La mesure annoncée pour encourager les propriétaires à recourir aux Agences immobilières sociales

Monsieur le Ministre,

On ne cesse de le répéter, 30.000 familles attendent un logement en Wallonie. Et à côté de cela, il existe aussi un grand nombre de logement inoccupés, qui ne sont pas mis « sur le marché ».

La semaine dernière, vous déclariez dans la presse que vous alliez mettre en œuvre une nouvelle mesure en vue d’encourager les propriétaires à recourir au service des agences immobilières sociales.

La formule a notamment l'avantage pour les propriétaires de ne pas devoir s'acquitter du précompte immobilier et de ne pas devoir entreprendre les démarches en vue de trouver un locataire. Aussi, le loyer leur est garanti pendant neuf ans.

Vous y ajoutez maintenant un nouvel incitant Monsieur le Ministre, à savoir, une aide aux travaux pouvant aller jusqu'à 50.000 euros.

Par ailleurs, vous comptez, si je ne m’abuse, proposer aux locataires rencontrant des problèmes de solvabilité, une "aide à la location" baptisée l'"Alloc".
Cette intervention publique serait octroyée à condition que le bien loué soit confié à une agence immobilière sociale et qu’il comporte au moins trois chambres.

Une famille modeste touchera 80 euros pour un logement trois chambres; 100 euros pour quatre chambres; 120 euros pour cinq chambres et plus. Pour une famille précaire, cette aide sera respectivement de 100, 120 et 140 euros.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’exposer les modalités précises de cette nouvelle mesure ainsi que son calendrier de mise en œuvre ?

Avez-vous réalisez une estimation du coût qu’engendrera la mise en application de cette mesure ?

Cette dernière n’aura-t-elle pas une incidence sur le caractère pérenne des Agences qui sont et seront créées ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Ces deux questions me permettent de revenir sur les dispositifs sur lesquels je fonde quelques espoirs pour favoriser l'accès de certains de nos concitoyens à un logement décent. Dans un contexte où le logement public n'est pas en mesure de répondre à toutes les attentes, malgré les efforts du Gouvernement wallon et des gouvernements précédents, il convient de trouver des solutions du côté du secteur locatif privé.

Mon prédécesseur avait mis en place des mécanismes d'aide, prêts et subventions, destinés à amener les propriétaires de logements abandonnés à confier leur bien en gestion à un opérateur à finalité sociale.

Vous devez toutefois savoir que ces dispositifs étaient basés sur les arrêtés annuels de financement, ce qui signifiait que leur pérennisation n'était nullement garantie.

L'objectif du projet de texte qui a été soumis en première lecture au Gouvernement wallon en juillet est justement de construire un cadre organique pour l'octroi par le Fonds du Logement des avances remboursables et des subventions destinées à mobiliser des logements du secteur locatif privé à destination des ménages à revenus modestes et précaires. Attention : quand on dit « modestes et précaires » c'est quand même 75% de la population - il y a toujours là une définition qui fait penser que cela ne touche que 10%, mais cela touche 75% de la population, potentiellement en tout cas.

Tout en assurant une certaine continuité avec les textes précédents, cet arrêté structurel se veut novateur sur plusieurs points. Ainsi par exemple, l'aide se veut plus favorable aux grands logements et favorisera la réalisation de travaux économiseurs d'énergie.

Les textes approuvés en première lecture ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur du Logement et du Fonds du Logement. Je viens de recevoir les deux avis et j'ai l'intention de faire passer très prochainement les textes en deuxième lecture au niveau du Gouvernement.

Sachez enfin que la note approuvée par le Gouvernement en première lecture prévoit que le budget consacré aux aides « travaux » sera récurrent. C'est donc tout sauf un « one shot » !

À cela s'ajoute une nouvelle aide à la location, l' « alloc », destinée à favoriser l'accès des ménages à revenus précaires ou modestes à des logements de trois chambres et plus. Cette aide fait l'objet de la question de votre collègue.

Sur ce volet-là, le Fonds du Logement dont les missions de contrôle et de financement des organismes à finalité sociale sont reconnues par le Code wallon du Logement assumera la gestion de l'« alloc ». Pourront en bénéficier les locataires des organismes à finalité sociale qui prendront en gestion des logements de 3 chambres et plus à partir du 1er janvier 2011. L'aide sera modulée en fonction du nombre de chambres du logement et de sa situation géographique. Le montant de l'aide financière sera majoré de 30 euros si le logement est situé en zone de pression immobilière sans qu'au total elle ne puisse excéder 150 euros.

L'aide interviendra en déduction du loyer négocié entre l'opérateur et le propriétaire privé et profitera directement au locataire.

Les projections budgétaires (approuvées en première lecture) ont été estimées conformément aux objectifs fixés dans la DPR pour la fin de la législature, à savoir une progression de 500 nouveaux logements pris en gestion chaque année par les organismes à finalité sociale. D'un point de vue strictement budgétaire, les montants destinés à l'« l'alloc » ne seront pas imputés sur la même allocation que celle consacrée aux subsides de fonctionnement des agences immobilières sociales.

Il n'est pas question que cette aide, dont l'objectif est notamment de développer l'action des AIS existantes, n'en vienne à freiner le développement de nouvelles entités puisqu'il s'agit bien d'un budget complémentaire lié, je vous l'ai dit, à l'évaluation de la progression en vitesse de croisière de 500 logements.

Voilà une première étape franchie pour les AIS. On en avait parlé ici et on s'était donné rendez-vous au mois de septembre. Nous y sommes et une deuxième étape viendra encore dans les semaines qui viennent pour ce qui concerne la gestion du nombre d'habitants qu'il faut pour pouvoir créer l'AIS.

M. Fourny (cdH)

Je ne peux que me réjouir de cette excellente mesure, mais surtout de son caractère récurrent. C'est quand même cela le plus important. Je pense que c'est un outil complémentaire, un incitant complémentaire qui permettra de répondre à la demande en bâtiments de type « logements sociaux ». On sait que la demande est importante et criante. J'espère que tout cela va pouvoir se mettre en oeuvre très rapidement et à partir du 1er janvier 2011, en tout cas. Il faut quand même des délais raisonnables pour pouvoir mettre tout cela en route et on pourra atteindre une vitesse de croisière très rapidement et atteindre les objectifs poursuivis pour la fin de la législature.