La mise en œuvre du « Plan Action Industrie » annoncé par le Ministre-Président en septembre 2010

Monsieur le Ministre-Président,

En septembre dernier, nous débattions en séance plénière du « Plan Action Industrie ». Dans les grandes lignes, vous en aviez appelé à moins de lourdeurs afin de faire disparaître les obstacles qui brident ou ralentissent indument le redéploiement économique wallon. Vous aviez également évoqué quelques points précis sur lesquels il faudrait agir : absence ou longueur des délais, suivi des dossiers, octroi des permis, délais de rigueur, retards de paiements, efficacité de l’administration, sécurité juridique du demandeur, principe de confiance, etc. Je ne reviendrai pas plus en détails sur tout ceci, le débat ayant déjà eu lieu en septembre dernier.

Comme la plupart des autres intervenants, je n’ai pu qu’approuver cette volonté de simplification qui, incontestablement, va dans la bonne direction. J’étais même allé jusqu’à dire « enfin ! » …tant tout ce qui était proposé me semblait devoir aller de soi ! Et même s’il est vrai que c’est là un travail de longue haleine, on ne peut nier que face à la crise économique dont nous subissons toujours les conséquences, il est tout aussi évident qu’il faut accélérer le tempo de ces réformes ô combien nécessaires pour les entreprises, les travailleurs et l’ensemble du développement économique de notre Région. En effet, si on parvenait à apporter toutes les solutions adéquates à cette série de problèmes –souvent assez basiques–, on soutiendrait concrètement notre tissu économique et notre croissance bien davantage, bien plus rapidement et bien plus efficacement qu’avec n’importe quel nouveau plan ou autres grands projets !

Dans votre réponse au Parlement, vous aviez cité un certain nombre de « chantiers » que vous vouliez ouvrir rapidement, dès le début du mois d’octobre. Il était tout d’abord question d’une concertation avec l’UWE, de la mise en place d’une série de tables rondes avec les secteurs concernés et de la création de trois task force avec les différents acteurs, afin d’identifier toute une série de problèmes auxquels les ministres devront apporter des solutions concrètes. Ensuite, vous aviez souhaité vous attaquer résolument à la problématique des retards de paiement de la Région : c’est aussi un sujet sur lequel j’ai hélas souvent du intervenir ces derniers mois, que ce soit en plénière ou en commission, avec vous ou avec le Ministre du Budget. Enfin, un troisième chantier doit s’atteler à la mise en œuvre de la simplification administrative en travaillant sur les délais et sur les demandes d’avis, en partenariat avec le CESRW.

On ne peut bien sûr que se réjouir à la lecture de cette série de propositions et d’initiatives. Néanmoins, ce n’est pas tout de proposer, il faut aussi avancer concrètement, dans les faits, sur le terrain.

• Aujourd’hui, où en sommes-nous aujourd’hui ?
• Dans tout ce programme que vous avez détaillé le 22 septembre en séance plénière et plus encore dans votre note au Gouvernement, quel est « l’état d’avancement » des travaux ?
• Les trois task force et les autres tables rondes sont-elles déjà à pied d’œuvre ?
• Les avis de l’UWE et du CESRW ont-ils déjà été intégrés dans la réflexion ?
• Des mesures concrètes sont-elles en voie d’être finalisées ?
• Quel est le calendrier projeté pour les prochains mois ?

Bien sûr, je sais que l’objectif final est d’aboutir entre mars et juin 2011 et que nous n’y sommes pas encore. Mais vous conviendrez comme moi que si on veut réellement obtenir des succès au printemps prochain, il faut que les choses s’enclenchent dès maintenant…

En septembre dernier –parce que nous soutenons entièrement votre démarche et que nous souhaitons qu’elle aboutisse– je vous avais promis d’être vigilant afin que tout ceci ne soit pas que des mots dans la presse mais que votre interview se transforme vite en actes concrets…. Comme vous pouvez le constater, je tiens parole !


Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Madame la Présidente, Monsieur le Député, la vigilance est une vertu en général et en politique, je pense même que c'est un impératif et je n'y vois donc rien de désobligeant. Le gouvernement doit donc lui-même se soumettre à une évaluation périodique, dans une logique de pilotage permanent que l'on a instituée dans le Plan Marshall et c'est dans cet esprit de bonne gouvernance que je vous remercie de poser cette question, ce qui me permet de faire le point et de faire la pression sur ceux qui doivent l'avoir. J'espère avec vous que nous sommes nombreux à tout faire pour qu'elle aboutisse.

Sur le fond, je peux vous répondre de manière positive, mais générale, en vous disant que tous les chantiers ont bien démarré et qu'ils avancent à grands pas, selon le calendrier initialement prévu. J'aurais pu terminer ma réponse là, cela aurait été insatisfaisant. Vous me permettrez de vous en dire un mot supplémentaire.

Après avoir traité en séance publique du cadre général de l'initiative, on a voulu travailler sur les chantiers thématiques dont je vais vous tenir au courant de l'état d'avancement.

Le premier concernait les chantiers prioritaires pour les entreprises identifiées singulièrement dans le partenariat que nous avons avec l'UWE. Les tables rondes dont l'objectif est de faire disparaître des obstacles concrets qui empêchent l'activité industrielle de se déployer, préoccupation majeure chez moi, vous le savez, et chez les ministres ayant en charge toutes les compétences qui peuvent accompagner le développement économique. Deux ont déjà été organisées : la première, c'est le 24 novembre dernier sur le thème « Environnement, Aménagement du territoire, Énergie et Climat ». Il y avait 43 personnes présentes et le 2 décembre, il y avait également un travail sur l'Enseignement et la Formation avec 31 personnes présentes.

Les deux suivantes sont déjà planifiées. Elles vont porter le 7 décembre pour le volet « Recherche & Développement et Innovation » et ensuite, le 9 décembre, sur la thématique « Marchés publics et entreprises ».

Les travaux pourront se poursuivre, le cas échéant, au début 2011, mais les conclusions générales seront présentées au Gouvernement en mars prochain.

Le deuxième chantier qui concerne l'amélioration des délais de paiement de la Wallonie, préoccupation que je crois que nous avons à quelques-uns pointée du doigt depuis un certain temps, chacun devant notre niveau de pouvoir.

Comme je l'indiquais en septembre dernier, nous allons réaliser une analyse critique sur nos processus, sur les procédures, sur les éléments que l'on peut identifier comme posant problème. N'y voyez pas de facteurs humains, c'est la décomposition des mécanismes qui est souvent à l'origine avec pour objectif que la Wallonie puisse s'acquitter de ses factures, mais également délivrer ses subventions, y compris au monde associatif. En effet, quand on parle de l'entreprise, il faut l'entendre au sens générique du terme pour tout qui est entrepreneur ou entreprend une action. La norme européenne a une mire aux alentours des trente jours. Nous prenons cette mire en nous posant la question de savoir quand nous pourrions y parvenir.

Le travail dont je vous parle se fait dans un cadre de consultance. Je dois dire que l'offre a été définitive pour la consultance, début octobre et donc j'ai invité l'ensemble de mes collègues à autoriser cette démarche de consultance en permettant un accès à des échantillons de données comptables et budgétaires, puisque là est l'exercice de décomposition des processus. Ces données sont, en effet, essentielles pour pouvoir procéder à l'implémentation d'améliorations.

Le 26 novembre dernier, l'ensemble de la démarche a été présenté cette fois aux mandataires du SPW qui ont toutes et tous indiqué qu'ils adhéraient à la démarche et intégraient la priorité fixée par le Gouvernement concernant ce chantier.

Le consultant a alors divisé son travail en deux étapes différentes : la première étape porte sur la passation du cadre de référence théorique et générique pour aller vers un cadre de référence concret et spécifique aux directions générales pour tout ce qui concerne les processus dont je viens de parler et puis il y a la réalisation d'une proposition de plan d'action sous la forme de recommandations qui sont susceptibles de constituer, à court, moyen ou long termes, la réduction du temps total nécessaire au traitement des factures et des déclarations de créances, à l'avenant des subventions délivrées.

Ces deux étapes seront réalisées entre octobre 2010 qui étaient le point de départ et doivent aboutir en avril 2011.

Le troisième chantier, quant à lui, vise à la mise en œuvre des principes de simplification administrative, dont le raccourcissement des procédures de traitement; l'application du principe de confiance; c'est assurer le suivi de la directive « Services » et enfin, c'est favoriser l'échange des données des sources authentiques.

Sur la volonté de raccourcir les procédures de traitement des dossiers, en travaillant sur les délais et les demandes d'avis, le 5 octobre dernier, j'ai invité le Conseil économique et social de la Région wallonne à lister, au-delà des pistes déjà proposées dans la note au gouvernement, les textes qui concernent l'industrie au sein desquels des améliorations pourraient être réalisées en termes de délais et de demande d'avis. Le CESRW a rendu son avis le 22 novembre dernier et il sera prochainement soumis au gouvernement.

Ensuite, sur la question de l'application du principe de confiance, vous vous souvenez du débat que l'on a eu sur le sujet. Avec l'appui d'un consultant externe, les services de la Communauté Wallonie-Bruxelles et le Commissariat EASI-WAL, une grille d'analyse est actuellement finalisée et permettra de déterminer si le principe de confiance peut être implémenté. Il s'agit d'un guide méthodologique qui est également en cours de réalisation. Les résultats de ces travaux seront présentés au gouvernement dans le courant du mois de janvier 2011 sachant que ce que nous implémentons d'un côté, nous devons pouvoir l'appliquer évidemment de l'autre côté c'est-à-dire au niveau des deux niveaux institutionnels dont je viens implicitement de rappeler l'existence.

C'est à ce moment que sera planifiée la mise en œuvre concrète du principe de confiance, au travers d'un screening complet de l'ensemble des dispositifs. Quel est le timing ? La priorité sera mise, début 2011, sur les dispositifs concernant les entreprises. On a décidé de commencer par là et vous vous rendez compte de la raison pour laquelle on fait ce choix, à savoir les conséquences que ce la peut avoir sur le plan socio-économique.

Dernier point, c'est le suivi de la directive « services ». Le 20 octobre dernier, un groupe de travail associant les cabinets, les administrations et le commissariat à la simplification a analysé les propositions de simplification administrative avancées par EASI-WAL dans le cadre de la mise en œuvre de la directive « Services ». Conformément à une décision que nous avons prise en conseil des ministres, les propositions qui n'ont pas fait l'objet de remarques particulières seront mises en œuvre directement par EASI-WAL.

Pour cela, le commissariat prendra contact avec les administrations concernées pour approfondir certaines pistes et rédiger les textes. EASI-WAL va donc rédiger alors un premier rapport à destination du Gouvernement wallon qui reprendra, pour sa part, les pistes de simplification administrative acceptées par les administrations et les motivations qui fondent le rejet des autres. Ce premier rapport doit être réalisé pour janvier 2011, on est quasiment aux portes de ce premier rapport.

Il va à son tour être accompagné d'un projet d'arrêté du gouvernement qui met en œuvre les modifications réglementaires qui vont être retenues au bout de ce processus.

Enfin, en ce qui concerne le quatrième principe qui vise à favoriser les échanges de données de sources authentiques telles la BCS, la Banque carrefour de sécurité sociale, un mécanisme analogue.

Je vous rappelle que cette mesure vise à améliorer la gestion des flux d'informations vers les sources authentiques, afin de diminuer la charge administrative, itérative qui pèse souvent sur le dos des usagers. Il y a un groupe de travail qui s'est réuni le 29 octobre déjà. Il a passé en revue les différents projets d'obtention de données authentiques concernant directement les entreprises, ce qui a permis d'identifier, le cas échéant, les obstacles à lever et les personnes ressources qui vont s'en charger.

Le groupe a, par ailleurs, informé les différents participants sur les projets et travaux en cours et a précisé la méthodologie à appliquer pour qu'un projet d'implémentation d'un flux de données authentiques soit le plus rapidement et le plus efficacement possible mis en œuvre.

La mise en œuvre des flux qui concernent les entreprises identifiées au cours de cette réunion sera réalisée de manière prioritaire dans les mois à venir tout comme je l'ai expliqué pour d'autres chapitres tout à l'heure. Ayant dit cela, vous pouvez constater que nous tenons effectivement à rester dans les balises de l'agenda que l'on a défini et surtout implémenter au-delà des principes, car aujourd'hui, reconnaissons que deux mois jour pour jour après l'échange en séance publique, on maintient une mobilisation autour de ce « plan action industrie » auquel participe activement l'ensemble des membres du gouvernement et je me réjouis de voir que le parlement s'y associe également à sa manière en nous encourageant à poursuivre les efforts commencés.

M. Prévot (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre-Président. J'ai envie de dire que c'est une réponse à une question parlementaire. Il nous arrive tellement souvent de rester frustrés, car le ou les ministre(s) concernés répondent en dix lignes, et donc je vous remercie de ne pas vous être arrêté après la dixième et d'avoir effectivement pris soin, comme cela a été le cas d'ailleurs pour la précédente question à laquelle j'ai eu l'occasion de participer de manière passive, de pouvoir étayer le propos et de pouvoir nous documenter adéquatement.

Je me réjouis maintenant sur le fond de voir que le débat que l'on a eu effectivement en septembre a été suivi rapidement des faits, qu'il y a un calendrier clair, que certains rapports sont attendus dès janvier, que d'autres seront soumis en mars, qu'une autre étape de recommandation viendra en avril et que vous vous êtes adjoints par souci d'efficacité, de rapidité et d'efficience des bureaux extérieurs pour pouvoir avancer dans ces travaux.

Je reviendrais donc sur ce dossier, je ne vais pas dire dès janvier, ce serait effectivement ingrat, mais au moins en mars-avril lorsque la première salve de rapports aura pu être rendue sur le sujet pour pouvoir s'assurer d'une mise en œuvre soutenue. Je pense que cela servira à stimuler le débat au sein du parlement, mais aussi à stimuler vos propres collègues du gouvernement pour qu'ils soient vigilants à la mise en œuvre de ce qui pourra être dit et rédigé. Ayant moi-même eu une vie de consultant par le passé, je sais combien il peut être frustrant même quand on est l'auteur de ces rapports, de voir le relatif suivi qui est fait des recommandations. Comptez sur moi et plus globalement sur l'assemblée parlementaire, vu la pertinence du projet que vous avez impulsé, pour s'assurer que l'ensemble des recommandations formulées pourront être suivies d'effets rapidement. Je vous remercie.