La libéralisation de l'énergie et l'impact pour les maisons de repos et maisons de repos et de soins

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

En septembre 2005, suite à l'augmentation croissante du prix des produits pétroliers et des produits de chauffage, la fédération des CPAS avait demandé au Fédéral qu'une personne âgée qui habite en maison de repos bénéficie de la même aide qu'une personne qui vit dans un logement privatif. Après de nombreux échanges entre Région et fédéral, chacun estimant qu'il incombait à l'autre d'intervenir, rien ne fut fait. Et de refus en oublis, la situation n'a jamais été définitivement tranchée, simplement élucidée.

Cet " oubli " est encore d'actualité puisqu'en séance du Gouvernement Wallon du 15 février 2007, la proposition d'aide du Gouvernement ne touche que le secteur non-marchand privé.

Certaines institutions ont du supporter totalement les frais supplémentaires induits par l'absence d'aide publique, en sollicitant parfois une intervention plus élevée des pensionnaires et de leurs familles.

Aujourd'hui la libéralisation de l'énergie semble poser les mêmes problèmes, de façon moins généralisée en région Wallonne, mais inévitable pour un certain nombre d'institutions en zones rurales.

Alors qu'aujourd'hui vous sollicitez l'élaboration d'un référentiel qualité destiné à évaluer et à améliorer la qualité de l'encadrement des personnes âgées au sein des institutions, envisagez-vous de prendre en compte cette différence de traitement du secteur non marchand public et privé ?

Disposant de moyens financiers plus importants, un établissement n'aura aucune difficulté à améliorer l'encadrement et la qualité de la vie des pensionnaires.

Madame la Ministre, ne sommes-nous pas à la veille d'un accueil du troisième âge à deux vitesses voire discriminatoire ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse

Mme la Ministre Christiane VIENNE

Permettez-moi de vous rappeler les rétroactes du dossier relatif à l'augmentation du prix des produits pétroliers et à ses répercussions dans le secteur non marchand. En séance du Conseil des Ministres du 9 septembre 2005, il a été décidé que l'État fédéral interviendrait en faveur des particuliers pour les livraisons de mazout de chauffage effectuées au cours de la période allant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2005. Il a en outre été décidé qu'une
concertation serait lancée avec les entités fédérées pour une éventuelle intervention analogue au bénéfice des « structures collectives ».
C'est ainsi que la Région wallonne a été associée par l'État fédéral au cours du dernier trimestre 2005 aux discussions portant sur la répercussion de la hausse du coût des produits pétroliers dans le secteur non marchand. Lors de ces réunions, toutes les estimations dont je disposais quant à la hausse du coût des produits pétroliers pour l'ensemble des secteurs qui relèvent directement de mes compétences fonctionnelles ont été
transmises.
Comme je l'avais indiqué à l'époque, en accord avec l'État fédéral, l'impact de la hausse pour le secteur des maisons de repos n'a toutefois pas été évalué par la Région wallonne.
En effet, vous le savez, la Région n'intervient pas dans le financement des frais de fonctionnement de ces institutions et ne dispose pas, par conséquent, d'éléments objectifs permettant d'évaluer les répercussions de la hausse du prix du chauffage sur ces structures collectives.
D'autre part, selon moi, dans l'hypothèse où l'État fédéral aurait voulu décider d'effectuer un geste pour ce secteur, il aurait dû le faire en lui octroyant un taux réduit de TVA comme il l'a fait pour les particuliers sachant que le financement de ces structures, au niveau fédéral, est assuré par le budget des soins de santé fédéral et, dès lors, que les dépenses relatives aux forfaits octroyés aux établissements doivent impérativement concerner
l'administration de soins aux résidents.
D'autre part, sachez qu'en ce qui concerne l'examen de ce dossier par le Gouvernement wallon en sa séance du 15 février dernier, il ne s'agissait pas d'une nouvelle décision mais d'une note visant à informer mes collègues de la répartition du montant de 1.320.000 euros que l'exécutif avait décidé de dégager, en sa séance du
6 décembre 2005, pour réduire la facture énergétique des services du secteur non marchand relevant de mes départements.
Je dois donc attirer votre attention sur le fait que si aucun montant n'a été octroyé au secteur du troisième âge, c'est simplement au motif que les entités fédérées ne disposent pas de compétences en cette matière. Il ne s'agit dès lors nullement d'un oubli.
Pour ce qui est de l'élaboration du référentiel qualité, je tiens à rappeler que lors de cette dernière décennie,
on a observé une évolution positive en matière d'hébergement des personnes âgées grâce, notamment, à la mise
en oeuvre du Décret de 1997 qui régit aujourd'hui le secteur. Celui-ci a en effet permis un saut qualitatif en
assurant les droits des personnes âgées et en leur garantissant une meilleure qualité de vie. Vous le savez, les
maisons de repos sont notamment tenues de mettre en application un projet de vie.
En outre, dans le cadre des compétences respectives dont disposent l'État fédéral et les Communautés et
Régions sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, la Région wallonne est
chargée de veiller au respect des dispositions fixées par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 établissant les
normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour.
Ces différentes dispositions touchent directement à la qualité du service rendu, et donc, au quotidien des
personnes âgées comme à celui du personnel d'encadrement.
Comme je viens de l'indiquer, la Région wallonne se doit, dès lors, de veiller à leur bonne application et
d'en évaluer la mise en oeuvre sur base d'un outil ne laissant pas de place à la subjectivité et intégrant, en outre,
l'accompagnement des services dans la mise en place de processus de qualité.
Actuellement, cet instrument n'existe pas : l'absence d'un outil d'évaluation ne crée donc pas les conditions
de transparence légitimes vis-à-vis des responsables du secteur, du personnel d'encadrement, des personnes âgées
et de leurs familles, ce qui peut, dans certains cas, remettre en question la crédibilité de l'autorité publique.
Afin d'améliorer l'action de la Région dans ce domaine et d'assurer ainsi une meilleure transparence vis-à-vis
des citoyens et des établissements, le Gouvernement wallon a, sur mon initiative, marqué son accord sur le plan
d'actions comprennent les quatre axes suivants :
• l'élaboration d'un référentiel qualité ;
• la réforme des services de l'inspection ;
• la formation continuée des inspecteurs ;
• la définition d'un profil de qualification et/ou de l'expérience professionnelle des inspecteurs.
Dans ce cadre, la première étape à réaliser est l'élaboration du référentiel qualité dont l'objectif sera d'intégrer
l'ensemble des éléments réglementaires qui touchent à la qualité de vie des personnes âgées, des familles et des
travailleurs au sein des établissements. J'ai mis ce point à l'ordre du jour du précédent Gouvernement, lequel
m'a donné son aval.
Vous l'aurez compris, mon objectif est de garantir des espaces de vie de qualité aux personnes âgées et ce,
sans distinction de secteur.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous remercie pour le caractère qualitatif de votre réponse.
Il me semble qu'il serait bon, concernant les possibilités au niveau de la TVA de relancer l'ascenseur au
niveau Fédéral.
Qui plus est, le référentiel qualité est de bonne augure, mais il m'apparaît qu'il faut également une ouverture
d'esprit afin de pouvoir ouvrir les maisons de repos privées.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour le soin que vous accordez à ce dossier .