La préparation du nouveau contrat de gestion des TEC, sous l’aspect de l’amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Monsieur le Ministre,

L’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite laisse encore trop souvent apparaître une inégalité envers ces personnes.

Une personne sur quatre peut être considérée comme une « PMR », que ce soit à titre permanent ou à titre ponctuel (personne avec nourrisson, personne avec fracture, etc.).

Je vous ai déjà interrogé à ce sujet en avril dernier. Je souhaite néanmoins revenir une nouvelle fois avec ce sujet en commission, car, au vu de ces chiffres, elle me tient particulièrement à cœur !

J’éviterai néanmoins de redire ce que j’ai déjà dit lors de ma première question. Je me centrerai donc sur les points auxquels vous aviez dit, en avril dernier, vouloir donner suite…

Vous me trouverez peut-être quelque peu impatient Monsieur le Ministre. Néanmoins, la phase de préparation du nouveau contrat de gestion est proche, et j’estime que les points soulevés doivent mériter une attention toute particulière...

Vous avez reçu, en avril dernier, suite au dépôt de ma première question, une délégation d'associations pour faire le point avec elles sur l'accessibilité par les PMR des lignes publiques. Qu’est-il ressorti de cette rencontre Monsieur le Ministre ?

En ce qui concerne le fonctionnement des lames automatiques, une enquête effectuée dans certains TEC montre que la fiabilité des rampes automatiques reste à améliorer, même si des progrès ont déjà été enregistrés. Pour cela, des procédures de contrôle journalier ont été mises en place par les TEC pour améliorer le taux de disponibilité réelle des lames automatiques.

La vérification systématique du fonctionnement des lames améliore certes leur fiabilité, mais le 1er juin dernier, les associations ont fait un test en situation réelle qui donnait des résultats encore insuffisants : 50 % de succès ! C’est évidemment trop peu pour que les bus puissent devenir un transport fiable… Qu'envisagez-vous comme mesure pour que la fiabilité des lames électroniques s'améliore encore, de telle sorte que le chaisard - ou les autres PMR - puissent y recourir en toutes circonstances ?

L'autre technique disponible est celle de la rampe manuelle, équipant elle aussi la porte médiane des autobus. L'avantage de ces rampes manuelles est qu'elles sont rarement inutilisables. Par contre, elles demandent une action physique pour le déploiement (passager du bus, accompagnateur de la personne handicapée).

Le chauffeur doit pouvoir intervenir si nécessaire. Son intervention doit pouvoir être considérée comme "aménagement raisonnable" au sens de la législation contre les discriminations.
L'action du chauffeur se limite au déverrouillage de la rampe, commandé depuis son poste de conduite. Il reste ainsi selon vous à « mettre au point une procédure pratique et systématique permettant une utilisation facile et sûre, y compris au plan juridique et de l'assurance, par tous ». Où en êtes-vous aujourd’hui dans la concrétisation de cette intention Monsieur le Ministre ?

En ce qui concerne maintenant la question de l'utilisation de bus adaptés sur des lignes non adaptées, la politique de la SRWT d'acquérir uniquement des véhicules adaptés a comme conséquence que ce type de véhicule circule sur des lignes non adaptées.
La transformation d'un certain nombre de lignes en lignes adaptées est, je présume, toujours en cours, et se réalise en concertation avec les associations de personnes handicapées. En avril, sept lignes étaient déjà accessibles et trois étaient en projet. Comment ces chiffres ont-ils évolué depuis ?

Le coût des aménagements est, il est vrai, important, vu la nécessité d'équiper un maximum d'arrêts en fonction des contraintes techniques d'implantation et d'environnement. Néanmoins, vous m’informiez, il y a deux mois, du fait que plusieurs expériences très concrètes (par exemple le déploiement de la lame en dépôt, sans disposer d'un trottoir) montraient que « l'utilisation de la rampe ne nécessitait pas forcément que le bus se trouve le long d'un arrêt spécifiquement adapté. Disposer d'un trottoir ou même d'un accotement suffirait donc, pour autant que la largeur de l'accotement ou du trottoir soit suffisante (…)».

Cette information a-t-elle finalement été objectivée par vos services Monsieur le Ministre ? En effet, cela permettrait d'avancer plus rapidement dans ce dossier, et aussi de faire des économies non négligeables en matière d'accessibilité.
Notons néanmoins que, pour qu'un arrêt puisse être considéré comme praticable, il faut aussi qu'il soit connecté avec les cheminements environnants (traversées vers les îlots voisins, connexions avec les pôles d'attraction les plus proches).

Par ailleurs, voilà plusieurs mois que les associations de PMR contribuent à la formation initiale des nouveaux conducteurs du TEC Liège-Verviers. Cette expérience semble donner d'excellents résultats. Elle est donc une piste qu'il serait sans doute bien utile de progressivement généraliser à l'échelle du groupe entier. La SRWT envisage-t-elle de concrétiser la généralisation de la formation des nouveaux chauffeurs à l'ensemble des TEC ? Envisage-t-elle par ailleurs d'intégrer ce type d'approche dans la formation continuée des chauffeurs qui sont en service ?

Actuellement, les sous-traitants ne sont pas soumis à ce type d'obligation. Selon mes informations, la SRWT étudie l'opportunité d'imposer à ses sous-traitants les obligations en question. Vous disiez vouloir « soutenir » cet objectif. Concrètement, est-ce que les choses évoluent ? Une décision a-t-elle été prise en ce sens depuis ma première intervention ?

Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il en est du très prochain renouvellement du contrat de gestion ? Selon mes informations, vous en êtes encore à la phase d’évaluation interne et externe du contrat, qui se termine. Les étapes suivantes sont la détermination des équilibres budgétaires futurs, puis l’écriture des projets de contrats, avant leur négociation.

Le nouveau Contrat de gestion abordera-t-il ce type de questions ? Les travaux en cours dans cette perspective apporteront-ils un certain nombre des évolutions nécessaires que je viens d’évoquer ?

Les associations ont suggéré au Ministre de mettre en place une instance de concertation. La confection du nouveau contrat de gestion constitue une belle opportunité pour mettre sur pied ce type d'organe… Qu’en pensez-vous, Monsieur le Ministre ?
J’espère que Monsieur le Ministre pourra confirmer que les préoccupations que je viens de relayer seront bien prises en compte dans ce processus de renouvellement du contrat de gestion.

Je vous remercie.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Député, je vais être un peu plus long que d'habitude pour cette question qui regroupe beaucoup de questions techniques et qui est une question aussi très importante.

Tout d'abord, je voudrais aborder une série de questions matérielles. La fiabilité des rampes automatiques : elle évolue favorablement puisque le taux d'avaries diminue suite à des procédures améliorées de suivi technique. Il est vrai que des cas de non-fonctionnement sont encore remarqués : ils sont dus au manque d'expérience des conducteurs. En effet, certains conducteurs peuvent rouler une année entière sans devoir embarquer de personnes voiturées.

Quant aux lignes adaptées, c'est-à-dire dotées de zones d'arrêt spécialement aménagées aux besoins des PMR, elles sont au nombre de sept : les lignes 4, 17, 18 en totalité, 48 (partiellement) à Liège; la 5 et la 27 à Namur et la 6 à Mons.

Trois sont en cours d'études : les 70 et 71 à Liège et la 8 à Namur. Pour cette dernière, une première phase vient d'être mise en adjudication et les travaux devraient encore démarrer cette année.

Procéder à l'aménagement complet de lignes est évidemment lourd d'un point de vue financier, et demande des délais non négligeables. D'où la réflexion sur la possibilité d'utiliser les dispositifs manuels ou parfois même automatiques (rampes d'embarquement) à des arrêts non spécifiquement aménagés. Il semble, d'expérience, que ce soit assez souvent possible. Selon les services techniques, cette utilisation de trottoirs ou d'accotements demande toutefois une largeur de minimum 2 mètres 40 pour permettre le débarquement d'une personne voiturée depuis la lame rétractable du bus. La bordure de 16 centimètres est nécessaire uniquement pour respecter les pentes demandées pour les PMR.

Vous voyez donc que des échanges importants doivent encore être organisés entre services techniques, TEC et PMR pour arbitrer sur cette question.

Concernant l'aspect « ressources humaines ». Dans ce domaine, il faut signaler qu'à l'initiative du collectif liégeois des personnes handicapées, les nouveaux conducteurs bénéficient, au TEC Liège-Verviers, d'une formation pratique d'une heure en sus de la formation initiale en préparation au permis de conduire et au CAP (certificat d'aptitude professionnelle).

Cette formation consiste en la participation active des conducteurs à des jeux de rôles mettant en scène différentes situations :
• l'accueil d'une personne malvoyante ;
• l'accueil d'une personne malentendante ;
• l'accueil d'une personne qui s'exprime avec difficulté ;
• l'accueil d'un client en siège roulant avec activation de la rampe PMR.

À ce jour, seul le TEC Liège-Verviers a organisé ce type de formation pour les nouveaux conducteurs. Une première évaluation montre une réelle conscientisation et sensibilisation des conducteurs sur le sujet de la mobilité des PMR. C'est incontestablement un dispositif utile et efficace. La formation est dispensée par des experts des collectifs de Liège.

Une évaluation globale du projet est prévue en septembre prochain par SRWT avec l'ensemble des acteurs du Groupe. Elle abordera les deux points suivants :
• la formation rencontre-t-elle l'objectif poursuivi de sensibilisation des conducteurs à la problématique de la mobilité des PMR ;
• quels moyens nécessite l'implémentation d'une action similaire dans tous les TEC ?

En préparation, des recherches de collaboration avec les collectifs locaux sont en cours. Vous voyez donc que les premières bases d'une collaboration active sont bien jetées.

Concernant la situation sur les lignes publiques exploitées par des loueurs.

L'équipement de leurs bus de dispositifs facilitant la montée des personnes en chaise est beaucoup moins répandu que sur le parc de bus de la Régie. Néanmoins, d'ici quelques mois, tous les nouveaux bus seront d'office équipés de rampes manuelles. On aura donc à terme, au gré du remplacement des véhicules des exploitants privés, une proportion de plus en plus grande de véhicules adaptés.

Par contre, la formation en test au TEC Liège-Verviers ne revêt aucun caractère obligatoire. Les programmes de formation restent en effet de la compétence des employeurs, qui sélectionnent, dans les programmes proposés par les centres de formation agréés, les différentes thématiques listées par l'Arrêté royal du 4 mai 2007.

Il faut donc explorer selon quelle méthode élargir aux exploitants privés ce type de formation. J'attire également votre attention sur le fait que pour dispenser des formations, il faut des formateurs en nombre suffisant, et ce, dans les différentes sous-régions. Ceci doit aussi être examiné, entre autres avec les associations.

Enfin, j'en terminerai par les futurs contrats de gestion.

Ils fixeront les objectifs à atteindre par les TEC pour les différents aspects de l'offre dans les prochaines années, dans le but de mettre à la disposition de la population le service le mieux adapté possible (accessibilité, confort, ... ) dans le cadre des moyens financiers qui seront alloués.

La mise en ligne d'autobus plus accessibles se poursuivra, bien entendu, au gré des livraisons de bus neufs.

Faciliter les déplacements des personnes handicapées comporte deux grandes dimensions :
• la facilitation de l'utilisation par le plus grand nombre des lignes publiques. C'est sur cet aspect que je viens de vous livrer quelques éléments ;
• pour les personnes dont les besoins ne peuvent être satisfaits par le réseau public, et sous certaines conditions, il est possible de demander l'intervention des services spécialement conçus pour les personnes à mobilité réduite éprouvant des difficultés à utiliser les autres moyens de transport public. Ces services, assurés tantôt par le TEC 105 dans certaines zones urbaines, tantôt par des associations affiliées à la fédération ASTA, assurent un transport porte-à-porte.

L'offre de ces services est passée de 2 millions de kilomètres en 2006 à plus de 4 millions de kilomètres en 2009, soit une augmentation de plus de 100%. Compte tenu du contexte budgétaire, il ne faut malheureusement pas s'attendre à une multiplication des services, mais plutôt à une rationalisation pour utiliser au mieux les moyens disponibles.

En conclusion, vous voyez que de nombreuses démarches sont déjà en cours. Nous avons la chance de ne pas partir d'une page blanche, mais de pouvoir construire sur l'expérience et sur l'évaluation. C'est aussi dans cette perspective que la mise sur pied d'une instance de concertation sera abordée. Vos comprendrez néanmoins qu'avant d'en arriver là, les dimensions les plus macro qui structureront le contrat de gestion doivent être définies. C'est en ce sens que j'ai indiqué aux associations que la question des dispositions à mettre en place pour poursuivre l'action en faveur de l'accessibilité des lignes publiques au plus grand nombre sera abordée, avec elles et des représentants du secteur des transports en commun, à l'automne.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Je remercie le Ministre pour le caractère complet de sa réponse. Je ne doutais pas que vous continuiez à vous intéresser activement à la question, Monsieur le Ministre, je pense que les évolutions sont positives et que les différents acteurs montrent un maximum de volonté de faire évoluer le dispositif, aussi bien au niveau des TEC qu'au niveau des associations de PMR, dont il faut souligner la volonté de construire et pas seulement de critiquer. Il arrive parfois qu'on se limite à critiquer.

Je plaide, pas seulement parce que je suis Verviétois, cela doit d'ailleurs vous faire chaud au cœur, Monsieur le Ministre. Je plaide pour que cette expérience de formation initiée au niveau des TEC Liège-Verviers puisse trouver une exploitation étendue. Je trouve qu'on a un beau modèle de participation entre des représentants d'associations et le personnel. C'est certainement un beau modèle de travail.

J'ai bien compris aussi qu'au niveau de l'extension de ce dispositif de formation au niveau des exploitants privés, on passe à une autre catégorie, il n'en reste pas moins que nous devons pouvoir continuer à sensibiliser, c'est une demande de société, ce n'est pas une demande de type commercial.

Bien entendu, ce qu'on nous avait dit quant au point de repère, essentiellement à l'automne pour la mise en place de l'instance de concertation. J'ai bien compris qu'il faut dresser les grandes lignes du contrat de gestion préalablement. Là aussi, je pense que recourir à cette instance de concertation, qui est une demande du terrain pourra aider à la qualité des réponses que nous apporterons, notamment, au travers de contrats de gestion. Nous ne manquerons pas de revenir sur tout cela, Monsieur le Ministre.