La mise en place du logiciel d’aide à la décision en matière d’implantations commerciales

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Dans le cadre de l’élaboration du futur Schéma régional de développement commercial, la déclaration de politique régionale prévoit la mise en place d’un dispositif d’analyse reposant sur une cartographie actualisée des commerces existants et permettant de réaliser des simulations multicritères. L’objectif poursuivi ici est triple.

Il s’agit ainsi :

• d’outiller les communes au mieux pour l’examen des projets ;
• d’objectiver la prise de décision en matière d’implantations commerciales ;
• et de disposer de la sorte d’un outil précieux d’analyse du commerce en Région wallonne.

Afin de répondre à cette intention du Gouvernement, vous avez fait développer un outil d’aide à la décision en matière de délivrance de permis socio-économique. Dans le courant de l’année 2011, cet outil a été présenté à plusieurs communes qui en avaient fait la demande. Au début de l’automne dernier, il restait cependant à prévoir des dates de présentation pour les communes luxembourgeoises, brabançonnes et namuroises.

J’ai plusieurs questions à vous poser concernant cet outil :

Comment cet outil a-t-il été développé ? Sur quelles données repose-t-il ?

Comment doit se faire sa mise à jour ? Selon quels délais ?

Ce logiciel est-il déjà opérationnel dans certaines communes ? Si oui, combien ? Dans ce cadre, une évaluation a-t-elle pu déjà être effectuée concernant son fonctionnement et son efficacité ?

Depuis l’automne dernier, les communes luxembourgeoises, brabançonnes et namuroises ont-elles été informées concernant ce logiciel ? Si ce n’est pas le cas, est-ce prévu prochainement ?

Enfin, en ce qui concerne les communes frontalières, le logiciel tient-il compte des commerces situés à proximité, mais de l’autre côté des frontières, afin que la prise de décision puisse être complète et objective ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Madame la Députée, l'outil LOGIC, c'est-à-dire « logiciel d'aide à la décision en matière d'implantations
commerciales », a été développé par le SEGEFA, le Service d'étude en géographie économique fondamentale et appliquée, qui est le laboratoire de recherche du Département de géographie de l'Université de Liège.
 

La dernière version qui a été présentée aux communes hennuyères et liégeoises qui l'ont souhaité tient
compte des derniers critères de la loi du huit août 2004, modifiée en décembre 2009, et précisés par l'AR en
janvier 2010.
 

Les données qui sont mises à la disposition des communes incluent le dernier relevé commercial et l'étude
sur les habitudes des consommateurs qui ont été réalisés en 2011. Il y a des mises à jour de deux ordres à
envisager : D'une part, celles liées aux critères de la loi. Dans ce cas, les critères seront modifiés dès que la
compétence fédérale actuelle aura été transférée aux régions, et que les critères en cours de préparation dans le cadre du schéma régional de développement commercial auront été votés par le parlement.
 

D'autre part, les données statistiques, elles, feront l'objet d'une mise à jour régulière. En ce qui concerne le
relevé des points de vente, il s'agira d'une mise à jour tous les deux ans. Cette mise à jour des données inclura, pour certaines villes frontalières, les commerces des villes avoisinantes.
 

Quant à l'étude sur les habitudes des consommateurs, elle sera actualisée tous les trois ans.
 

En ce qui concerne les communes luxembourgeoises, brabançonnes et namuroises, la présentation de l'outil
sera réalisée avant l'été. Le logiciel a cependant déjà été mis à la disposition, à leur demande, de certaines
intercommunales de développement économique.
 

Depuis les dernières présentations, les communes suivantes ont utilisé le logiciel pour les demandes de
permis socio-économiques qui leur sont soumis.
 

Pour la Province de Liège, les communes de Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Butgenbach, Esneux, Eupen,
Hannut, Liège, Neupré, Seraing, Theux, Verviers et Visé.
 

Pour la Province du Hainaut, les communes de Anderlues, Ath, Braine-le-Comte, Celles, Châtelineau,
Fontaine L'Évêque, Mons et Saint-Ghislain.
 

Parmi ces communes, six font partie du segment qui rassemble les 17 communes les plus irradiantes en
matière commerciale. Je rappelle que ce segment, qui couvre 17 communes, représente une population de plus d'un million de personnes et une superficie commerciale de plus de 2,5 millions de m2, soit quasiment la
moitié de la superficie commerciale wallonne totale.
 

Ces six communes représentent à elles seules 40 % de la population et 991 000 mètres carrés de surface des deux millions et demi, soit également environ 40 %.
 

Six des 12 communes de ces deux provinces, qui figurent dans ce segment le plus important, utilisent
maintenant le logiciel. Les cinq autres communes qui composent ce segment sont réparties sur les trois autres provinces.
 

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la question des implantations commerciales est une problématique
très importante et très ciblée.
 

Je suis heureux de constater, aujourd'hui, que les principales villes de Wallonie utilisent ce logiciel.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je remercie M. le Ministre d'avoir brossé la situation actuelle mais il n'a pas répondu à ma question. J'ai bien compris qu'il y avait énormément de communes qui utilisaient déjà ce logiciel et j'aurais aimé savoir quel est le retour qu'il en avait.
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT   

Excellent !
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je regrette de ne pas avoir d'information quant au fait de savoir si, dans l'intégration des données dans le logiciel, on tient compte de ce qui se passe au niveau frontalier ?

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Je l'ai dit. On intègre, pour les zones frontalières, les villes avoisinantes et donc, la zone de chalandise de l'autre côté de la frontière.

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Merci pour ces informations.