La position flamande relative à la vignette routière

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

La presse a largement fait écho de la position du Ministre Leterme sur la vignette routière. Ce dernier fonde sa position sur les réserves émises par la Commission européenne au sujet de cette vignette et notamment sur le caractère discriminatoire que pourrait avoir la vignette belge vis-à-vis des ressortissants des autres Etats membres.

Le revirement de Monsieur Leterme n'est évidemment pas sans implication budgétaire puisqu'il prive la Région wallonne de 24 millions d'euros par an, bien nécessaires pour améliorer l'état de nos routes et contribuer à davantage de sécurité routière.

Monsieur Leterme suggère un système de paiement au kilomètre parcouru à l'image de ce qu'envisagent les Pays-Bas. Or une taxe au kilomètre parcouru n'a pas les mêmes implications selon la ville où l'on habite : ce système risque de s'avérer discriminatoire pour ceux et celles qui habitent dans des provinces plus éloignées des principaux centres urbains et d'engendrer des complications administratives en terme du calcul du montant à percevoir.

Aussi, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur plusieurs éléments :
- Comment expliquez-vous le revirement de Monsieur Leterme alors que vous précisez dans La Libre du 28 mars que le système résultant de l'accord " aurait été non discriminatoire " ? On peut donc en déduire que les réserves de l'Europe auraient pu être solutionnées.
- Comment expliquez-vous que Monsieur Leterme s'oriente pour une taxe au kilomètre alors que la piste du péage au km avait été écartée en Comité de concertation ?
- Au nom de la loyauté fédérale, ne conviendrait-il pas de mettre Monsieur Leterme face à ses responsabilités de respect des accords ? A cet égard, ne conviendrait-il pas de saisir le Comité de concertation ?
- Quelle est votre opinion sur une taxe au kilomètre parcouru ?
- Enfin quelles sont les démarches qui vont être entreprises entre Régions pour donner suite aux déclarations de Monsieur Leterme ?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

Je ne vous cacherai pas que j'ai été très surpris par la prise de position du Ministre-Président flamand dans le cadre du dossier de la vignette autoroutière.

Lorsque j'ai émis l'idée d'une vignette autoroutière, il y a déjà plus de deux ans, mes Collègues flamands se sont joints au projet, considérant que cela rejoignait la logique de leur accord de Gouvernement qui prévoit cette mesure. Rappelez-vous d'ailleurs quand, n'ayant pas enregistré d'évolution à mon sens, suffisamment rapide, j'avais une fois énoncé l'hypothèse d'une vignette wallonne. Cela avait provoqué des réactions terribles dans la presse flamande : la Région flamande voulait s'associer au projet, c'est-à-dire élaborer une vignette identique pour l'ensemble du territoire. Cette position a été réaffirmée par le Parlement wallon. C'est donc celle que nous avons défendue auprès des autres Régions et du Gouvernement fédéral. Tout le monde étant d'accord sur l'idée d'une vignette, il a été décidé de mettre en place un syndicat d'étude regroupant des spécialistes de chaque Région. Ce syndicat d'étude travaillerait aux modalités d'instauration de la vignette. La Région de Bruxelles a déclaré ne vouloir participer qu'informellement aux réunions du syndicat d'étude. En comité officiel de concertation et en présence du Premier Ministre et du Ministre des Finances, les trois Régions et le niveau fédéral se sont mis d'accord sur le produit de la vignette.

Il reste principalement trois éléments à préciser dans ce dossier.

Tout d'abord, y aura-t-il déduction fiscale de la vignette ? Je n'ai pas ressenti d'opposition de la part du Ministre des Finances à l'idée que la vignette puisse être déductible. Cela semble logique, puisque la taxe de circulation est aujourd'hui déductible.

Deuxièmement, qui va percevoir cet argent ? Personnellement, je pensais que puisque, à l'heure actuelle, le Ministre fédéral des Finances perçoit le produit de la taxe de circulation, on pouvait imaginer qu'à l'avenir, il percevrait le produit de la taxe et celui de la vignette. Toutefois, j'ai perçu des divergences sur cette question. La Flandre souhaite percevoir le produit des impôts liés à l'utilisation de la voiture le plus vite possible. Le Fédéral, quant à lui, estimait que, puisqu'il est responsable de la mise en place des programmes de perception du produit de la vignette, il n'était pas souhaitable qu'il se retire de cette opération par la suite. Personnellement, j'estime qu'on pourrait demander à l'organisme en charge des vignettes de percevoir le produit de cette taxe jusqu'au moment où les administrations fiscales consacrées à ce domaine soient instaurées dans chaque Région.

Troisièmement, le Premier Ministre nous a dit de prendre garde à ce que l'Union européenne observe les faits et gestes de nos Régions : nous devons donc redoubler de prudence afin de ne pas blesser les règles applicables. C'est pourquoi une réunion informelle, décidée fin janvier, s'est tenue le 2 mars dernier. Cette réunion avait été préparée par les trois Régions et le niveau fédéral. Un représentant du Ministre-Président était présent. Lors de cette réunion, les trois Régions ont présenté leurs réflexions au niveau européen et les fonctionnaires de l'Union européenne ont, quant à eux, mis en exergue les aspects liés aux questions de non discrimination. J'ai en outre insisté pour qu'on fasse appel à un spécialiste en droit européen afin de nous conformé strictement aux exigences de l'Union européenne.

Je vous ai présenté les faits ; on ne peut pas être plus précis. Existe-t-il d'autres possibilités d'accord ? Il est clair qu'à partir du moment où l'on veut une vignette identique pour l'ensemble du territoire, si un autre acteur régional ne veut pas signer, il n'y a pas de projet possible. Se pose alors légitimement le problème de l'absence de vignette. Si l'on envisage cette alternative, je tiens à souligner que toutes nos estimations évaluaient à 25 millions d'euros par an la part que la Région wallonne pourrait obtenir. Mon intention était d'affecter cette somme à l'amélioration du réseau routier en vue de sa sécurisation optimale. L'absence de recettes additionnelles impliquerait d'en rester au rythme passé d'amélioration et de sécurisation du réseau routier en Wallonie. Un transfert plus important des recettes doit être effectué vers la sécurisation du réseau, plutôt que vers la construction de nouvelles routes. Le véritable débat concerne effectivement l'affectation de la masse.

Vous soulevez le problème du calendrier, mais il ne se pose plus, si ce n'est peut-être après le 10 juin, lorsque les esprits auront évolué. Il sera peut-être alors possible de remettre le dossier sur la table des négociations car il s'agit là d'un projet légitime dont on pourra effectivement négocier les modalités. J'y crois toujours, même si, aujourd'hui, il n'est plus possible d'avancer.

M. Serge Kubla (MR)

J'entends bien, Monsieur le Ministre. Mais nous évoquons des points qui ne devaient pas créer de condition suspensive. Il y a eu rupture d'accord de la part du partenaire néerlandophone. C'est assez rare et cela doit nous amener à tirer des conclusions quant à la fiabilité du personnage. Il n'a pas daigné avertir ses collègues avant de brocarder plusieurs mois de négociation lors d'un discours fait aux Pays- Bas. Mon souci concerne évidemment l'affectation des trois quarts des recettes qui avaient été prévues. Ces recettes étaient destinées à la sécurisation du réseau. Si ce dernier point constitue une véritable priorité, il faudrait, à l'examen du budget de l'année prochaine, s'assurer que nous serons en mesure d'entreprendre les travaux nécessaires. Le refus flamand d'adopter une vignette commune pourrait grever les recettes et donc empêcher la sécurisation de notre réseau routier.

M. Edmund Stoffels (PS)

Si on s'engage à trois Régions pour créer une vignette commune, en parvenant à se mettre d'accord sur la formule de répartition des recettes, c'est que les partenaires ont donné leur parole. Or, la parole vaut accord. Je remets donc en question la fiabilité du partenaire flamand qui est revenu sur sa parole. Il faudra évaluer l'impact de ce refus sur le rythme donné aux travaux de sécurisation. Il existe une nécessité d'investir dans ce secteur. Cela pourrait se faire par la définition de priorités intra-wallonnes favorables à votre département de compétences. Il y va de la sécurité des usagers, y compris des usagers faibles de la route. Je n'envie pas votre rôle qui consistera à arbitrer les diverses demandes émanant de l'ensemble de vos collègues.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je pense qu'il n'y avait pas d'accord formel en la matière, mais plutôt des accords verbaux passés au cours des négociations obtenues au sein du syndicat d'étude des trois Régions. Il y avait d'ailleurs beaucoup de détails qui devaient encore être réglés. Au niveau européen, il n'y a pas de veto de principe. Il conviendra toutefois de trouver une formule juridique adéquate. Tout n'est pas perdu. La tenue d'un calendrier reste possible, attendons quelques mois. Il existe d'ailleurs un lieu de discussion approprié : le syndicat d'étude des trois Régions. Si celui-ci s'avérait insuffisant, n'oublions pas l'existence du Comité de concertation qui peut également remplir ce rôle. En ce qui concerne la sécurisation du réseau, je consens que de sérieux efforts ont été entrepris. Citons les travaux sur l'E411 ainsi que l'aménagement de routes, de ponts et de ronds-points dans nos villes et communes. C'est pourquoi nous soutiendrons, à l'avenir, toutes ces bonnes initiatives.