La politique de la « seconde chance » pour soutenir les entrepreneurs face aux faillites

Monsieur le Ministre,

De 2008 à 2009, les faillites ont augmenté de plus de 10%. Celles-ci ont bien sûr un coût élevé en termes d’emploi, de pouvoir d’achat ou de finances. Pourtant, comme l’indique la DPR, ces coûts pourraient être diminués si les entreprises étaient mieux assistées et si, en cas de faillite, elles pouvaient prendre un nouveau départ plus facilement.

De nombreuses aides sont déjà en place en Wallonie afin de favoriser la création d’entreprises et soutenir leur consolidation et leur croissance. Il n’empêche, les difficultés accrues causées par les faillites ne peuvent que nous inciter à toujours faire davantage, à évaluer l’efficacité des dispositifs existants et à en proposer de nouveaux si nécessaire.

Dans la DPR, il est notamment prévu la création d’une ligne verte, permettant aux entrepreneurs en difficulté de recevoir une assistance et des conseils. Il est également question de la mise en place d’un dispositif d’alerte précoce et de tests d’auto évaluation pour détecter les difficultés financières et de comprendre les raisons de l’échec. Qu’en est-il actuellement de ces projets ? Des discussions ont-elles déjà eu lieu sur ces sujets ?

En novembre dernier, je vous interrogeais déjà sur la « politique de prévention des entreprises », mise en œuvre en Flandre, et vous aviez évoqué alors les grandes lignes de la « politique de la seconde chance » proposée en Région wallonne par la DPR. Je me permets donc de revenir vers vous aujourd’hui afin d’avoir plus de détails sur la mise en place effective de cette politique. Avez-vous eu, notamment, l’occasion d’établir un dialogue plus approfondi avec les Tribunaux de Commerce afin d’identifier de façon précoce les entreprises en difficulté ? Par ailleurs, vous nous aviez également parlé d’un système de garantie bancaire spécifique… Où en est-on ?


Je vous remercie d’avance, M. le Ministre, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, en lieu et place de M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Madame la Présidente, le plan Marshall 2.Vert s'attelle justement à offrir une seconde chance aux entrepreneurs qui ont connu une faillite. Cette mesure sera mise en place par la SOWALFIN et se définira comme suit :
• accompagnement rapproché de l'entrepreneur failli grâce à l'intervention de structures locales de coordination, afin de le doter d'une formation spécifique ;
• mise en place d'une garantie spécifique afin de faciliter l'accès à des crédits bancaires.

Pour la mise en œuvre de cette mesure « culture de la deuxième chance », un budget d'un million d'euros a été prévu sur la période 2009-2014. Elle permettra au public ciblé généralement considéré comme à risque, de relancer une activité.

Des contacts ont déjà eu lieu entre la SOWALFIN et les tribunaux de commerce pour trouver une méthodologie claire et précise pour identifier en amont les entreprises en difficulté, le but étant de trouver une solution rapide qui permettra d'augmenter leurs chances de survie.

Je plaide également - mais entendez derrière cela, les propos de mon Collègue, évidemment - pour une meilleure articulation entre les mesures régionales et fédérales qui a mis en oeuvre un système de soutien en faveur des entrepreneurs. Par ailleurs, le principal problème reste le traitement juridique du failli car, à titre d'exemple, le Fonds fédéral de Participation ne consent à prêter à un entrepreneur failli que lorsque celui-ci est totalement dégagé de la faillite précédente, ce qui peut prendre des années et paralyser de la sorte toute initiative nouvelle en la matière.

Je plaide - et à nouveau, entendez par ce propos le propos de mon Collègue - pour que, lorsque cela est possible, une attestation d'excusabilité puisse être produite par les tribunaux de commerce afin de réhabiliter au plus vite le patron aux yeux de la communauté financière et économique.

Par ailleurs, dans le cadre d'une réflexion globale sur l'optimisation d'offres de service de la SOWACCESS, le Gouvernement a prévu un élargissement des services existants aux entreprises en procédure de réorganisation judiciaire (Intégration des entreprises faillies dans la plateforme d'échanges).

Elle a donc été amenée à rencontrer les Présidents de cinq tribunaux de commerce wallons ainsi que les syndics et curateurs. L'idée était de discuter sur la création d'un service de rapprochement spécifique à l'attention des entreprises en difficulté et qui envisage un transfert de leurs activités.

Au vu de l'intérêt manifesté lors de ces différentes réunions, la SOWACCESS devrait rendre ce service opérationnel sous peu, mais comment parler de la seconde chance sans mentionner la SOGEPA qui intervient en faveur des entreprises en voie de redéveloppement ? Je voudrais, à ce titre, rappeler que j'ai obtenu de mes Collègues une augmentation des moyens de vingt millions d'euros dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2009 ainsi qu'un budget initial 2010 pour venir en aide aux entreprises qui peuvent encore être sauvées.

Réplique de Mme Goffinet (cdH)

Je ne vais pas faire des réactions aux réponses de M. Nollet, je reviendrai pour certains points quand M. Marcourt sera de retour.