La mise en œuvre et l’applicabilité du Budget d’Assistance Personnelle
19 octobre 2010 |Question orale de Mme Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Le Budget d’assistance personnelle consiste à octroyer à certaines personnes handicapées une enveloppe budgétaire pour couvrir leurs frais d’aide et d’accompagnement en fonctions de leurs besoins. Sont concernées les personnes handicapées présentant une limitation importante de leur autonomie.
Depuis le 1er août 2009, le Budget d’assistance personnelle est lancé dans notre Région. Avant cette date, le BAP n’était en effet qu’un simple projet pilote. Entre 2004 et 2009, le Gouvernement wallon en a ainsi étudié la faisabilité.
Vu les résultats positifs de ce projet, il s'agissait ensuite d'élaborer un projet de réglementation pour pérenniser le nouveau dispositif. C'est ainsi que le Gouvernement wallon a adopté, le 14 mai 2009, l'arrêté relatif aux conditions d'octroi du BAP.
Avant l'octroi du BAP, les familles elles-mêmes assuraient la fonction de soignant ou d'aidant. Aujourd'hui, grâce à cette assistance, des professionnels se chargent de ces tâches, ce qui permet à chacun de retrouver son rôle premier.
Mais les premières phases du système ont relevé quelques difficultés. Vous nous en faisiez part il y a un an, lorsque nous vous avions déjà interrogé en commission sur le sujet… Il y a notamment la difficulté de trouver des prestataires qui veulent et acceptent de fonctionner avec des horaires irréguliers. Et la multiplicité des intervenants a également parfois posé, semble-t-il, question.
Afin de répondre à ces difficultés, l'arrêté a prévu la possibilité de confier à un tiers (service agréé par l'AWIPH, centre de service social des mutualités, CPAS, centre de coordination de soins à domicile, association ayant une expertise en matière de coordination de l'assistance personnelle ou de soins et d'aide à domicile) la coordination du BAP.
Mais si l’on en vient plus tard à une extension du système, il faudra - c’est primordial – que cela s’accompagne d’un renforcement des services d’aide et de soins à domicile.
Madame la Ministre, vous apparaît-il toujours « prématuré » d'envisager un renforcement des services d’aides et de soins à domicile ? La Déclaration de politique régionale prévoit l'élaboration d'un outil d'évaluation des besoins d'aide à domicile tous publics confondus. Cette évaluation doit tenir compte de la mise en œuvre du BAP. Madame la Ministre peut-elle me dire où en est cette évaluation aujourd’hui ?
Les prestations de BAP ont, à la base, été assurées à 24 bénéficiaires, dans le cadre du projet pilote. Elles ont ensuite été étendues en 2009 à 75 bénéficiaires, en ce compris les personnes ayant bénéficié du dispositif expérimental. Madame la Ministre peut-elle me dire si ce chiffre a, depuis, évolué ? Combien de personnes en bénéficient actuellement ? Quid pour 2011 Madame la Ministre, quelles sont vos priorités en cette matière ? Aussi, une évaluation du dispositif pour les nouveaux bénéficiaires est-elle en cours de réalisation au sein de l’Agence, voire déjà réalisée ? Dans l’affirmative, que révèle-t-elle ?
Je vous remercie Monsieur le Président. Madame la Députée, rappelons-nous, l'objectif du budget d’assistance personnelle, permet, d'une part de favoriser le maintien et l'accroissement de la qualité de vie des personnes handicapées qui ont des limitations fonctionnelles importantes et par ailleurs, de soutenir aussi les familles pour leur permettre d'avoir accès aux soutiens nécessaires pour pouvoir assumer leurs responsabilités - comme vous le dites - par rapport aux proches handicapés.
Dès sa mise en œuvre, il s'est agi de donner accès au BAP à toutes les personnes handicapées et pas simplement à une catégorie de personnes handicapées capables d'assumer la charge et le suivi administratif inhérent à l'engagement d'un assistant personnel.
Je pense qu’en effet, l'expérimentation a démontré que le recours à l'engagement d'assistant personnel via des services généraux ou des services agréés et subsidiés par l'AWIPH permettait de soutenir l'assistant dans sa pratique du travail et de garantir aussi plus de stabilité et de continuité dans le service rendu. Ce qui est un élément important dans l’évaluation de ce BAP.
Par services généraux, il faut entendre les services d'aides familiales, les sociétés de titres services, les Agences locales pour l'emploi aussi, qui ont été sollicitées pour remplir certaines prestations d'assistance personnelle.
Vous avez donc raison d'insister sur le rôle important des services d'aides aux familles et aux personnes âgées. L'AWIPH et la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, la DG05, ont d'ailleurs entamé des travaux à cet égard, pour renforcer la collaboration avec ces services de proximité.
Pour pouvoir objectiver les besoins de notre population en matière de services d'aide à domicile, et la chose n’est pas simple, un outil vient d'être finalisé en collaboration avec l'Observatoire wallon de la santé, outil que je me réjouis de présenter prochainement à mes collègues du Gouvernement wallon. C’est en soi, une première version qu'il conviendra d'affiner, mais cette première version permet déjà de mesurer l'ampleur des moyens complémentaires qui seront à mettre en œuvre au minimum dans les dix prochaines années, pour faire face aux besoins. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions relatives au budget 2011, puisque nous avons à plusieurs reprises, abordé cette question des moyens, je vais plaider pour une augmentation des contingents attribués au secteur.
Pour l'année qui s’écoule, pour l'année 2009, en effet, 75 budgets d'assistance personnelle ont été accordés : 24 bénéficiaires de l'expérimentation au départ ; 20 qui étaient bénéficiaires présentant une maladie prioritaire et 31 bénéficiaires qui présentaient une lourde dépendance et un soutien humain précaire ou absent. Mais cette notion est importante.
Sur les 334 demandes qui ont été introduites entre le 1er août 2009 et le 31 octobre 2009, il restait 283 personnes en attente, dont 75 situations prioritaires.
Un crédit disponible chiffré à 120.000 euros pouvait être utilisé et suite à la révision des budgets accordés aux personnes qui ont participé à l'expérimentation et suite, malheureusement à des décès survenus entre-temps, j'ai pris un arrêté ministériel le 29 septembre dernier. Ce nouvel arrêté ministériel fixe de nouvelles priorités, ce qui a permis de répartir le solde de crédits entre les personnes qui se trouvent sur une liste d'attente prioritaire.
Actuellement, les nouveaux BAP viennent de terminer la mise en place de leurs prestataires. Il est donc difficile d'évaluer le dispositif pour ces nouveaux bénéficiaires, mais je demanderai évidemment à l'AWIPH ultérieurement de pouvoir réaliser cette évaluation. Vous savez qu’aucune politique digne de ce nom ne peut se réaliser sans évaluation.
L’Université de Mons-Hainaut a aussi réalisé une étude sur l'expérimentation qui a été menée entre 2005 et 2008. Cette étude a mis en évidence plusieurs constats.
Le premier constat, c’est un constat d’amélioration substantielle de la qualité de vie des bénéficiaires et de leur famille. Ce qui est une bonne chose, puisque c’était un des deux objectifs fondamentaux fixés.
Deuxième constat, c’est la diversification de l'offre de services. Les personnes handicapées et leur famille ont pu mettre en place « leur projet de vie ». Pour certaines, sans l'octroi de ce fameux BAP, ce serait un placement en structure spécialisée qui aurait été l'unique solution.
Troisième constat. L'intégration sociale importante des bénéficiaires à travers la participation à des activités, que ce soient des activités de loisirs, des activités sportives ou des activités sociales, tout simplement.
Quatrième constat. Avant l'octroi du BAP, les parents assumaient la fonction de soignant ou la fonction d'aidant. Vous l’avez relevé vous-même. Grâce à ce budget, ils retrouvent aujourd’hui leur rôle premier : c’est-à-dire celui de parents.
La collaboration et le partenariat avec les services généraux de l'ensemble de la Région wallonne ont été jugés opportuns.
Le manque de connaissance des services généraux quant aux besoins spécifiques des personnes handicapées a été relevé, comme constat important.
Il y a aussi la difficulté de collaboration, sur le terrain, avec certains services, par exemple en termes d'horaires peu adaptés, de prestations ciblées, de différence de philosophie de travail. Il est parfois aussi difficile de trouver du personnel formé dans certaines catégories de handicap. On pense par exemple à la question de l'autisme qui reste une spécificité tout à fait particulière.
Pour l'avenir, je compte bien sûr solliciter des crédits supplémentaires afin de poursuivre le déploiement du BAP qui est une solution où les constats engrangés sont extrêmement positifs et mettent en lumière des besoins supplémentaires auxquels notre société devra répondre demain.
Je remercie Mme la Ministre pour ces réponses. Je pense qu'effectivement, sur le constat, on est d'accord, c'est tout à fait nécessaire. Les chiffres montrent qu'en moins d'un an, les demandes ont presque triplé. Je ne pense pas que vous m'ayez donné le chiffre pour 2010, mais peut-être ne l'avez-vous pas encore. Ce serait intéressant de voir l'évolution.
J'entends bien votre volonté d'obtenir des marges budgétaires suffisantes pour investir notamment dans ce secteur de l'aide et du soutien à la personne handicapée. En fonction de mes possibilités, j'appuierai également cette demande auprès du ministre en charge du Budget.
Après que vous ayez exposé à vos collègues du Gouvernement wallon le fameux outil, je serai très heureuse de revenir en commission. Outre ma personne, d'autres parlementaires sont intéressés par le sujet. Je pense que ce serait intéressant de nous exposer également l'outil et éventuellement de revenir plus en avant sur l'étude de l'université de Mons-Hainaut. Avec l'outil et l'étude, on pourra être plus précis dans une série d'aides et de soutiens.
Depuis le 1er août 2009, le Budget d’assistance personnelle est lancé dans notre Région. Avant cette date, le BAP n’était en effet qu’un simple projet pilote. Entre 2004 et 2009, le Gouvernement wallon en a ainsi étudié la faisabilité.
Vu les résultats positifs de ce projet, il s'agissait ensuite d'élaborer un projet de réglementation pour pérenniser le nouveau dispositif. C'est ainsi que le Gouvernement wallon a adopté, le 14 mai 2009, l'arrêté relatif aux conditions d'octroi du BAP.
Avant l'octroi du BAP, les familles elles-mêmes assuraient la fonction de soignant ou d'aidant. Aujourd'hui, grâce à cette assistance, des professionnels se chargent de ces tâches, ce qui permet à chacun de retrouver son rôle premier.
Mais les premières phases du système ont relevé quelques difficultés. Vous nous en faisiez part il y a un an, lorsque nous vous avions déjà interrogé en commission sur le sujet… Il y a notamment la difficulté de trouver des prestataires qui veulent et acceptent de fonctionner avec des horaires irréguliers. Et la multiplicité des intervenants a également parfois posé, semble-t-il, question.
Afin de répondre à ces difficultés, l'arrêté a prévu la possibilité de confier à un tiers (service agréé par l'AWIPH, centre de service social des mutualités, CPAS, centre de coordination de soins à domicile, association ayant une expertise en matière de coordination de l'assistance personnelle ou de soins et d'aide à domicile) la coordination du BAP.
Mais si l’on en vient plus tard à une extension du système, il faudra - c’est primordial – que cela s’accompagne d’un renforcement des services d’aide et de soins à domicile.
Madame la Ministre, vous apparaît-il toujours « prématuré » d'envisager un renforcement des services d’aides et de soins à domicile ? La Déclaration de politique régionale prévoit l'élaboration d'un outil d'évaluation des besoins d'aide à domicile tous publics confondus. Cette évaluation doit tenir compte de la mise en œuvre du BAP. Madame la Ministre peut-elle me dire où en est cette évaluation aujourd’hui ?
Les prestations de BAP ont, à la base, été assurées à 24 bénéficiaires, dans le cadre du projet pilote. Elles ont ensuite été étendues en 2009 à 75 bénéficiaires, en ce compris les personnes ayant bénéficié du dispositif expérimental. Madame la Ministre peut-elle me dire si ce chiffre a, depuis, évolué ? Combien de personnes en bénéficient actuellement ? Quid pour 2011 Madame la Ministre, quelles sont vos priorités en cette matière ? Aussi, une évaluation du dispositif pour les nouveaux bénéficiaires est-elle en cours de réalisation au sein de l’Agence, voire déjà réalisée ? Dans l’affirmative, que révèle-t-elle ?
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
Je vous remercie Monsieur le Président. Madame la Députée, rappelons-nous, l'objectif du budget d’assistance personnelle, permet, d'une part de favoriser le maintien et l'accroissement de la qualité de vie des personnes handicapées qui ont des limitations fonctionnelles importantes et par ailleurs, de soutenir aussi les familles pour leur permettre d'avoir accès aux soutiens nécessaires pour pouvoir assumer leurs responsabilités - comme vous le dites - par rapport aux proches handicapés.
Dès sa mise en œuvre, il s'est agi de donner accès au BAP à toutes les personnes handicapées et pas simplement à une catégorie de personnes handicapées capables d'assumer la charge et le suivi administratif inhérent à l'engagement d'un assistant personnel.
Je pense qu’en effet, l'expérimentation a démontré que le recours à l'engagement d'assistant personnel via des services généraux ou des services agréés et subsidiés par l'AWIPH permettait de soutenir l'assistant dans sa pratique du travail et de garantir aussi plus de stabilité et de continuité dans le service rendu. Ce qui est un élément important dans l’évaluation de ce BAP.
Par services généraux, il faut entendre les services d'aides familiales, les sociétés de titres services, les Agences locales pour l'emploi aussi, qui ont été sollicitées pour remplir certaines prestations d'assistance personnelle.
Vous avez donc raison d'insister sur le rôle important des services d'aides aux familles et aux personnes âgées. L'AWIPH et la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, la DG05, ont d'ailleurs entamé des travaux à cet égard, pour renforcer la collaboration avec ces services de proximité.
Pour pouvoir objectiver les besoins de notre population en matière de services d'aide à domicile, et la chose n’est pas simple, un outil vient d'être finalisé en collaboration avec l'Observatoire wallon de la santé, outil que je me réjouis de présenter prochainement à mes collègues du Gouvernement wallon. C’est en soi, une première version qu'il conviendra d'affiner, mais cette première version permet déjà de mesurer l'ampleur des moyens complémentaires qui seront à mettre en œuvre au minimum dans les dix prochaines années, pour faire face aux besoins. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions relatives au budget 2011, puisque nous avons à plusieurs reprises, abordé cette question des moyens, je vais plaider pour une augmentation des contingents attribués au secteur.
Pour l'année qui s’écoule, pour l'année 2009, en effet, 75 budgets d'assistance personnelle ont été accordés : 24 bénéficiaires de l'expérimentation au départ ; 20 qui étaient bénéficiaires présentant une maladie prioritaire et 31 bénéficiaires qui présentaient une lourde dépendance et un soutien humain précaire ou absent. Mais cette notion est importante.
Sur les 334 demandes qui ont été introduites entre le 1er août 2009 et le 31 octobre 2009, il restait 283 personnes en attente, dont 75 situations prioritaires.
Un crédit disponible chiffré à 120.000 euros pouvait être utilisé et suite à la révision des budgets accordés aux personnes qui ont participé à l'expérimentation et suite, malheureusement à des décès survenus entre-temps, j'ai pris un arrêté ministériel le 29 septembre dernier. Ce nouvel arrêté ministériel fixe de nouvelles priorités, ce qui a permis de répartir le solde de crédits entre les personnes qui se trouvent sur une liste d'attente prioritaire.
Actuellement, les nouveaux BAP viennent de terminer la mise en place de leurs prestataires. Il est donc difficile d'évaluer le dispositif pour ces nouveaux bénéficiaires, mais je demanderai évidemment à l'AWIPH ultérieurement de pouvoir réaliser cette évaluation. Vous savez qu’aucune politique digne de ce nom ne peut se réaliser sans évaluation.
L’Université de Mons-Hainaut a aussi réalisé une étude sur l'expérimentation qui a été menée entre 2005 et 2008. Cette étude a mis en évidence plusieurs constats.
Le premier constat, c’est un constat d’amélioration substantielle de la qualité de vie des bénéficiaires et de leur famille. Ce qui est une bonne chose, puisque c’était un des deux objectifs fondamentaux fixés.
Deuxième constat, c’est la diversification de l'offre de services. Les personnes handicapées et leur famille ont pu mettre en place « leur projet de vie ». Pour certaines, sans l'octroi de ce fameux BAP, ce serait un placement en structure spécialisée qui aurait été l'unique solution.
Troisième constat. L'intégration sociale importante des bénéficiaires à travers la participation à des activités, que ce soient des activités de loisirs, des activités sportives ou des activités sociales, tout simplement.
Quatrième constat. Avant l'octroi du BAP, les parents assumaient la fonction de soignant ou la fonction d'aidant. Vous l’avez relevé vous-même. Grâce à ce budget, ils retrouvent aujourd’hui leur rôle premier : c’est-à-dire celui de parents.
La collaboration et le partenariat avec les services généraux de l'ensemble de la Région wallonne ont été jugés opportuns.
Le manque de connaissance des services généraux quant aux besoins spécifiques des personnes handicapées a été relevé, comme constat important.
Il y a aussi la difficulté de collaboration, sur le terrain, avec certains services, par exemple en termes d'horaires peu adaptés, de prestations ciblées, de différence de philosophie de travail. Il est parfois aussi difficile de trouver du personnel formé dans certaines catégories de handicap. On pense par exemple à la question de l'autisme qui reste une spécificité tout à fait particulière.
Pour l'avenir, je compte bien sûr solliciter des crédits supplémentaires afin de poursuivre le déploiement du BAP qui est une solution où les constats engrangés sont extrêmement positifs et mettent en lumière des besoins supplémentaires auxquels notre société devra répondre demain.
Mme Salvi (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour ces réponses. Je pense qu'effectivement, sur le constat, on est d'accord, c'est tout à fait nécessaire. Les chiffres montrent qu'en moins d'un an, les demandes ont presque triplé. Je ne pense pas que vous m'ayez donné le chiffre pour 2010, mais peut-être ne l'avez-vous pas encore. Ce serait intéressant de voir l'évolution.
J'entends bien votre volonté d'obtenir des marges budgétaires suffisantes pour investir notamment dans ce secteur de l'aide et du soutien à la personne handicapée. En fonction de mes possibilités, j'appuierai également cette demande auprès du ministre en charge du Budget.
Après que vous ayez exposé à vos collègues du Gouvernement wallon le fameux outil, je serai très heureuse de revenir en commission. Outre ma personne, d'autres parlementaires sont intéressés par le sujet. Je pense que ce serait intéressant de nous exposer également l'outil et éventuellement de revenir plus en avant sur l'étude de l'université de Mons-Hainaut. Avec l'outil et l'étude, on pourra être plus précis dans une série d'aides et de soutiens.
