La formation par le FOREM des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s

Monsieur le Ministre,

J’ai interpellé la semaine dernière votre collègue le Ministre Nollet à la Communauté française concernant le statut des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s.

Je souhaite aujourd’hui vous interpeller à propos, cette fois, de la formation de celles ou ceux-ci.

Le métier d’accueillant(e)s d’enfant(s) est un métier à plein temps qui consiste à assurer un accueil à caractère familial pour des enfants de zéro à six ans dans un lieu adapté à cette fin. Le nombre d'enfants est déterminé par l'ONE selon les situations individuelles et peut varier de 1 à 4 enfants.

Pour devenir accueillant(e) d'enfants il faut : être âgé de 18 à 65 ans ; disposer d'un lieu adapté permettant un accueil de qualité pour les enfants, de bonnes conditions de sécurité et d'hygiène, d'espace et d'épanouissement ; répondre à des conditions de diplôme spécifique ou de formation reconnue ; être intéressé par l'éducation des tout-petits et s'engager à développer un projet d'accueil conforme aux exigences du code de qualité ; s'assurer que tous les membres de la famille adhèrent pleinement à la décision d'accueillir des enfants à domicile. Notons par ailleurs que même si une personne est en pause-carrière, elle peut parfaitement exercer l'activité d'accueillante : celle-ci est compatible avec les crédits-temps.

Si ces conditions de base sont remplies, deux options s'offrent alors au candidat : il peut devenir soit un(e) «accueillant(e) d'enfants conventionné(e) avec un service» soit un(e)
« accueillant(e) d'enfants autonome ».

Avant 2006, les accueillant(e)s d'enfants non diplômé(e)s pouvaient débuter leurs activités en s'engageant à suivre un module de formation dans l'année.

Depuis septembre 2006, ce n’est plus le cas, et les accueillant(e)s d'enfants doivent disposer d'une formation préalable de minimum 100 heures avant de débuter leurs activités. Certains diplômes sont reconnus mais si le candidat n’en dispose pas, il doit alors suivre, avant son entrée en activité, une formation accélérée de 100 h minimum.

Ces modules de formation étaient notamment dispensés au FOREM et l'IFAPME.

Il est illégal de garder des enfants sans aucune autorisation. La personne qui le fait est passible de poursuites judiciaires. Accueillir et prendre soin des enfants des autres est en effet une activité qu'il ne faut pas prendre à la légère. Le métier d'accueillante est une vraie profession. Elle mérite une « vraie » formation !

Il semble pourtant que le FOREM ait décidé de ne plus organiser ce type de formation pour les futures accueillant(e)s…

Les formations que le FOREM donnait auparavant étaient pourtant très appréciées par les candidat(e)s accueillant(e)s ou les services d'accueil. Celles-ci se tenaient en effet le samedi et se donnaient sur un laps de temps assez réduit.

Le FOREM dit vouloir se recentrer sur ses autres missions et renvoie donc les candidats à ce métier vers la Promotion sociale, laquelle ne propose pourtant qu’une formation en deux ans et en cours du soir. Cette option s’avère donc beaucoup moins abordable que ce que proposait précédemment le FOREM.

Monsieur le Ministre, les personnes intéressées par le métier d’accueillant(e) d’enfants, comme les services, sont très déçus de la décision prise par FOREM Formation de ne plus proposer le cycle de formation en ce domaine.

La prise de position du FOREM pose par ailleurs des questions en chaîne.

En effet, les Gouvernements annoncent l’ouverture de nouvelles places d’accueil mais, à côté de cela, les formations pour les emplois dans ce secteur ne sont plus prises en charge par l’OIP compétent en Région wallonne.

Par ailleurs, si à la suite de la manifestation du secteur le 13 mars 2009 à Bruxelles, les accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s ont obtenu un statut social partiel leur donnant accès à un nombre limité de droits sociaux (tels que le remboursement des soins de santé, les indemnités d’incapacité de travail, la pension et une allocation pour inoccupation partielle), une partie importante des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s réclament maintenant un statut social complet de travailleur salarié, donnant droit à l’ensemble des droits sociaux, y inclus le droit au chômage et le droit aux vacances annuelles.

Suite à des négociations notamment entre le Fédéral et la Communauté française, une proposition avait été avancée en juin dernier, permettant l’amélioration progressive de leur statut…

Il s’agit par là de faire face à la pénurie de places d’accueil…

Le Gouvernement de la Communauté française s’est engagé, dans sa Déclaration de Politique Communautaire, à soutenir les accueillantes, en particulier en revalorisant leur statut.

La Déclaration de Politique Régionale et le Plan Marshall 2.vert se sont quant à eux engagés à développer l’emploi dans le secteur de l’accueil de l’enfance et de l’aide aux personnes vulnérables.

Cela n’implique-t-il par conséquent pas, de la part de la Région wallonne, un effort pour faire face à tous ces engagements ?

Une formation digne de ce nom et accessible à toutes et à tous doit pouvoir être proposée au secteur. Le Gouvernement wallon doit se donner les moyens de ses ambitions Monsieur le Ministre !

J’aurais souhaité vous entendre à ce sujet. Si la prise de position du FOREM que je viens d’exposer se confirme, faudra-t-il en conclure que l’offre de formation en ce domaine se réduit au lieu de se renforcer ? Pouvez-vous nous préciser les choses en ce domaine Monsieur le Ministre ?

Ne conviendrait-il pas que la question que je viens de vous exposer soit abordée de manière coopérative avec votre collègue à la Communauté française le Ministre Nollet ?
Aussi, une rencontre entre l’ONE et le FOREM ne devrait-elle pas, si cela n’est déjà fait, être organisée à ce sujet, et ce dans les plus brefs délais, afin de trouver des solutions au problème évoqué ?

Si le FOREM a effectivement décidé de ne plus prendre en charge et de ne plus proposer ce type de formation, une alternative ne devrait-elle pas alors selon vous être envisagée, pour faire face à la demande et aux besoins d’accueil, lesquels vont aller croissants ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Pour faire bref, j'ai le sentiment qu'il y a de véritables dysfonctionnements entre les différents opérateurs que sont le FOREM, la promotion sociale, l'ONE et le l'IFAPME. Chacun se déclarant généreux dans l'action, voulant favoriser la formation des accueillantes mais ne partageant pas nécessairement le même vocabulaire, les mêmes critères.

Je tiens à dire que s'il y a pénurie de places d'accueil, il n'y a pas nécessairement pénurie de puéricultrices. C'est un élément important au niveau de la disponibilité globale des demandeurs d'emploi. Je me permets de le nuancer. On manque de structures d'accueil, mais pas nécessairement de puéricultrices.

Je vais entrer un peu dans la technique et vous allez voir combien cette situation est complexe. D'emblée, je vous indique que nous avons décidé de « prendre le taureau par les cornes », oserais-je m'exprimer ainsi, puisque nous aurons une réunion demain qui va réunir l'ensemble des protagonistes pour essayer de rétablir le courant entre ces différents OIP. Du reste, ce ne sera pas l'unique réunion puisqu'il en faudra davantage pour que chacun puisse s'y retrouver.

Le programme de formation minimum légal de l'accueillante conventionnée est de 100 heures.

En 2004, dans le cadre du plan Cigogne, le FOREM a défini avec l'ONE un programme (plus conforme aux attentes du secteur de la petite enfance de 350 heures dont la partie technique a été sous-traitée auprès de l'Enseignement de Promotion sociale.

Le FOREM était chargé des modules de communication et de législation sociale ainsi que du module de découverte du métier.

La sélection, la guidance ainsi que la recherche d'emploi se traitaient conjointement entre le FOREM, l'Enseignement de promotion sociale et les services d'accueillantes.

Quels ont été les résultats de cette collaboration?

Pour l'année 2007, six formations ont été organisées ; 126 personnes ont été formées dont 66 se sont insérées dans une période de six mois et 82, dans l'année.

Pour l'année 2008, sept formations ont été, proposées: 91 personnes se sont formées à ce métier et 41 personnes ont trouvé de l'emploi dans les six premiers mois de la fin de leur formation. Les chiffres de l'insertion à un an ne nous sont pas encore parvenus.

En 2008, le module de communication, jusque-lA pris en charge par le FOREM, a dû être dispensé selon le programme défini, par l'Enseignement de promotion sociale et certifié par son inspection.

En 2009, la Promotion sociale a mis en place un tout nouveau programme de formation composé de modules capitalisables qui, en toute fin de parcours, donne accès au diplôme d'auxiliaire de l'enfance (secteur à caractère familial et/ou à caractère collectif). La promotion sociale pouvant au titre de l'Enseignement certifier les formations acquises.

Ce programme prévoit toutefois une sortie plus rapide, après une centaine d'heures de formation, permettant d'être accueillante conventionnée.

La communication et la législation sociale, précédemment données par le FOREM, n'y sont plus identifiées, car elles sont, semble-t-il, distillées dans toute la formation. Il n'y a plus une spécificité d'un module FOREM.

Lors de la rencontre FOREM — Enseignement de Promotion sociale, le 10 décembre 2008, il est apparu que la sélection des candidats devait aussi être réalisée par la promotion sociale ainsi que la découverte du métier. Ces éléments étant devenus capitalisables entretemps.

Le FOREM, vous l'aurez compris, par rapport à la démarche de la promotion sociale, n'apportait plus de valeur ajoutée puisque même les aspects « découverte du métier » et « législation sociale » ne relevaient plus du FOREM. Ce qui explique qu'en 2009, quatre formations seulement ont été organisées par le seul Enseignement de Promotion Sociale, exclusivement. Elles sont en cours à Charleroi, à Liège et 2 d'entre elles se donnent à Verviers.

Suite à ces évolutions, le FOREM a finalement prévu de suspendre momentanément ces formations. Effectivement, la rencontre est prévue demain entre le FOREM et l'ONE parce que nous voulons faire le point entre ces deux organismes sur le redéploiement éventuel d'une offre mieux adaptée, pour autant qu'elle réponde à un besoin avéré.

L'IFAPME, de son côté, forme des accueillantes conventionnées, appréciées en stage d'alternance. Malheureusement, les exigences de l'ONE, en termes de diplômes, ne permettent cependant pas de les intégrer actuellement dans les crèches. Vous voyez le caractère très complexe de la situation puisque le FOREM dit « vous l'avez convié à la promotion sociale , je me retire » et l'IFAPME continue, mais l'ONE dit « ça ne coïncide pas avec nos critères ». D'un côté, il y a des formations non reconnues et de l'autre, il y a des formations reconnues, mais qui ne sont pas en nombre suffisant. C'est aussi simple que cela, c'est-à-dire très compliqué.

Profitant de la double casquette FOREM/IFAPME, nous allons rencontrer l'ONE. Je ne manquerai pas évidemment, pour la partie emploi/formation, de m'en ouvrir à mon Collègue, M.Nollet, si des initiatives devaient être prises à l'égard de l'ONE.

Je trouve anormal et je mesure mes propos, qu'un organisme financé par la Région wallonne et qui a pignon sur rue comme l'IFAPME, fournisse des formations qui sont très appréciées, mais qui ne coïncident pas aux critères d'un autre OIP. Il y a là un problème de Gouvernement pour coaliser l'un avec l'autre.

En ce qui concerne le statut de l'accueillante, je vous confirme bien que M. Nollet a déposé une note en Communauté française. Ce point a été débattu ce vendredi. Il conclut par la nécessité d'une interpellation au fédéral pour la partie de financement qui lui incombe. Il y a une grosse partie qui lui incombe. Je crois savoir qu'il comptait s'adresser tant à Mme Onkelinx qu'à Mme Milquet pour régler ce problème, qui lui non plus ne sera pas très simple eu égard aux enjeux budgétaires que cela suppose.

Mme Salvi (cdH)

Je vois que la question est tombée bien à propos. Effectivement, sur le terrain, c'est à s'arracher les cheveux. Je vous entends bien quand vous me parliez du fait que peut-être effectivement, la demande au niveau des demandeurs d'emploi n'est pas avérée, mais le problème vient également du fait que le statut de l'accueillante est tellement précaire aujourd'hui que des jeunes femmes qui souhaiteraient s'y engager ne le font pas spontanément dans leur recherche d'emploi, car le statut n'est pas complet. C'est une démarche qu'elles auraient peut-être envie de faire, mais qu'elles ne font pas.

Par ailleurs, je pense que l'intérêt des formations FOREM, c'était justement la découverte du métier. Même s'il y a une formation puéricultrice, c'est une formation qui est beaucoup plus complète. Les puéricultrices peuvent travailler en crèche avec des fonctions bien particulières, mais la personne qui veut s'engager comme accueillante, chez elle, n'a pas besoin non plus de la formation complète. La formation du FOREM lui permettait justement, à travers la découverte du métier, de pouvoir s'y engager en ayant les conditions de base minimum pour pouvoir s'installer et commencer à exercer le métier d'accueillante. Il y a aussi une différence entre le statut des accueillantes et cette formation en puériculture.

Ce qui veut dire que dans ce dossier l'intérêt de la table ronde me paraît être le minimum. J'espère que très rapidement, en mettant l'ensemble des acteurs de terrain autour de la table, vous parviendrez à trouver des solutions. Cela me paraît l'élément essentiel pour pouvoir sortir de ce problème extrêmement complexe et parvenir demain à répondre aux besoins criants du manque de places d'accueil.