La pénurie de personnel diplômé en maisons de repos
21 septembre 2010 │ Question orale de M. Maxime PREVOT à Madame la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
La Fédération regroupant les maisons de repos privées de Flandre vient d’adresser un appel aux pouvoirs publics afin de trouver des mesures en vue de faire face à la pénurie de personnel infirmier diplômé.
Le déficit, qui s’élève à au-moins 2000 personnes en Flandre, met, principalement, en péril les établissements qui souhaitent s’agrandir. Faute de personnel diplômé, ils risquent de perdre leurs permis et des financements.
La Fédération plaide pour un élargissement temporaire de la norme minimale d’encadrement comme mesure d’urgence et l’organisation d’une formation complémentaires en soins infirmiers dans les écoles.
Madame la Ministre :
- Quelle est votre position par rapport à cette revendication ?
- Avez-vous connaissance d’un risque analogue dans notre région ?
- Des établissements sont-ils actuellement menacés de perdre leurs agréments faute de disposer de suffisamment de personnel diplômé ? Si oui combien sont concernés ?
- Disposez-vous d’une estimation des besoins du secteur dans les prochaines années, notamment afin de remplacer le personnel soignant qui va quitter le monde du travail ?
- Risquons-nous d’être également confrontés à une pénurie ? Quelles mesures préconisez-vous afin de la juguler ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
La pénurie d'infirmiers sur le marché de l'emploi en Belgique concerne surtout certains services hospitaliers et bien sûr, les établissements pour personnes âgées n'échappent pas à ce constat.
C'est important puisqu'il s'agit de la santé et aussi de la sécurité des résidents de nos maisons de repos.
Selon Alida Dalla Valle, Présidente de la Fédération nationale des infirmières de Belgique (FNIB), il s'agit davantage d'une mauvaise répartition des infirmiers. On peut constater que de nombreux infirmiers réduisent leur temps de travail ou abandonnent les institutions de soins. Pour avoir rencontré encore ce week-end une infirmière qui avait fait le pas vers d'autres cieux, effectivement, l'un des soucis, est l'abandon de la carrière au sein d'institutions de soins . En tout cas, cela aboutit à une mauvaise répartition des ressources plutôt qu'à une réelle pénurie, le nombre de diplômés serait toujours, selon les déclarations de la Présidente de la Fédération nationale des infirmières, suffisant pour pallier le manque actuel de personnel infirmier.
Les chiffres de mai 2010 de l'Association belge des praticiens de l'art infirmier (ACN) démontrent que 140.000 personnes disposent d'un diplôme infirmier en Belgique mais que seuls 100.000 sont aujourd'hui actifs sur le marché de l'emploi. Vous voyez le différentiel.
Bien que les recrutements soient difficiles, à ce jour, en Wallonie, vous devez quand même savoir, et je dois le préciser, qu'aucune maison de repos n'a perdu d'agrément en raison d'un manque du personnel d'une incapacité à respecter la norme de personnel infirmier.
Un certain nombre d'établissements - près de 10%, ce qui n'est pas mince - rencontrent périodiquement des difficultés à respecter ces normes. Cette lacune est systématiquement notifiée. Elle ne fait l'objet d'une procédure pour sanction administrative que si le déficit est extrêmement important ou si la permanence ne peut être assurée, de jour comme de nuit, pour les maisons de repos et de soins de jour, le week-end compris pour les autres établissements.
Nous constatons fréquemment que des établissements en pénurie parviennent provisoirement à combler ce déficit en faisant appel à du personnel en provenance des pays d'Europe de l'Est ou plus récemment encore de personnel en provenance de Tunisie.
Je ne suis pas favorable à l'élargissement de la norme qui est déjà très limitée pour assurer des soins suffisants aux résidents. Au demeurant, les « normes maisons de repos et de soins » et « normes Centre de soins de jour », ainsi que le financement, dépendent, bien sûr, encore aujourd'hui de l'Autorité fédérale.
La Ministre de la Santé Publique, Mme Onkelinx, mise sur le plan d'attractivité pour augmenter le nombre d'infirmiers ou d'infirmières disponibles sur le marché du travail.
Ce plan a été adopté par le Gouvernement fédéral et les partenaires sociaux en mars 2010.
Il vient de se voir doté d'une base juridique par l'Arrêté royal du 22 juin de cette année.
Je suivrai de près l'évaluation du plan d'attractivité que ne manquera pas de réaliser le ou la Ministre de la Santé Publique afin de s'assurer que les mesures soient prises pour maintenir une qualité de prise en charge de nos résidents en maisons de repos.
Je remercie Mme la Ministre pour ses explications. Je n'ignore bien sûr pas que la norme reste de compétence fédérale à ce stade mais il m'intéressait surtout, en relayant ce cri, cet appel de la Fédération exprimé dans le nord du pays de voir s'il était susceptible d'avoir un écho du même tonneau dans le sud du pays. Je constate que ce n'est pas le cas et je m'en réjouis parce que je ne pense pas qu'il faille opérer un nivellement par le bas de la norme pour pouvoir effectivement même si l'objectif est de vouloir les moyens de financement. Il y a d'abord, puisqu'il est question ici d'humain, un impératif de qualité et de santé et d'encadrement. Je ne pense pas que l'on puisse le considérer au rabais.
Cela veut dire qu'il faut effectivement rendre davantage attractive la profession des prestations de soins infirmiers. Bien sûr, un plan va être lancé, si ce n'est déjà fait, par votre collègue, Mme Onkelinx, au niveau fédéral mais je pense qu'en cette matière, comme c'est parfois le cas dans d'autres domaines, on pourrait peut-être unir les forces, et du côté de la Région voir de quelles manières on peut faire une caisse de résonance à cette initiative fédérale, pour faire en sorte d’augmenter cette attractivité, en tout cas, d’y contribuer également.
Parce que c’est clair que je me réjouis d’entendre de votre bouche qu’il n’y a eu jusqu’à présent, aucun retrait d’agrément quelconque lié à un déficit de cadre. Toujours est-il que l’on ne passe pas toujours très loin. Je me souviens – pas plus tard qu’il y a quelques mois encore, même dans une institution publique, comme le CPAS de Namur – avoir été très alerté à un moment donné quant à notre capacité de maintenir un encadrement approprié dans une des maisons de repos. Imaginez que ce soit pour le secteur public, comme pour le secteur privé, ce que représente la difficulté si l’on devait arriver à une étape pareille. On a déjà une pénurie de places et de lits disponibles. Je pense qu’il y a vraiment un travail à pouvoir faire en articulation, peut-être avec le Fédéral, pour augmenter cette attractivité et éviter un peu la course à l’échalote, que l’on connaît, où l’on entend maintenant les employeurs potentiels rivaliser de créativité pour attirer le personnel infirmier.
Je me souviens de cette époque où du côté de Vilvoorde, je pense, le CPAS avait offert des véhicules pour attirer les infirmières dans les maisons de repos ou dans la structure hospitalière. Je pense qu’à un moment donné, on ne pourra pas toujours aller vers de la surenchère, mais essayer de ne pas « être coincés » dans ce débat par rapport aux soins infirmiers, comme on semble l’être par rapport à la pratique médicale.
Je vous remercie.
La Fédération regroupant les maisons de repos privées de Flandre vient d’adresser un appel aux pouvoirs publics afin de trouver des mesures en vue de faire face à la pénurie de personnel infirmier diplômé.
Le déficit, qui s’élève à au-moins 2000 personnes en Flandre, met, principalement, en péril les établissements qui souhaitent s’agrandir. Faute de personnel diplômé, ils risquent de perdre leurs permis et des financements.
La Fédération plaide pour un élargissement temporaire de la norme minimale d’encadrement comme mesure d’urgence et l’organisation d’une formation complémentaires en soins infirmiers dans les écoles.
Madame la Ministre :
- Quelle est votre position par rapport à cette revendication ?
- Avez-vous connaissance d’un risque analogue dans notre région ?
- Des établissements sont-ils actuellement menacés de perdre leurs agréments faute de disposer de suffisamment de personnel diplômé ? Si oui combien sont concernés ?
- Disposez-vous d’une estimation des besoins du secteur dans les prochaines années, notamment afin de remplacer le personnel soignant qui va quitter le monde du travail ?
- Risquons-nous d’être également confrontés à une pénurie ? Quelles mesures préconisez-vous afin de la juguler ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
La pénurie d'infirmiers sur le marché de l'emploi en Belgique concerne surtout certains services hospitaliers et bien sûr, les établissements pour personnes âgées n'échappent pas à ce constat.
C'est important puisqu'il s'agit de la santé et aussi de la sécurité des résidents de nos maisons de repos.
Selon Alida Dalla Valle, Présidente de la Fédération nationale des infirmières de Belgique (FNIB), il s'agit davantage d'une mauvaise répartition des infirmiers. On peut constater que de nombreux infirmiers réduisent leur temps de travail ou abandonnent les institutions de soins. Pour avoir rencontré encore ce week-end une infirmière qui avait fait le pas vers d'autres cieux, effectivement, l'un des soucis, est l'abandon de la carrière au sein d'institutions de soins . En tout cas, cela aboutit à une mauvaise répartition des ressources plutôt qu'à une réelle pénurie, le nombre de diplômés serait toujours, selon les déclarations de la Présidente de la Fédération nationale des infirmières, suffisant pour pallier le manque actuel de personnel infirmier.
Les chiffres de mai 2010 de l'Association belge des praticiens de l'art infirmier (ACN) démontrent que 140.000 personnes disposent d'un diplôme infirmier en Belgique mais que seuls 100.000 sont aujourd'hui actifs sur le marché de l'emploi. Vous voyez le différentiel.
Bien que les recrutements soient difficiles, à ce jour, en Wallonie, vous devez quand même savoir, et je dois le préciser, qu'aucune maison de repos n'a perdu d'agrément en raison d'un manque du personnel d'une incapacité à respecter la norme de personnel infirmier.
Un certain nombre d'établissements - près de 10%, ce qui n'est pas mince - rencontrent périodiquement des difficultés à respecter ces normes. Cette lacune est systématiquement notifiée. Elle ne fait l'objet d'une procédure pour sanction administrative que si le déficit est extrêmement important ou si la permanence ne peut être assurée, de jour comme de nuit, pour les maisons de repos et de soins de jour, le week-end compris pour les autres établissements.
Nous constatons fréquemment que des établissements en pénurie parviennent provisoirement à combler ce déficit en faisant appel à du personnel en provenance des pays d'Europe de l'Est ou plus récemment encore de personnel en provenance de Tunisie.
Je ne suis pas favorable à l'élargissement de la norme qui est déjà très limitée pour assurer des soins suffisants aux résidents. Au demeurant, les « normes maisons de repos et de soins » et « normes Centre de soins de jour », ainsi que le financement, dépendent, bien sûr, encore aujourd'hui de l'Autorité fédérale.
La Ministre de la Santé Publique, Mme Onkelinx, mise sur le plan d'attractivité pour augmenter le nombre d'infirmiers ou d'infirmières disponibles sur le marché du travail.
Ce plan a été adopté par le Gouvernement fédéral et les partenaires sociaux en mars 2010.
Il vient de se voir doté d'une base juridique par l'Arrêté royal du 22 juin de cette année.
Je suivrai de près l'évaluation du plan d'attractivité que ne manquera pas de réaliser le ou la Ministre de la Santé Publique afin de s'assurer que les mesures soient prises pour maintenir une qualité de prise en charge de nos résidents en maisons de repos.
M. Prévot (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour ses explications. Je n'ignore bien sûr pas que la norme reste de compétence fédérale à ce stade mais il m'intéressait surtout, en relayant ce cri, cet appel de la Fédération exprimé dans le nord du pays de voir s'il était susceptible d'avoir un écho du même tonneau dans le sud du pays. Je constate que ce n'est pas le cas et je m'en réjouis parce que je ne pense pas qu'il faille opérer un nivellement par le bas de la norme pour pouvoir effectivement même si l'objectif est de vouloir les moyens de financement. Il y a d'abord, puisqu'il est question ici d'humain, un impératif de qualité et de santé et d'encadrement. Je ne pense pas que l'on puisse le considérer au rabais.
Cela veut dire qu'il faut effectivement rendre davantage attractive la profession des prestations de soins infirmiers. Bien sûr, un plan va être lancé, si ce n'est déjà fait, par votre collègue, Mme Onkelinx, au niveau fédéral mais je pense qu'en cette matière, comme c'est parfois le cas dans d'autres domaines, on pourrait peut-être unir les forces, et du côté de la Région voir de quelles manières on peut faire une caisse de résonance à cette initiative fédérale, pour faire en sorte d’augmenter cette attractivité, en tout cas, d’y contribuer également.
Parce que c’est clair que je me réjouis d’entendre de votre bouche qu’il n’y a eu jusqu’à présent, aucun retrait d’agrément quelconque lié à un déficit de cadre. Toujours est-il que l’on ne passe pas toujours très loin. Je me souviens – pas plus tard qu’il y a quelques mois encore, même dans une institution publique, comme le CPAS de Namur – avoir été très alerté à un moment donné quant à notre capacité de maintenir un encadrement approprié dans une des maisons de repos. Imaginez que ce soit pour le secteur public, comme pour le secteur privé, ce que représente la difficulté si l’on devait arriver à une étape pareille. On a déjà une pénurie de places et de lits disponibles. Je pense qu’il y a vraiment un travail à pouvoir faire en articulation, peut-être avec le Fédéral, pour augmenter cette attractivité et éviter un peu la course à l’échalote, que l’on connaît, où l’on entend maintenant les employeurs potentiels rivaliser de créativité pour attirer le personnel infirmier.
Je me souviens de cette époque où du côté de Vilvoorde, je pense, le CPAS avait offert des véhicules pour attirer les infirmières dans les maisons de repos ou dans la structure hospitalière. Je pense qu’à un moment donné, on ne pourra pas toujours aller vers de la surenchère, mais essayer de ne pas « être coincés » dans ce débat par rapport aux soins infirmiers, comme on semble l’être par rapport à la pratique médicale.
Je vous remercie.
