La mise en œuvre de la législation européenne

Ma question porte sur deux directives européennes :

Le 21 juin dernier, la commission européenne a adressé un avis motivé, dernier étape avant de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne, à 10 états membres, dont la Belgique, pour non-respect de la législation, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, sur le bien-être des poules pondeuses.

En janvier dernier, je vous avais interpellé sur la mise en œuvre de cette directive et vous m’aviez alors indiqué que moins de 20 exploitations étaient concernées par cette mesure et que six d’entre elles n’étaient pas en ordre à cette date. Pouvez-vous nous indiquer si cette mise en demeure de l’Union Européenne, adressé à la Belgique et donc concernant tant le nord, que le centre et le sud du pays, concerne des exploitations dans notre région ? La mise aux normes est-elle achevée pour les exploitations ? Les aides sollicitées et acceptées ont-elles été versées ?

Par ailleurs, la directive européenne sur les mises aux normes des bâtiments d'élevage pour truies gestantes doit entrer en application le 1er janvier 2013. La Belgique est l’un des 18 états ayant indiqué être en mesure de se mettre en conformité avec la législation d’ici 2013. Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement de cette mise aux normes dans notre région ? Combien d’exploitations sont concernées ? Des demandes d’aides ont-elles été introduites ? Dans l’affirmative quel est leur délai de traitement par l’administration ? Devons-nous craindre, comme dans le cas de la directive sur les poules pondeuses, de voir des producteurs cesser leur activité ? Disposez-vous d’une estimation du nombre d’exploitations ainsi menacées ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Présidente, Monsieur le Député, concernant les poules pondeuses, je me permettrai de vous renvoyer à mes multiples réponses données dans cette enceinte et à une série de chiffres.
Pour rappel, il y avait, au 1er janvier 2012, encore 23 exploitations avec des cages classiques en Wallonie. À
la fin du mois de mai, 20 de ces exploitations avaient été inspectées par l'AFSCA. Treize exploitations étaient en ordre - dont six qui ont arrêté leurs activités - et sept étaient en train de convertir leurs installations.
 

Les exploitations en conversion ont jusqu'au 31 juillet 2012 pour terminer celle-ci. Tant que la conversion n'est pas terminée, les oeufs doivent être livrés aux casseries sur le territoire belge. On peut dire que cela avance relativement bien. En tout cas, 20 devraient être en ordre sur les 23 qui étaient en difficultés au 1er janvier.
 

Les exploitations qui ne sont pas en ordre seront toutes contrôlées par l'AFSCA après le 31 juillet 2012.
On aura un nouveau chiffre à ce moment-là sur ces dispositions.
 

Concernant les truies gestantes, une première enquête a été tentée pour connaître la situation au niveau belge via les vétérinaires. Malheureusement, le taux de réponse est très faible et les réponses viennent
toutes du côté flamand. Néanmoins, le SPF Santé publique prépare une nouvelle enquête, qui sera adressée à chaque producteur via l'ARSIA, et qui aura certainement plus de succès.
 

En Wallonie, le nombre d'exploitations concernées par les nouvelles normes s'élève à 164. C'est le nombre
d'exploitations avec au moins dix truies, étant donné que l'obligation de logement en groupe ne s'applique pas aux exploitations où il y a moins de dix truies, pour autant que les truies puissent se retourner facilement dans la case. L'enquête permettra à la Belgique de connaître l'état de la situation.
 

Concernant les demandes d'aide aux investissements
- les aides ISA - dans le secteur porcin et avicole, l'arrêté du Gouvernement wallon modificatif du 26 janvier 2012 prévoit que ces aides ne peuvent être octroyées qu'aux exploitations participant à une filière de qualité différenciée qui, en outre, relèvent de la Classe 2 ou 3 dans le sens du Permis d'environnement - exploitations de petite taille, influence également de la proximité des habitations. Un maximum de six mois s'écoule entre la demande d'aide ISA et la réponse de l'administration.
 

Une fois la réponse de l'administration communiquée, l'agriculteur doit rentrer une déclaration de créance et le paiement se fait généralement rapidement.
 

Il est difficile de prévoir si certains producteurs cesseront leurs activités, mais cette hypothèse est vraisemblable. Le secteur du porc est en crise depuis déjà trois ou quatre ans et certains exploitants dont la situation est difficile, pourraient choisir d'attendre que les nouvelles normes soient obligatoires pour arrêter leurs activités. C'est un peu ce qu'on voit aussi avec les poules. Cinq ou six ont choisi de ne pas faire les investissements et d'anticiper un départ à la retraite.
Voilà ce que je peux vous dire pour le moment.


Réplique du Député M. PREVOT

Merci Monsieur le Ministre.
Surtout, merci pour votre vigilance accrue pour le secteur. Il ne s'agit pas seulement de transposer les
directives, il s'agit aussi d'éviter que celles-ci ne viennent étouffer les initiatives wallonnes et que l'on
puisse alors être dans une perspective d'accompagnement des exploitations.