La mise en œuvre de la directive européenne sur l’élevage de poules pondeuses de batterie

Monsieur le Ministre,

Depuis le 1er Janvier, la directive européenne relative à l’interdiction de l’élevage de poules dans des cages de batterie est entrée en application.

Concrètement, les gallinacés ne peuvent plus être élevés que dans des cages aménagées et doivent, notamment, disposer d’au moins 750 cm², d’un nid ou d’un perchoir.

Si ces nouvelles dispositions représentent une réelle avancée en matière de bien-être animal, elles ont nécessité d’importants investissements pour les éleveurs afin d’aménager leurs installations. Afin de financer ceux-ci, les producteurs disposent du programme de développement rural wallon qui permet de percevoir une aide pouvant se monter à 20% du montant de l’investissement.

Cependant jusque septembre dernier, le secteur avicole ne pouvait prétendre à ces aides suite à une erreur dans les textes légaux. Du fait du délai de traitement d’un dossier par l’administration régionale, en moyenne 6 mois, les producteurs d’œufs désireux de bénéficier de l’aide n’ont pu réaliser les travaux avant la date du 1er janvier.

Le SPF Santé publique semblait vouloir faire preuve de compréhension, en accordant aux producteurs un délai transitoire de six mois à dater du 1er janvier afin de se mettre en ordre. Cependant sous la pression des autorités européennes, il a ajouté des conditions plus drastiques pour la période transitoire, notamment l’euthanasie d’une poule sur cinq.

Ces mesures touchent les quelques éleveurs wallons qui n’ont pas encore modifié leurs installations et les inquiètent.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du traitement de ces dossiers ?
- Combien d’exploitations sont concernées ?
- Des instructions sont-elles données à l’administration afin de traiter en priorité ces dossiers ?
- Avez-vous pris contact avec le SPF Santé publique afin d’éviter, durant la période transitoire, les pertes engendrées par l’application trop strictes des nouvelles mesures ?
 

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, il ressort de l'enquête de biosécurité réalisée par le SPF Santé publique que, en Wallonie, moins de 20 exploitations sont concernées par l'application de la directive CE/1999/74 relative aux poules pondeuses. Six exploitations ne seraient pas en ordre aujourd'hui. On ignore pour certains, on n'a pas de réaction ni information. Il semblerait que deux d'entre elles auraient décidé de cesser leur
activité.
 

Je peux vous assurer que les régions ont interpellé à plusieurs reprises le SPF Santé publique en demandant l'instauration d'une période transitoire pour les producteurs qui ne pourraient se mettre en ordre pour le 1er janvier 2012. Cependant les exigences formulées par la Commission européenne à la fin 2011 ont amené le SPF Santé publique à prendre des mesures plus restrictives que celles initialement prévues. Cependant, le SPF Santé publique aurait précisé qu'aucune poule ne serait saisie, mais qu'un procès verbal serait dressé pour les exploitations ne respectant pas ce critère.
 

Mon administration a, quant à elle, transmis un courrier aux producteurs concernés le 1er décembre dernier
afin d'attirer leur attention sur la nécessité d'entamer d'urgence les démarches administratives nécessaires.
 

Contrairement à ce que vous avancez, le délai moyen de traitement des dossiers d'aides est nettement
inférieur à six mois. En 2011, le délai était inférieur à 80 jours.
 

Pour l'instant, mon administration a reçu deux demandes d'aides, toutes deux acceptées et décidées
favorablement.

Réplique du Député M. PREVOT

Je remercie M. le Ministre. Tant mieux si peu d'exploitations sont concernées.
Par contre, il est regrettable d'envisager la statistique de fermeture de deux exploitations et de cessation
d'activités si cela devait être exclusivement lié à cette directive. Je ne connais pas les détails du dossier, mais soit.
 

Pour le reste, merci à votre administration d'avoir fait, début décembre, le nécessaire pour enjoindre les
exploitants concernés de faire toutes les démarches administratives requises.
 

Tant mieux pour cette bonne nouvelle, à savoir 80 jours au lieu de six mois en moyenne pour le traitement
des dossiers. Mais, comme dans toute moyenne, les écarts sont souvent très grands entre les dossiers traités très rapidement et ceux qui ont la malchance de traîner davantage sur les bureaux.