La garantie régionale pour financer les infrastructures hospitalières

Madame la Ministre,

Je reviens vers vous à propos de l’importante question du mécanisme de garantie régionale pour le financement des infrastructures hospitalières, dans la mesure où, en séance plénière le 11 décembre dernier, dans le cadre du débat sur le projet de budget 2014, le Ministre du Budget annonçait que la situation du CHC avait « avancé positivement », suite à un rapport Ernst and Young.

En effet, on sait qu’à l’heure actuelle, un seul dossier complet est rentré, celui du CHC à Liège. Celui-ci a été muni, comme le Gouvernement wallon l’avait souhaité, d'une consultance extérieure - Ernst & Young - répondant ainsi aux critères que l’Agence Moody's souhaitait pour pouvoir apprécier le risque de la garantie wallonne. Le rapport d'Ernst & Young est, semble-t-il, « particulièrement favorable ».

Ceci devrait logiquement aboutir sur une avancée à propos de la question de la garantie de la Wallonie.

Aujourd'hui, les initiateurs de projets ont besoin de la réponse claire de la Wallonie par rapport à cette garantie Madame la Ministre.

Le 19 septembre 2013, le Gouvernement wallon avait pris acte de la note de suivi relative à la mise en place de la garantie régionale en ce qui concerne les travaux d'infrastructure hospitalière.

Le Gouvernement wallon a ensuite décidé d'étudier la mise au point d'un décret qui viserait à confier la mission de garantie, mais aussi, derrière cela, de prêt et d'expertise financière pour le secteur hospitalier à un SPV, véhicule financier, filiale d'un outil financier public.

L’outil devait rechercher des partenariats avec des opérateurs financiers publics et privés pour constituer un modèle qui allait permettre de ne pas grever le stock de dette garantie et donc le solde de financement de la Région.

Le Gouvernement wallon vous avait par la même occasion chargée de mettre ce modèle en perspective en évaluant l'impact d'un mécanisme de garantie directe de la Région qui couvrirait l'ensemble des besoins des institutions hospitalières wallonnes jusqu'en 2020.

Ces deux hypothèses devaient être présentées pour avis à l'Institut des Comptes nationaux.

Le modèle doit pouvoir proposer une solution à l'ensemble des projets hospitaliers, tout en soulignant et en rappelant que cette garantie ne pourra être octroyée que sur la base d'une analyse financière extrêmement stricte et rigoureuse, afin de maîtriser tout risque sur l'endettement wallon.

On parle ici de la qualité de nos infrastructures hospitalières, et donc de la qualité de nos soins de santé ! Où en êtes-vous par conséquent aujourd’hui Madame la Ministre, dans ce dossier ? Une solution a-t-elle enfin pu être trouvée ? Quel modèle a finalement été préféré ?

Merci d’avance pour votre réponse 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, ce n'est pas la première fois que nous évoquons ce sujet puisque vos collègues, les
députés Borsus et Jeholet, m'ont déjà interpellée sur cette question. Je vous invite à prendre connaissance de mes réponses adressées à vos collègues il y a peu de temps.
 

Le 19 septembre 2013, le Gouvernement prenait acte de la note de suivi relative à la mise en place de la
garantie régionale pour les travaux d'infrastructure hospitalière que je lui soumettais et que j'ai évoquée en commission le 24 septembre dernier.
 

Nous continuons à travailler à ce dossier particulièrement complexe avec deux objectifs : d'une part, ne pas grever de façon inconsidérée la dette de la Wallonie et la volonté de prévoir un système qui permettra à tous les hôpitaux wallons de bénéficier d'un cadre favorable à leurs investissements d'infrastructure.
Cette étude prend évidemment un certain temps.
 

Vous évoquez par ailleurs une étude d’Ernst & Young relative au CHC. Je n'ai pas connaissance d'une
telle étude, que je n'ai pas sollicitée et qui ne m'a pas été communiquée. Au regard de la nouvelle jurisprudence de l'Institut des Comptes Nationaux sur l'endettement régional, vous conviendrez avec moi que prudence et responsabilité s'imposent dans ce dossier. Je vous remercie.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je remercie Madame la Ministre pour sa réponse. Je partage à la fois votre préoccupation, la préoccupation du gouvernement de trouver une solution pour l'ensemble des projets hospitaliers qui vont être amenés à sortir dans les prochaines années, qui vont redessiner l'offre de soins, j'aurai l'occasion d'y revenir lors d'une prochaine question, par ailleurs, mais vous n'ignorez pas, certainement encore plus que moi, que le temps joue contre le projet du CHC et que donc une solution devra être dégagée incessamment. Je vous dirais, suite à votre réponse, que les convoyeurs attendent, mais je ne doute pas que nous aurons l'occasion très prochainement de revenir sur la question. Je vous remercie pour votre réponse.