La politique de démocratisation des études supérieures mise en œuvre au sein de la Communauté française et l’accès à un logement pour les étudiants

Monsieur le Ministre,

La semaine dernière, nous avons voté à la Communauté française un décret relatif à la démocratisation des études supérieures.

L’objectif premier de ce décret est de diminuer les coûts à charge des étudiants à travers une série de mesures touchant aux frais d’inscription et aux coûts des supports de cours et donc de contribuer à la démocratisation des études pour tous.

Il met en œuvre essentiellement quatre mesures : la suppression totale des frais d’inscription et du minerval pour les étudiants boursiers ; la Réduction des frais d’inscription et du minerval pour les étudiants de condition modeste ; la Non indexation des frais d’inscription et du minerval ; la gratuité des supports de cours.

Comme le rappelle la Déclaration de Politique communautaire, il demeure indispensable de poursuivre l’amélioration de l’accessibilité des études supérieures grâce à une diminution des coûts directs et indirects.

La campagne « Sauvez Wendy » a été lancée l’hiver dernier par la Fédération des Etudiants Francophones dans le cadre d’une réflexion sur la diminution du coût des études supérieures. Les thématiques abordées dans ce cadre concernaient les coûts inhérents directement aux études (inscription, matériel,…) mais aussi la problématique des logements, ainsi que celle des transports.

Dans le cadre de la Table ronde de l’enseignement supérieur, le groupe de travail « Démocratisation de l’enseignement supérieur » estime que « l’accès à l’enseignement supérieur ne peut, en aucun cas, être restreint pour des raisons financières. Il est souhaité que toute personne désireuse de s’inscrire dans l’enseignement supérieur ou de poursuivre ses études puisse le faire sans que cet aspect financier soit un obstacle. Néanmoins, il est clairement impensable de permettre une totale gratuité d’accès à l’enseignement supérieur pour tous, de même que certains frais inhérents à l’enseignement supérieur sont inévitables. Il convient toutefois de permettre aux étudiants dont les conditions financières sont les plus modestes de pouvoir accéder à l’enseignement supérieur.
Les allocations d’études de la Communauté française apportent une aide aux étudiants suivant des critères financiers précis et assez stricts. Les critères permettant de déterminer le montant de l’allocation d’études devraient également prendre en compte des facteurs tels que le type d’études, l’obligation de suivre des stages externes, le coût du logement,… ».

Il est à noter que ce groupe de travail aborde toute une série d’autres points, tels que les transports ou le logement, lesquels n’ont pas été abordés à la Communauté française par le Ministre Marcourt, dans son projet de décret.

• Je vous interroge donc aujourd’hui pour savoir si, de votre côté et au regard des compétences qui sont les vôtres en tant que Ministre du Gouvernement wallon, des mesures seront prise en vue de faciliter l’accès au logement des étudiants du supérieur.

En septembre prochain, ce sera la rentrée universitaire. Bon nombre d'étudiants devront alors trouver à se loger…

Fin août 2009, la Fédération des étudiants francophones dressait un constat interpellant relatif notamment à la disponibilité de logements pour étudiants.

En extrapolant les résultats de l'enquête sur la qualité de l'habitat menée en 2006-2007, vous estimiez, en septembre 2009, à 15.000 ou 20.000 le nombre de kots d'étudiant en Wallonie.

• L'administration wallonne dispose-t-elle à ce jour de chiffres fiables concernant le logement des étudiants sur les sites universitaires francophones, ainsi que sur leur qualité ? Peut-on considérer que le nombre d'étudiants « koteurs » est croissant au fil des années ? La pénurie déclarée par la FEF en 2009 existe-elle réellement ?

• Le Ministre Marcourt m’a dit avoir pris contact avec vous au sujet de « la démocratisation des études supérieures » et donc aussi au sujet de l’accès au logement pour les étudiants… Un projet de décret serait même selon lui en cours d’élaboration au sein de votre département…Pouvez-vous me confirmer cela ?

• Quels sont vos projets en vue d’améliorer, et la qualité du logement étudiant, et son accessibilité financière ? En quoi va consister, dans les mois à venir, et suite au Rapport des ateliers du Logement, la mise en œuvre de dispositifs en matière de qualité du logement étudiant, et notamment concernant le permis de location ? Quelles évolutions vont pouvoir voir le jour pour apporter des réponses appropriées à la situation particulière du logement étudiant ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Comme vous, je me réjouis des mesures prises pour accentuer la démocratisation des études supérieures.

Toutefois je m'en tiendrai à commenter celles qui concernent la politique du Logement.

Premièrement, je constate que la plus importante pénurie de logements destinés aux étudiants se situe dans la Région Bruxelloise.

Deuxièmement, je suis bien conscient qu'en divers endroits de Wallonie, se loger n'est pas chose aisée pour un étudiant, mais j'observe que la pénurie touchant la Wallonie se centre principalement sur le site de Louvain-la-Neuve, comme le souligne la FEF, site sur lequel se situe un certain nombre de logements sociaux occupés par des ménages étudiants.

Pour rappel, puisque cette question a déjà été pleinement évoquée devant cette même assemblée, le financement afférent à la construction de kots par les universités et hautes écoles peut provenir de leurs moyens propres ou de subsides sociaux de la Communauté française, compétences de mon collègue M. le Ministre Marcourt.

La question ne se pose par ailleurs pas du tout de la même manière et en tout cas pas de manière uniforme dans toutes les villes concernées par le logement universitaire. Plusieurs parviennent en effet à conserver des petits logements à des prix acceptables.

Comme je m'y étais engagé lorsque nous avions précédemment abordé la question du logement étudiant, je compte néanmoins réaliser une étude, d'ici le prochain ancrage communal, en vue d'analyser l'éventuelle inadéquation entre l'offre et la demande de logements étudiants dans les principales villes qui comportent un nombre important d'étudiants, pas uniquement universitaires.

Enfin, je tiens à évoquer ici une initiative intergénérationnelle qui permet d'offrir une proposition à la problématique du manque de logements abordables et à la solitude vécue par les personnes plus âgées. Partant de ces deux constats, une association « Un toit deux âges » se donne la mission de réunir, d'une part, des seniors disposant d'une maison devenue trop grande et, d'autre part, des étudiants en demande de logements accessibles financièrement offrant un cadre de vie propice à l'étude. Cette expérience menée sur la Ville de Bruxelles est en train de s'étendre au Brabant wallon et à la région namuroise. Elle récolte un succès plus qu'encourageant et nous la suivons attentivement.

Réplique de M. Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse apportée qui constitue en soi un début de réponse au problème, ou en tout cas des pistes à étudier pour trouver une solution au problème de pénurie de kots qui, à mon estime, ne se limite pas à Bruxelles, mais se pose aussi ailleurs, ici à Namur, à Louvain-la-Neuve et à d'autres endroits évidemment de la Communauté française.

J'entends qu'il y a une réflexion au niveau de l'ancrage communal, mais nous avons eu l'occasion hier d'en discuter.

Les difficultés qu'on rencontre au niveau de la mise en oeuvre de cet ancrage communal, je ne suis pas sûr que ce soit une réponse rapide au problème abordé.

Ceci étant, j'entends qu'il y a une perspective d'aborder ce sujet, en tout cas, de se pencher sur la question dans les mois à venir. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Dans l'intervalle, je pense que nous aurons alors à bien mener cette discussion au niveau de la Communauté française et également au niveau fédéral, au niveau des incitatifs, ou en tout cas au niveau des incitants fiscaux qui puissent permettre aux familles les plus éloignées des centres universitaires et des hautes écoles de pouvoir permettre un hébergement à des coûts moindre à leurs enfants.