouve car cela rompt le contrat passé entre les uns et les autres. C'est se payer sur la dette régionale et sur
le dos des agriculteurs.
Je pousse pour que nous ayons une vraie réflexion sur la fiscalité en agriculture et faire en sorte que nous puissions avoir une fiscalité la plus juste possible qui tienne compte de la réalité de chaque exploitation. Vu que la taxation se fait sur des aides et des bases règlementaires forfaitaires d'indemnités, si je prends l'exemple de Natura 2000, qui peuvent toucher de façon importante, c'est anti-redistributif et en tout cas ce n'est pas égalitaire.
Je ne suis pas étonné que cela plaise plus que ne chagrine M. Reynders de tenir de tels propos. Je m'étonne quand on parle de lien entre les citoyens et les agriculteurs, que l'on ne prenne pas des dispositions qui vont dans le sens de ce principe. Il est bien malvenu de défendre autre chose que cela.
M. Herbert Grommes (cdH)
Je remercie le Ministre pour ses réponses.
Au niveau du bilan de la cartographie, on pourrait gagner en clarté.
Je voulais sensibiliser le Ministre à toute une série d'exploitations agricoles qui sont pour 20, 30 voire 40 % en Natura 2000.
J'ai l'impression qu'on ne veut pas bouger dans ce dossier.
Il y a une dizaine d'exploitations agricoles vers ce tronçon.
