La motion commune des Conseils cynégétiques

Monsieur le Ministre,

Vous avez déjà pu longuement, lors de notre dernière commission, exposer les tenants et aboutissants des deux avant-projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatif « au plan de tir pour la chasse de l’espèce cerf » et « aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques ».
Cependant il semble que sur le terrain toutes les craintes ne soient pas encore dissipées.
Ainsi les associations de chasseurs et des conseils cynégétiques de Wallonie viennent d’adresser une motion commune demandant un moratoire sur les avant-projets d’arrêtés.

Les auteurs de la motion reconnaissent l’écoute qu’il leur a été accordé par le Ministre et les nombreux aspects positifs de la réforme, notamment la volonté de renforcer la démocratie et la transparence à travers une implication plus importante des différents acteurs de la ruralité. Ils expriment cependant certaines craintes ayant traits au fonctionnement des futur Conseils cynégétiques, à l’autonomie locale ou encore à l’assurance de disposer des moyens nécessaires afin d’atteindre les résultats demandés.
Ils demandent également qu’une évaluation des nouvelles dispositions en matière de nourrissage soit réalisée.
Je sais, Monsieur le Ministre, que vous avez eu depuis l’adoption de cette motion, l’occasion de rencontrer, sur le terrain, de nombreux acteurs de ce dossier et d’ainsi pouvoir faire œuvre de pédagogie.
 

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement des deux avant-projets d’arrêtés ? Vous aviez indiqué, lors de la dernière réunion de notre commission, qu’ils se trouvaient au Conseil supérieur de la Chasse pour avis. Disposez-vous de celui-ci ?
- Envisagez-vous, lorsque vous disposerez de l’avis du Conseil supérieur de la Chasse, de rencontrer une nouvelle fois les acteurs de terrain ?
- Envisagez-vous une évaluation des nouvelles dispositions en matière de nourrissage ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Avant toute chose, je tiens à rappeler l'historique et le contexte de ce dossier. J'ai rédigé deux avant-projets d'arrêté du gouvernement que j'ai soumis pour avis au Conseil supérieur wallon de la Chasse. Nous sommes donc en pleine phase de « consultation officielle » préalable à toute adoption de texte par le Gouvernement wallon. À ce stade, il n'est donc pas question de moratoire, de ne pas être entendu ou de tout autre débat passionnel, puisque nous sommes dans ces phases de consultation.
Nous sommes dans la phase où les chasseurs peuvent s'exprimer et je me suis engagé à les écouter.
Vous avez fait référence à une rencontre à Neufchateau.
Il y en a eu d'autres avant et il y en aura encore d'autres dans les prochains jours.
En ce qui concerne la taille des conseils cynégétiques, j'ai souhaité qu'elle ne dépasse pas un certain seuil.
Il y a plusieurs mois déjà, des représentants du monde de la chasse ont attiré mon attention sur deux points : premièrement, sur la lourdeur administrative qu'implique l'obligation de devoir s'adresser parfois à
plus de 200 titulaires de droit de chasse différents ; deuxièmement, sur le fait que, sur des étendues très
importantes, on rencontre des situations très différentes qui, idéalement, devraient se traduire, sur le terrain, par des approches spécifiques de la gestion cynégétique. J'ai été assez convaincu par ces arguments. Vous accepterez le principe que le dialogue est nettement plus facile lorsque l'on est 30 ou 40 titulaires autour de la table, plutôt que 200.
Je tiens toutefois à préciser que le projet actuellement en discussion n'oblige pas les conseils cynégétiques qui dépassent la taille maximale souhaitable à disparaître. Ils peuvent parfaitement s'organiser en secteurs de taille plus raisonnable. C'est du reste ce que pas mal de conseils cynégétiques grand gibier ont fait spontanément, depuis plusieurs années. Il leur a été possible de trouver les bénévoles qu'il fallait.
Le fait que la gestion se fasse à une échelle plus raisonnable pourrait aussi encourager plus de bénévoles
à s'engager sur des territoires plus restreints.
En ce qui concerne le fonctionnement des conseils cynégétiques, mon projet modifie le fonctionnement,
proprement dit, des conseils cynégétiques, ce essentiellement pour y amener quelques principes de bonne gouvernance. Le projet retient essentiellement les principes suivants :
– un territoire-une voix à l'assemblée générale ;
– une représentation équilibrée de toutes les catégories de territoires – petits, moyens, grands – au conseil d'administration ;
– une légitimation des membres censés représenter les propriétaires forestiers et les agriculteurs ;
– une adoption à la majorité des 2/3 des règles de gestion.
Je n'ai pas l'impression que ces principes vont modifier « brutalement » le fonctionnement actuel des conseils cynégétiques. Je pense, au contraire, que l'on va apporter plus de transparence et plus de concertation entre les chasseurs d'un même conseil. Certains principes ont d'ailleurs été relevés par certains chasseurs comme de bons principes.
En ce qui concerne les plans de tir, mon projet concernant les conseils cynégétiques, tout comme celui relatif au plan de tir, ne change rien au niveau des contacts qui doivent nécessairement avoir lieu entre les conseils cynégétiques et le DNF pour l'élaboration des plans de tir. Ceux-ci existent et je plaide pour qu'ils
continuent d'exister et puissent se renforcer. J'ai aussi eu l'occasion, en février, d'organiser une rencontre entre les présidents de conseils cynégétiques et le DNF, rencontre intéressante d'échanges entre ces différentes personnes.
Ces rencontres amènent bien souvent le DNF à revoir les propositions initiales au niveau des plans de tir. À un moment donné, il faut bien prendre une décision qui résulte bien plus du compromis que d'une position unilatérale du DNF.
J'ajouterai qu'il existe une procédure de recours en faveur des chasseurs et qu'elle sera maintenue.
En ce qui concerne les obligations nouvelles pour les conseils cynégétiques, elles tiennent essentiellement
dans la rentrée d'un rapport annuel. En soi, il ne s'agit pas d'un élément véritablement nouveau. La remise d'un rapport est en effet déjà prévue dans l'arrêté actuel concernant les conseils cynégétiques, mais n'a jamais été formellement mise en oeuvre. Plusieurs conseils cynégétiques ont compris tout l'intérêt, pour eux et visà-vis de l'extérieur, de disposer d'un rapport annuel et remplissent déjà cette obligation, parfois de facon plus détaillée que celle proposée en annexe du projet d'arrêté.
Je tiens aussi à rappeler la demande d'organiser, par le DNF, une rencontre entre les chasseurs et acteurs de la ruralité - environnementalistes et milieu touristiques.
Cette nouvelle exigence - je la pense très bénéfique pour les chasseurs - permettra de créer des espaces de dialogue entre toutes les parties. Grace à ces réunions, je suis convaincu que, à l'avenir, nous pourrons régler de très nombreux problèmes, bien en amont, par les chasseurs eux-mêmes dans les conseils et ne plus faire intervenir le DNF.
Pour ce qui concerne les dégats aux cultures, vos questions ne concernent pas directement les deux projets que je viens de soumettre à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, mais bien l'arrêté adopté le 18 octobre dernier en matière de nourrissage.
À cet égard, je suis un peu surpris que l'on tire déjà des conclusions de l'application de cet arrêté. Ces
nouvelles dispositions sont relativement récentes. On n'a pas arrêté le nourrissage.
On a modifié le type de nourrissage. Le nourrissage dissuasif est toujours possible, il l'a toujours été. Cet
hiver, certes, plus avec du maïs, certes plus avec des quantités telles qu'elles existaient préalablement, mais avec des quantités beaucoup plus raisonnables. Donc, il est encore un peu hatif pour conclure sur la manière dont cela se passe sur le terrain.
L'arrêté prévoit d'ailleurs une évaluation de l'impact de la mesure transitoire au 1er octobre 2013 et une
seconde évaluation au 1er octobre 2014.
En conclusion, je voudrais faire les mises au point suivantes. Tout d'abord, très clairement, les projets sont
soumis à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse. Cela signifie donc qu'ils peuvent encore être
amendés. Vu l'ampleur de la tache et le souhait de consulter le monde de la chasse - associations, conseils
cynégétiques -, le conseil supérieur m'a signalé qu'il ne pouvait pas remettre son avis dans le délai imparti. J'ai dès lors décidé de demander au Conseil supérieur wallon de la Chasse de suspendre ses travaux. Donc, il y a des délais supplémentaires pour pouvoir remettre son avis.
J'ai pris l'initiative de créer un groupe de travail « chasse » - c'est ce qui a été annoncé à Neufchateau il y
a 15 jours -, groupe de travail comprenant des représentants des conseils cynégétiques, du Conseil supérieur wallon de la Chasse, du Département de la Nature et des Forêts et de mon cabinet, afin de proposer une version modifiée de ces deux avant-projets. Je suis donc ouvert à la discussion, et ce depuis le début de la procédure. Je n'ai aucun souci avec l'évolution de ces deux textes.
Je soumettrai les nouveaux avant-projets à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse dès leur finalisation par ce groupe de travail.
J'espère avoir été précis, Monsieur Mouyard, j'ai essayé de l'être au maximum.
 

Réplique de la Députée C. SERVAES

Je voudrais remercier le ministre pour ses réponses complètes mais aussi pour son ouverture d'esprit et cette volonté de dialoguer et de trouver des pistes ensemble, avec les chasseurs, les comités cynégétiques et les conseils cynégétiques.
Nous attendrons le groupe de travail et ce qu'il aura analysé, ses propositions, et nous reviendrons ici, j'en
suis sûre, avec les nouveaux arrêtés.