La lutte contre la violence conjugale en Wallonie

Madame la Ministre,

Lors de l’examen du Budget 2014, nous avons constaté une augmentation de moyens affectés aux services d'aide aux justiciables.

Ceux-ci intègrent le dispositif de prise en charge des victimes de violence conjugale prévu dans la réglementation. Ils tiennent compte également, nous dites-vous, de l’informatisation nécessaire à la base de données et d’une éventuelle action de visibilité.

La journée internationale de la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du s’est tenue le 25 novembre 2013.

Madame la Ministre peut-elle aujourd’hui faire le point sur les différents dispositifs de prise en charge des victimes de violence conjugale ? Quel bilan peut-on tirer des ceux-ci et des actions qui ont été mises en œuvre dans ce cadre sous cette législature.

La coordination des actions menées par ces nombreux acteurs est-elle aisée ?

La journée internationale permet de rappeler que le phénomène des violences faites aux femmes est malheureusement toujours bien présent dans notre société. Il peut se produire près de chez nous, toucher toutes les catégories sociales, fréquemment dans le cadre de la relation conjugale.

L’on sait qu’une campagne de sensibilisation est chaque année prévue dans le cadre de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 25 novembre.

En 2012, vous aviez communiqué sur la campagne de sensibilisation « Marie et Fred » (marieetfred.be) : « La violence conjugale, pour en sortir, il faut réagir ! ».
En 2013, la campagne de lutte contre la violence conjugale devait mettre en évidence la capacité de chacun à sortir du cercle infernal et à reprendre sa vie en main.

A-t-on pu mesurer l’impact positif de ces différentes campagnes de sensibilisation en Wallonie ?

Les chiffres relatifs à la lutte contre la violence conjugale en Wallonie sont-ils à l’heure actuelle encourageants ? Les faits de violence conjugale sont-ils en recul par rapport à 2009 ?

Je vous remercie 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, la violence conjugale, c'est un phénomène complexe, difficile à saisir, qui demande
aux travailleurs sociaux, médicaux, juridiques et policiers une certaine compréhension des mécanismes
qui la caractérisent, d'où l'importance d'une bonne formation et l'importance de la mise en oeuvre aussi de
partenariat.
 

C'est en tenant compte de ces éléments que la politique de la Région wallonne s'est construite, pour
aboutir, en 2009, au dispositif intégré de lutte contre la violence conjugale. Il vise à coordonner et renforcer les compétences qui existent en la matière; il vise aussi à offrir aux femmes victimes de violence des structures clairement identifiées pour pouvoir les accueillir, les accompagner, les aider à redevenir autonomes, etc. Il n'est, en effet, pas aisé, pour une personne se trouvant dans une situation de violence, parce que je dis les femmes, mais il y a quelques hommes, même si c'est beaucoup plus rare, de savoir où s'adresser. La structuration des services est donc indispensable pour permettre une prise en charge tout à fait optimale de la victime.
 

On retrouve au sein du dispositif les Services d'aide sociale aux justiciables, les coordinations provinciales, l'
hébergement de moyen terme et les associations du secteur.
 

La Wallonie, elle, finance 13 Services d'aide sociale aux justiciables. Que font-ils ? Ils assurent l'accueil et
l'accompagnement social et psychologique des victimes de violence entre partenaires.
 

La Wallonie finance également partiellement les activités d'un certain nombre d'associations locales comme le Centre de planning des Femmes Prévoyantes Socialistes « Ça vaut pas l'coup » à Sambreville, le Centre de planning « La Bulle » à Chimay, La Maison « plurielle » à Charleroi, que vous connaissez bien. Ces
associations offrent un accompagnement ambulatoire de jour ou de nuit aux victimes de violences entre
partenaires.
 

La Wallonie octroie également une subvention importante aux pôles de ressources en violences conjugales, constitués par l'ASBL PRAXIS, spécialisée dans le suivi des auteurs de violence conjugale, par le Collectif d'accueil de femmes battues et par l'ASBL Solidarité femmes, refuge pour femmes battues. Ce pôle de ressources a pour objectif d'établir une coopération renforcée entre les services d'accompagnement des
victimes et ceux des auteurs. Il a également pour mission d'offrir des formations à tous les professionnels
du secteur; et, je peux vous dire qu'après avoir entendu le témoignage de certains répondants à des lignes
d'écoute, je crois que cette formation est extrêmement importante, pour avoir, justement, les bons réflexes, et ceux qui n'écartent pas, au contraire, les personnes victimes qui sont déjà dans une situation de violence psychologique assez difficile.
 

La Wallonie a également renforcé son réseau de maisons d'hébergement. Il existe, en effet, 15 maisons
d'hébergement, qui sont prévues pour des adultes en difficulté, et qui bénéficient d'une subvention spécifique pour l'accueil des victimes de violences entre partenaires, moyennant, bien sûr, le respect de certains critères; comme des lits à disposition, ligne téléphonique, etc.
 

Un renforcement des moyens en personnel du secteur via des postes APE a également été opéré ainsi que la subvention par la Wallonie de diverses recherches, sur cette question bien spécifique.
 

La coordination des différentes actions est organisée au sein de chaque province; elle est gérée et financée par le biais d'un accord de coopération par la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'État fédéral, en partenariat avec les provinces, et qui se charge d'organiser le travail de coordination au sein d'une structure qui est appelée la plate-forme d'arrondissement judiciaire. Voilà un bel exemple de coopération multidimensionnelle.
 

Les plateformes ont pour première mission de permettre aux services et institutions de se connaître, de se parler, d'échanger, en vue d'améliorer l'accueil des victimes de violences et d'améliorer le suivi des auteurs
de violences conjugales.
 

La deuxième mission consiste à amener les acteurs à s'engager dans un véritable travail de coopération, de manière à garantir à la victime un service qui tienne compte de l'ensemble de ses besoins.
 

La troisième mission vise à insuffler, au sein de l'arrondissement, et à tous les niveaux, une véritable prise de conscience de la question, la mise en place d'une stratégie concertée pour tenter de diminuer le
nombre de victimes et, surtout, lorsqu'il y a des victimes, améliorer leur prise en charge.
 

La quatrième mission consiste en l'amélioration permanente des pratiques professionnelles en vue de
maintenir un service de qualité.
 

Dans le cadre du dispositif, est née également, vous la connaissez, la Ligne « Écoute violences conjugales », cogérée par la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que la Cocof. Voilà encore un autre
dispositif de synergies.
 

On peut aujourd'hui comptabiliser plus de 15 000 appels annuels au numéro gratuit 0800/30.030. À noter
que des pics d'appel sont enregistrés lors des campagnes relatives à la lutte contre les violences entre partenaires qui sont menées chaque année. La distribution du pin's Ruban Blanc a aussi eu le même effet, mais le réel impact de cette distribution est difficilement chiffrable.
 

Concernant le nombre de victimes, force est de constater qu'il n'existe actuellement aucune méthode qui
permette véritablement de les comptabiliser. On peut identifier les victimes qui s'adressent à un service ou un service spécialisé, en faisant état de la situation, ou encore celles qui appellent la ligne d'écoute, mais cela ne reste qu'une statistique. Cela ne représente qu'une faible proportion de l'ensemble des victimes. La justice dispose, de son côté, du nombre de victimes pour lesquelles un procès-verbal a été dressé. Encore faut-il qu'il y ait procès-verbal lorsqu'il y a violences. Cela ne représente également qu'une partie du nombre potentiel de victimes. La violence entre partenaires reste encore actuellement le plus souvent confinée à la sphère familiale et les situations dénoncées ne reflètent que très partiellement la réalité.
 

Bien que pouvant apparaître complexes, nous constatons que les divers champs d'action du dispositif en font une méthode efficace pour orienter les victimes vers les services, les associations ou vers les intervenants les plus adéquats, tout en répondant au mieux à leurs besoins du moment.
 

Enfin, j'ai récemment présenté au Gouvernement wallon la création d'un centre d'appui des violences entre partenaires. Ce centre d'appui des violences entre partenaires sera créé au sein de la Direction Egalité des
chances du Service public de Wallonie. Il a pour missions de renforcer tout ce que je viens de vous décrire et de donner plus de points encore à l'action publique en tentant, encore et toujours, de parler du phénomène, de donner de la visibilité à tous les services, toutes les associations et tous les intervenants
qui peuvent intervenir de manière adéquate pour tenter d'apporter des solutions aux victimes ou tenter de
prendre en charge les auteurs.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Merci, Madame la Ministre, pour cette réponse très complète qui montre que le Gouvernement wallon, et plus particulièrement vous, n'a pas chômé en la matière durant la législature.
 

C'est toujours le problème de l'estimation des chiffres. Il serait sans doute intéressant que l'on arrive un jour à réaliser une enquête de plus grande ampleur pour que l'échantillon statistique – comme vous l'appelez – soit le plus large possible pour essayer d'avoir des chiffres. On se doute que le problème est
sous-estimé, on se doute qu'il est difficile à quantifier. Il y a parfois un problème dans le fait que l'on balance des chiffres à la cantonade, ce qui peut avoir tendance, au contraire, à dénaturer le propos. S'il a l'air tellement énorme et qu'il n'est pas établi scientifiquement, cela amoindrit le propos. Il serait alors intéressant que l'on puisse charger une équipe d'essayer de quantifier plus précisément le problème, surtout s'il y a beaucoup de non-dits et de violence qui se passe au sein de la sphère intra-familiale et est assez souterraine par définition.
 

Je pense que c'est un clou sur lequel on doit continuer à taper, parce qu'il faut une vigilance de tous les instants, il faut une prise de conscience pour s'attaquer au problème.