La mise à disposition, par les communes, de personnel « APE » à des asbl, dans le cadre du Plan de cohésion sociale

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, les communes peuvent mettre à disposition du personnel sous statut « APE » à des asbl de leur choix. Il faut alors –notamment– qu’elle signe une convention afin de faire valider ce transfert. Le système existe, il fonctionne et son impact est clairement positif, tant en matière d’aide à l’emploi, que de cohésion sociale ou encore de soutien au monde associatif et à un très grand nombre d’asbl actives sur le terrain. Celles-ci font très souvent un travail essentiel et elles sont dès lors légitimement soutenues, entre autres via cet important dispositif. Chacun de nous a certainement des exemples bien concrets dans sa commune ou dans sa région !

Dans ce cadre, il m’a toujours semblé que la nature « communautaire » ou « régionale » de l’asbl concernée importait peu. Si la commune a bel et bien décidé et organisé convenablement une convention de « transfert d’APE » avec une asbl déterminée et que ce dispositif a été validé officiellement, que celle-ci s’occupe de culture ou d’éducation permanente plutôt que d’une matière régionale ne doit avoir aucun impact sur l’autorisation de cette mise à disposition de personnel APE. Est-ce bien exact ? Me confirmez-vous formellement cette analyse ? Pouvez-vous me précisez ce mécanisme et les procédures qui lui sont rattachées ? Pour l’avenir, des modifications sont-elles prévues ou ont-elles été évoquées ?

Si je souhaite vous entendre sur ce point, c’est parce que, sur le terrain, cela ne semble hélas pas toujours aussi clair ! Et des asbl sont alors confrontées à des difficultés certaines. Je pense alors qu’il est important que vous réaffirmiez clairement les principes de ce mécanisme et le fait qu’il vise toutes les asbl, qu’elles « relèvent » de matières Communauté française ou de matières Région wallonne. Ce rappel permettrait probablement de clarifier certaines choses et d’éviter que des asbl doivent faire face à des problèmes importants de personnel et de budget, suite à des refus de mise à disposition de personnel APE, pour des motifs erronés et par des communes que j’imagine « mal informées »…

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Monsieur Elsen, Madame la Présidente, chers Collègues, la mise à disposition de personnel par les communes en faveur d'asbl est réglementés par l'article 144 bis de la nouvelle loi communale, insérée par la loi du 12 juin 2002, modifiant les dispositions en matière communale.

Il permet spécifiquement aux communes pour la défense des intérêts communaux de mettre des travailleurs de travail à disposition d'un CPAS, d'une société de logement social ou d'une asbl.

Cette possibilité de mise à la disposition est soumise au stricte respect de cinq conditions : l'organe d'administration de Société de logement public ou de l'asbl doit compter au moins un membre désigné par le conseil communal ; la mise à la disposition doit avoir une durée limitée, par exemple celle de la législature, et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal ; les conditions de travail ainsi que les rémunérations, y compris les indemnités et avantages des travailleurs mis à la disposition ne peuvent être inférieurs à celles dont il aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur ; l'utilisateur est responsable pendant la période pendant laquelle le travailleur est mis à sa disposition, des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail, conformément à la loi du 24 juillet 1987 ; les conditions et la durée de la mise à disposition suite à la nature de la mission doivent être constatées dans un écrit approuvé par le Conseil communal, signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur avant le début de la mise à la disposition ; la mise à disposition n'est autorisée que si l'utilisateur avait pu lui-même engager le travailleur aux conditions dans lesquelles il a été engagé par l'administration communale. Le fait d'avoir eu à faire à une asbl de nature communautaire ou régionale n'entre pas en ligne de compte a priori, mais à l'analyse des cinq conditions émises et dans la mesure où il s'agit de se limiter à la défense des intérêts communaux, il peut y avoir une interprétation restrictive des communes en la matière.

Je rappelle que dans les cas les plus incertains, il est préférable de recourir à un dispositif autorisé dans le décret du 25 avril 2002 relatif aux APE. En effet, l'article 22 de cette législation prévoit que les communes, CPAS, provinces, associations de communes peuvent céder des points aux asbl à condition que ces pouvoirs publics soient représentés au sein du conseil d'administration de l'asbl. Cette technique de cession de points permet l'engagement direct par l'asbl de personnel APE, lui donne droit à un montant supérieur d'exonération des cotisations de sécurité sociale puisque c'est un non-marchand et évite les contraintes de la mise à la disposition par l'article 144 bis de la nouvelle loi communale.

M. Elsen (cdH)

Comme à votre habitude, vous avez été très concret. Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J'aurais bien voulu rappeler les conditions de cette situation qui, j'imagine, ne doivent pas échapper aux responsables communaux. J'imagine bien que la particularité de se trouver le champ du Plan de cohésion sociale n'entre aucunement en ligne de compte puisqu'en définitive, c'était un peu cela qui est parfois mis en cause par certaines communes. Ces précisions apporteront certainement des clarifications dans l'une ou l'autre communes où, parfois, on constate des interprétations excessives de certains éléments, peut-être aussi pour éviter ces mises à disposition qui ne correspondent pas toujours au choix premier d'une commune. C'est une question de priorité générale que la commune se donne en matière de soutien à ses associations.